25.3.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 79/8

(1)

Il convient que les entreprises d'assurance et de réassurance élaborent leurs demandes d'utilisation de paramètres propres à l'entreprise de façon prudente et réaliste et y incluent tous les faits pertinents nécessaires à leur évaluation par les autorités de contrôle. La demande devrait montrer comment les critères d'exhaustivité, d'exactitude et de caractère approprié des données utilisées seront remplis.

(2)

Il y a lieu, afin que les autorités de contrôle puissent prendre leurs décisions sur une base cohérente, de préciser les informations qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance doit faire figurer dans sa demande.

(3)

La demande d'utilisation de paramètres propres à l'entreprise constitue une décision stratégique pour la gestion des risques et la planification du capital. Étant donné qu'en vertu de l'article 40 de la directive 2009/138/CE l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle assume la responsabilité finale du respect des dispositions applicables, il conviendrait d'examiner soigneusement son implication dans la prise de décision ayant conduit à la demande.

(4)

Il y a lieu d'établir des règles permettant aux autorités de contrôle d'adopter des procédures appropriées. Des règles détaillées pour l'évaluation et l'approbation des demandes par ces autorités devraient être fixées. Elles devraient être adaptées à la complexité des demandes pour permettre une bonne gestion du processus d'approbation. Adapté au degré de complexité de la demande, le processus d'approbation pourrait prendre moins de six mois.

(5)

La décision de demander à utiliser des paramètres propres à l'entreprise ne devrait pas être dictée par le seul objectif de diminuer le capital requis. Il convient cependant de ne pas empêcher une entreprise de retourner à l'utilisation des paramètres standard si les paramètres propres à l'entreprise ne reflètent plus son profil de risque; dans ce cas, l'entreprise devrait informer l'autorité de contrôle des raisons pour lesquelles ces paramètres ne sont plus appropriés.

(6)

Les procédures d'approbation prévoient une communication permanente entre les autorités de contrôle et les entreprises d'assurance et de réassurance. Il s'agit notamment de la communication avant que la demande officielle ne soit soumise aux autorités de contrôle et, après l'approbation de la demande, de la communication dans le cadre du processus de contrôle prudentiel. Cette communication permanente est nécessaire pour que les évaluations prudentielles soient fondées sur des informations pertinentes et à jour.

(7)

Dans le cadre du processus d'approbation, les autorités de contrôle devraient, entre autres, évaluer les données utilisées pour le calcul des paramètres propres à l'entreprise et vérifier que ces données satisfont aux critères de qualité des données définis à l'article 219 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (2). Pour satisfaire à l'exigence d'exhaustivité au titre de l'article 219 dudit règlement, l'entreprise devrait utiliser les paramètres propres à l'entreprise obtenus en appliquant la méthode approuvée aux données pertinentes les plus récentes.

(8)

Les entreprises d'assurance et de réassurance ne peuvent que remplacer un sous-ensemble de paramètres standard des modules de risque de souscription par des paramètres propres à l'entreprise. Cela signifie que certaines des données utilisées pour calculer ces paramètres seront similaires ou identiques aux données utilisées pour calculer les provisions techniques.

(9)

En raison des interdépendances entre les différentes demandes d'approbation au titre de la directive 2009/138/CE, lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance demande l'approbation de paramètres propres à l'entreprise, il convient qu'elle informe l'autorité de contrôle de ses autres demandes concernant des éléments visés à l'article 308 bis, paragraphe 1, de cette directive qui sont en cours ou prévues dans les six mois à venir. Une telle exigence est nécessaire pour garantir que les autorités de contrôle fondent leurs évaluations sur des informations transparentes et objectives.

(10)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

(11)

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et à la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

(12)

Afin de renforcer la sécurité juridique concernant le régime de contrôle applicable durant la période d'introduction progressive prévue à l'article 308 bis de la directive 2009/138/CE, qui commencera le 1er avril 2015, il est important de veiller à ce que le présent règlement entre en vigueur dès que possible, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

a)

les documents attestant le processus interne de prise de décision de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui a conduit à la demande;

b)

une date de début, à partir de laquelle l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise est demandée;

c)

le sous-ensemble de paramètres standard dont le remplacement par les paramètres propres à l'entreprise est demandé;

d)

pour chaque segment, la méthode standardisée utilisée et la valeur de paramètre propre à l'entreprise obtenue par cette méthode;

e)

le calcul sous-jacent aux paramètres propres à l'entreprise que l'entreprise d'assurance ou de réassurance demande à utiliser, et les informations montrant que ce calcul est approprié;

f)

des éléments prouvant que les données utilisées pour le calcul des paramètres propres à l'entreprise sont exhaustives, exactes et appropriées et satisfont aux critères de qualité des données définis à l'article 219 du règlement délégué (UE) 2015/35;

g)

des justifications montrant pourquoi chaque méthode standardisée de calcul du paramètre propre à l'entreprise pour un segment donne le résultat le plus exact aux fins du respect des exigences énoncées à l'article 101 de la directive 2009/138/CE.

a)

les paramètres à remplacer, en examinant si l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise reflète mieux le profil de risque de souscription de l'entreprise;

b)

les segments pour lesquels des paramètres ont été calculés, en examinant si l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise reflète mieux le profil de risque de souscription de l'entreprise.

a)

la modification ne soit due à une demande d'informations complémentaires ou d'ajustements de la part de l'autorité de contrôle; ou

b)

l'autorité de contrôle estime que la modification n'a pas d'incidence significative sur son évaluation de la demande.

a)

lorsqu'une entreprise à laquelle a été octroyée une approbation pour l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise a cessé de respecter les conditions énoncées à l'article 101 de la directive 2009/138/CE et aux articles 218, 219 et 220 du règlement délégué (UE) 2015/35;

b)

lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, une entreprise d'assurance ou de réassurance indique son souhait de retourner à l'utilisation de paramètres standard, en adressant à l'autorité de contrôle une demande qui indique pourquoi les paramètres propres à l'entreprise ne sont plus appropriés et qui l'atteste par des éléments justificatifs.