27.3.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 83/11

(1)

Le règlement (CE) no 452/2003 du Conseil (2) a été modifié de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ce règlement.

(2)

Par le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (4), des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union ont été établies.

(3)

Par le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (5), des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union ont été établies.

(4)

Par les règlements du Conseil (CE) no 260/2009 (6) et (CE) no 625/2009 (7), des règles communes pour l'institution de mesures de sauvegarde contre les importations de certains pays non membres de l'Union ont été établies. Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme de mesures tarifaires applicables à l'ensemble des importations ou à celles excédant une quantité prédéfinie. De telles mesures de sauvegarde signifient que les biens concernés ne sont admis sur le marché de l'Union qu'après paiement des droits correspondants.

(5)

L'importation de certains biens peut donner lieu à la fois à des mesures antidumping et compensatoires, d'une part, et à des mesures tarifaires de sauvegarde, d'autre part. L'objectif des premières est de remédier aux distorsions du marché créées par des pratiques commerciales déloyales, alors que l'objectif des secondes est de se protéger contre un fort accroissement des importations.

(6)

Toutefois, la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union. Une telle combinaison pourrait, en particulier, imposer une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l'Union et leur interdire par là même l'accès au marché de l'Union.

(7)

Il conviendrait, par conséquent, que les producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l'Union n'aient pas à supporter des charges financières injustifiées et puissent continuer à accéder au marché de l'Union.

(8)

Il est donc souhaitable que les objectifs des mesures tarifaires de sauvegarde et des mesures antidumping et/ou compensatoires puissent être atteints sans que les producteurs-exportateurs concernés se voient pour autant interdire l'accès au marché de l'Union. Des dispositions spécifiques devraient dès lors être établies pour permettre à la Commission d'agir à sa discrétion, de manière à éviter qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un même produit ne produise de pareils effets.

(9)

S'il est concevable de prévoir qu'une mesure de sauvegarde et une mesure antidumping ou compensatoire s'appliqueront simultanément au même produit, il n'est pas toujours possible de déterminer à l'avance à quel moment précis ce chevauchement se produira. C'est pourquoi il convient que la Commission soit en mesure de faire face à une telle éventualité, en apportant suffisamment de prévisibilité et de sécurité juridique à tous les opérateurs concernés.

(10)

La Commission peut juger opportun de modifier, de suspendre ou d'abroger des mesures antidumping et/ou compensatoires ou de prévoir l'exonération totale ou partielle de droits antidumping ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés ou encore d'adopter toute autre mesure particulière. Toute suspension, modification ou exonération des mesures antidumping ou compensatoires ne devrait être appliquée que pour une durée limitée.

(11)

Toute mesure prise dans le cadre du présent règlement devrait, sauf indication contraire, être applicable à compter de sa date d'entrée en vigueur et ne devrait donc pas être invoquée pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date.

(12)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (8),

a)

mesures visant à modifier, à suspendre ou à abroger les mesures antidumping et/ou compensatoires existantes;

b)

mesures visant à exonérer tout ou partie des importations de droits antidumping ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés;

c)

toute autre mesure particulière jugée appropriée en l'espèce.