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Document 32015R0240

Title and reference
Règlement d'exécution (UE) 2015/240 du Conseil du 9 février 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
  • In force
OJ L 40, 16.2.2015, p. 7–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/240/oj
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Text

16.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/7


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/240 DU CONSEIL

du 9 février 2015

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

Eu égard à la gravité persistante de la situation sur le terrain en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2015.

Il est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI


(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.


ANNEXE

Liste des personnes et entités visées à l'article 1er

I.   Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

133.

Pavel DREMOV ou Batya

Павел ДРЁМОВ

Né en 1976, Stakhanov

Commandant du «Premier régiment cosaque», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

134.

Alexey MILCHAKOV ou Fritz, Serbian

Алексей МИЛЬЧАКОВ

Né en 1991, Saint-Pétersbourg

Commandant de l'unité «Rusich», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

135.

Arseny PAVLOV ou Motorola

Арсéний Сергéевич ПÁВЛОВ (ou Моторóла)

Né le 2.2.1983, Ukhta, Komi

Commandant du «Bataillon Sparte», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

136.

Mikhail TOLSTYKH ou Givi

Михаил Толстых

Né en 1980, Ilovaisk

Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

137.

Eduard BASURIN

Image

 

«Commandant adjoint» du ministère de la défense de la «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

138.

Alexandr SHUBIN

Александр Васильевич ШУБИН

 

«Ministre de la justice» de la «République populaire de Louhansk» illégale.

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays.

16.2.2015

139.

Sergey LITVIN

Сергей Анатольевич ЛИТВИН

 

Soi-disant vice-président du conseil des ministres de la «République populaire de Louhansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

140.

Sergey IGNATOV

Сергей Юрьевич ИГНАТОВ

 

Soi-disant commandant en chef de la milice populaire de la «République populaire de Louhansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays.

16.2.2015

141.

Ekaterina FILIPPOVA

Екатерина Владимировна ФИЛИППОВА

Née le 20.11.1988 à Krasnoarmëisk

«Ministre de la justice» de la «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

142.

Aleksandr TIMOFEEV

Александр ТИМОФЕЕВ

Né le 27.1.1974

«Ministre du budget» de la «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays.

16.2.2015

143.

Evgeny MANUILOV

Евгений Владимирович МАНУЙЛОВ

 

«Ministre du budget» de la «République populaire de Louhansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

144.

Viktor YATSENKO

Виктор ЯЦЕНКО

Né le 22.4.1985 à Kherson

«Ministre des communications» de la «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

145.

Olga BESEDINA

Ольга Игорева БЕСЕДИНА

 

«Ministre du développement économique et du commerce» de la «République populaire de Louhansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

146.

Zaur ISMAILOV

Заур Исмаилов

Né en 1975, Krasny Luch, Voroshilovgrad Louhansk

«Procureur général faisant fonction» de la «République populaire de Louhansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

147.

Anatoly Ivanovich ANTONOV

Анатолий Иванович Антонов

Né le 15.5.1955 à Omsk

Vice-ministre de la défense. Agissant en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.

D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en agissant en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Les mesures ainsi mises en place menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

16.2.2015

148.

Arkady Viktorovich BAKHIN

Аркадий Викторович Бахин

Né le 8.5.1956 à Kaunas, Lituanie

Premier vice-ministre de la défense. Agissant en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.

D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en agissant en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Les mesures ainsi mises en place menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

16.2.2015

149.

Andrei Valeryevich KARTAPOLOV

Андрей Валерьевич Картaполов

Né le 9.11.1963 en RDA

Directeur du service central des opérations et chef adjoint de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. En agissant en cette double qualité, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine.

Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

16.2.2015

150.

Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON

Иосиф Дaвыдович Кобзон

Né le 11.9.1937 à Tchassov Yar, Ukraine

Membre de la Douma.

Il s'est rendu dans la «République populaire de Donetsk» et, lors de sa visite, il a fait des déclarations en faveur des séparatistes. Il a aussi été nommé consul honoraire de la «République populaire de Donetsk» dans la Fédération de Russie.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie — la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol».

16.2.2015

151.

Valery Fedorovich RASHKIN

Валерий Фёдорович Рашкин

Né le 14.3.1955 dans l'oblast de Kaliningrad, URSS

Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des questions ethniques.

Il est le fondateur du mouvement civil «Krassnaya Moskva — Red Moscow — Patriotic Front Aid» («Moscou la Rouge — Aide Front patriotique»), qui a organisé des manifestations publiques en faveur des séparatistes, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie — la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol».

16.2.2015

II.   Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

29.

Garde nationale cosaque

Казачья Национальная Гвардия

 

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

Commandée par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associée à cette personne (Nikolay KOZITSYN).

16.2.2015

30.

Bataillon Sparte

Батальон «Спарта»

 

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Arseny PAVLOV).

16.2.2015

31.

Bataillon Somali

Батальон «Сомали»

 

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Mikhail TOLSTYKH ou Givi).

16.2.2015

32.

Bataillon Zarya

Батальон «Заря»

 

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

33.

Brigade Prizrak

Бригада «Призрак»

 

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

Commandée par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associée à cette personne (Oleksiy MOZGOVY).

16.2.2015

34.

Bataillon Oplot

Батальон «Оплот»

Médias sociaux:

http://vk.com/oplot_info

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

35.

Bataillon Kalmius

Батальон «Кальмиус»

 

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

36.

Bataillon de la mort

Батальон «Смерть»

 

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

37.

Mouvement public «NOVOROSSIYA»

Движение Новороссия

 

Le mouvement public «Novorossiya»/«Nouvelle Russie» a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU)).

Selon ses objectifs déclarés, il s'emploie à fournir une assistance complète effective à «Novorossiya», y compris en aidant les milices qui combattent dans l'est de l'Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Associé à une personne inscrite sur la liste au motif qu'elle compromet l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

16.2.2015


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