8.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/10

(1)

Si la quantité d'effluents d'élevage qu'un État membre a l'intention d'épandre chaque année par hectare diffère de celles indiquées à l'annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote.

(2)

Le 29 juillet 2011, la Commission a adopté la décision d'exécution 2011/489/UE (2), permettant à la Belgique d'autoriser en Région flamande, sous certaines conditions, un épandage d'effluents d'élevage à concurrence de 250 kilogrammes d'azote par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies ou plantées en maïs avec semis d'herbe, et sur les parcelles d'herbages ou de seigle fauchés suivis de maïs, et un épandage à concurrence de 200 kilogrammes d'azote par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d'hiver ou en triticale suivi d'une culture dérobée, en betterave sucrière ou en betterave fourragère.

(3)

La dérogation accordée par la décision d'exécution 2011/489/UE concernait environ 2 970 exploitations agricoles et une surface agricole de 82 820 hectares; elle a expiré le 31 décembre 2014.

(4)

Le 7 avril 2015, la Belgique a présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation accordée pour la Région flamande, en application de l'annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

(5)

Dans sa demande de dérogation, la Belgique indique son intention d'autoriser en Région flamande, dans certaines exploitations, un épandage d'effluents d'élevage d'herbivores et de lisier de porc traité à concurrence de 250 kilogrammes d'azote par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies ou prairies à trèfle ou plantées en maïs avec semis d'herbe, et sur les parcelles d'herbages ou de seigle fauchés suivis de maïs, et à concurrence de 200 kilogrammes d'azote par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d'hiver ou en triticale suivi d'une culture dérobée, ou en betterave.

(6)

Selon les informations fournies par la Belgique dans le cadre de la dérogation accordée par la décision d'exécution 2011/489/UE, la dérogation n'a pas conduit à une détérioration de la qualité de l'eau. Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui se fonde sur les rapports établis par les États membres pour la période 2008-2011 (3), montre qu'en Région flamande, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 milligrammes par litre dans environ 78 % des stations de surveillance des eaux souterraines et inférieure à 25 milligrammes par litre dans environ 63 % d'entre elles. Les données de surveillance enregistrent une tendance à la baisse de la concentration de nitrates dans les eaux souterraines par comparaison avec la période de référence précédente (2004-2007). En ce qui concerne les eaux de surface, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 milligrammes par litre dans 93 % des stations de surveillance et à 25 milligrammes par litre dans 70 % d'entre elles. La majorité des points de surveillance des eaux de surface affiche une tendance à la baisse pour les concentrations de nitrates. Au cours de la période de référence 2008-2011, environ 80 % des cours d'eau et toutes les eaux de transition ont été classées comme «eutrophes» ou «hypertrophes».

(7)

En ce qui concerne la qualité de l'eau, la Région flamande a établi les objectifs suivants, à atteindre au cours de la période du programme d'action 2015-2018. Pour les eaux de surface, des concentrations inférieures à 50 milligrammes de nitrates par litre devront être atteintes dans 95 % des points de surveillance du réseau de surveillance agricole; pour les eaux souterraines peu profondes, qui se régénèrent plus lentement, la concentration moyenne de nitrates devra être réduite de 20 % par rapport à la moyenne de 40 milligrammes de nitrates par litre en 2010; dans les zones hydrogéologiques homogènes au sein desquelles les concentrations de nitrates dans les eaux souterraines peu profondes sont en moyenne supérieures à 50 milligrammes de nitrates par litre, la concentration moyenne devra diminuer de 5 milligrammes de nitrates par litre.

(8)

Afin d'atteindre ces objectifs, la Région flamande a établi un programme d'action renforcé pour la période 2015-2018. Un réexamen de cette politique sera effectué à la fin de l'hiver 2016-2017 en fonction des mesures renforcées qui seront mises en œuvre pour garantir la réalisation des objectifs fixés en matière de qualité de l'eau. La législation transposant la directive 91/676/CEE en Région flamande, à savoir le décret sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (4) («décret sur les engrais»), a été modifiée le 12 juin 2015 (5) conformément au programme d'action pour la période 2015-2018 et s'applique en liaison avec la présente décision.

(9)

Le décret sur les engrais s'applique sur tout le territoire de la Région flamande.

(10)

Le décret sur les engrais fixe des limites à l'épandage d'azote et de phosphore.

(11)

Les pièces justificatives présentées par la Belgique en ce qui concerne la Région flamande indiquent que les quantités proposées de 250 kilogrammes et de 200 kilogrammes respectivement d'azote par hectare et par an provenant d'effluents d'élevage sont justifiées par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote.

(12)

Les données communiquées par la Belgique concernant la Région flamande pour la période 2008-2011 font état d'une augmentation de 4,4 % du cheptel porcin par rapport à la période 2004-2007. Les derniers chiffres disponibles pour 2012 et 2013 montrent une hausse plus modérée de 2,6 % du cheptel porcin. Le nombre des volailles enregistre une baisse de 13,2 % entre 2004 et 2008, suivie d'une hausse de 20,8 %. Le nombre des bovins est resté stable. Afin d'éviter que l'octroi de la dérogation demandée n'entraîne une intensification de l'élevage de bétail, il convient que les autorités compétentes veillent à limiter le nombre de têtes de bétail par exploitation (droits d'émission d'éléments fertilisants) en Région flamande conformément aux dispositions du décret sur les engrais.

(13)

L'utilisation d'azote provenant d'effluents d'élevage durant la période 2008-2011 a baissé de 15 % par rapport à la période 2004-2007. Au cours de la période du troisième programme d'action (2007-2010), l'utilisation d'azote provenant d'effluents d'élevage a stagné à environ 101 000 tonnes par an. Au cours de la période du quatrième programme d'action, on a observé une nouvelle baisse de l'utilisation d'azote provenant d'effluents d'élevage, qui s'est établie à 94 500 tonnes en 2013. Au cours de la période de référence 2008-2011, l'utilisation d'azote minéral a connu une augmentation de 4 % par rapport à la période 2004-2007. Les dernières données disponibles pour 2012 et 2013 montrent que l'utilisation d'azote minéral s'est stabilisée à 39 000 tonnes.

(14)

Après examen de la demande, on peut considérer que les quantités proposées de 250 kilogrammes et de 200 kilogrammes respectivement d'azote par hectare et par an provenant d'effluents d'élevage d'herbivores et de lisier de porc traité ne porteront pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées, en plus des mesures renforcées prises dans le cadre du programme d'action pour la période 2015-2018.

(15)

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (6) prévoit une approche globale transfrontière de la protection des eaux, organisée autour de districts hydrographiques, dans l'objectif de parvenir à un bon état des masses d'eau européennes d'ici à 2015. La réduction des éléments nutritifs fait partie intégrante de cet objectif. L'octroi d'une dérogation au titre de la présente décision est sans préjudice des dispositions de la directive 2000/60/CE et n'exclut pas que des mesures supplémentaires puissent s'avérer nécessaires pour remplir les obligations qui en découlent.

(16)

La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (7) fixe des règles générales destinées à mettre en place l'infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne, aux fins des politiques environnementales de l'Union et des politiques ou des activités susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Le cas échéant, les informations géographiques recueillies dans le cadre de la présente décision devraient être conformes aux dispositions prévues dans cette directive. Afin de réduire la charge administrative et de renforcer la cohérence des données, la Belgique, au moment de collecter les informations nécessaires au titre de la présente décision, devrait, le cas échéant, utiliser les informations obtenues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (8).

(17)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité «nitrates» institué conformément à l'article 9 de la directive 91/676/CEE,

a)

«exploitations», les exploitations agricoles pratiquant ou non l'élevage de bétail;

b)

«parcelle», un champ isolé ou un groupe de champs homogène du point de vue de la culture, du type de sol et des pratiques de fertilisation;

c)

«prairies», les prairies permanentes ou temporaires (en général, les prairies temporaires restent en place moins de quatre ans);

d)

«cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue», soit:

e)

«herbivores», les bovins (à l'exclusion des veaux de boucherie), les ovins, les caprins et les équidés;

f)

«traitement du lisier», la séparation du lisier de porc en deux fractions, l'une solide et l'autre liquide, dans le but d'améliorer l'épandage et de favoriser l'absorption d'azote et de phosphore;

g)

«lisier traité», la fraction liquide résultant du traitement du lisier;

h)

«effluents à faible teneur en azote et en phosphate», le lisier traité ayant une teneur maximale en azote de 1 kilogramme par tonne d'effluents et une teneur maximale en phosphate de 1 kilogramme par tonne d'effluents;

i)

«profil de sol», la couche de sol située au-dessous du niveau du sol jusqu'à une profondeur de 0,90 mètre, à moins que le niveau maximal moyen de la nappe phréatique ne soit moins profond, auquel cas la profondeur maximale est le niveau maximal moyen de la nappe phréatique.

a)

250 kilogrammes d'azote par hectare sur les parcelles:

b)

200 kilogrammes d'azote par hectare sur les parcelles plantées en:

a)

le nombre de têtes de bétail et la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage des effluents d'élevage, y compris le volume de stockage disponible;

b)

le calcul de la quantité d'azote (déduction faite des pertes dans les bâtiments et le système de stockage) et de phosphore produite sous forme d'effluents dans l'exploitation;

c)

la description du traitement du lisier et des caractéristiques attendues du lisier traité;

d)

la quantité, le type et les caractéristiques des effluents distribués à l'extérieur de l'exploitation ou livrés à l'intérieur de celle-ci;

e)

la rotation des cultures et la superficie des parcelles occupées par des cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue, ainsi que par d'autres cultures;

f)

les besoins prévisibles des cultures en azote et en phosphore, pour chaque parcelle;

g)

le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'effluents d'élevage sur chaque parcelle;

h)

le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'engrais chimiques et autres fertilisants sur chaque parcelle;

i)

les calculs effectués en vue de l'évaluation de la conformité aux normes en matière d'épandage d'azote et de phosphore.

a)

les surfaces cultivées;

b)

le nombre et le type d'animaux;

c)

la production d'effluents par animal;

d)

la quantité de fertilisants importée par l'exploitation;

e)

la quantité d'effluents d'élevage sortie de l'exploitation et les destinataires.

a)

les prairies sont labourées au printemps, quel que soit le type de sol, exception faite des sols argileux;

b)

les prairies sur sols argileux sont labourées avant le 15 septembre;

c)

sur les parcelles couvertes par une dérogation, la rotation des cultures ne comprend pas de légumineuses ou d'autres plantes fixant l'azote atmosphérique. Cette disposition n'est cependant pas applicable au trèfle dans les prairies où il représente moins de 50 % de la superficie;

d)

une culture à besoins élevés en azote est semée deux semaines après qu'une prairie a été labourée, et il n'y a pas d'épandage d'engrais l'année où les prairies permanentes sont labourées;

e)

les cultures dérobées sont semées dans les deux semaines suivant la récolte du blé d'hiver et au plus tard le 10 septembre;

f)

les cultures dérobées ne sont pas labourées avant le 15 février, de manière à maintenir en permanence une couverture végétale sur les terres arables afin de compenser les pertes de nitrates du sous-sol en automne et de limiter les pertes hivernales.

a)

les cartes visées à l'article 10, paragraphe 1, montrant le pourcentage d'exploitations, le pourcentage de bétail, le pourcentage de terres agricoles et l'occupation des sols au niveau local ainsi que les informations sur la rotation des cultures et les pratiques agricoles dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation;

b)

les résultats de la surveillance des eaux visés à l'article 10, paragraphe 2, notamment les informations sur l'évolution de la qualité des eaux souterraines, des eaux de surface et des eaux se jetant dans la mer du Nord, ainsi que sur les effets de la dérogation sur la qualité de l'eau;

c)

une évaluation des résidus de nitrates présents dans les profils de sol en automne sur les parcelles couvertes par une dérogation ainsi qu'une comparaison avec les résidus de nitrates et leur évolution sur les parcelles non couvertes par une dérogation, pour les mêmes rotations de cultures. Les parcelles non couvertes par une dérogation comprennent les parcelles qui se trouvent dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation et celles qui se trouvent dans les autres exploitations;

d)

des informations sur les concentrations de nitrates et de phosphore dans l'eau quittant la zone radiculaire et pénétrant dans le réseau des eaux souterraines et des eaux de surface, conformément à l'article 10, paragraphe 6, et les résultats du renforcement de la surveillance des eaux dans les captages agricoles dans les sols sablonneux, conformément à l'article 10, paragraphe 3;

e)

les résultats des relevés concernant l'occupation des sols à l'échelon local, la rotation des cultures et les pratiques agricoles, et les résultats des calculs fondés sur des modèles portant sur le volume des pertes de nitrates et de phosphore dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation individuelle, conformément à l'article 10, paragraphe 5;

f)

une évaluation de l'application des conditions dérogatoires au moyen de contrôles réalisés dans les exploitations et au niveau des parcelles, ainsi que de contrôles portant sur le transport des effluents, et des informations sur les exploitations déclarées non conformes sur la base des résultats des contrôles administratifs et des inspections sur place;

g)

des informations sur le traitement du lisier, notamment sur la transformation ultérieure et l'utilisation des fractions solides, ainsi que des informations détaillées sur les caractéristiques des systèmes de traitement, sur leur efficacité et sur la composition du lisier traité;

h)

des informations sur le nombre d'exploitations bénéficiant d'une dérogation et sur le nombre de parcelles couvertes par une dérogation sur lesquelles ont été épandus du lisier traité et des effluents à faible teneur en azote et en phosphate, ainsi que le volume de ces épandages;

i)

les méthodes visées à l'article 5, paragraphe 3, permettant d'évaluer la composition du lisier traité, les variations de cette composition et l'efficacité du traitement dans chaque exploitation bénéficiant d'une dérogation individuelle;

j)

l'inventaire des installations de traitement du lisier visé à l'article 5, paragraphe 4;

k)

une synthèse et une évaluation des données provenant des sites de surveillance visés à l'article 10, paragraphe 4;

l)

les données relatives à la fertilisation pour toutes les exploitations bénéficiant d'une dérogation individuelle, y compris les données concernant les rendements et les types de sol;

m)

l'évolution du nombre d'animaux de chaque catégorie en Région flamande et dans les exploitations couvertes par la dérogation.