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Document 32015D1194
Commission Implementing Decision (EU) 2015/1194 of 20 July 2015 on the publication with a restriction in the Official Journal of the European Union of the reference of standard EN 12635:2002+A1:2008 on industrial, commercial and garage doors and gates under Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council
Décision d'exécution (UE) 2015/1194 de la Commission du 20 juillet 2015 portant publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 12635:2002+A1:2008 concernant les portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages en application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
Décision d'exécution (UE) 2015/1194 de la Commission du 20 juillet 2015 portant publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 12635:2002+A1:2008 concernant les portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages en application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
OJ L 193, 21.7.2015, p. 130–132
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
21.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 193/130 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1194 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 2015
portant publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 12635:2002+A1:2008 concernant les portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages en application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 10,
vu l'avis du comité établi par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées. |
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(2) |
En décembre 2010, le Royaume-Uni a soulevé une objection formelle à l'encontre de la norme EN 12635:2002+A1:2008, «Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Installation et utilisation», dont le Comité européen de normalisation (CEN) a proposé l'harmonisation en application de la directive 2006/42/CE et dont la référence a été publiée pour la première fois au Journal officiel de l'Union européenne le 8 septembre 2009 (3). |
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(3) |
Cette objection formelle est motivée par le non-respect, dans la norme de référence EN 12453, «Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et de garage — Sécurité à l'utilisation des portes motorisées — Prescriptions», mentionnée au point 5.1, «Installation», et à l'annexe D de la norme EN 12635:2002+A1:2008, de l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. |
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(4) |
Les lacunes relevées dans la norme de référence EN 12453:2000 concernent les points 4.1.1, «Risques engendrés par les points d'écrasement, de cisaillement et d'entraînement», 4.2, «Risques engendrés par la motorisation ou la source d'énergie», 4.4.3, «Dépassement de la position terminale du tablier», 4.5, «Influence du type d'utilisation sur le niveau de risque», 5.1.1, «Suppression ou protection contre les risques engendrés par les points d'écrasement, de cisaillement et d'entraînement», et 5.5, «Niveau minimum de protection». |
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(5) |
Après avoir examiné la norme EN 12635:2002+A1:2008 avec les représentants du comité établi à l'article 22 de la directive 2006/42/CE, la Commission est arrivée à la conclusion que la norme ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité et de santé prévues aux points 1.1.2, «Principes d'intégration de la sécurité», 1.1.6, «Ergonomie», 1.2.1, «Sécurité et fiabilité des systèmes de commande», 1.3.7, «Risques liés aux éléments mobiles», 1.3.8.2, «Éléments mobiles concourant au travail», 1.4.1, «Exigences de portée générale (pour les protecteurs et les dispositifs de protection)», 1.4.3, «Exigences particulières pour les dispositifs de protection», et 1.5.14, «Risque de rester prisonnier dans une machine», de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. |
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(6) |
Compte tenu de la nécessité d'améliorer les aspects relatifs à la sécurité de la norme EN 12635:2002+A1:2008 et dans l'attente d'une révision adéquate de ladite norme, il y a lieu d'assortir la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de ladite norme d'une mise en garde appropriée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La référence de la norme EN 12635:2002+A1:2008, «Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Installation et utilisation», est publiée au Journal officiel de l'Union européenne assortie de la restriction énoncée en annexe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.
(2) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(3) JO C 214 du 8.9.2009, p. 1.
ANNEXE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2006/42/CE
(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
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OEN (1) |
Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence) |
Première publication au JO |
Référence de la norme remplacée |
Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1 |
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CEN |
EN 12635:2002+A1:2008, «Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Installation et utilisation» |
8.9.2009 |
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— |
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Attention: En ce qui concerne le point 5.1 et l'annexe D, la présente publication ne concerne pas la référence à la norme EN 12453:2000, dont l'application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées aux points 1.1.2, 1.1.6, 1.2.1, 1.3.7, 1.3.8.2, 1.4.1, 1.4.3 et 1.5.14 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. |
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Note 1: |
En règle générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait fixée par l'Organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
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Note 2: |
La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a la même portée que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
(1) OEN: Organisation européenne de normalisation:
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CEN: Avenue Marnix 17, 1000, Bruxelles, Belgique; Tél. +32 25500811; Fax + 32 25500819 (http://www.cen.eu). |