12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/3

(1)

Le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (2) donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (3). Ces mesures comprennent des restrictions à l'exportation de biens et technologies à double usage, des restrictions à la fourniture de services connexes et de certains services liés à la fourniture d'armements et de matériel militaire, des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation, directe ou indirecte, de certaines technologies pour l'industrie pétrolière en Russie, sous la forme d'une obligation d'autorisation préalable, ainsi que des restrictions d'accès au marché des capitaux pour certains établissements financiers.

(2)

Les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne ont demandé que des travaux préparatoires soient engagés concernant d'autres mesures ciblées, de façon que de nouvelles mesures puissent être prises sans tarder.

(3)

Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il est approprié de prendre de nouvelles mesures restrictives en réaction aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

(4)

Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer des restrictions supplémentaires à l'exportation de biens et technologies à double usage, tels que définis dans le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (4).

(5)

En outre, la fourniture de services ayant trait à l'exploration et à la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et à la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux devrait être interdite.

(6)

Afin de mettre la pression sur le gouvernement russe, il y a lieu également d'appliquer des restrictions supplémentaires d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires, des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dans le secteur de la défense, à l'exception de ceux qui sont principalement actifs dans les industries spatiale et de l'énergie nucléaire, et des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dont les activités principales ont trait à la vente ou au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers. Les services financiers autres que ceux visés à l'article 5 du règlement (UE) no 833/2014, comme les activités de dépôt, les services de paiement, les services d'assurances, les prêts octroyés par les établissements visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, dudit règlement et les produits dérivés utilisés à des fins de couverture sur le marché de l'énergie, ne sont pas concernés par ces restrictions. Les prêts ne doivent être considérés comme de nouveaux prêts que s'ils sont tirés après le 12 septembre 2014.

(7)

Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

(8)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

1)

à l'article 1er, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

2)

l'article suivant est inséré:

«Article 2 bis

1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage visés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, originaires ou non de l'Union, à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes en Russie figurant à l'annexe IV du présent règlement.

2.   Il est interdit:

3.   Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'entendent sans préjudice de l'exécution de contrats ou d'accords conclus avant le 12 septembre 2014 et de la fourniture de l'assistance nécessaire à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union.

4.   Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de biens et technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire.»

3)

l'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

1.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, les services connexes suivants nécessaires à l'exploration et à la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et à la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie:

2.   Les interdictions visées au paragraphe 1 sont sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un accord-cadre conclu avant le 12 septembre 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

3.   L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les services en question sont nécessaires à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement.»

4)

à l'article 4, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

5)

l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 1er août 2014 jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:

2.   Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:

3.   Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe III.»

5 bis)

À l'article 11, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

.

6)

l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées aux articles 2, 2 bis, 3 bis, 4 et 5, y compris en agissant en tant que substitut des entités visées à l'article 5, ou en utilisant la dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 3, pour financer une entité visée à l'article 5.»

7)

l'annexe I du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe IV;

8)

l'annexe II du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe V;

9)

l'annexe III du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe VI.