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Document 32014R0699R(01)
Corrigendum to Commission Implementing Regulation (EU) No 699/2014 of 24 June 2014 on the design of the common logo to identify persons offering medicinal products for sale at a distance to the public and the technical, electronic and cryptographic requirements for verification of its authenticity ( OJ L 184, 25.6.2014 )
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n ° 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité ( JO L 184 du 25.6.2014 )
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n ° 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité ( JO L 184 du 25.6.2014 )
OJ L 297, 15.10.2014, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/699/corrigendum/2014-10-15/oj
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15.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 297/41 |
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 184 du 25 juin 2014 )
Page 6, à l'article 3, second alinéa:
au lieu de:
«La circulation des informations entre les sites internet autorisés ou habilités à délivrer des médicaments à distance au public au moyen de services de la société de l'information et les sites internet hébergeant les listes nationales est sécurisée par des moyens appropriés.»
lire:
«La circulation des informations entre les sites internet des personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments à distance au public au moyen de services de la société de l'information et les sites internet hébergeant les listes nationales est sécurisée par des moyens appropriés.»