Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

Annexe 5

Annexe 6

1)

[autorité de gestion de l'État membre participant à l'initiative PME] (ci-après l'«autorité de gestion»), représentée aux fins de la signature du présent accord par [nom de la personne], [fonction];

et

2)

le [Fonds européen d'investissement]/la [Banque européenne d'investissement], [15, avenue J.F. Kennedy]/[98-100, boulevard Konrad Adenauer], [L-2968]/[L-2950] Luxembourg, Luxembourg (ci-après le «FEI»), représenté aux fins de la signature du présent accord par [nom de la personne], [fonction]; ci-après dénommés conjointement les «parties» et individuellement la «partie», en fonction du contexte.

(1)

À la suite des conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013, la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission européenne ont procédé à une évaluation ex ante visant à mesurer les défaillances actuelles du marché en ce qui concerne l'offre de services financiers et d'instruments financiers aux PME au niveau paneuropéen (ci-après l'«évaluation ex ante»), dans le cadre d'un effort européen conjoint pour débloquer les vannes du crédit aux PME, stimuler la croissance économique et lutter contre la fragmentation du marché intérieur en ce qui concerne l'accès des PME au crédit (ci-après l'«initiative PME»).

(2)

L'évaluation ex ante, achevée en décembre 2013, a mis au jour des défaillances du marché en ce qui concerne le financement des PME viables [à/au/en] [nom de l'État membre], qui se situeraient dans une fourchette comprise entre [•] et [•] millions d'EUR.

(3)

Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1) (ci-après le «RPDC»), a été adopté le 17 décembre 2013.

(4)

En vertu de l'article 38, paragraphe 1, point a), du RPDC, les autorités de gestion peuvent apporter une contribution financière à un instrument financier créé à l'échelon de l'Union; en vertu de l'article 39, paragraphe 2, du RPDC, [la/le/les/l'] [nom de l'État membre] peut utiliser jusqu'à 7 % de son enveloppe totale au titre du FEDER et du Feader pour apporter une contribution financière à de tels instruments financiers gérés indirectement par la Commission européenne, des tâches d'exécution étant confiées au groupe BEI (la BEI s'entendant aux termes de l'article 2, paragraphe 23, du RPDC comme la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement ou toute filiale de la Banque européenne d'investissement) (ci-après le «groupe BEI») en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c) iii), et de l'article 139, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2) (règlement financier), en ce qui concerne [des garanties non plafonnées apportant un allègement des exigences de fonds propres aux intermédiaires financiers pour de nouveaux portefeuilles d'instruments de financement par l'emprunt pour les PME éligibles conformément à l'article 37, paragraphe 4, du RPDC] ET/OU [la titrisation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (3)], des portefeuilles existants d'instruments de financement par l'emprunt pour les PME et autres entreprises de moins de 500 salariés] ET/OU [de nouveaux portefeuilles d'instruments de financement par l'emprunt pour les PME] (option 2); [avec la mise en commun de la contribution de l'État membre et de celles d'autres États membres (option 3)].

(5)

En vertu du règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (4) (ci-après le «règlement COSME»), la Commission européenne a mis en place des instruments financiers (ci-après les «instruments financiers COSME») qui ont pour but de faciliter et d'améliorer l'accès des PME au financement dans leurs phases de démarrage, de croissance et de transmission, en complément de l'utilisation par les États membres, au niveau national et régional, d'instruments financiers en faveur des PME; le montant indicatif prévu de la contribution de la Commission européenne aux instruments financiers COSME au cours de la période 2014-2016 est de [•] millions d'EUR au maximum.

(6)

En vertu du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (5) et en application de la décision no 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (6) (ensemble, ci-après, le «règlement “Horizon 2020”»), la Commission européenne a mis en place des instruments financiers (ci-après les «instruments financiers Horizon 2020») qui ont pour but de faciliter l'accès au financement à risque des bénéficiaires finaux qui mènent des projets de recherche et d'innovation; le montant indicatif prévu de la contribution de la Commission européenne aux instruments financiers Horizon 2020 au cours de la période 2014-2016 est de [•] millions d'EUR au maximum.

(7)

La Commission européenne, [la BEI] et le FEI ont signé, [respectivement] le [date] [et le (date)], une [/des] convention[s] de délégation (ci-après la [/les] «convention[s] de délégation»), fixant, entre autres, les conditions applicables i) aux [instruments financiers COSME] ET/OU [aux instruments financiers Horizon 2020] et notamment aux guichets spécifiques correspondant à différents produits financiers de fonds propres ou de dette (y compris les produits proposés dans le cadre de l'initiative PME) également ouverts aux contributions des États membres; ii) à la contribution de la Commission européenne à ces guichets spécifiques des [instruments financiers COSME] ET/OU [instruments financiers Horizon 2020].

(8)

Dans le cadre de l'initiative PME, les parties sont disposées à collaborer en vue de la mise en œuvre et de la gestion d'un [/de] guichet[s] spécifique[s] correspondant à la contribution de l'État membre aux [instruments financiers COSME] [ET/OU] aux [instruments financiers Horizon 2020] (ci-après le[/les] guichet[s] spécifique[s]) fournissant [des garanties non plafonnées pour de nouveaux portefeuilles d'instruments de financement par l'emprunt pour les PME éligibles conformément à l'article 37, paragraphe 4, du RPDC (option 1)], [ET/OU] [la titrisation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013, des [portefeuilles existants d'instruments de financement par l'emprunt pour les PME et autres entreprises de moins de 500 salariés;] [ET/OU] [de nouveaux portefeuilles d'instruments de financement par l'emprunt pour les PME] (option 2); [avec la mise en commun de la contribution de l'État membre et de celles d'autres États membres (option 3)].

(9)

Conformément à l'article 39, paragraphe 4, point b), du RPDC, le [insérer la date] 2014, [la/le/les/l'] [nom de l'État membre] a présenté à la Commission un programme national dédié unique concernant sa participation au[x] guichet[s] spécifique[s] (ci-après le «programme national dédié unique»). Le [insérer la date] 2014, la Commission européenne, par sa décision C(2014) [•], a approuvé le programme national dédié unique.

(10)

En vertu de l'article 39 du RPDC, les conditions de participation à l'initiative PME doivent être fixées dans un accord de financement conclu entre chaque État membre participant et le groupe BEI.

(11)

Le[s] guichet[s] spécifique[s] est [/sont] mis en œuvre en tant que partie d'un compartiment des [instruments financiers COSME] ET/OU [instruments financiers Horizon 2020] dédié à [la/le/les/l'] [nom de l'État membre] (ci-après le «compartiment»); le compartiment doit également inclure la contribution de l'Union, ainsi que la contribution du FEI et les ressources propres de la BEI et des autres investisseurs, le cas échéant, conformément aux conditions de la [/des] convention[s] de délégation et de tout autre accord conclu entre le FEI et les investisseurs concernés, le cas échéant. Afin de prendre dûment en considération l'ampleur et le rôle de la contribution de l'État membre dans les [instruments financiers COSME] ET/OU [instruments financiers Horizon 2020], les parties entendent mettre en place une gouvernance spécifique pour le[s] guichet[s] spécifique[s], y compris, entre autres, un conseil ad hoc des investisseurs exerçant un rôle consultatif, et compléter les dispositions de la [/des] convention[s] de délégation pour les questions relatives aux contributions des États membres.

(12)

En tenant compte également des résultats de l'évaluation ex ante et des discussions menées avec les institutions concernées et les acteurs du marché en vue de déterminer le montant des ressources publiques à allouer au[x] guichets[s] spécifique[s], le[s] guichet[s] spécifique[s] est [/sont] doté[s] d'une contribution de l'État membre d'un montant indicatif de [•] millions d'EUR; le montant indicatif prévu de la contribution de l'Union au cours de la période 2014-2016 est de [•] millions d'EUR au maximum.

(13)

La mise en place du [/des] guichet[s] spécifique[s] est conforme aux règles prévues par le droit de l'Union en matière d'aides d'État; [NOM DE L'ÉTAT MEMBRE] et le FEI reconnaissent que la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] doit être conforme au règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (7) (ci-après le «règlement sur les aides de minimis»), ou au règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (8), ou avec le règlement général d'exemption par catégorie pertinent et que, dans le cas contraire, une notification à la Commission européenne en vue d'une évaluation individuelle est requise.

(14)

La signature du présent accord de financement au nom de l'autorité de gestion a été autorisée par une [à préciser par l'autorité de gestion].

(15)

La signature du présent accord de financement au nom du FEI a été autorisée par un [à préciser par le FEI],

1.1.

Aux fins du présent accord, les termes ci-après sont définis de la manière suivante:

1.2.

Dans le présent accord, et sauf si le contexte exige qu'il en soit autrement:

2.1.

Le présent accord de financement fixe les conditions d'utilisation de la contribution de l'État membre dans le cadre de la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] par le FEI.

2.2.

Le montant indicatif de la contribution de l'État membre au[x] guichet[s] spécifique[s] est de [•] millions d'EUR au maximum.

2.3.

L'autorité de gestion donne mandat au FEI pour qu'il mette en œuvre et gère le[s] guichet[s] spécifique[s] en ce qui concerne la contribution de l'État membre, au nom du FEI et pour le compte et aux risques de l'autorité de gestion, conformément aux dispositions du RPDC et du présent accord de financement.

3.1.

Le FEI engage la contribution de l'État membre dans le cadre d'opérations visant à la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au titre du [/des] guichet[s] spécifique[s] soutenant les PME et ciblant:

dans chaque cas, sans préjudice des règles applicables de l'Union en matière d'aides d'État et, le cas échéant, conformément aux règles spécifiques du FEDER et du Feader.

3.2.

Compte tenu des critères fixés à l'article 3.1, le[s] guichet[s] spécifique[s]:

[3.3.]

[Le[s] guichet[s] spécifique[s] ne peu[ven]t soutenir le capital d'exploitation connexe et lié à un nouvel investissement dans le secteur de l'agriculture et de la foresterie que pour un montant qui ne dépasse pas 30 % du montant total de la transaction et sur justification acceptable par l'intermédiaire financier. Pour les activités non agricoles, aucun capital d'exploitation ne peut être soutenu.] [ Ce paragraphe ne s'applique que dans le cas de guichet[s] spécifique[s] soutenu[s] au titre du Feader. ]

3.4.

Le soutien financier au titre du [/des] guichet[s] spécifique[s] est accordé en tenant compte des critères d'exclusion applicables à la contribution de l'Union européenne au titre [des instruments financiers COSME] ET/OU [des instruments financiers Horizon 2020] et figurant pour information à l'annexe 2.

3.5.

Les parties reconnaissent qu'une partie des nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés en vertu de l'article 3.1, correspondant à un multiple de la contribution de l'Union européenne au titre [des instruments financiers COSME] ET/OU [des instruments financiers Horizon 2020] est soumise aux dispositions énoncées dans la [/les] convention[s] de délégation régissant la contribution de l'Union européenne.

4.1.

Le FEI met en œuvre, gère, contrôle et liquide le[s] guichet[s] spécifique[s] conformément à l'accord de financement, aux prescriptions applicables du RPDC, à la [/aux] convention[s] de délégation, au règlement financier et aux autres dispositions pertinentes du droit de l'Union, notamment en matière d'aides d'État. Ce faisant, le FEI applique ses propres règles, politiques et procédures, telles qu'elles peuvent être ultérieurement amendées, modifiées ou complétées, les bonnes pratiques sectorielles, ainsi que des mesures appropriées de suivi, de contrôle et d'audit, telles que précisées dans le présent accord.

4.2.

Le FEI est responsable du recrutement et de l'emploi de membres du personnel et/ou de consultants qu'il peut affecter à la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] et qui sont sous sa responsabilité aux fins du présent accord de financement et sont, à tous points de vue, soumis aux règles, politiques et procédures appliquées par le FEI en ce qui concerne son personnel et/ou ses consultants.

4.3.

Le FEI exécute ses obligations relatives au[x] guichet[s] spécifique[s] telles que spécifiquement définies dans le présent accord de financement avec le même niveau de professionnalisme, de soin, d'efficacité, de transparence et de diligence qu'il l'applique à l'exécution de ses propres affaires.

4.4.

Toute partie confrontée à un cas de force majeure en avertit sans délai l'autre partie, en précisant quels en sont la nature, la durée probable et les effets prévisibles. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour limiter ou réduire au minimum les coûts et les éventuels dommages qui résulteraient d'un cas de force majeure.

4.5.

La gestion et la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] reposent sur le principe de l'alignement des intérêts entre les parties. À cet égard, le FEI respecte les principes énoncés à l'article 12 et à l'annexe 1.

4.6.

La répartition entre les opérations se fonde sur les critères énoncés dans la stratégie de mise en œuvre. Le FEI présente à l'autorité de gestion sa stratégie de mise en œuvre dans un délai de [3] mois à compter de la signature du présent accord de financement et l'informe, sans retard injustifié, de toute modification apportée à celle-ci.

4.7.

La contribution de l'État membre ne produit pas d'avantages indus, en particulier sous la forme de dividendes ou de profits indus en faveur de tiers, autres que ceux prévus par le présent accord de financement.

4.8.

Le soutien financier au titre du [/des] guichet[s] spécifique[s] n'est accordé à aucun intermédiaire financier ou bénéficiaire final se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 9.4. [Ces conditions sont précisées contractuellement.]

i)

des portefeuilles de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au moyen de garanties non plafonnées apportant un allègement des exigences de fonds propres, sans préjudice des règles pertinentes relatives aux exigences de fonds propres, couvrant jusqu'à 80 % de chaque prêt dans les portefeuilles concernés («option 1»); OU

ii)

[des portefeuilles existants de prêts, de crédits-bails ou de garanties pour les PME et autres entreprises de moins de 500 salariés] OU [des portefeuilles de nouveaux instruments de financement par l'emprunt] au moyen de la titrisation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 («option 2») [avec la mise en commun de la contribution de l'État membre et de celles d'autres États membres («option 3»)].

7.1.

Le FEI veille à ce que, dans chaque accord opérationnel, figurent des dispositions imposant aux intermédiaires financiers d'atteindre les valeurs intermédiaires suivantes:

7.2.

Dans le cadre du rapport visé à l'article 16.1, le FEI informe par écrit l'autorité de gestion de la réalisation d'une valeur intermédiaire avant, ou après, les dates d'échéance visées à l'article 7.1, et lui communique des informations concernant le volume des nouveaux instruments de financement par l'emprunt comme prévu dans le présent accord.

7.3.

Chaque accord opérationnel prévoit des sanctions imposables aux intermédiaires financiers au bénéfice final de l'autorité de gestion, définies à titre indicatif comme suit:

En outre, pour un [/des] guichet[s] spécifique[s] dans le cadre de l'option 2, dans le cas où l'intermédiaire financier n'atteint pas un effet de levier au moins égal à 1, une sanction égale à la différence entre la contribution versée par l'État membre concerné qui a été allouée à l'opération concernée et le montant correspondant de nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés.

[Les conditions de la détermination des sanctions et les modalités de leur mise en œuvre au niveau de chaque opération sont précisées contractuellement.]

7.4.

L'autorité de gestion reconnaît que les accords de garantie et les opérations concernées ne sont pas affectés par l'incapacité de l'intermédiaire financier à satisfaire aux exigences de levier fixées en vertu du présent accord de financement ou, le cas échéant, de l'accord opérationnel concerné.

7.5.

La sanction correspond à un montant unique pour chaque opération, calculé par le FEI à chaque échéance, les derniers montants calculés visés à l'article 7.3 devant être payés par l'intermédiaire financier au FEI au titre de chaque accord opérationnel à la date la moins avancée entre (x) la date de résiliation de l'accord opérationnel pour des raisons imputables à l'intermédiaire financier ou (y) la date de fin de la période d'inclusion pour la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt. Une fois payé par l'intermédiaire financier concerné, ce montant est versé par le FEI à l'autorité de gestion. [Des conditions supplémentaires peuvent être fixées contractuellement si nécessaire.]

7.6.

[Afin d'éviter toute ambiguïté: les sanctions s'appliquent sans préjudice d'autres sanctions ou frais applicables au titre des conventions de délégation relatives aux [instruments financiers COSME] OU [instruments financiers Horizon 2020] en ce qui concerne la contribution correspondante de l'Union européenne].

8.1.

À la suite de la signature du présent accord de financement et aux fins de la mise en œuvre des opérations, le FEI s'efforce de conclure le premier accord opérationnel au plus tard [X] mois après la signature du présent accord de financement.

8.2.

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord de financement, le FEI:

8.3.

Le FEI s'engage à accomplir toutes ses obligations et ses tâches au titre du présent accord de financement avec tout le professionnalisme et le soin requis et, notamment:

8.4.

[Afin d'éviter toute ambiguïté, les tâches et obligations du FEI au titre du présent accord de financement s'appliquent sans préjudice des autres obligations pertinentes du FEI au titre de la [/des] convention[s] de délégation [COSME] OU [Horizon 2020]].

9.1.

Le FEI, sous sa propre responsabilité, sélectionne un ou plusieurs intermédiaires financiers pour mettre en œuvre le[s] guichet[s] spécifique[s] conformément aux termes pertinents de la [/des] convention[s] de délégation [COSME] ET/OU [Horizon 2020], selon le cas. [Des conditions supplémentaires peuvent être fixées contractuellement si nécessaire.]

9.2.

Les intermédiaires financiers avec lesquels le FEI a l'intention de conclure des accords opérationnels sont sélectionnés sur la base des politiques et procédures du FEI, selon des procédures de sélection ouvertes, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et objectives, qui évitent les conflits d'intérêts, en tenant dûment compte de la nature du [/des] guichet[s] spécifique[s] et de l'expérience et de la capacité financière de l'intermédiaire financier. La sélection de ces intermédiaires financiers a lieu de manière continue et se fonde sur un système de notation qui vise à les classer selon des critères spécifiques.

9.3.

Les accords opérationnels conclus par le FEI avec des intermédiaires financiers tiennent compte de toutes les obligations applicables du FEI au titre du présent accord de financement. En particulier, ces accords opérationnels comportent des dispositions relatives à la responsabilité des intermédiaires financiers en ce qui concerne les sanctions.

9.4.

Les accords opérationnels exigent qu'aux fins de la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s], les intermédiaires financiers sélectionnés, afin de:

[Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]

9.5.

Les intermédiaires financiers qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'annexe 2 ne peuvent pas être sélectionnés.

9.6.

Avant la signature d'un accord opérationnel, le FEI informe par écrit l'autorité de gestion des principaux éléments de chaque opération, ainsi qu'il est précisé dans le présent accord de financement. [Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.] Le FEI informe par écrit, sans délai injustifié, l'autorité de gestion de la signature d'un accord opérationnel.

9.7.

Le FEI informe par écrit, sans délai injustifié, l'autorité de gestion de l'annulation partielle, de la modification substantielle ou de la résiliation anticipée d'un accord opérationnel et des raisons d'une telle situation, ainsi qu'il est prévu dans le présent accord de financement. [Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]

10.1.

La mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] par le FEI est contrôlée par un conseil des investisseurs (ci-après le «conseil des investisseurs»). Le conseil des investisseurs se compose de [4] membres dûment habilités nommés par l'autorité de gestion et représentant cette dernière, [1] membre nommé par le FEI, [1] observateur nommé par la BEI et [2] observateurs nommés par la Commission européenne.

10.2.

Le conseil des investisseurs:

10.3.

Le conseil des investisseurs statue par consensus et ne porte en aucune circonstance atteinte aux décisions relatives à la mise en œuvre de la stratégie globale des [instruments financiers COSME] [ET/OU des] [instruments financiers Horizon 2020] prises par le comité de pilotage concerné prévu dans la [/les] convention[s] de délégation pertinente[s].

10.4.

Le conseil des investisseurs élit son président. Le président est un représentant de l'autorité de gestion.

Le conseil des investisseurs est convoqué à la demande de n'importe lequel de ses membres, mais il se réunit au moins [•] par an. Les réunions du conseil des investisseurs sont organisées par son secrétariat.

10.5.

Le conseil des investisseurs arrête son règlement intérieur sur proposition du secrétariat.

10.6.

La participation aux réunions du conseil des investisseurs n'est pas rémunérée. Tous les frais qu'un membre doit supporter pour ses déplacements et sa participation aux réunions du conseil des investisseurs sont pris en charge par l'entité qui a nommé ce membre.

10.7.

Le secrétariat est assuré par le FEI conformément au présent accord de financement.

Le secrétariat accomplit, entre autres, les tâches suivantes:

11.1.

La contribution de l'État membre est utilisée exclusivement pour le[s] guichet[s] spécifique[s] et toute opération qui s'y rapporte.

11.2.

Le FEI fournit à l'autorité de gestion au plus tard [X] de chaque année i) la liste des opérations prévues dont la signature est envisagée pendant l'année en cours et le montant proposé de la contribution de l'État membre à verser pour l'année en cours; ii) l'échéancier des paiements du montant proposé de la contribution de l'État membre à verser chaque année jusqu'à la fin de la période d'engagement, y compris les frais de gestion applicables; iii) toutes les modifications jugées nécessaires pour que la contribution de l'État membre notifiée soit engagée pendant l'année en cours.

Le FEI fournit si nécessaire à l'autorité de gestion, au plus tard [X] de chaque année, des chiffres révisés concernant l'alinéa qui précède.

11.3.

À la suite d'un contrôle préalable des intermédiaires financiers dont la sélection en vertu de l'article 9 est envisagée, le FEI adresse dès qu'il le juge nécessaire une demande de paiement à l'autorité de gestion, sous la forme indiquée à l'annexe 3 (ci-après la «demande de paiement»). La demande de paiement contient i) le montant proposé de la contribution de l'État membre pour couvrir les engagements au titre des accords de garantie dont la signature est escomptée dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement; et ii) un échéancier des paiements de la contribution de l'État membre à verser chaque année jusqu'à la fin de la période d'engagement pour les opérations concernées.

11.4.

Une demande de paiement peut inclure un montant proposé de contribution de l'État membre correspondant à 100 % des montants nécessaires pour couvrir les engagements au titre d'un accord de garantie.

11.5.

À la réception de la demande de paiement et sous réserve de disponibilités budgétaires, l'autorité de gestion dépose sur le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s], sans retard déraisonnable et en tout état de cause avant que le FEI ne signe un accord de garantie, une contribution de l'État membre égale au montant de contribution de l'État membre indiqué dans la demande de paiement et en informe le FEI.

11.6.

L'autorité de gestion peut à tout moment suspendre le versement de la contribution de l'État membre en informant le FEI que sa demande de paiement ne peut être honorée parce que:

Une telle suspension est dûment justifiée par l'autorité de gestion et n'a pas d'effet rétroactif. Le FEI est informé dès que possible de cette suspension, ainsi que de ses motifs.

La suspension prend effet à compter de la date à laquelle l'autorité de gestion en avise le FEI. Le délai de paiement restant recommence à courir à compter de la date de réception des informations demandées ou des documents révisés ou de la réalisation des vérifications complémentaires requises, notamment des contrôles sur place.

Si la durée de la suspension est supérieure à [deux] mois, le FEI peut demander à l'autorité de gestion d'examiner l'opportunité de maintenir la suspension.

13.1.

La gestion des actifs de trésorerie du [/des] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifiques[s] est effectuée par le FEI ou toute autre entité désignée par celui-ci après approbation du conseil des investisseurs, conformément aux lignes directrices pour la gestion des actifs de trésorerie énoncées à l'annexe 4.

13.2.

Pour chaque guichet spécifique, le FEI ouvre et tient un compte de guichet[s] spécifique[s] [pour les ressources provenant du programme opérationnel du FEDER et un compte de guichet[s] spécifique[s] pour les ressources provenant du programme de développement rural du Feader], conformément aux politiques et procédures internes du FEI.

13.3.

La contribution de l'État membre au[x] guichets[s] spécifique[s] est versée sur le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] conformément à l'article 11 du présent accord.

13.4.

Le[s] compte du [/des] guichet[s] spécifique[s] doivent, à tout moment et à tous égards, être utilisés, engagés ou autrement employés ou gérés séparément, du point de vue comptable, des autres fonds ou comptes de la BEI. Toutes les transactions doivent comporter une date de valeur.

13.5.

Le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] sont utilisés exclusivement pour les transactions ou opérations conformément au présent accord de financement.

13.6.

Les actifs de trésorerie sont gérés conformément aux politiques et procédures du FEI, au principe de bonne gestion financière et aux principes énoncés à l'annexe 4. Ces actifs seront investis aux risques de l'autorité de gestion (y compris en ce qui concerne les intérêts négatifs et les pertes de gestion d'actifs) selon un profil de risque et une stratégie d'investissement préalablement convenus et, le cas échéant, les lignes directrices pour la gestion des actifs sous la forme définie à l'annexe 4.

13.7.

Le FEI facture des frais à l'autorité de gestion conformément à l'article 14, correspondant à la gestion des actifs de trésorerie effectuée par le FEI ou en son nom.

13.8.

Aux fins du fonctionnement du [/des] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s], le FEI ouvre et tient un compte en euros et, le cas échéant, un compte en devises pour les opérations libellées dans une autre monnaie que l'euro.

13.9.

Le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] est [/sont] crédité[s]:

13.10.

Le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] est [/sont] débité[s]:

13.11.

Le virement visé à l'article 13.10, point c), doit être effectué sur le compte bancaire suivant de l'autorité de gestion:

13.12.

En cas de résiliation du présent accord de financement conformément à l'article 25, le FEI ferme le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] et en informe l'autorité de gestion sans délai injustifié.

13.13.

Le FEI utilise les recettes et les remboursements aux fins du [/des] guichet[s] spécifique[s], y compris le paiement des coûts et frais de gestion, et conserve des relevés de l'utilisation des recettes et des remboursements.

13.14.

[Si nécessaire, et en tout état de cause à l'issue de la période d'engagement et au plus tard le [X] de chaque année, le FEI informe l'autorité de gestion du montant de la contribution de l'État membre engagée mais non versée sur le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] qui n'est plus requis aux fins du présent accord de financement ou de tout accord de garantie, comme prévu dans le présent accord. [Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]].

13.15.

[À l'issue de la période d'engagement et lorsque aucune contribution de l'État membre ne reste à payer, le FEI informe l'autorité de gestion, une fois par an et au plus tard [X] de chaque année, des montants qui ne sont plus requis en ce qui concerne le[s] guichet[s] spécifique[s] ou tout accord de garantie. En conséquence, l'autorité de gestion peut émettre une note de débit au FEI pour recouvrer le montant correspondant au profit du budget de l'autorité de gestion.]

14.1.

L'autorité de gestion rémunère le FEI pour l'activité du FEI en lui versant des frais comprenant i) des frais administratifs; ii) une prime incitative; iii) des frais de gestion des actifs de trésorerie; et iv) des frais de réserve destinés à couvrir les dépenses imprévues (ci-après, ensemble, les «coûts et frais de gestion») selon les modalités définies au présent article.

14.2.

Les coûts et frais de gestion sont débités par le FEI sur le [/les] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] sur présentation d'une facture à l'autorité de gestion, qui la vérifie, [à préciser contractuellement] et représentent la rémunération totale du FEI pour son activité. [Des conditions supplémentaires peuvent être fixées contractuellement si nécessaire.]

14.3.

La somme des frais administratifs et de la prime incitative ne dépasse en aucun cas 6 % de la contribution engagée par l'État membre, sauf dans des circonstances dûment justifiées. Sous réserve des articles 14.6 et 14.7, la prime incitative ne doit pas être inférieure à un tiers de la somme des frais administratifs et de la prime incitative.

En complément des frais administratifs et de la prime incitative, les frais de gestion des actifs de trésorerie n'excèdent pas [1] % [ou autre pourcentage précisé dans les accords individuels de financement] de la contribution engagée par l'État membre. En outre, les frais de réserve n'excèdent pas [0,5] % [ou autre pourcentage précisé dans les accords individuels de financement] de la contribution engagée par l'État membre.

14.4.

Les frais administratifs représentent l'indemnisation totale du FEI pour les dépenses administratives qu'il encourt dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s], notamment, mais pas exclusivement, pour: les études de marché, le marketing, le développement de produits, les actions de sensibilisation, la négociation, le suivi, les adaptations des systèmes informatiques, les frais juridiques, les frais de voyages, les conseils fiscaux, les frais bancaires, le coût de sous-traitance, la comptabilité et les rapports, le suivi et les contrôles, le secrétariat, les évaluations (le cas échéant), l'audit interne et externe, la visibilité et la publicité. Elle tient compte des coûts imputés aux intermédiaires financiers. [Des conditions supplémentaires peuvent être fixées contractuellement si nécessaire.]

14.5.

Dans la limite des plafonds fixés à l'article 14.3, les frais administratifs sont versés au FEI de la manière suivante:

14.6.

La prime incitative rétribue le FEI pour la réalisation de performances financières et stratégiques du [/des] guichet[s] spécifique[s].

14.7.

Dans la limite du plafond fixé à l'article 14.3, la prime incitative est versée au FEI sur la base d'indicateurs de performance, notamment l'effet de levier atteint conformément aux valeurs intermédiaires fixées à l'article 7. [Ces conditions sont précisées contractuellement.] La prime incitative est payée deux fois par an à terme échu.

14.8.

Les frais de gestion des actifs de trésorerie sont utilisés pour les activités de gestion de trésorerie.

14.9.

Les frais de réserve sont utilisés pour couvrir les dépenses imprévues, par exemple les frais de contentieux. Le paiement de dépenses imprévues est subordonné à l'approbation préalable de l'autorité de gestion. [Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]

14.10.

Les coûts et frais de gestion sont couverts, en premier lieu, par les recettes et les remboursements. Si ces recettes et ces remboursements sont insuffisants, la différence est couverte par la contribution versée par l'État membre en conformité avec les règles établies au présent article. Sans préjudice de ce qui précède, l'autorité de gestion rémunère le FEI pour l'activité du FEI effectuée après le 31 décembre 2023 au moyen de frais distincts des coûts et frais de gestion et précisés dans le présent accord de financement. [Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]

15.1.

Le FEI tient un [/des] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] séparé[s] pour les activités liées à chaque instrument financier conformément aux règles et procédures du FEI.

15.2.

Les transactions financières et les états financiers concernant un guichet spécifique sont établis en conformité avec:

15.3.

Le FEI conserve les documents financiers et comptables concernant la contribution versée par l'État membre pendant une durée de sept (7) ans à compter de la fin de la période de mise en œuvre ou de la résiliation du présent accord de financement ou de la clôture des opérations dans le cadre d'un instrument financier, la période la plus longue étant retenue.

15.4.

Le FEI soumet chaque année à l'autorité de gestion les états financiers audités d'un guichet spécifique.

16.1.

Le FEI remet à l'autorité de gestion, selon une fréquence à convenir [des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement], un rapport sur les aspects opérationnels du [/des] guichet[s] spécifique[s] conformément à l'annexe 5, à savoir:

[Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]

16.2.

Le FEI remet à l'autorité de gestion, selon la fréquence visée à l'article 16.1, un rapport sur les aspects financiers du [/des] guichet[s] spécifique[s], conformément à l'annexe 6. [Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]

16.3.

Au plus tard le [•] de chaque année, le FEI fournit à l'autorité de gestion un rapport annuel reprenant toutes les données recueillies sur les aspects opérationnels et financiers du [/des] guichet[s] spécifique[s] depuis sa [/leur] création. Ce rapport annuel sera communiqué pour examen au conseil des investisseurs sans retard indu. [Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]

Le FEI communique régulièrement à l'autorité de gestion des rapports de contrôle d'auditeurs externes désignés dans le présent accord de financement sous la forme d'une lettre de recommandation. [Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]

En outre, si nécessaire, les parties peuvent examiner et convenir de mesures supplémentaires en matière de rapports relatifs aux opérations. [Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]

16.4.

Les exigences applicables en matière de rapports visées aux articles 16.1 et 16.2 sont fondées sur les informations obtenues régulièrement par le FEI au titre des obligations de rapport prévues dans les accords opérationnels conclus entre le FEI et les intermédiaires financiers mettant en œuvre le [/les] guichet[s] spécifique[s]. L'accord opérationnel impose aux intermédiaires financiers de fournir ces informations au FEI. [Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]

16.5.

Les montants figurant dans les rapports à soumettre à l'autorité de gestion sont exprimés en euros. Ces rapports peuvent être élaborés à partir d'états financiers établis dans d'autres devises conformément aux exigences du FEI. Le cas échéant, les montants sont convertis en euros. Sauf disposition contraire du présent accord de financement, les montants libellés dans une devise autre que l'euro et communiqués par une partie à l'autre en euros sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date du rapport concerné, tel que fixé par la Banque centrale européenne.

17.1.

Conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union, la Cour des comptes et la Commission européenne exercent le pouvoir d'audit de la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s].

17.2.

Le FEI effectue des contrôles sur la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s], en conformité avec ses règles, politiques et procédures et avec le présent accord de financement, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place sur des échantillons de transactions représentatifs et/ou fondés sur les risques, pour s'assurer que les opérations du [/des] guichet[s] spécifique[s] sont effectivement et correctement mises en œuvre, et afin, entre autres, de prévenir et de corriger les irrégularités et la fraude.

17.3.

En cas de suspicion de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le FEI informe l'OLAF sans délai et peut prendre, en étroite coopération avec l'OLAF, des mesures conservatoires appropriées, y compris des mesures pour sauvegarder les éléments de preuve. En cas d'irrégularités en ce qui concerne la contribution de l'État membre, le FEI informe l'autorité de gestion sans délai et engage toutes les actions nécessaires, y compris des procédures judiciaires, pour recouvrer les montants dus en vertu des dispositions de l'accord opérationnel, conformément à l'annexe 1, et restitue rapidement tout montant recouvré au[x] guichet[s] spécifique[s].

17.4.

Le FEI assure le suivi de la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] au moyen des rapports et/ou des états financiers fournis par les intermédiaires financiers, des audits internes et externes disponibles et de tout contrôle réalisé par ces derniers ou par le FEI, y compris une analyse de la nature et de l'étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes, ainsi que des mesures correctrices prises ou prévues. Le FEI fait rapport à l'autorité de gestion sur les principaux résultats de ces activités.

17.5.

Le suivi de la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] par le FEI est destiné à permettre à l'autorité de gestion d'évaluer i) si le système de contrôle interne est efficace et effectif; ii) si la contribution de l'État membre a été utilisée en conformité avec les dispositions réglementaires et contractuelles applicables; et iii) les progrès en vue de la réalisation des objectifs stratégiques que mettent en évidence les indicateurs de résultats pertinents.

17.6.

L'autorité de gestion peut effectuer des contrôles et un suivi de la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] en participant au conseil des investisseurs et au moyen des états financiers audités fournis par le FEI conformément à l'article 15.4.

17.7.

Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, l'OLAF peut procéder à des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par les règlements (UE, Euratom) no 883/2013, (Euratom, CE) nos 2185/96 et (CE, Euratom) no 2988/95, telles qu'amendées, complétées ou modifiées ultérieurement, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une opération de financement relevant du [/des] guichet[s] spécifique[s].

18.1.

Les parties peuvent s'accorder sur les évaluations de la mise en œuvre de l'accord de financement qu'il convient d'effectuer, aux termes convenus dans le présent accord. [Des conditions supplémentaires peuvent être fixées contractuellement.]

18.2.

Dans chaque accord opérationnel, le FEI impose aux intermédiaires financiers de lui fournir les informations en leur possession et raisonnablement requises pour la réalisation d'une évaluation à effectuer par la Commission européenne en vertu de l'article 57, paragraphe 3, du RPDC.

19.1.

Toute passation de marché de biens, de travaux ou de services par le FEI dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s] s'effectue conformément aux règles et procédures applicables adoptées par le FEI, en tenant compte des principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement, d'offre économiquement la plus avantageuse, de prévention des conflits d'intérêts et de non-discrimination dans l'attribution des marchés, sous réserve que, eu égard aux coûts et à la durée, la sous-traitance n'entraîne pas de coûts plus élevés que ne le ferait la mise en œuvre directe par le FEI. Afin d'éviter toute ambiguïté, cette sous-traitance ne désigne pas la sélection des intermédiaires financiers en application de l'article 9.

19.2.

Les candidats et soumissionnaires figurant dans la base de données centrale sur les exclusions mise en place et gérée par la Commission européenne conformément au règlement (CE, Euratom) no 1302/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions (15) aux fins de la gestion du [/des] guichet[s] spécifique[s] ne sont pas retenus.

20.1.

Le FEI prend toutes les mesures appropriées prévues par le présent accord de financement pour faire savoir que le[s] guichet[s] spécifique[s] est [/sont] cofinancé[s] par le [FEDER] OU [Feader], et insère dans les contrats concernés les dispositions exigeant que les exigences au titre du présent article soient transmises aux intermédiaires financiers et aux bénéficiaires finaux. [Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]

20.2.

Le FEI exige que les informations communiquées à la presse, aux parties prenantes, aux intermédiaires financiers et aux bénéficiaires finaux du [/des] guichet[s] spécifique[s] mentionnent le fait que le[s] guichet[s] spécifique[s] a [/ont] été déployé[s] «avec la participation financière de l'Union européenne» (dans la langue pertinente de l'Union) et fassent apparaître de manière appropriée l'emblème de l'Union (douze étoiles jaunes sur un fond bleu), conformément aux exigences de la [/des] convention[s] de délégation.

20.3.

Le FEI exige que l'intermédiaire financier mène les campagnes d'information, de marketing et de publicité prévues dans le présent accord de financement [des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement] sur le territoire [du/de la/de l'] [NOM DE L'ÉTAT MEMBRE], dans le but de faire connaître le[s] guichet[s] spécifique[s] sur ce territoire, en veillant à ce que tous les documents concernant le soutien apporté par le[s] guichet[s] spécifique[s] comportent une déclaration indiquant que la transaction bénéficie d'un soutien de la part de l'Union européenne, en vertu de l'«[initiative PME], un [/des] guichet[s] spécifique[s] avec la participation financière de l'Union européenne au titre du [FEDER] OU [Feader], [COSME] ET/OU [Horizon 2020]».

20.4.

La taille et la disposition de la mention de la source de financement et de l'emblème doivent être choisies de façon à en assurer dûment la visibilité tout en veillant à ne pas créer de confusion quant au fait que le[s] guichet[s] spécifique[s] relève[nt] de l'activité du FEI et que les privilèges et immunités de ce dernier s'y appliquent.

20.5.

Toutes les publications du FEI concernant spécifiquement le[s] guichet[s] spécifique[s], sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, contiennent la clause de non-responsabilité suivante ou une mention analogue dans la langue pertinente de l'Union: «Le présent document a été réalisé avec la participation financière de l'Union européenne. Les opinions qui y sont exprimées ne sauraient en aucun cas être considérées comme reflétant la position officielle de l'Union européenne.»

20.6.

L'autorité de gestion prend toutes les mesures appropriées pour faire savoir que le[s] guichet[s] spécifique[s] est [/sont] cofinancé[s] par le FEI et, le cas échéant, par la BEI. Les informations communiquées à la presse, aux parties prenantes, aux intermédiaires financiers et aux bénéficiaires finaux, tous les supports publicitaires connexes, avis officiels, rapports, publications et informations sur l'internet mentionnent le fait que le[s] guichet[s] spécifique[s] a [/ont] été réalisé[s] «avec le cofinancement du Fonds européen d'investissement [et de la Banque européenne d'investissement]» (dans la langue pertinente de l'Union) et font apparaître de manière appropriée le logo du FEI et, le cas échéant, le logo de la BEI.

20.7.

Sous réserve des exigences applicables en matière de confidentialité, à la première signature d'un accord opérationnel, le FEI rédige, sans retard indu après la signature, un communiqué de presse en anglais, qui est publié sur le site internet du FEI. Le FEI décide du contenu des communiqués de presse.

20.8.

Les parties se consultent sur les rapports d'étape et les comptes rendus de situation, les publications, les communiqués de presse et les mises à jour concernant le présent accord de financement avant leur diffusion ou publication et se communiquent mutuellement ces documents lorsqu'ils sont diffusés.

20.9.

Le FEI insère dans chaque accord opérationnel les dispositions des conventions de délégation pertinentes sur la sensibilisation des intermédiaires financiers au soutien apporté par l'Union européenne.

21.1.

Le FEI publie chaque année les noms des intermédiaires financiers bénéficiant d'un soutien au titre du [/des] guichet[s] spécifique[s] conformément aux dispositions de la [/des] convention[s] de délégation.

21.2.

Les critères de divulgation et la précision des détails publiés tiennent compte des particularités du secteur financier et de la nature du [/des] guichet[s] spécifique[s], ainsi que des règles spécifiques du FEDER et du Feader, selon le cas.

23.1.

Le FEI est responsable devant l'autorité de gestion de l'exécution, avec un soin et une diligence professionnels, de ses devoirs et obligations en vertu du présent accord de financement, et de toute perte résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute grave de sa part.

[23.2.]

[En ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord de financement, l'autorité de gestion et le FEI négocient des recours contractuels en ce qui concerne les pertes, dommages ou préjudices subis par le FEI.]

23.3.

Une partie confrontée à un cas de force majeure n'est pas considérée comme ayant manqué à ses obligations au titre du présent accord de financement si elle est empêchée de les exécuter par ce cas de force majeure.

24.1.

Le présent accord de financement sera régi par et interprété selon le droit de [à préciser contractuellement], sans égard aux principes applicables aux conflits de lois.

24.2.

Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend ou toute plainte se rapportant à l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent accord de financement, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation.

24.3.

À défaut de règlement à l'amiable, les parties conviennent que [juridiction compétente à préciser contractuellement] dispose d'une compétence exclusive pour régler tout litige dans le cadre du présent accord de financement.

25.1.

Le présent accord de financement entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et reste en vigueur jusqu'au [31 décembre 2023] ou jusqu'à la survenance d'un incident provoquant la résiliation auquel il n'aura pas été remédié dans les conditions prévues à l'article 25.5, la date la plus proche étant retenue.

25.2.

Au plus tard [6] mois avant le [31 décembre 2023], les parties se consultent à propos de la prorogation du présent accord de financement pour une nouvelle période.

25.3.

Si un ou plusieurs accords opérationnels et/ou accords de garantie, selon le cas, sont toujours en vigueur au [31 décembre 2023], le présent accord de financement est prorogé du commun accord des parties. En l'absence d'un tel accord, le présent accord de financement reste en vigueur uniquement en ce qui concerne tout passif ou exposition réels ou éventuels dans toute opération, jusqu'à ce que ce passif ou cette exposition soit éteint ou considéré comme irrécouvrable et, le cas échéant, que le délai de prescription applicable expire.

25.4.

Pendant la durée du présent accord de financement, chaque partie peut à tout moment résilier le présent accord de financement avec effet immédiat en notifiant à l'autre partie la survenance d'un incident provoquant la résiliation.

25.5.

Les motifs pouvant donner lieu à la survenance d'un incident provoquant la résiliation sont exposés ci-après:

25.6.

Sans préjudice de l'article 25.9, en cas de résiliation du présent accord de financement, le FEI est libéré de toute obligation d'exécuter l'activité du FEI à compter de la date effective de cette résiliation. Les coûts et frais de gestion auxquels le FEI aurait droit pour les périodes antérieures à la date de prise d'effet de la résiliation sont exigibles et payables à compter de cette date. [Des conditions supplémentaires peuvent être fixées contractuellement si nécessaire, y compris les éventuels ajustements, le cas échéant, des coûts et frais de gestion payables en cas de résiliation anticipée du présent accord de financement.]

25.7.

Les frais exposés par toute partie du fait de la survenance d'un incident provoquant la résiliation sont à la charge de la partie responsable de la survenance de cet incident provoquant la résiliation.

25.8.

Lorsque le présent accord de financement arrive à expiration ou est résilié, le solde net de la contribution de l'État membre déposée sur le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] est restitué à l'autorité de gestion dans le cadre de la politique de sortie. Tous les frais engagés par le FEI dans le cadre de ce transfert sont à la charge de l'autorité de gestion et sont déduits de la contribution de l'État membre à restituer, sauf si ce transfert fait suite à la résiliation du présent accord de financement en raison d'un incident provoquant la résiliation notifié par l'autorité de gestion.

25.9.

La résiliation ou l'expiration du présent accord de financement est sans préjudice des droits et obligations de toute partie à la date à laquelle elle intervient, y compris, et sans limitation, les droits et obligations liés à des obligations de paiement. Lorsque le présent accord de financement arrive à expiration ou est résilié, il demeure en vigueur en ce qui concerne tout passif ou exposition réel ou éventuel lié à toute opération, jusqu'à ce que ce passif ou cette exposition soit éteint ou déclaré irrécouvrable et que tout délai de prescription ait expiré. En particulier, le FEI est en droit de conserver les montants pouvant être requis, au titre du présent accord ou de tout accord opérationnel, pour le paiement de toute somme due ou la satisfaction de toute obligation réelle ou éventuelle au titre des opérations en cours.

25.10.

Si le FEI, en consultation avec la Commission européenne, détermine que la contribution minimale totale au[x] guichet[s] spécifique[s], représentant la somme des contributions de tous les États membres participants de l'Union européenne, est insuffisante, compte tenu de la masse critique minimale définie dans l'évaluation ex ante, il peut notifier l'autorité de gestion de la survenance d'un incident provoquant la résiliation.

25.11.

Les dispositions des articles 23 («Responsabilité»), 24 («Droit applicable et juridiction compétente»), 25 («Entrée en vigueur — résiliation») et 26 («Avis et communications») subsistent après la résiliation ou l'expiration du présent accord de financement.

25.12.

En cas de liquidation des [instruments financiers COSME] ET/OU [instruments financiers Horizon 2020], les parties s'accordent sur l'utilisation de la contribution de l'État membre.

26.1.

Les avis et communications relatifs au présent accord de financement adressés par une partie à une autre sont transmis par écrit sous format papier ou sous format électronique, conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous, en utilisant les coordonnées suivantes:

26.2.

Toute modification apportée à ces coordonnées n'a d'effet qu'après avoir été notifiée par écrit à l'autre partie sous format papier ou sous format électronique.

26.3.

Ces avis et communications sont réputés avoir été dûment notifiés lorsque [à compléter].

27.1.

Tout amendement, variation ou modification du présent accord de financement nécessite un instrument écrit dûment signé par chacune des parties précisant la date de sa prise d'effet.

27.2.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment, d'une disposition du présent accord de financement ne saurait être interprété comme une renonciation de cette partie à s'en prévaloir ultérieurement, et l'obligation de l'autre partie d'exécuter cette disposition ultérieurement reste pleinement en vigueur.

Annexe 1

:

Modalités de fonctionnement du [/des] guichet[s] spécifique[s]

Annexe 2

:

Critères d'exclusion des intermédiaires financiers et des bénéficiaires finaux et critères d'éligibilité pour la contribution de l'Union européenne [à fournir en partie dans le cadre des accords de financement spécifiques]

Annexe 3

:

Demande de paiement [à fournir dans le cadre des accords de financement spécifiques]

Annexe 4

:

Lignes directrices pour la gestion des actifs de trésorerie [à fournir dans le cadre des accords de financement spécifiques]

Annexe 5

:

Rapport sur les aspects opérationnels du [/des] guichet[s] spécifique[s] [à fournir dans le cadre des accords de financement spécifiques]

Annexe 6

:

Rapport sur les aspects financiers du [des] guichet[s] spécifique [s] [à fournir dans le cadre des accords de financement spécifiques]

1.

ils sont en état ou font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

2.

ils ont fait l'objet d'une condamnation concernant leur moralité professionnelle prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée, susceptible d'affecter leur capacité à mettre en œuvre une transaction;

3.

ils ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

4.

ils se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés pour la sélection en tant qu'intermédiaire financier;

5.

ils figurent dans la base de données centrale sur les exclusions visée à l'article 9, paragraphe 5, point e);

6.

ils sont établis dans des territoires dont les juridictions ne coopèrent pas avec l'Union pour l'application des normes fiscales convenues au niveau international ou dont les pratiques fiscales sont contraires aux principes de la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal [C(2012) 8805];

7.

leur activité n'est pas conforme à la politique du FEI à l'égard des secteurs restreints.

1.

ils sont susceptibles de ne pas être économiquement viables;

2.

ils sont établis dans des territoires dont les juridictions ne coopèrent pas avec l'Union pour l'application des normes fiscales convenues au niveau international, ou leurs pratiques fiscales sont contraires aux principes de la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal [C(2012) 8805];

3.

ils sont en état ou font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

4.

ils ont fait l'objet d'une condamnation concernant leur moralité professionnelle prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée, susceptible d'affecter leur capacité à poursuivre leur activité commerciale;

5.

ils ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

6.

ils se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés pour la sélection en tant que bénéficiaire final;

7.

ils figurent dans la base de données centrale sur les exclusions créée et gérée par la Commission conformément au règlement (CE, Euratom) no 1302/2008;

8.

leur activité s'effectue dans un ou plusieurs des domaines suivants:

9.

leur activité n'est pas conforme à la politique du FEI à l'égard des secteurs restreints;

10.

ils ont reçu de nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui ne respectent pas les règles de cumul énoncées dans le règlement sur les aides de minimis;

11.

ils ont reçu des aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées et des aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

12.

ils ont reçu des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

3.1.

3.2.

a)

un effet de levier minimal pour constituer un portefeuille dont le volume minimal de nouveaux instruments de financement par l'emprunt satisfait aux exigences d'éligibilité pour la contribution de l'État membre;

b)

un volume minimal de nouveaux instruments de financement par l'emprunt respectant également les paramètres d'éligibilité au titre du programme COSME et/ou d'Horizon 2020;

c)

une évaluation et un contrôle des critères d'éligibilité;

d)

des sanctions lorsque l'effet de levier minimal n'est pas atteint aux échéances prévues et si l'avantage conféré par l'aide d'État n'est pas transféré;

e)

des obligations de transfert des avantages, y compris l'évaluation de son mécanisme et l'établissement de rapports au FEI;

f)

le calcul de l'ESB pour chaque prêt du portefeuille de nouveaux instruments de financement par l'emprunt et l'établissement de rapports au FEI;

g)

la visibilité de l'aide européenne dans la documentation contractuelle avec les bénéficiaires finaux et dans le matériel commercial;

h)

des obligations d'audit et de suivi en relation avec la Commission européenne et la Cour des comptes européenne.