3.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/6

(1)

Au titre de l'article 3, point d), de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (3), la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence interopérable dans toute l'Union constitue une action prioritaire (ci-après dénommée «action prioritaire eCall») pour l'élaboration et l'utilisation de spécifications et de normes.

(2)

En vertu des articles 6 et 7 de la directive 2010/40/UE, la Commission doit adopter des actes délégués en ce qui concerne les spécifications nécessaires pour assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligents (STI) dans le cadre des actions prioritaires.

(3)

Le règlement délégué (UE) no 305/2013 de la Commission (4) établit les spécifications pour la mise à niveau de l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) requise pour la bonne réception et le traitement approprié des appels eCall utilisant le numéro 112, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service harmonisé eCall dans toute l'Union.

(4)

En vertu de la directive 2010/40/UE, la Commission doit présenter au plus tard douze mois après l'adoption du règlement délégué (UE) no 305/2013, le cas échéant et après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-bénéfices, conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition au Parlement européen et au Conseil sur le déploiement de l'action prioritaire eCall conformément aux spécifications établies dans le règlement délégué (UE) no 305/2013.

(5)

La réduction du temps de réponse des services d'urgence grâce au service eCall interopérable dans toute l'Union devrait réduire le nombre de tués ainsi que la gravité des blessures provoquées par les accidents de la route dans l'Union. Le service eCall interopérable dans toute l'Union devrait également permettre à la société de réaliser des économies du fait d'une meilleure gestion des incidents et de la réduction des encombrements routiers et des accidents secondaires.

(6)

Afin de garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service dans toute l'Union, et de diminuer les frais de mise en œuvre pour l'ensemble de l'Union, tous les États membres devraient déployer l'action prioritaire eCall conformément aux spécifications communes établies dans le règlement délégué (UE) no 305/2013. Cela ne devrait pas porter atteinte au droit qu'a chaque État membre de déployer des moyens techniques supplémentaires pour traiter d'autres appels d'urgence.

(7)

Les États membres devraient s'assurer que les données transmises par le biais du service eCall dans toute l'Union sont utilisées exclusivement pour atteindre les objectifs de la présente décision.

(8)

Comme l'ont montré d'autres systèmes d'appel d'urgence, les appels eCall déclenchés manuellement peuvent, pour un certain nombre d'entre eux, comprendre des demandes d'assistance. Si nécessaire, les États membres devraient pouvoir mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels appropriés pour filtrer ces demandes d'assistance et ainsi garantir que seuls les véritables appels d'urgence soient traités par des PSAP eCall.

(9)

Étant donné que tous les citoyens de l'Union ne sont pas au fait de l'utilisation du service eCall dans toute l'Union, son déploiement devrait être précédé d'une campagne de sensibilisation soutenue par la Commission, expliquant aux citoyens les avantages et les fonctionnalités du nouveau système, ainsi que les garanties qu'il offre en matière de protection des données. La campagne devrait être menée dans les États membres et avoir pour objectif d'informer les utilisateurs du bon usage du système et de la manière d'éviter les fausses alertes.

(10)

Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail article 29») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

(11)

Étant donné que les appels eCall sont des appels d'urgence, au sens du règlement délégué (UE) no 305/2013, le traitement de ces appels devrait être assuré gratuitement pour les utilisateurs du service eCall dans toute l'Union.

(12)

En fonction de l'organisation du traitement des appels d'urgence dans chaque État membre, ces appels peuvent être réceptionnés initialement sous la responsabilité d'une autorité publique ou d'un organisme privé reconnu par l'État membre concerné. En particulier, les appels eCall peuvent faire l'objet d'un traitement différent en fonction du type d'activation de l'appel (manuelle ou automatique).

(13)

Conformément aux procédures nationales établies par l'autorité nationale concernée, les données peuvent être transférées aux partenaires de service définis comme étant des organismes publics ou privés reconnus par les autorités nationales qui assument une fonction dans le traitement des incidents en relation avec un appel eCall (y compris des gestionnaires routiers et des services d'assistance), qui devraient être soumis aux mêmes règles en matière de protection de la vie privée et des données que celles applicables aux PSAP eCall.

(14)

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir assurer le déploiement coordonné et cohérent du service d'appel d'urgence eCall interopérable dans toute l'Union et garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service dans toute l'Europe, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et/ou le secteur privé mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,