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Document 32014D0203

Title and reference
2014/203/UE: Décision d’exécution de la Commission du 19 mars 2014 concernant l’adoption du programme de travail pluriannuel LIFE pour 2014-2017 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  • In force
OJ L 116, 17.4.2014, p. 1–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2014/203/oj
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Text

17.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/1


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 mars 2014

concernant l’adoption du programme de travail pluriannuel LIFE pour 2014-2017

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/203/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de garantir la mise en œuvre du programme LIFE, il convient d’adopter un programme de travail pluriannuel pour 2014-2017.

(2)

Aux fins de l’établissement d’un cadre pour la mise en œuvre des deux sous-programmes LIFE, le programme de travail pluriannuel pour 2014-2017 devrait préciser la répartition indicative des fonds entre les domaines prioritaires et les différents types de financement, les thèmes de projets mettant en œuvre les priorités thématiques énoncées à l’annexe III du règlement (UE) no 1293/2013, la méthodologie technique appliquée à la procédure de sélection des projets, les critères d’attribution des subventions et les calendriers indicatifs des appels de propositions.

(3)

Le programme de travail pluriannuel pour 2014-2017 devrait aussi contenir les résultats qualitatifs et quantitatifs, les indicateurs et les objectifs spécifiques pour chaque domaine prioritaire et type de projet, conformément aux indicateurs de performance et aux objectifs spécifiques fixés pour chaque domaine prioritaire, en vue de faciliter l’évaluation des résultats et des incidences du programme. Sur la base d’évaluations ex ante, la Commission a identifié deux instruments financiers innovants comme outils appropriés pour le financement des projets, conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1293/2013.

(4)

Ces instruments financiers devraient être testés tout au long du programme de travail pluriannuel afin de démontrer leur extraordinaire aptitude à mobiliser des ressources auprès d’investisseurs dans le domaine de la biodiversité, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, éliminant ainsi les obstacles financiers qui entravent actuellement la mise en œuvre de projets dans ces domaines.

(5)

Au vu de son expérience positive dans la gestion d’autres instruments financiers, la Banque européenne d’investissement (BEI), qui, par sa couverture géographique, parvient à atteindre des bénéficiaires potentiels dans toute l’Union, devrait être chargée de la mise en œuvre du mécanisme de financement du capital naturel et de l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique, financés par des contributions au titre du programme LIFE.

(6)

Pour garantir une mise en œuvre efficace du programme de travail pluriannuel et compte tenu du fait que le règlement (UE) no 1293/2013 entre en vigueur au 1er janvier 2014, il convient que la présente décision s’applique à la date de son adoption.

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité du programme LIFE pour l’environnement et l’action pour le climat établi par l’article 30 du règlement (UE) no 1293/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Programme de travail pluriannuel

Le programme de travail pluriannuel LIFE pour 2014-2017, tel que défini en annexe, est adopté.

Article 2

Contribution de l’Union au programme de travail pluriannuel

La contribution maximale au programme de travail pluriannuel LIFE pour 2014-2017 est fixée à 1 796 242 000 EUR et est utilisée pour financer les sous-programmes et domaines prioritaires correspondants comme suit:

1)

un montant total de 1 347 074 499 EUR pour le sous-programme «Environnement», subdivisé comme suit:

a)

495 845 763 EUR pour le domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources»;

b)

610 068 900 EUR pour le domaine prioritaire «Nature et biodiversité»;

c)

162 999 836 EUR pour le domaine prioritaire «Gouvernance et information en matière d’environnement»;

d)

78 160 000 EUR pour les dépenses d’appui connexes;

2)

un montant total de 449 167 501 EUR pour le sous-programme «Action pour le climat», subdivisé comme suit:

a)

193 559 591 EUR pour le domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique»;

b)

190 389 591 EUR pour le domaine prioritaire «Adaptation au changement climatique»;

c)

47 588 319 EUR pour le domaine prioritaire «Gouvernance et information en matière de climat»;

d)

17 630 000 EUR pour les dépenses d’appui connexes.

Article 3

Instruments financiers

1.   Les instruments financiers suivants, décrits dans l’annexe, reçoivent une contribution en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1293/2013:

a)

l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique;

b)

le mécanisme de financement du capital naturel.

2.   La mise en œuvre de la contribution à l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique et au mécanisme de financement du capital naturel est confiée à la Banque européenne d’investissement.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à compter du 19 mars 2014.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 185.


ANNEXE

PROGRAMME DE TRAVAIL PLURIANNUEL LIFE POUR 2014-2017

1.   INTRODUCTION

En vertu de l’article 3 du règlement (UE) no 1293/2013 (ci-après le «règlement LIFE»), le programme LIFE poursuit les objectifs généraux suivants:

contribuer à opérer une transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique, à protéger et à améliorer la qualité de l’environnement, et à stopper et à inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité, en appuyant le réseau Natura 2000 et en luttant contre la dégradation des écosystèmes,

améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l’application de la politique et de la législation de l’Union en matière d’environnement et de climat et catalyser et promouvoir l’intégration sur les plans politique et financier des objectifs en matière d’environnement et de climat dans les autres politiques de l’Union et dans les pratiques des secteurs public et privé, y compris par un renforcement des capacités des secteurs public et privé,

contribuer à une meilleure gouvernance en matière d’environnement et de climat à tous les niveaux, grâce notamment à une meilleure participation de la société civile, des ONG et des acteurs locaux, et

soutenir la mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement.

Le programme LIFE sera géré par les services de la Commission eux-mêmes ou par l’Agence exécutive (AE) à laquelle cette tâche a été déléguée en gestion directe. L’AE agira dans les limites des pouvoirs qui lui ont été délégués par la décision C(2013) 9414 de la Commission et sous la supervision des services de cette dernière. La responsabilité globale du programme continuera d’incomber à la Commission. Des experts externes peuvent être recrutés pour soutenir les services de la Commission et/ou l’AE dans leurs travaux.

Conformément à ces objectifs généraux, l’actuel programme de travail pluriannuel (PTP) a été adopté en vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement LIFE par voie d’acte d’exécution adopté en conformité avec la procédure d’examen établie à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) et visée à l’article 30 du règlement LIFE.

En application du principe de complémentarité avec les autres programmes de financement européens énoncé aux considérants 5, 11 et 13 et à l’article 8 du règlement LIFE, la mise en œuvre du PTP sera garante, par le biais de mesures spécifiques, de cohérence et de synergies et évitera dans la mesure du possible tout chevauchement avec les autres politiques et instruments financiers de l’Union, et notamment avec le programme Horizon 2020 (2), le programme de l’Union pour la recherche et l’innovation pour 2014-2020, ainsi que ses programmes de travail (3). Cette complémentarité sera essentiellement assurée à l’aide des critères d’éligibilité établis pour les différents types de projets et des orientations prévues dans les guides du candidat accompagnant les appels. Les doubles financements seront évités grâce à des contrôles croisés durant la phase de sélection et des vérifications ex post. Les projets axés sur la recherche ou la construction de grandes infrastructures notamment sont exclus de tout financement au titre du programme LIFE.

La structure du PTP suit la structure définie à l’article 24, paragraphe 2, du règlement LIFE et ne traite des sous-programmes Environnement et Action pour le climat que séparément, le cas échéant.

Le programme couvre la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.

1.1.   Le sous-programme pour l’environnement

Le sous-programme pour l’environnement couvre les domaines prioritaires Environnement et utilisation rationnelle des ressources, Nature et biodiversité, et Gouvernance et information en matière d’environnement (articles 9 à 12 du règlement LIFE). Chacun des domaines prioritaires s’étend sur plusieurs priorités thématiques, mentionnées à l’annexe III du règlement LIFE. Le présent PTP 2014-2017 définit par ailleurs les thèmes de projets mettant en œuvre les priorités thématiques.

1.2.   Le sous-programme pour l’action pour le climat

Le sous-programme pour l’action pour le climat offre une occasion nouvelle et unique de soutenir la mise en œuvre de la politique climatique de l’Union européenne. Globalement, il contribuera à opérer une transition vers une économie à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique dans l’Union européenne, en appuyant de manière stratégique la mise en œuvre du paquet climat et énergie 2020 et de la stratégie européenne sur l’adaptation au changement climatique, et préparera l’Union européenne aux défis en matière d’action climatique qui se présenteront jusqu’en 2030. Il devrait également contribuer à une meilleure gouvernance en matière de climat à tous les niveaux, grâce notamment à une meilleure participation de la société civile, des ONG et des acteurs locaux.

2.   RÉPARTITION DES FONDS ENTRE LES DOMAINES PRIORITAIRES ET ENTRE LES DIFFÉRENTS TYPES DE FINANCEMENT – ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, POINT A)

En vertu de l’article 4 du règlement LIFE, l’enveloppe financière globale pour l’exécution du programme LIFE pour la période de 2014 à 2020 est établie à 3 456 655 000 EUR, dont 75 % sont attribués au sous-programme Environnement (2 592 491 250 EUR), et 25 % au sous-programme Action pour le climat (864 163 750 EUR). Le règlement LIFE fixe également le pourcentage minimal du budget total à affecter à des projets (81 %, article 17, paragraphe 4, du règlement LIFE) et le pourcentage maximal des ressources budgétaires affectées à des projets soutenus par des subventions à l’action qui peut être consacré à des projets intégrés (30 %).

Les projets doivent être soutenus par des subventions à l’action ou, le cas échéant, par des instruments financiers (article 17, paragraphe 4, du règlement LIFE). Le PTP doit spécifier les montants à affecter à chaque domaine prioritaire et à chaque type de financement.

Enveloppe globale par type de financement pour les deux sous-programmes

Budget 2014-2017

en millions d'EUR

Subventions à l’action

1 317,9

Subventions de fonctionnement

38,6

Instruments financiers

140,0

Marchés publics

204,0

Dépenses d’appui (ATA)

95,8

Total

1 796,3


Enveloppe globale par domaine prioritaire

Domaines prioritaires

Environnement et utilisation rationnelle des ressources

Nature et biodiversité

Gouvernance et information en matière d’environnement

Atténuation du changement climatique

Adaptation au changement climatique

Gouvernance et information en matière de climat

Total par domaine (en millions d'EUR)

495,85

610,07

163,00

193,56

190,39

47,59

Sous-total

1 700,45

Dépenses d’appui (ATA)

95,79

Total général

1 796,3

Les montants affectés par domaine prioritaire et par type de financement sont mentionnés à titre indicatif. Pour les subventions à l’action, l’allocation finale dépendra du nombre réel de propositions de projets susceptibles de financement pour chaque domaine prioritaire. Les dotations budgétaires pour et entre les différents instruments financiers peuvent être adaptées durant la période d’exécution du programme LIFE en fonction du nombre effectif de projets retenus. Dans les limites établies par le règlement LIFE, les réaffectations de fonds entre domaines prioritaires ne peuvent excéder 5 % de l’enveloppe totale fixée pour les domaines prioritaires concernés.

2.1.   Le sous-programme Environnement

Pour toute la durée du présent PTP, une enveloppe de 1 347 millions d'EUR est allouée au sous-programme pour l’environnement.

Au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité (article 9, paragraphe 3, du règlement LIFE), y compris des projets préparatoires, d’assistance technique et d’information et de gouvernance liés à ce domaine. Le reste du budget alloué aux projets sera affecté à des projets relevant du domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources», y compris des projets préparatoires, d’assistance technique et d’information et de gouvernance liés à ce domaine.

La répartition des ressources par domaine prioritaire est fournie à titre indicatif et dépend du nombre réel de propositions de subventions à l’action dans chaque domaine prioritaire, ainsi que de leur adoption par le marché pour chaque instrument financier.

Allocation par type de financement dans le cadre du sous-programme Environnement

Budget 2014-2017

en millions d'EUR

Subventions à l’action (4)

 

Projets de renforcement des capacités

11,25

Projets d’assistance technique

2,9

Autres subventions à l’action

 (5)

1 053,8

Instrument financier (6)

 

Mécanisme de financement du capital naturel (Natural Capital Financing Facility – NCFF) (7)

30,0

Subventions de fonctionnement

30,0

Marchés publics

141,0

Dépenses d’appui (ATA)

78,2

Total

1 347,1

2.2.   Le sous-programme Action pour le climat

Pour ce programme de travail pluriannuel, le budget alloué au sous-programme Action pour le climat est fixé à 449,2 millions d'EUR. La répartition des ressources par domaine prioritaire est fournie à titre indicatif et dépend du nombre réel de propositions de subventions à l’action dans chaque domaine prioritaire, ainsi que de leur adoption par le marché pour chaque instrument financier.

Allocation par type de financement dans le cadre du sous-programme Action pour le climat

Budget 2014-2017

en millions d'EUR

Subventions à l’action (8)

 

Projets de renforcement des capacités – Subventions à l’action

3,75

Projets d’assistance technique – Subventions à l’action

2,4

Autres subventions à l’action

243,81

Instruments financiers (9)

 

Instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique

(Private Financing for Energy Efficiency – PF4EE)

Instrument financier

80,0

 

 

Mécanisme de financement du capital naturel (10)

(NCFF)

Instrument financier

30,0

Subventions de fonctionnement

8,6

Marchés publics

63,0

Dépenses d’appui (ATA)

17,6

Total

449,2

3.   THÈMES DE PROJETS METTANT EN ŒUVRE LES PRIORITÉS THÉMATIQUES ÉNONCÉES À L’ANNEXE III POUR LE SOUS-PROGRAMME ENVIRONNEMENT [ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, POINT B) DU RÈGLEMENT LIFE]

Conformément au considérant 36 du règlement LIFE, le PTP comporte une liste non exhaustive des thèmes de projets destinés à mettre en œuvre les priorités thématiques, en concentrant les efforts sur des priorités et des domaines d’action concrets de la politique en matière d’environnement dans le cadre du sous-programme Environnement. L’établissement de cette liste pour toute la durée du PTP garantit à la fois une souplesse suffisante de manière à atteindre les objectifs généraux et spécifiques fixés par le programme LIFE et une stabilité suffisante afin de permettre aux demandeurs potentiels de planifier, préparer et présenter des propositions. En vertu du considérant 22 du règlement LIFE, lorsqu’elle évalue la valeur ajoutée pour l’Union des projets exécutés dans le cadre du sous-programme Environnement, la Commission devra accorder une attention particulière à leur contribution aux priorités thématiques mises en œuvre au travers des projets. Ainsi, les thèmes de projets constituent un outil conférant une valeur ajoutée aux projets portant sur des domaines de politique d’une importance stratégique possédant une forte valeur ajoutée pour l’Union, tout en restant ouvert à des propositions judicieuses dans d’autres domaines et à l’incorporation de nouvelles idées pour relever de nouveaux défis.

Ils ne s’appliquent pas aux types de projets qui sont déjà, par leur nature et/ou en raison d’une description détaillée de leur contenu spécifique dans le règlement et dans le PTP, limités à des sujets spécifiques (par exemple les projets de renforcement des capacités, d’assistance technique, préparatoires, intégrés et autres, tels que définis en détail sur une base ad hoc).

Les colégislateurs ont décidé qu’au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action seront allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité, et plus spécifiquement de Natura 2000, reconnaissant ainsi l’urgence spécifique d’un financement adéquat pour le réseau ainsi que l’obligation de cofinancement légale énoncée à l’article 8 de la directive Habitats. L’accroissement de cette allocation par rapport au règlement LIFE+ limite le budget disponible pour des projets relevant d’autres priorités thématiques dans le cadre du sous-programme Environnement et constitue dès lors une raison supplémentaire de mieux cibler l’utilisation des fonds dans ces domaines.

Il est à noter que le financement de projets portant sur des thèmes non inclus dans cette liste n’est pas exclu. Des projets de haute qualité qui satisfont aux critères d’éligibilité et de sélection applicables peuvent tout de même obtenir une subvention.

3.1.   Domaine prioritaire Environnement et utilisation rationnelle des ressources

Conformément à l’article 10, point a), du règlement LIFE, les objectifs spécifiques des thèmes de projets correspondant à ce domaine prioritaire et aux priorités thématiques connexes énoncées à l’annexe III de ce même règlement sont «entreprendre l’élaboration, l’expérimentation et la démonstration d’approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions, y compris par le développement et la démonstration de technologies innovantes, destinées à faire face aux défis environnementaux, qui sont susceptibles d’être reproduites, transférées ou intégrées, en tenant compte du lien entre l’environnement et la santé, et qui soutiennent les politiques et les dispositions législatives en faveur de l’utilisation rationnelle des ressources, notamment la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources». Tous les projets relevant de ce domaine prioritaire doivent par conséquent être soit des projets pilotes, soit des projets de démonstration au sens de l’article 18, points a) et b), du règlement LIFE, mais ne peuvent être centrés sur la recherche. Pour ce qui est des projets de démonstration relevant de ce domaine prioritaire et de l’un des thèmes de projets repris ci-dessous, la priorité doit être accordée aux projets qui mettent en pratique, expérimentent, évaluent et diffusent des actions, des méthodologies ou des approches qui sont nouvelles ou inconnues à l’échelle de l’Union.

Annexe III du règlement LIFE

a)

Priorités thématiques dans le domaine de l’eau, y compris l’environnement marin: actions pour la mise en œuvre des objectifs spécifiques à l’eau énoncés dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et du 7e programme d’action pour l’environnement, notamment:

i)

approches intégrées pour la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil  (11);

ii)

actions pour la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil  (12);

iii)

actions pour la mise en œuvre du programme de mesures de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil  (13) en vue de réaliser un bon état écologique des eaux marines;

iv)

actions visant à garantir une utilisation sûre et efficiente des ressources en eau, améliorant la gestion quantitative de l’eau, préservant un niveau élevé de qualité de l’eau et évitant les utilisations abusives et la détérioration des ressources en eau.

Trouver des solutions rentables aux problématiques liées à la qualité de l’eau et à la gestion des inondations et des sécheresses représente un défi de taille pour l’Union européenne. Pour répondre aux défis et tirer profit des opportunités qui se présentent dans le secteur de l’eau, une approche holistique impliquant divers acteurs est nécessaire. En application de la directive-cadre sur l’eau (DCE), de la directive Inondations et des priorités du partenariat d’innovation européen sur l’eau, les projets devraient se concentrer sur l’élaboration et, en particulier, la mise en œuvre d’actions susceptibles d’aider les États membres à opérer la transition vers une gestion réellement intégrée des ressources en eau, en encourageant si nécessaire des approches écosystémiques. Dans le contexte d’actions visant la mise en œuvre de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin (DCSM), il convient d’accorder une attention particulière aux pressions et incidences émergentes, ainsi qu’à la promotion d’une gestion des zones côtières et d’une planification de l’espace maritime mieux intégrées. En ce qui concerne l’industrie de l’eau, les technologies et processus utilisés pour garantir la prestation des services en relation avec l’eau (production d’eau potable ou traitement des eaux usées) parviennent à maturité. Conformément aux domaines prioritaires du partenariat d’innovation européen sur l’eau, le défi à relever est double: i) garantir une bonne mise en œuvre de manière à produire des résultats efficaces sur le plan des coûts, efficaces dans l’utilisation des ressources et juridiquement conformes, et ii) garantir la capacité de résoudre les problèmes émergents dans ce domaine.

La priorité sera par conséquent accordée aux projets suivants:

Eau, inondations et sécheresses – Annexe III, section A, point a) i)-ii)

1.

Planification et établissement, dans les zones urbaines et rurales, de mesures de rétention naturelle de l’eau qui améliorent l’infiltration, le stockage de l’eau et l’élimination des agents polluants par des processus naturels, ou «quasi naturels», et contribuent ainsi à la réalisation des objectifs de la DCE et de la directive Inondations (DI) et à la gestion des sécheresses dans les régions déficitaires en eau.

2.

Projets contribuant à la gestion des risques d’inondation et de sécheresse par a) des outils de prévention et de protection contre les phénomènes extrêmes à l’appui des politiques, de l’aménagement du territoire et de la gestion des situations d’urgence, et b) des approches intégrées d’évaluation et de gestion des risques fondées sur la résilience et la vulnérabilité sociale, et garantissant l’acceptation sociale.

3.

Projets contribuant à la réalisation des objectifs de la DCE par la résolution du problème des pressions hydromorphologiques identifiées dans les plans de gestion de district hydrographique et dues à l’utilisation des sols ou des voies fluviales.

4.

Projets visant à une gestion intégrée des nutriments et de la pollution organique d’origine humaine et agricole et indiquant les mesures requises à l’échelle du district hydrographique ou du point de captage pour satisfaire aux exigences de la DCE et de la DCSM, ainsi que des directives sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, sur les nitrates, sur les eaux de baignade et sur les eaux souterraines.

5.

Projets abordant le problème des pressions dues aux polluants chimiques dans le milieu aquatique et visant à réduire les émissions de substances prioritaires à la source, par l’utilisation de substituts appropriés ou de technologies alternatives.

6.

Projets de renaturalisation de la morphologie des rivières, lacs, estuaires et côtes et/ou de reconstitution des habitats associés, dont les plaines inondables et marécageuses, en vue de la réalisation des objectifs de la DCE et de la DI.

7.

Projets de mise en œuvre de mesures d’économies d’eau visant à réduire les pressions quantitatives et qualitatives pesant sur les masses d’eau dans les bassins en situation de stress hydrique sur la base de modèles hydroéconomiques.

Gestion des ressources marines et des zones côtières – Annexe III, section A, point a) iii)

1.

Projets de conception d’outils, de technologies et de pratiques visant à garantir la viabilité des activités économiques liées au milieu marin, notamment, le cas échéant, en réduisant les pressions des activités économiques sur le milieu marin, et à intégrer la durabilité des ressources marines dans les secteurs économiques maritimes, en plaçant spécifiquement l’accent sur le bruit sous-marin, la perturbation physique du fond marin et les incidences de l’extraction minière sous-marine et de l’aquaculture. Ces projets devraient comprendre l’établissement de plans de gestion réduisant les impacts environnementaux des activités économiques.

2.

Projets visant à prévenir et réduire la pollution par les contaminants microbiens ou les déchets marins, en éliminant les sources de cette pollution.

3.

Projets favorisant les synergies entre la gestion intégrée des zones côtières et la planification intégrée de l’espace maritime, démontrant la valeur ajoutée de la coordination de ces deux tâches dans de nouveaux contextes maritimes, soutenant la mise en œuvre concrète des stratégies relatives aux bassins maritimes, dont la législation européenne applicable en la matière, ou associant ces deux tâches avec les procédures de désignation et de gestion des zones marines protégées ou des sites Natura 2000.

Industrie de l’eau – Annexe III, section A, point a) iv)

1.

Projets visant au développement de technologies pour le traitement de l’eau potable et des eaux urbaines résiduaires, à l’aide de processus efficaces dans l’utilisation des ressources pour la prestation des services relatifs à l’eau (par exemple visant à réduire la consommation énergétique lors du traitement et de la gestion de l’eau, ainsi que les pertes d’eau) et de procédures sur site et de processus de contrôle destinés à réduire ou éliminer les rejets de nouvelles substances polluantes et pathogènes avec les effluents provenant du traitement des eaux usées.

2.

Projets de mise en œuvre d’outils (par exemple la planification, des systèmes décentralisés ou des approches basées sur les risques) visant à garantir la prestation efficace des services en relation avec l’eau en conformité avec la directive relative à l’eau potable et la directive relative aux eaux urbaines résiduaires dans les zones à faible densité de population.

3.

Projets visant à la mise en œuvre d’options de traitement et/ou de solutions innovantes plus efficaces et performantes pour l’eau recyclée/récupérée, développant et démontrant:

des concepts innovants pour des méthodes (alternatives) d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées, de réutilisation et de valorisation des ressources,

des méthodes de contrôle à la source et des technologies sur site efficaces du point de vue des coûts pour les rejets de nouvelles substances polluantes et pathogènes dans le système de traitement des eaux usées,

des centres d’innovation dans le traitement des eaux usées, dans des régions ne disposant pas de systèmes d’égouts appropriés ni de mécanismes de traitement et d’assainissement adéquats, appliquant des technologies intelligentes et des systèmes décentralisés basés sur des sources d’eau alternatives,

des approches systématiques pour éviter les pertes d’eau, d’énergie et de ressources dans les infrastructures de production industrielle et de traitement de l’eau et des eaux usées.

Annexe III du règlement LIFE

b)

Priorités thématiques dans le domaine des déchets: actions pour la mise en œuvre des objectifs spécifiques aux déchets énoncés dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et du 7e programme d’action pour l’environnement, notamment:

i)

approches intégrées pour la mise en œuvre des plans et programmes de gestion des déchets;

ii)

actions pour l’élaboration et la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de déchets, accordant une attention particulière aux premiers échelons de la hiérarchie des déchets de l’Union (prévention, réutilisation et recyclage);

iii)

actions dans le domaine de l’utilisation rationnelle des ressources et de l’impact des produits sur l’ensemble de leur cycle de vie, des modes de consommation et de la dématérialisation de l’économie.

En ce qui concerne les déchets, la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et le 7e programme d’action pour l’environnement visent à atteindre les objectifs généraux suivants d’ici 2020:

réduire le volume de déchets produits,

maximiser le recyclage et la réutilisation,

limiter l’incinération aux matériaux non recyclables, et

limiter la mise en décharge aux déchets non recyclables et non valorisables.

La priorité sera par conséquent accordée aux projets suivants:

Mise en œuvre de la législation en matière de déchets – Annexe III, section A, point b) i)-ii)

1.

Projets utilisant des méthodologies, technologies et actions innovantes ciblant principalement la source des déchets en vue de la prévention, de la réutilisation et de la collecte séparée des déchets municipaux.

2.

Projets utilisant des méthodologies, technologies et actions innovantes ciblant principalement la source des déchets en vue de la prévention, de (la préparation à) la réutilisation, du recyclage et de la collecte séparée des flux de déchets suivants:

les équipements électriques et électroniques usagés, les piles et accumulateurs, les véhicules hors d’usage, les emballages, les déchets de construction et de démolition et les déchets médicaux,

les biodéchets, dont les déchets alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire.

3.

Projets de gestion intégrée des matières plastiques visant à améliorer la recyclabilité, le tri et la qualité du recyclage, l’écoconception, la gestion des matières plastiques non utilisées dans les emballages, la prévention des articles en plastique à usage unique ou la réduction et la valorisation des déchets.

4.

Projets visant à améliorer la gestion des déchets ménagers dangereux.

Déchets et utilisation rationnelle des ressources – Annexe III, section A, point b) iii)

Projets visant à l’utilisation d’instruments économiques aux niveaux local, régional et national à l’appui des politiques de gestion des déchets et d’utilisation rationnelle des ressources.

Annexe III du règlement LIFE

c)

Priorités thématiques dans le domaine de l’utilisation rationnelle des ressources, y compris le sol et les forêts, ainsi que de l’économie verte et circulaire: actions pour la mise en œuvre de la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et du 7e programme d’action pour l’environnement, qui ne sont pas couvertes par d’autres priorités thématiques visées dans la présente annexe, notamment:

i)

activités en faveur des symbioses industrielles et des transferts de connaissance ainsi que du développement de nouveaux modèles en vue d’une transition vers une économie verte et circulaire;

ii)

activités dans le cadre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (communication de la Commission du 22 septembre 2006 intitulée «Stratégie thématique en faveur de la protection des sols»), accordant une attention particulière à l’atténuation et à la compensation de l’imperméabilisation des sols ainsi qu’à l’amélioration de leur affectation;

iii)

activités en faveur de systèmes de surveillance des forêts et d’information sur celles-ci, ainsi que de la prévention des feux de forêts.

Les projets couverts par les priorités thématiques dans le domaine de l’utilisation rationnelle des ressources, y compris le sol et les forêts, ainsi que de l’économie verte et circulaire seront centrés sur la mise en œuvre de la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols et de la nouvelle stratégie de l’Union européenne dans le domaine des forêts. Concernant les symbioses industrielles, les transferts de connaissances et la transition vers une économie verte et circulaire, il conviendrait d’accorder une attention particulière à une exploitation des entreprises efficace dans l’utilisation des ressources et écologiquement rationnelle, y compris les chaînes de valeurs, et à l’harmonisation de la méthodologie de mesure de leur empreinte écologique. Pour ce qui est de la protection des sols, il est nécessaire d’améliorer la gestion des sols et, en particulier, de limiter et d’atténuer l’imperméabilisation des sols. Les systèmes de surveillance des forêts et d’information sur celles-ci, ainsi que la prévention des feux de forêts, ont largement progressé au cours de ces dernières années, mais il est nécessaire de mettre en œuvre la nouvelle stratégie de l’Union européenne dans le domaine des forêts et de continuer d’améliorer le système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS) (14).

La priorité sera par conséquent accordée aux projets suivants:

Utilisation rationnelle des ressources, économie verte et circulaire – Annexe III, section A, point c) i)

1.

Projets de mise en œuvre du concept d’économie circulaire par des actions portant sur toute la chaîne de valeur ou garantissant l’utilisation des ressources secondaires/matériaux de rebut/déchets dans d’autres industries ou chaînes de valeur (écoconception, utilisation en cascade des matériaux, réparation, remise à neuf, réutilisation, recyclage, nouveaux concepts d’entreprises circulaires et systèmes innovants de collecte et de reprise).

2.

Projets de mise en œuvre de nouveaux modèles commerciaux pour l’utilisation rationnelle des ressources, y compris l’établissement de pratiques d’utilisation rationnelle des ressources dans les petites et moyennes entreprises (PME), en accordant une attention particulière à l’impact environnemental, à la durabilité, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage de leurs produits et processus – et notamment le partage ou la location de produits plutôt que leur vente. L’un des secteurs industriels considérés comme prioritaires dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources devrait être impliqué; le nouveau modèle commercial devrait donner lieu à une réduction de l’utilisation de matériaux et/ou d’énergie et d’eau.

3.

Projets encourageant la mise en œuvre de la méthodologie européenne de calcul de l’empreinte environnementale  (15) par la communication avec les consommateurs et les parties prenantes, la disponibilité des données, la qualité et la traçabilité tout au long de la chaîne de valeur, la simplification du calcul et la vérification.

4.

Projets faisant le lien entre des incitations réglementaires, financières ou de réputation et la performance environnementale à l’aide d’EMAS ou d’autres instruments européens solides et fiables (vérifiés par des tiers) de gestion environnementale.

5.

Projets de promotion des marchés publics verts par l’élaboration, en collaboration avec les entreprises, et l’application de cahiers des charges communs pour les autorités publiques ayant des besoins en achats similaires (y compris consultations de marché et passations de marché proprement dit) et de mécanismes permettant aux pouvoirs adjudicateurs de procéder à une vérification facile et fiable des exigences écologiques.

Sols – Annexe III, section A, point c) ii)

1.

Projets visant à limiter, atténuer ou proposer des méthodologies innovantes pour compenser l’imperméabilisation des sols aux niveaux régional, provincial et municipal, conformément aux lignes directrices sur l’imperméabilisation des sols [SWD(2012) 101 final/2] (16), notamment ceux impliquant une reconception des approches de planification et de budgétisation en vue d’un développement régional ou municipal sans artificialisation des terres ou imperméabilisation des sols supplémentaire.

2.

Projets conçus pour parvenir à une meilleure gestion des sols (réduire l’érosion, maintenir la matière organique du sol, éviter le compactage et la contamination, conserver/restaurer un sol riche en carbone, etc.) aux niveaux local, régional et national. Les méthodologies utilisées peuvent inclure des outils et pratiques de contrôle ou l’amélioration des cadres juridiques et administratifs. Les projets jugés particulièrement intéressants sont ceux apportant des solutions efficaces sur le plan des coûts améliorant les outils ou méthodologies existants, ou renforçant les fonctions du sol dans le cadre de l’écosystème en général, par exemple la rétention de l’eau.

3.

Projets visant à la conception et à la mise en œuvre d’outils et de mécanismes de soutien efficaces du point de vue des coûts pour l’identification des sites contaminés aux niveaux régional et national.

Forêts – Annexe III, section A, point c) iii)

Les projets relevant de cet intitulé ne peuvent être prioritaires que s’ils prévoient que toutes les données qualitatives et quantitatives relatives aux forêts résultant des projets seront incorporées dans le centre européen de données sur les forêts (EFDAC) et ultérieurement dans le système d’information forestière pour l’Europe (FISE) de la Commission européenne.

1.

Projets qui contribuent à générer des informations pleinement harmonisées à partir de données collectées par les inventaires forestiers nationaux (IFN) et/ou d’autres réseaux d’information forestière, et utilisent des méthodologies avancées pour démontrer la gestion durable des forêts aux niveaux régional, national ou supranational sur la base de critères et d’indicateurs convenus [Forest Europe  (17) ] (par exemple, santé et vitalité des forêts, services des écosystèmes forestiers, forêts et fonctions socioéconomiques liées à la bioéconomie de l’Union européenne et forêts dans un contexte climatique en mutation) conformément aux objectifs de la nouvelle stratégie européenne pour les forêts (18) et de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité (19).

2.

Projets qui s’appuient sur les informations collectées par les réseaux nationaux/régionaux existants d’information forestière et visent à la conception et la mise en œuvre de nouvelles méthodologies pour la collecte et la communication de critères et d’indicateurs en matière de gestion durable des forêts  (20) aux niveaux national et régional et selon la classification de l’EEE des types de forêts européennes (21) en 14 catégories telle que communiquée à Forest Europe. Ces projets devraient inclure des actions de démonstration spécifiques montrant comment les informations et les nouvelles méthodologies peuvent être utilisées pour améliorer la protection des écosystèmes forestiers.

3.

Projets qui contribuent à l’amélioration du système européen d’information sur les incendies de forêts (EFFIS). Ces projets devraient inclure des actions de démonstration spécifiques montrant comment les informations et les nouvelles méthodologies peuvent être appliquées en vue de la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité 2020 en ce qui concerne la gestion des forêts et écosystèmes forestiers.

4.

Projets qui utilisent de nouvelles informations sur les forêts pour accroître leur résilience aux menaces résultant des changements démographiques dus à l’urbanisation, à l’abandon des terres ou à la perte des compétences en gestion traditionnelle des terres.

Annexe III du règlement LIFE

d)

Priorités thématiques dans le domaine de l’environnement et de la santé, y compris les substances chimiques et le bruit: actions de soutien à la mise en œuvre des objectifs spécifiques à l’environnement et à la santé définis dans le 7e programme d’action pour l’environnement, notamment:

i)

activités de soutien à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil  (22) (REACH) et du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil  (23) (règlement concernant les produits biocides) afin de garantir une utilisation plus sûre, plus durable et plus économique des substances chimiques (y compris des nanomatériaux);

ii)

actions de soutien visant à faciliter la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil  (24) (directive relative au bruit) afin d’atteindre des niveaux de bruit qui n’entraînent pas des incidences négatives ou des risques pour la santé humaine;

iii)

actions de soutien pour éviter des accidents majeurs en facilitant notamment la mise en œuvre de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil  (25) (directive Seveso III).

Concernant l’environnement et la santé, de nouvelles méthodologies de réduction de l’impact des substances chimiques, du bruit et des accidents industriels sur l’environnement et la santé humaine devraient être envisagées.

La priorité sera par conséquent accordée aux projets suivants:

Substances chimiques – Annexe III, section A, point d) i)

1.

Projets réduisant l’incidence des substances chimiques (y compris les nanomatériaux et les produits biocides) sur l’environnement ou la santé humaine par une utilisation plus sûre ou plus durable de ces substances ou par une minimisation de l’exposition des substances chimiques toxiques présentes dans l’environnement ou dans des produits, en les remplaçant par des substances plus sûres ou par des solutions non chimiques.

2.

Projets visant à améliorer l’utilisation des données de contrôle des substances chimiques (par exemple surveillance environnementale, biosurveillance humaine, surveillance des produits, contrôle de l’air ambiant) aux fins de la protection de la santé humaine et de l’environnement, en favorisant la disponibilité, l’accessibilité, la comparabilité et l’interopérabilité des données de contrôle et en permettant l’établissement d’un lien entre ces données et la surveillance de la santé humaine et environnementale ainsi que l’évaluation des expositions aux mélanges chimiques par différentes voies d’exposition.

Bruit – Annexe III, section A, point d) ii)

Sous cet intitulé, la priorité sera accordée aux projets mis en œuvre dans les zones urbaines afin d’améliorer la situation du plus grand nombre.

1.

Projets visant à l’introduction de programmes permanents de zones à faible niveau de bruit dans les zones urbaines, en n’autorisant que les véhicules électriques ou en appliquant d’autres approches tout aussi efficaces pour l’établissement de zones à faible niveau de bruit.

2.

Projets mis en œuvre au sein de zones urbaines à forte densité de population visant à réduire le bruit des routes et autres infrastructures de transport à l’aide de revêtements moins bruyants dont le coût sur tout le cycle de vie est comparable à celui de revêtements standards mais qui permettent une réduction substantielle du bruit.

Accidents industriels – Annexe III, section A, point e) iii)

Projets visant à faciliter la mise en œuvre de la directive Seveso III (directive 2012/18/UE) concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses par l’élaboration d’outils méthodologiques pour la réalisation de cartographies des risques, y compris des risques pour l’environnement, et la réduction des risques d’effets domino.

Annexe III du règlement LIFE

e)

Priorités thématiques dans le domaine de la qualité de l’air et des émissions, y compris de l’environnement urbain: actions de soutien à la mise en œuvre des objectifs spécifiques à l’air et aux émissions définis dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et le 7e programme d’action pour l’environnement, notamment:

i)

approches intégrées pour la mise en œuvre de la législation sur la qualité de l’air;

ii)

actions de soutien visant à faciliter le respect des normes de l’Union en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques connexes, y compris la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil  (26) (directive relative aux plafonds d’émission nationaux);

iii)

actions de soutien à l’amélioration de la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil  (27) (directive relative aux émissions industrielles) en accordant une attention particulière à l’amélioration de la définition et de la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, à l’accès aisé du public aux informations et à l’amélioration de la contribution à l’innovation de la directive relative aux émissions industrielles.

La priorité thématique dans le domaine de la qualité de l’air et des émissions, y compris de l’environnement urbain, est centrée sur la mise en œuvre de la législation relative à la qualité de l’air et d’une approche exhaustive des problèmes liés à l’environnement urbain. La pollution atmosphérique reste le problème de santé environnementale le plus grave en Europe, avec un taux de mortalité plus de dix fois supérieur à celui des accidents de la circulation, ayant par ailleurs une incidence sur les écosystèmes (par exemple 70 % des sites Natura 2000 de l’Union européenne souffrent d’eutrophisation due à la pollution atmosphérique). Ce problème devrait être traité conformément à la future stratégie européenne sur la qualité de l’air à l’horizon 2030.

La directive sur les émissions industrielles (DEI) est un instrument clé dans la prévention et la réduction de la pollution provenant de sources ponctuelles majeures. L’expérience acquise avec la mise en œuvre de la DEI (et de son prédécesseur, la directive IPPC) a permis d’identifier d’autres besoins en termes d’information du public et d’introduction de techniques émergentes.

La priorité sera par conséquent accordée aux projets suivants:

Législation sur la qualité de l’air et directive relative aux plafonds d’émission nationaux – Annexe III, section A, point e) i)-ii)

Sauf indication expresse contraire, les projets relatifs à la qualité de l’air devraient en général se concentrer sur les zones urbaines afin de couvrir une population aussi importante que possible.

1.

Projets énergétiques locaux et régionaux relatifs à la qualité de l’air et aux réductions d’émissions dans les zones particulièrement sujettes aux émissions de particules atmosphériques dans les régions qui continuent de recourir largement aux installations de chauffage au charbon et à la biomasse.

2.

Projets visant à la conception de dispositifs de combustion de la biomasse de haute qualité et à leur bonne utilisation, y compris dans les régions montagneuses (par exemple en utilisant des technologies à très faibles émissions de poussières, des technologies de contrôle et de combustion propres et très performantes ou le stockage de la chaleur).

3.

Projets de mobilité durable pour les composantes qui sont essentielles au respect des normes en matière de qualité de l’air, en accordant une attention particulière à un mode de conduite plus propre, l’utilisation de véhicules électriques ou à très faibles émissions (28) tels que visés dans le programme de travail Horizon 2020, l’utilisation de carburants alternatifs propres, des programmes de mise en conformité innovants pour les véhicules de service public, des technologies moteur alternatives telles que l’électromobilité et la mobilité basée sur l’hydrogène, l’établissement et la mise en œuvre de zones à faibles émissions à grand impact et de systèmes de péage routier basés sur des critères d’accès avancés et l’étiquetage de produits de consommation (29) (grandes zones métropolitaines), et l’utilisation de plateformes logistiques innovantes pour les livraisons de fin de parcours.

4.

Projets visant à réduire les émissions de particules et d’ammoniac provenant de l’agriculture afin de soutenir la mise en œuvre du code de bonnes pratiques amélioré de la CEE-ONU pour la réduction des émissions de particules et d’ammoniac provenant de l’agriculture.

Directive relative aux émissions industrielles – Annexe III, section A, point e) iii)

Projets visant à la mise au point et à l’expérimentation de techniques de prévention et de réduction de la pollution qualifiées de techniques émergentes dans la DEI.

Environnement urbain - Annexe III, section A, point e)

Projets de mise en œuvre de politiques exhaustives et intégrées de planification et d’aménagement urbains durables par des approches innovantes concernant les transports publics urbains et la mobilité urbaine, les constructions durables, l’efficacité énergétique ou la conservation de la biodiversité urbaine.

3.2.   Domaine prioritaire Nature et biodiversité

En vertu de l’article 11, point a), du règlement LIFE, les objectifs spécifiques des thèmes de projets correspondant à ce domaine prioritaire et aux priorités thématiques associées mentionnées à l’annexe III du règlement sont notamment «contribuer à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique et de la législation de l’Union dans le domaine de la nature et de la biodiversité, y compris la stratégie de l’Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020, et la directive 92/43/CEE du Conseil (30) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (31), notamment par l’application, l’élaboration, l’expérimentation et la démonstration d’approches, de meilleures pratiques et de solutions ». Les projets relevant de ce domaine prioritaire peuvent dès lors viser la mise en œuvre d’approches, de meilleures pratiques et de solutions existantes ou l’élaboration, l’expérimentation et la démonstration de nouvelles approches, meilleures pratiques et solutions. Concernant les projets couverts par la priorité thématique Biodiversité , en revanche, la priorité sera généralement accordée aux projets pilotes et de démonstration , sauf disposition contraire dans le thème de projet concerné.

LIFE a été un instrument clé dans la mise en œuvre des directives Habitats et Oiseaux ces vingt dernières années. Ce modeste programme a joué un rôle, parfois crucial, dans la mise en place du réseau Natura 2000. Les colégislateurs ont clairement exprimé le souhait qu’il reste centré sur cette question stratégique, en particulier à un moment où tous les États membres ont pour obligation de maintenir l’ensemble des habitats et des espèces dans un état de conservation favorable. Dans la plupart des cas, cela n’est possible que par une gestion active des sites et de leur connectivité ou de celle des espèces concernées. C’est pourquoi LIFE Nature et biodiversité continuera de consacrer ses ressources financières limitées à la promotion de Natura 2000 afin de garantir la pleine réalisation des engagements relatifs à l’objectif spécifique 1 de la stratégie en matière de biodiversité. Parallèlement, au vu de l’expérience positive acquise avec LIFE+, LIFE 2014-2020 encouragera les projets en faveur de la biodiversité essentiellement destinés à expérimenter et démontrer de nouvelles solutions aux problèmes plus généraux en matière de biodiversité. LIFE Nature et LIFE Biodiversité sont conçus pour se compléter.

Annexe III du règlement LIFE

a)

Priorités thématiques dans le domaine de la nature: actions en faveur de la mise en œuvre des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, notamment:

i)

actions visant à améliorer l’état de conservation des habitats et des espèces, y compris des espèces et des habitats marins ainsi que des espèces d’oiseaux, qui présentent un intérêt pour l’Union;

ii)

actions en soutien des séminaires biogéographiques du réseau Natura 2000;

iii)

approches intégrées pour la mise en œuvre des cadres d’action prioritaire.

La priorité est accordée aux projets suivants contribuant à la réalisation de l’objectif spécifique 1 de la stratégie en matière de biodiversité à l’horizon 2020 aux fins de la mise en œuvre complète des directives Oiseaux et Habitats:

1.

Projets visant à améliorer l’état de conservations des types d’habitats ou des espèces (dont les espèces d’oiseaux) présentant un intérêt pour la Communauté (32), ciblant les sites Natura 2000 proposés ou désignés pour ces types d’habitats ou ces espèces.

2.

Projets visant à améliorer l’état de conservation des types d’habitats présents sur les sites Natura 2000 ou des espèces (dont les espèces d’oiseaux) présentant un intérêt pour la Communauté, à condition que leur état ne soit pas «favorable/sûr et non sur le déclin» ou «inconnu» selon les évaluations globales les plus récentes fournies par les États membres au niveau géographique approprié en vertu de l’article 17 de la directive Habitats ou des évaluations les plus récentes réalisées en vertu de l’article 12 de la directive Oiseaux ainsi que des évaluations menées à l’échelle de l’Union européenne sur les oiseaux.

3.

Projets de mise en œuvre d’une ou plusieurs actions prévues dans le cadre d’action prioritaire (CAP) pertinent, tel que mis à jour par les États membres, ou d’actions concrètes identifiées, recommandées ou convenues dans le cadre des séminaires biogéographiques du réseau Natura 2000.

4.

Projets concernant la composante marine de la mise en œuvre des directives Habitats et Oiseaux et les dispositions connexes du descripteur 1 de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin, en particulier lorsque ces projets visent une ou plusieurs des actions suivantes:

a)

compléter et finaliser les inventaires nationaux pour l’établissement du réseau de sites marins off-shore Natura 2000;

b)

restaurer et gérer les sites marins Natura 2000, et notamment préparer et mettre en œuvre les plans de gestion des sites;

c)

gérer les conflits liés aux espèces, aux habitats ou aux sites entre la conservation du milieu marin et les pêcheurs ou autres «utilisateurs marins», ou combiner des mesures de conservation avec une exploitation durable des sites Natura 2000;

d)

adopter des approches démonstratives ou innovantes d’évaluation ou de contrôle de l’impact des activités humaines sur les habitats et espèces marins essentiels afin de mettre au point des mesures de conservation active.

5.

Projets visant à l’amélioration de l’état de conservation des types d’habitats ou des espèces présentant un intérêt pour la Communauté (dont les espèces d’oiseaux), dont les actions correspondent à celles identifiées dans les plans d’action nationaux ou européens pour les espèces ou les habitats.

6.

Projets ciblant les espèces allogènes envahissantes, dans la mesure où celles-ci sont susceptibles de détériorer l’état de conservation des espèces (dont les oiseaux) ou types d’habitats présentant un intérêt pour la Communauté, afin de soutenir le réseau Natura 2000.

Annexe III du règlement LIFE

b)

Priorités thématiques dans le domaine de la biodiversité: activités en faveur de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020, notamment:

i)

actions visant à contribuer à la réalisation de l’objectif spécifique 2;

ii)

actions visant à contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques 3, 4 et 5.

Les projets suivants sont axés sur la mise en œuvre des objectifs spécifiques 2, 3, 4 et 5 de la stratégie de l’Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020, dans la mesure où ils peuvent être financés au titre du programme LIFE.

La priorité sera accordée aux projets suivants:

1.

Projets visant à réaliser l’objectif spécifique 2 de la stratégie en matière de biodiversité, par l’intégration d’actions de préservation et d’amélioration des écosystèmes et de leurs services dans les activités des secteurs privé ou public, en établissant des infrastructures tant vertes que bleues et en restaurant les écosystèmes dégradés. Ces projets devraient expérimenter et mettre en œuvre des approches visant à:

a)

cartographier et évaluer (y compris estimer) les écosystèmes, notamment les écosystèmes marins, et leurs services afin de déterminer s’il convient d’accorder la priorité à leur restauration, aux infrastructures vertes ou bleues ou à la prévention des pertes nettes;

b)

restaurer les écosystèmes, y compris les écosystèmes côtiers et marins, et leurs services en appliquant le cadre de priorité de restauration;

c)

élaborer des méthodes d’estimation et de paiement des services écosystémiques (y compris les services corporels et non corporels); ou

d)

mettre en place des systèmes de gestion innovants pour, notamment, les services écosystémiques liés à l’eau, qui pourraient contribuer à l’établissement de mécanismes de financement potentiels pour réaliser les objectifs spécifiques de la stratégie en matière de biodiversité ainsi que ceux de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les inondations.

2.

Projets de mise en œuvre d’actions ciblant les espèces allogènes envahissantes [au titre de l’objectif spécifique 5 de la stratégie en matière de biodiversité ou en vue de parvenir au niveau de protection défini dans le descripteur 2 – Espèces non indigènes de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin (33) par des actions expérimentant et mettant en œuvre des approches visant à:

a)

prévenir l’introduction d’espèces allogènes envahissantes, notamment en traitant le problème des voies d’introduction non intentionnelle;

b)

établir un système d’alerte précoce et de réaction rapide; et

c)

éliminer ou réduire les espèces allogènes envahissantes établies sur une échelle spatiale suffisante.

Ces projets doivent, par leurs actions, aborder ces trois phases (prévention; alerte précoce et réaction rapide; éradication/réduction) dans un cadre complet ou, si l’une de ces phases a déjà été traitée, à tout le moins situer clairement ces actions dans un cadre plus général associant les trois phases. Ils devraient être conçus de manière à améliorer les cadres techniques, administratifs ou juridiques existants – ou en introduire de nouveaux – au niveau approprié; ils devraient viser à prévenir que les espèces allogènes envahissantes ne s’établissent davantage dans l’Union européenne.

3.

Projets ciblant les espèces menacées qui ne sont pas incluses dans les annexes de la directive Habitats mais qui sont classées parmi les espèces «menacées d’extinction» ou pire sur les listes rouges européennes (http://ec.europa.eu/environment/nature/conservation/species/redlist), ou sur la liste rouge de l’UICN pour les espèces qui ne sont pas couvertes par les listes rouges européennes (http://www.iucnredlist.org/).

4.

Projets pilotes ou de démonstration utilisant des modes innovants de financement direct ou indirect (y compris des partenariats privé-public, des instruments budgétaires, des systèmes de compensation de la biodiversité, etc.) d’actions liées à la biodiversité dans les secteurs public et privé.

5.

Projets pilotes ou de démonstration expérimentant et mettant ensuite en œuvre des actions pour l’établissement d’infrastructures vertes axées sur:

a)

des technologies innovantes et l’élaboration et l’application de normes techniques les concernant;

b)

la préservation ou la restauration des écosystèmes au bénéfice de la santé humaine; ou

c)

des technologies et méthodologies efficaces sur le plan des coûts qui réduisent l’incidence des infrastructures énergétiques et de transport existantes sur la biodiversité en renforçant la fonctionnalité des écosystèmes liés dans l’espace.

3.3.   Domaine prioritaire Gouvernance et information en matière d’environnement

En vertu de l’article 12, point a), du règlement LIFE, les objectifs spécifiques des projets correspondant à ce domaine prioritaire et aux priorités thématiques énumérées à l’annexe III du règlement LIFE sont notamment «promouvoir la sensibilisation sur les questions environnementales, notamment en générant un soutien du public et des acteurs concernés à l’élaboration de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, et promouvoir la connaissance du développement durable et des nouveaux modes de consommation durable».

Annexe III du règlement LIFE

Domaine prioritaire Gouvernance et information en matière d’environnement:

a)

campagnes d’information, de communication et de sensibilisation conformes aux priorités du 7e programme d’action pour l’environnement;

b)

actions en soutien de procédures de contrôle efficaces ainsi que des mesures pour promouvoir la conformité en lien avec la législation de l’Union en matière d’environnement et en soutien de systèmes et d’outils d’information sur la mise en œuvre de ladite législation.

Campagnes d’information, de communication et de sensibilisation – Annexe III, section C, point a)

La portée géographique des campagnes d’information, de communication et de sensibilisation sera prise en considération dans l’évaluation de la valeur ajoutée pour l’Union des projets proposés.

Eau

1.

Sensibilisation aux obligations et opportunités découlant de la DCE, ciblant les autorités et les autres acteurs susceptibles de contribuer à l’identification de solutions efficaces sur le plan des coûts à intégrer dans les plans de gestion de district hydrographique et concernant la protection contre les inondations, la gestion des sédiments, l’énergie hydraulique, la navigation, les transports, l’aménagement du territoire, l’industrie chimique et l’agriculture.

2.

Projets visant à élaborer et à expérimenter des politiques de fixation des prix de l’eau sur la base d’approches innovantes, combinant le principe du pollueur-payeur à celui du surutilisateur-payeur, définissant des objectifs d’efficacité clairs et mesurables pour chaque domaine d’activité au niveau approprié.

3.

Projets visant à mettre en place des systèmes de nettoyage des mers et des plages en vue d’accroître la sensibilisation aux incidences des déchets marins, et partant aux questions liées à la protection du milieu marin visées dans la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin.

4.

Sensibilisation aux obligations et opportunités découlant de la DCSM (autres que les déchets marins, voir point 3 ci-dessus), ciblant les autorités et autres parties prenantes, en particulier des secteurs maritime et de la pêche, susceptibles de contribuer à l’identification de solutions efficaces sur le plan des coûts à intégrer dans les stratégies marines et les programmes de mesures en vue de parvenir à un «bon état écologique» conformément aux 11 descripteurs énoncés à l’annexe I de la DCSM.

5.

Projets dans lesquels les parties prenantes et les autorités collaborent au niveau transnational à la mise en œuvre de stratégies relatives aux bassins maritimes.

Déchets

1.

Sensibilisation et formation à la suppression progressive de la mise en décharge des déchets recyclables ou valorisables (afin de limiter la mise en décharge aux déchets résiduaires, c’est-à-dire non recyclables et non valorisables).

2.

Campagnes d’information visant à faire prendre conscience de la nécessité d’un changement de comportement vis-à-vis des questions fondamentales en matière de déchets et à l’encourager, en accordant une attention particulière à la réduction des déchets, notamment en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques usagés et les déchets plastiques.

Utilisation rationnelle des ressources, y compris le sol et les forêts, ainsi que de l’économie verte et circulaire

1.

Sensibilisation et conception de matériel d’orientation à l’intention des utilisateurs européens de ressources génétiques, en particulier les chercheurs et les PME, afin de faciliter le respect des exigences du règlement sur l’accès à ces ressources et le partage des avantages découlant de leur utilisation, ainsi que de soutenir les activités en faveur des collectes européennes de ressources génétiques, par exemple pour améliorer l’organisation et la documentation des échantillons.

2.

Campagnes de sensibilisation encourageant la consommation durable, avec un accent sur les déchets alimentaires et l’entreposage optimal des denrées alimentaires.

3.

Campagnes de sensibilisation encourageant la consommation durable, avec un accent sur la consommation des ressources en terres et en sols.

4.

Campagnes de sensibilisation et d’information sur les interventions actives (tant les interventions actives que les actions de sensibilisation générales) sur les avantages économiques et financiers d’une utilisation rationnelle des ressources, y compris le sol.

5.

Campagnes de renforcement des capacités visant à la coordination et l’orientation sur les informations relatives aux forêts et feux de forêts pertinentes et représentatives de l’Union européenne. Ces projets devraient viser à la coordination des informations nationales ou transnationales sur les feux de forêts concernant les émissions dues aux feux de forêts, l’estimation des dommages causés par ceux-ci, y compris des orientations sur une utilisation rationnelle des ressources pour la prévention des feux de forêts, et les zones brûlées, en particulier les sites Natura 2000. Ils devraient également fournir des orientations sur l’adoption d’une approche commune au niveau de l’Union.

Qualité de l’air et émissions, y compris de l’environnement urbain

1.

Sensibilisation et formation à la qualité de l’air dans les zones urbaines et à ses effets sur la santé dans les lieux où les personnes et les écosystèmes sont exposés à des concentrations élevées de polluants.

2.

Sensibilisation par la promotion de systèmes d’évaluation et de contrôle de la qualité de l’air peu onéreux.

3.

Conception et démonstration de systèmes intégrés offrant un accès aisé aux informations accessibles au public sur les installations industrielles, y compris les permis, les données concernant les émissions et les rapports d’inspection.

Environnement et santé, y compris les substances chimiques et le bruit

1.

Sensibilisation des citoyens et des consommateurs aux informations sur les dangers liés aux substances chimiques présentes dans des articles.

2.

Sensibilisation des citoyens et des consommateurs à l’usage sûr des substances chimiques présentes dans les produits sur lesquels est apposée une étiquette d’avertissement.

3.

Sensibilisation des entreprises (importateurs, fabricants, utilisateurs en aval, détaillants, dont PME) à leur obligation, au titre du règlement REACH, de notifier la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles qu’ils produisent ou importent et/ou à leurs obligations au titre des règlements sur les produits biocides concernant les articles traités.

4.

Campagnes de communication sur les données relatives au bruit dans l’environnement et les effets du bruit sur la santé de la population, telles que prévues par la directive sur le bruit dans l’environnement.

Nature et biodiversité

1.

Campagnes nationales ou transnationales visant à sensibiliser le grand public au réseau Natura 2000. Ces campagnes devraient être conçues de manière à garantir une véritable prise de conscience des valeurs naturelles (y compris les services écosystémiques) pour lesquelles Natura 2000 a été établi et, éventuellement, à entraîner une évolution positive du comportement dans une grande partie du public cible et/ou certains secteurs sociaux, administratifs ou économiques spécifiques.

2.

Campagnes de sensibilisation sur les grands carnivores au niveau de population d’espèces pertinent.

3.

Campagnes nationales et transnationales d’information et de sensibilisation sur la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité, visant à accroître la connaissance et la compréhension des objectifs de la stratégie par les citoyens et les parties prenantes clés, dont les décideurs politiques, les entreprises et les autorités locales, régionales ou nationales.

4.

Campagnes nationales et transnationales de sensibilisation aux espèces allogènes envahissantes ciblant le grand public et les parties prenantes clés, dont les décideurs politiques, les entreprises et les autorités locales, régionales ou nationales.

5.

Campagnes de sensibilisation aux infrastructures vertes ciblant les groupes de parties prenantes clés, encourageant les bonnes pratiques et/ou améliorant la génération, l’analyse et la diffusion de données techniques et spatiales pour le déploiement d’infrastructures vertes.

Gouvernance et contrôle de l’application du droit

1.

Sensibilisation et formation à l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement, notamment aux moyens de garantir et de mesurer l’efficacité des procédures de contrôle juridictionnel, destinées aux magistrats, aux organes responsables de l’administration de la justice, aux administrations publiques et aux avocats d’intérêt public.

2.

Sensibilisation à la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) à l’intention des opérateurs industriels, des experts en sinistres, des experts en évaluation des risques, des autorités compétentes décentralisées (dans les États membres où les autorités compétentes sont désignées au niveau local ou régional) et des ONG environnementales, en ce qui concerne les droits et obligations de chaque groupe de parties prenantes.

3.

Sensibilisation et conception de matériel d’orientation à l’intention des chercheurs, des PME et des organes publics en tant qu’utilisateurs européens de ressources génétiques, afin de faciliter le respect des exigences du règlement sur l’accès à ces ressources et le partage des avantages découlant de leur utilisation, ainsi que de soutenir les activités en faveur des collectes européennes de ressources génétiques, dans le but d’améliorer l’organisation et la documentation des échantillons.

Actions en soutien de procédures de contrôle efficaces ainsi que des mesures pour promouvoir la conformité – Annexe III, section C, point b)

Contrôle de l’application du droit, inspections et surveillance

1.

Projets visant à améliorer l’efficacité des inspections et de la surveillance environnementales, par:

l’application stratégique de critères de risque en vue d’évaluer, d’estimer et d’atténuer les formes les plus graves d’atteintes à la législation de l’Union européenne en matière d’environnement,

la promotion de la coopération et de la coordination entre différents organes d’inspection et de surveillance en vue de rationaliser et d’optimiser l’utilisation des ressources de surveillance et d’inspection,

la création et l’utilisation de registres électroniques des activités de surveillance et d’inspection en vue de faciliter l’évaluation et la mesure de l’efficacité de ces activités, et/ou

l’optimisation de la communication et de la diffusion active au public des résultats des activités d’inspection et de surveillance.

2.

Projets visant à accroître l’efficacité des activités de lutte contre la criminalité environnementale, par

la promotion du partage des expériences et des bonnes pratiques entre les organes publics chargés d’enquêter sur, de poursuivre et de juger les actes de criminalité environnementale,

l’optimisation du partage d’informations entre les organes publics chargés d’enquêter sur les actes de criminalité environnementale, notamment les délits impliquant des mouvements transfrontaliers de déchets, d’espèces sauvages, de bois ou de substances chimiques, y compris des formations destinées aux agents chargés du respect de la loi, aux unités chargées des enquêtes financières, aux agents des douanes, aux agents de police chargés des affaires liées à la criminalité environnementale, aux procureurs et aux magistrats.

Partage de bonnes pratiques

1.

Projets soutenant l’échange de bonnes pratiques et le renforcement des compétences des gestionnaires des sites Natura 2000, sur la base de recommandations émanant des nouveaux séminaires biogéographiques du réseau Natura 2000.

2.

Projets visant à renforcer et appuyer le rôle des réseaux de volontaires en vue de garantir leur contribution sur le long terme à la gestion active du réseau Natura 2000.

3.

Projets visant à améliorer l’intégration des politiques scientifiques par le transfert des résultats et/ou bonnes pratiques, afin d’établir une base technique solide à l’appui du règlement REACH, du règlement sur les méthodologies d’essai (34) ou d’autres législations sur les substances chimiques, ou de la directive sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques  (35).

4.

Projets encourageant l’échange de bonnes pratiques en relation avec la législation relative à la qualité de l’air axée sur la surveillance et la modélisation, les inventaires des émissions, les pratiques de gestion, l’attribution des sources, le partage d’informations, la coordination et le soutien.

5.

Échange de connaissances et de bonnes pratiques sur les marchés publics verts entre les autorités publiques couvrant au moins deux des éléments suivants: les éléments «verts» dans les dossiers d’appels d’offres; l’évaluation de la vérification des critères écologiques; les coûts et avantages des achats verts; la collaboration avec des fournisseurs existants afin de réduire l’incidence sur l’environnement et les coûts des contrats déjà attribués; la surveillance des activités menées dans le cadre des marchés publics verts; la consultation du marché; les informations sur la disponibilité du marché; l’établissement et le fonctionnement des centrales d’achats ayant des compétences spécifiques en matière de marchés publics verts.

Promotion des procédures non judiciaires de règlement des conflits

Projets visant à promouvoir les procédures non judiciaires de règlement des conflits afin de trouver des solutions à l’amiable efficaces aux conflits en matière environnementale, par exemple au travers d’activités et d’événements visant à former les praticiens ou à partager les bonnes pratiques et les expériences en matière de recours à la médiation dans le domaine de l’environnement.

4.   ÉTABLISSEMENT D’UN LIEN ENTRE LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET LES SUBVENTIONS À L’ACTION DANS LE CADRE DU SOUS-PROGRAMME ACTION POUR LE CLIMAT

Les priorités thématiques et les thèmes de projets ne sont pas prévus en tant que subventions à l’action mises en œuvre au titre du sous-programme Action pour le climat. Toutefois, conformément à l’objectif général du règlement LIFE, à savoir améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l’application de la politique et de la législation de l’Union en matière de climat et apporter le niveau requis de valeur ajoutée pour l’Union, la mise en œuvre des subventions à l’action sera liée aux trois domaines prioritaires – atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique et gouvernance et information en matière de climat – ainsi qu’aux objectifs spécifiques mentionnés aux articles 14, 15 et 16 du règlement LIFE.

Le programme LIFE contribuera à la transition de l’Union vers une société à faible intensité de carbone, un élément central du paquet de mesures sur l’énergie et le climat de la stratégie Europe 2020. Le recours aux technologies émergentes d’atténuation du changement climatique sera facilité par des projets pilotes et de démonstration intégrée. La politique climatique de l’Union européenne sera étroitement liée aux initiatives locales et aux exemples de nouvelles et meilleures approches pour la mise en œuvre de cette transition. L’application de règles comptables concernant les gaz à effet de serre et de mesures d’atténuation du changement climatique dans le secteur de l’utilisation des terres sera également promue (36). Le programme LIFE soutiendra enfin la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique afin de contribuer à une Union plus résiliente aux changements climatiques (37).

À la lumière de ces considérations, la politique actuelle et future de l’Union européenne pourrait être soutenue par des applications dans les domaines suivants:

Soutien à la mise en œuvre de stratégies d’adaptation. Cette mesure inclurait des évaluations spécifiques de la vulnérabilité au niveau régional ou transfrontalier centrées sur des zones extrêmement vulnérables identifiées dans la stratégie d’adaptation de l’Union européenne telles que les zones urbaines, côtières, montagneuses et insulaires, les écosystèmes marins, les zones sujettes aux inondations ou les districts hydrographiques, ainsi que la mise en œuvre d’approches innovantes en matière d’adaptation, et l’établissement de plans d’investissement spécifiques.

Soutien à la promotion d’une société post-carbone. Les pionniers et les modèles sont importants pour guider le processus de transition vers des économies et des sociétés à faible intensité de carbone. Bon nombre de technologies, de styles de vie ou de modèles de gouvernance sont mis à l’essai dans des groupes sociaux, de petites communautés et par des personnes novatrices avant d’être mis à la disposition du plus grand nombre. Le soutien au déploiement de nouvelles approches (villes ou régions modèles) de production, de consommation et de gouvernance génératrices de changements devrait refléter pleinement les objectifs du paquet «Climat et énergie» de l’Union européenne ou de la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050. Pour obtenir les résultats escomptés, les technologies à faible intensité de carbone existantes devraient aussi être examinées au regard des obstacles non technologiques qui entravent la pénétration du marché.

Démonstration au niveau régional ou sous-régional des stratégies à faible intensité de carbone ou des plans de gestion de l’utilisation du territoire. Cette mesure inclurait l’intégration d’une série de mesures de réduction des émissions et d’utilisation rationnelle des ressources dans tous les secteurs, en recourant à une série de mesures d’incitation au changement de comportement. Soutien à la mise en place de pratiques de gestion du territoire ayant un impact sur les émissions et les absorptions d’émissions, par exemple en tant que mesures supplémentaires à celles financées au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.

5.   MÉTHODOLOGIE TECHNIQUE POUR LA PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PROJETS ET LES CRITÈRES DE SÉLECTION ET D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS [ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, POINT D), DU RÈGLEMENT LIFE]

Dans les paragraphes qui suivent sont décrits la méthodologie technique utilisée pour la procédure de sélection des projets et, pour les subventions, les principaux critères d’éligibilité (38) et d’attribution spécifiques visés aux articles 2 et 19 du règlement LIFE. Étant donné que la méthodologie et les critères sont essentiellement identiques pour les mêmes types de projets mis en œuvre dans le cadre des deux sous-programmes, il n’est explicitement fait référence à un de ces sous-programmes que lorsqu’il existe des différences entre les deux.

Pour tous les types de subventions, la complémentarité et l’utilisation optimale du financement de l’Union européenne, y compris le financement des activités complémentaires par les autres instruments financiers de l’Union, telles que visées à l’article 8 du règlement LIFE, seront évaluées et prises en considération dans le critère d’attribution «Valeur ajoutée pour l’Union: autres aspects». Pour éviter tout chevauchement non souhaité, les demandeurs doivent justifier leur choix de solliciter un financement LIFE plutôt qu’un autre financement de l’Union dans le cas où celui-ci pourrait également appuyer des projets ou actions similaires.

Les projets financés dans le cadre d’un domaine prioritaire qui pourraient aller à l’encontre d’objectifs en matière de climat ou d’environnement établis dans un autre domaine prioritaire ne seront pas financés à moins que cette incidence soit clairement expliquée et justifiée dans la proposition et que les options alternatives et les mesures d’atténuation et d’adaptation envisageables aient été correctement planifiées le cas échéant.

D’autres détails seront fournis dans le guide du candidat et dans les directives d’évaluation, qui seront publiés avec les appels de propositions correspondants. Sans préjudice du règlement LIFE et des allocations nationales indicatives, et dans un souci de simplifier encore davantage les procédures administratives, la méthodologie technique utilisée pour la sélection des projets peut faire l’objet d’ajustements et de rationalisations dans chaque appel de propositions annuel.

Pour les projets relevant du sous-programme Environnement autres que les projets intégrés, des allocations nationales indicatives ont été établies sur la base de l’annexe I du règlement LIFE et des données disponibles en décembre 2013 pour la période couverte par le présent PTP. Elles seront utilisées pour procéder au classement de ces projets.

Tout accroissement ou diminution de 10 % ou plus de l’un des critères mentionnés dans l’annexe I pour l’un des États membres ou l’adhésion d’un nouvel État membre à l’Union européenne sera considéré comme un changement significatif de la base de calcul. En cas de changement significatif, les allocations nationales indicatives seront recalculées pour tous les États membres pour la période restante. Avant chaque appel, la Commission vérifiera si un changement significatif a eu lieu.

Allocations nationales indicatives pour 2014-2017 pour les projets autres que les projets intégrés relevant du sous-programme Environnement

État membre

% du budget

État membre

% du budget

État membre

% du budget

État membre

% du budget

BE

2,05

EL

3,27

LT

1,02

PT

2,51

BG

3,04

ES

9,33

LU

1,05

RO

4,29

CZ

2,03

FR

9,80

HU

2,42

SI

1,85

DE

10,82

HR

2,52

MT

0,90

SK

2,15

DK

1,61

IT

8,44

NL

2,94

FI

2,45

EE

1,20

CY

1,32

AT

1,85

SE

3,10

IE

1,43

LV

0,96

PL

6,37

UK

9,27

5.1.   Subventions à l’action

Il sera fait en sorte que les propositions des candidats à exclure ou ne satisfaisant pas aux critères d’éligibilité généraux au sens de l’article 131 du règlement financier ne soient pas retenues.

En outre, les propositions doivent satisfaire aux critères de recevabilité (p. ex. pour certains projets, dépôt des candidatures uniquement par voie électronique) et aux critères d’éligibilité [p. ex. conformité avec les lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’Union européenne à partir de 2014 (39) applicables aux subventions à l’action LIFE, qui seront également explicitement énoncés dans le guide du candidat correspondant. Les critères d’éligibilité applicables aux différents types de projets sont mentionnés sous l’intitulé correspondant. Les critères qui s’appliquent de la même manière à différents types de projets ne seront indiqués que dans la section 5.1.1 [projets visés à l’article 18, points a), b), c) et h), du règlement LIFE].

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement LIFE, une personne morale établie en dehors de l’Union peut être en mesure de participer aux projets visés à l’article 18 de ce même règlement, à condition que le bénéficiaire chargé de la coordination du projet soit basé dans l’Union et que l’activité qui sera menée en dehors de l’Union réponde aux exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement.

En vertu de l’article 7, durant la mise en œuvre du programme LIFE, la coopération avec les organisations internationales compétentes et avec leurs institutions et organes est possible lorsqu’elle est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs généraux énoncés à l’article 3 du règlement LIFE.

De plus, les propositions ne seront sélectionnées que si, sur la base des documents justificatifs concernant la performance des candidats qui les ont soumises au cours des années précédentes, elles peuvent démontrer:

la capacité opérationnelle du candidat – le candidat doit posséder les compétences professionnelles et les qualifications requises pour mener à bien à le projet, et

la capacité financière du candidat – le candidat doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité tout au long de la durée du projet et participer à son financement.

L’article 131 du règlement financier s’appliquera à la sélection des organes publics et organisations internationales en ce qui concerne leur capacité financière.

5.1.1.   Projets visés à l’article 18, points a), b), c) et h), du règlement LIFE

La sélection des projets pilotes, de démonstration, faisant appel aux meilleures pratiques et d’information, de sensibilisation et de diffusion visés à l’article 18, points a), b), c) et h), du règlement LIFE est effectuée sur la base de la même méthodologie technique de sélection des projets et des mêmes critères d’éligibilité et d’attribution, tels que décrits ci-après.

5.1.1.1.   Méthodologie technique appliquée pour la procédure de sélection des projets

La procédure de sélection des projets sera organisée comme suit:

—   Évaluation des propositions

La Commission et/ou l’AE vérifieront la conformité de chaque proposition avec les critères d’éligibilité et de sélection et les évalueront à la lumière des critères d’attribution.

—   Établissement d’une «première liste» de propositions

La Commission et/ou l’AE classeront les propositions éligibles sur la base de leurs mérites et conformément à la règle selon laquelle au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité (article 9, paragraphe 3, du règlement LIFE). L’une et/ou l’autre font également en sorte que 15 % au moins des ressources budgétaires destinées aux projets soient allouées à des projets transnationaux (article 19, paragraphe 7, du règlement LIFE). En outre, en ce qui concerne les projets présentés au titre du sous-programme Environnement, la Commission et/ou l’AE garantit leur équilibre géographique (article 19, paragraphe 5, du règlement LIFE). La première liste inclura toutes les propositions classées selon un ordre décroissant de manière que le total des budgets des projets proposés représente environ 130 % du budget disponible.

—   Établissement de la liste finale des projets à financer et de la liste de réserve

Au terme d’une phase de réexamen, les projets retenus seront proposés pour financement, dans les limites du budget disponible. Une liste de réserve sera constituée avec les projets les mieux classés qui ne peuvent être financés compte tenu du budget disponible. Elle comprendra 20 % supplémentaires du budget LIFE disponible.

—   Signature de la convention de subvention

5.1.1.2.   Critères d’éligibilité et d’attribution

Les critères d’éligibilité et d’attribution suivants seront appliqués:

a)   Critères d’éligibilité

Une proposition de projet au sens de l’article 18, points a), b), c) ou h), du règlement LIFE ne sera pas retenue aux fins de l’évaluation de ses mérites si elle ne démontre pas que le projet:

contribue à un ou plusieurs des objectifs généraux établis à l’article 3 du règlement LIFE et des objectifs spécifiques applicables visés aux articles 10, 11, 12, 14, 15 et 16 du règlement LIFE,

relève du champ d’application du domaine prioritaire du sous-programme LIFE défini aux articles 9 et 13 du règlement LIFE pour lequel la proposition de projet a été soumise, et

correspond à l’un des types de projets suivants tels que définis à l’article 2, points a), b), c), et h), du règlement LIFE.

Les «projets pilotes» sont les projets dans lesquels est appliquée une technique ou une méthodologie qui n’a pas été appliquée ou expérimentée avant, ni ailleurs, qui offrent des avantages environnementaux ou climatiques potentiels par rapport aux meilleures pratiques actuelles et qui peuvent être appliqués à un stade ultérieur à une plus grande échelle pour des situations similaires.

Les «projets de démonstration» sont les projets qui mettent en pratique, expérimentent, évaluent et diffusent des actions, des méthodologies ou des approches qui sont nouvelles ou inconnues dans le contexte spécifique du projet, tel que le contexte géographique, écologique ou socio-économique, et qui pourraient aussi être appliquées ailleurs dans des circonstances similaires.

Les «projets faisant appel aux meilleures pratiques» sont les projets qui appliquent des techniques, des méthodologies et des approches appropriées, efficaces sur le plan des coûts et reflétant l’état de la technique, compte tenu du contexte spécifique du projet.

NB:

pour les projets pilotes, de démonstration et faisant appel aux meilleures pratiques dans le domaine de la protection de la nature et de la biodiversité, au moins 25 % du budget doit être consacré à des actions de protection concrètes (des dérogations limitées sont possibles selon les besoins de politiques spécifiques et seront explicitement mentionnées dans le guide du candidat).

Les «projets d’information, de sensibilisation et de diffusion» sont les projets visant à soutenir la communication, la diffusion d’informations et la sensibilisation dans les domaines des sous-programmes Environnement et Action pour le climat.

NB:

les projets centrés sur la recherche  (40) ou dédiés à la construction de grandes infrastructures ne sont pas couverts par le programme LIFE et ne sont dès lors pas éligibles.

b)   Critères d’attribution

Les mérites de toutes les propositions éligibles satisfaisant aux critères d’éligibilité seront évalués et notés sur la base des critères d’attribution et du système de notation suivants:

Cohérence et qualité techniques

Ce critère concernera la clarté, la faisabilité et la durabilité des actions proposées dans la proposition. La durabilité des résultats du projet à moyen et long terme est la capacité de les maintenir après la mise en œuvre du projet. Elle s’obtient grâce à la mise en place d’une stratégie comprenant des tâches visant à garantir la continuité des actions nécessaires lancées dans le cadre du projet et leur financement après la fin du projet.

Cohérence et qualité financières

Le budget proposé et sa cohérence avec les actions proposées et les règles applicables ainsi que l’efficacité sur le plan des coûts de l’approche proposée seront évalués.

Valeur ajoutée pour l’Union: portée et qualité de la contribution aux objectifs spécifiques des domaines prioritaires des deux sous-programmes LIFE

La mesure dans laquelle chaque proposition contribue à un ou plusieurs des objectifs spécifiques des domaines prioritaires des deux sous-programmes LIFE énoncés aux articles 10, 11 et 12 du règlement LIFE (pour le sous-programme Environnement) et aux articles 14, 15 et 16 (pour le sous-programme Action pour le climat) et la qualité de cette contribution seront évaluées.

Valeur ajoutée pour l’Union: mécanismes à objectifs multiples, synergies et intégration:

les projets qui, quoiqu’axés sur un domaine spécifique, incluent un solide mécanisme à objectifs multiples, améliorent l’intégration d’objectifs environnementaux spécifiques dans d’autres domaines de politiques et créent des synergies avec les objectifs d’autres politiques de l’Union sans compromettre ceux poursuivis par le règlement LIFE, recevront une note plus élevée.

Valeur ajoutée pour l’Union: reproductibilité et transférabilité:

la reproductibilité et la transférabilité sont l’aptitude du projet à être reproduit et transféré pendant et après sa mise en œuvre. Elles requièrent une stratégie incluant des tâches multipliant les incidences des solutions des projets et mobilisant leur adoption à une plus grande échelle, atteignant une masse critique durant la mise en œuvre du projet et/ou à court ou moyen terme après la fin du projet LIFE. Cela va au-delà du transfert de connaissances et de la mise en réseau, et implique de mettre en pratique ailleurs les techniques, méthodologies ou stratégies développées ou appliquées dans le cadre du projet.

Valeur ajoutée pour l’Union: autres aspects

Transnational: les propositions transnationales doivent être privilégiées, si la coopération transnationale est essentielle pour garantir la réalisation des objectifs du projet. Sur la base de ce critère, des points supplémentaires ne peuvent être accordés à une proposition que si la valeur ajoutée de l’approche transnationale a suffisamment été démontrée.

Marchés publics verts: les propositions qui prévoient un mécanisme de prestation clairement défini afin de garantir une large application des concepts de marchés verts recevront une note plus élevée.

Exploitation des résultats des programmes de recherche et d’innovation de l’Union européenne: les propositions qui prévoient l’exploitation des résultats des projets de recherche et d’innovation liés à l’environnement et au climat financés par Horizon 2020 ou par des programmes-cadres précédents recevront une note plus élevée si la valeur ajoutée de cette exploitation est suffisamment démontrée.

Critères et système de notation spécifiques pour les projets relatifs à l’environnement

Les critères et le système de notation spécifiques pour le sous-programme Environnement reflètent le fait que des priorités thématiques (annexe III du règlement LIFE) et les thèmes de projets correspondants (section 2 ci-dessus) n’ont été définis que pour ce sous-programme.

Valeur ajoutée de l’Union: contribution aux thèmes de projets

Les propositions au titre du programme LIFE relevant manifestement des thèmes de projets mettant en œuvre les priorités thématiques énoncées à l’annexe III pour le sous-programme Environnement défini dans le programme de travail pluriannuel recevront des points supplémentaires pour ce critère.

Critères d’attribution

Note minimale requise (41)

Note maximale

1.

Cohérence et qualité techniques

10

20

2.

Cohérence et qualité financières

10

20

3.

Valeur ajoutée pour l’Union: portée et qualité de la contribution aux objectifs spécifiques des domaines prioritaires du sous-programme LIFE Environnement

10

20

4.

Contribution aux thèmes de projets

10

5.

Valeur ajoutée pour l’Union: mécanisme à objectifs multiples, synergies et intégration:

7

15

6.

Valeur ajoutée pour l’Union: reproductibilité et transférabilité:

5

10

7.

Valeur ajoutée pour l’Union: transnational, marchés publics verts, exploitation des résultats

5

Notes globales (minimales requises)

55

100

Critères et système de notation spécifiques pour les projets relatifs à l’action pour le climat

Valeur ajoutée pour l’Union: contribution à une résilience accrue aux changements climatiques et/ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Les projets relevant du sous-programme Action pour le climat doivent démontrer une aptitude à générer des changements en termes de résilience accrue aux changements climatiques et/ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ils devraient ainsi contribuer à une transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique. Cette contribution sera évaluée au niveau du projet lui-même ainsi qu’au niveau du potentiel de reproduction/transfert à plus large échelle des résultats obtenus durant la mise en œuvre du projet ou à un stade ultérieur.

Critères d’attribution

Note minimale requise (42)

Note maximale

1.

Cohérence et qualité techniques

10

20

2.

Cohérence et qualité financières

10

20

3.

Valeur ajoutée pour l’Union: portée et qualité de la contribution à une résilience accrue aux changements climatiques et/ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

7

15

4.

Valeur ajoutée pour l’Union: portée et qualité de la contribution aux objectifs spécifiques des domaines prioritaires du sous-programme LIFE Action pour le climat

7

15

5.

Valeur ajoutée pour l’Union: mécanisme à objectifs multiples, synergies et intégration

7

15

6.

Valeur ajoutée pour l’Union: reproductibilité et transférabilité

5

10

7.

Valeur ajoutée pour l’Union: transnational, marchés publics verts, exploitation des résultats

5

Notes globales (minimales requises)

55

100

5.1.2.   Projets intégrés au sens de l’article 18, point d), du règlement LIFE

La procédure de soumission et de sélection des projets intégrés a été conçue sur la base d’une procédure en deux phases comme prévu dans le règlement LIFE. Elle devrait faciliter le travail des candidats potentiels et garantir qu’ils reçoivent les meilleures orientations possibles de la Commission tout au long de la procédure. Le flux de travail est structuré de manière à accompagner l’élaboration progressive et les ajustements finaux de chaque proposition. Dans les limites autorisées par les règles d’allocation thématique et de distribution géographique du règlement LIFE, le principe d’égalité de traitement de toutes les propositions sera strictement appliqué à chaque étape de la procédure d’évaluation.

5.1.2.1.   Méthodologie technique appliquée pour la procédure de soumission et de sélection des projets

Phase 1

Appel de propositions

Soumission d’une note de synthèse

Le candidat soumet une note de synthèse décrivant le contenu du projet, ainsi que le plan ou la stratégie qu’il est censé mettre en œuvre et un plan financier pour la mise en œuvre globale du plan ou de la stratégie.

Évaluation de la note de synthèse et phase de questions/réponses

Sur la base de la note de synthèse, la Commission identifie et répertorie les propositions qui satisfont aux critères d’éligibilité. Les candidats qui soumettent des propositions satisfaisant à ces critères sont invités à participer à une phase de question/réponse, au cours de laquelle ils peuvent soumettre des questions liées à l’élaboration d’une proposition complète. Au terme de cette phase, la Commission rend publiques les questions et réponses de manière anonyme afin d’aider dans la même mesure tous les candidats à élaborer leur proposition complète. Le cas échéant, elle complète les questions et réponses à l’aide d’orientations concernant les difficultés typiques que pourraient avoir rencontrées les candidats et qui sont apparues lors de l’évaluation des notes de synthèse.

Phase 2

Soumission de la proposition complète

Les candidats ayant soumis des notes de synthèse éligibles sont invités à soumettre une proposition complète.

Évaluation de la proposition complète

Au terme d’une évaluation approfondie, la Commission établit une «première liste» des propositions classées pour lesquelles un financement peut être envisagé. Le classement est établi sur la base des mérites et, dans le cadre du sous-programme Environnement, également en conformité avec la règle selon laquelle 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action doivent être allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité, ainsi qu’avec les critères de distribution géographique visés à l’article 19, paragraphe 4, du règlement LIFE. La Commission vérifie par ailleurs la capacité technique et financière des candidats à exécuter le projet.

Établissement de la liste finale des projets à financer et de la liste de réserve

Au terme d’une phase de réexamen, les projets retenus seront proposés pour financement, dans les limites du budget disponible. Une liste de réserve sera constituée avec les projets les mieux classés qui ne peuvent être financés compte tenu du budget disponible. Elle comprendra 20 % supplémentaires du budget LIFE disponible.

Signature de la convention de subvention

S’il est prévu que l’approche en deux phases soit applicable pendant toute la durée du programme de travail pluriannuel, la Commission pourrait adapter la procédure décrite ci-dessus à la lumière de l’expérience acquise.

Lors du classement des projets intégrés, la Commission doit garantir l’équilibre géographique en allouant de manière indicative un à deux projets à chaque État membre pendant la durée du présent PTP afin de veiller à ce que l’article 19, paragraphe 4, du règlement LIFE soit respecté durant toute la période de financement 2014-2020.

5.1.2.2.   Critères d’éligibilité et d’attribution

Les critères d’éligibilité suivants seront appliqués tant à la note de synthèse qu’à la proposition complète.

a)   Critères d’éligibilité

Une proposition est rejetée si elle ne satisfait pas à un ou plusieurs des critères suivants:

1.   Grande couverture territoriale: la mise en œuvre du plan ou de la stratégie de l’Union ciblé se fera à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale, nationale ou transnationale. Une approche multivilles peut également être acceptée pour les projets intégrés relatifs à la gestion de la qualité de l’air, ainsi que pour ceux relevant du sous-programme Action pour le climat.

2.   Mobilisation d’autres fonds: en sus du projet intégré en tant que tel et du cofinancement spécifique requis pour sa mise en œuvre au titre du règlement LIFE [article 20, paragraphe 1, points a) et c)], au moins une autre source de financement privée, nationale ou européenne pertinente sera mobilisée pour la mise en œuvre du plan ou de la stratégie de l’Union ciblé.

3.   Implication des parties prenantes clés: les parties prenantes clés seront impliquées dans la mise en œuvre du plan ou de la stratégie de l’Union ciblé.

i)

Critère d’éligibilité spécifique pour les projets relevant du sous-programme Environnement

Le projet intégré n’est pas éligible s’il ne vise pas à mettre en œuvre l’un des plans ou stratégies environnementaux suivants requis par une législation spécifique de l’Union en matière d’environnement, élaboré dans le respect des autres actes de l’Union ou par les autorités des États membres:

a)

des cadres d’action prioritaires conformément à l’article 8 de la directive Habitats;

b)

des plans de gestion des déchets conformément à l’article 28 de la directive-cadre sur les déchets;

c)

des plans de gestion de district hydrographique conformément à l’annexe VII de la directive-cadre sur l’eau; ou

d)

des plans relatifs à la qualité de l’air conformément à la directive sur la qualité de l’air.

ii)

Critère d’éligibilité spécifique pour les projets relevant du sous-programme Action pour le climat

Le projet intégré doit viser à mettre en œuvre l’un des plans ou stratégies climatiques suivants requis par une législation spécifique de l’Union en matière de climat, élaboré dans le respect des autres actes de l’Union ou par les autorités des États membres dans un des domaines suivants:

a)

un plan d’action ou une stratégie d’adaptation spécifique locale, régionale ou nationale;

b)

un plan d’action urbain ou communautaire encourageant la transition vers une société à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique;

c)

une stratégie d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre ou une feuille de route pour une économie à faible intensité de carbone spécifique à un secteur/industrie, régionale ou nationale.

b)   Critères d’attribution

Les critères d’attribution suivants ne seront appliqués qu’à la proposition complète. Toutes les propositions qui satisfont aux critères d’éligibilité (et de sélection) sont soumises à une évaluation approfondie de leur qualité lors de la phase d’attribution. Les propositions soumises à cette évaluation sont notées sur la base des critères d’attribution suivants:

Critères d’attribution

Note minimale requise (43)

Note maximale

1.

Cohérence et qualité techniques

10

20

2.

Cohérence et qualité financières

10

20

3.

Valeur ajoutée pour l’Union: portée et qualité de la contribution aux objectifs

15

20

4.

Valeur ajoutée pour l’Union: degré et qualité de la mobilisation d’autres fonds, en particulier des fonds de l’Union

10

5.

Valeur ajoutée pour l’Union: qualité des mécanismes à objectifs multiples, des synergies et de l’intégration

7

15

6.

Valeur ajoutée pour l’Union: reproductibilité et transférabilité

5

10

7.

Valeur ajoutée pour l’Union: transnational, marchés publics verts, exploitation des résultats

5

Notes globales (minimales requises)

55

100

Les critères d’attribution suivants sont spécifiques ou contiennent des éléments qui sont spécifiques aux projets intégrés:

Valeur ajoutée pour l’Union: portée et qualité de la contribution aux objectifs

La mesure dans laquelle chaque proposition contribue à un ou plusieurs objectifs généraux et spécifiques du programme LIFE énoncés aux articles 3, 10, 11 et 12 (LIFE Environnement) et aux articles 3, 14, 15 et 16 (LIFE Action pour le climat) du nouveau règlement LIFE sera évaluée.

Les aspects spécifiques suivants seront vérifiés selon les domaines prioritaires dont relève le projet:

Critères spécifiques aux projets relevant du sous-programme Environnement

Projets intégrés de mise en œuvre de programmes-cadres prioritaires (PCP) pour Natura 2000

La valeur ajoutée pour l’Union devra être démontrée au regard de la contribution du projet à la réalisation de l’objectif spécifique 1 de la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité et des objectifs généraux des directives Habitats et Oiseaux, et en particulier à la contribution à l’amélioration de l’état de conservation des espèces et types d’habitats présentant un intérêt pour la Communauté (directive Habitats) et/ou de l’état de conservation des espèces d’oiseaux (directive Oiseaux).

Projets intégrés de mise en œuvre des plans de gestion de district hydrographique

La valeur ajoutée pour l’Union devra être démontrée eu égard à la contribution du projet à la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Les actions proposées devraient cibler les pressions majeures affectant la capacité de l’environnement à la rétention d’eau et l’utilisation de mesures de dépollution à faible impact (p. ex. les infrastructures vertes). Ces pressions devraient avoir été identifiées dans les évaluations réalisées par les États membres pour l’établissement de plans de mise en œuvre pour les législations et politiques pertinentes de l’Union européenne (p. ex. la directive-cadre sur l’eau, la directive-cadre sur la stratégie marine, la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la directive sur l’eau potable, la directive sur les eaux de baignade, la directive sur les inondations et/ou les plans de sécheresse).

Les projets devraient viser la planification à grande échelle (p. ex. sous-captage ou district hydrographique) et l’établissement de mesures destinées à accroître la rétention d’eau dans les zones urbaines et rurales, à améliorer l’infiltration, à renforcer les capacités de rétention d’eau et à supprimer les polluants par des processus naturels ou «semi-naturels». Ils devraient chercher à établir des synergies pour mettre en œuvre des actions qui atténueront les pressions hydromorphologiques existantes et amélioreront la biodiversité et la valeur d’agrément.

Projets intégrés de mise en œuvre des plans de gestion des déchets

Le projet intégré est conçu pour soutenir la mise en œuvre des plans de gestion des déchets (PGD) conformément à l’article 28 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (44) (directive-cadre sur les déchets, DCD) et/ou des programmes de prévention des déchets (PPD) conformément à l’article 29 de la DCD.

Leur valeur ajoutée pour l’Union sera évaluée au regard de leur contribution à la mise en œuvre de la hiérarchie des déchets (article 4 de la DCD), à la réalisation des objectifs spécifiques de recyclage prévus à l’article 11 de la DCD et d’autres objectifs visés dans la législation européenne sur les déchets, ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l’appui de la réalisation de ces objectifs.

Projets intégrés de mise en œuvre des plans et programmes relatifs à la qualité de l’air

Le projet intégré est conçu pour soutenir la mise en œuvre et le contrôle des plans locaux et régionaux relatifs à la qualité de l’air tels que définis par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (45) et a pour objectif ultime de contribuer à la mise en œuvre des programmes nationaux de réduction de la pollution atmosphérique. S’ils sont basés sur des plans locaux relatifs à la qualité de l’air, les projets devraient prévoir la coordination et la coopération entre au moins cinq villes appliquant de tels plans; s’ils sont basés sur un plan régional relatif à la qualité de l’air, ils devraient prévoir la coordination et la coopération entre toutes les administrations locales et l’administration régionale. La préférence sera accordée aux projets de grande envergure.

Critères spécifiques pour les projets relatifs à l’action pour le climat

Projets intégrés de mise en œuvre de stratégies, plans et feuilles de route pour l’atténuation du changement climatique

Le projet intégré soutient la mise en œuvre de stratégies, plans ou feuilles de route pour une économie à faible intensité de carbone visant à atténuer les émissions de gaz à effet de serre et concerne des municipalités ou régions spécifiques (p. ex. annoncées dans le Pacte des maires), des secteurs industriels ou agricoles (en analysant l’utilisation des terres à l’échelle régionale, le contexte social et économique), ou d’autres secteurs économiques en introduisant des approches fondées sur les technologies ou les services de manière innovante et durable. Il pourrait être complété par les investissements en infrastructures nécessaires ou la conception et le déploiement de technologies et services innovants dans les villes, régions et/ou collectivités soutenues par d’autres programmes de financement de l’Union pertinents, également spécifiés dans la stratégie/plan/feuille de route. Sa valeur ajoutée pour l’Union sera évaluée eu égard à sa contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au niveau d’intégration de ses résultats dans différentes politiques, à l’implication directe d’un grand nombre de parties prenantes et à la mesure dans laquelle il contribue à la mise en œuvre de la stratégie/plan/feuille de route.

Projets intégrés de mise en œuvre de stratégies, plans et feuilles de route pour l’adaptation au changement climatique

Le projet intégré est conçu pour mettre en œuvre des stratégies, plans et feuilles de route pour l’adaptation au changement climatique ou remédier à des vulnérabilités spécifiques au changement climatique (p. ex. les zones côtières, les zones sujettes aux inondations et d’autres zones prioritaires identifiées dans l’action 2 de la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique). Les mesures financées par des sources nationales ou par d’autres programmes de financement pertinents de l’Union devraient compléter les mesures qui seront financées au titre du programme LIFE afin de mettre en œuvre une stratégie ou un plan d’adaptation global. Un soutien pourrait par exemple être apporté à la gestion des inondations dans une zone côtière/fluviale transfrontalière ou à l’application de mesures d’adaptation urbaines impliquant plusieurs villes. Les synergies avec d’autres politiques environnementales et climatiques devraient être au cœur des projets d’adaptation, par exemple l’adaptation au changement climatique et la biodiversité devraient être soutenues, le cas échéant. La valeur ajoutée pour l’Union sera également évaluée à la lumière de la contribution du projet à la réalisation des objectifs de la stratégie européenne d’adaptation au changement climatique (46), du niveau d’intégration de ses résultats dans différents secteurs et de l’implication d’un grand nombre de parties prenantes.

Valeur ajoutée pour l’Union: degré et qualité de la mobilisation d’autres fonds, en particulier des fonds de l’Union: la qualité de la coordination avec un ou plusieurs autres mécanismes de financement et le niveau de mobilisation d’autres fonds complémentaires à ceux prévus au titre du programme LIFE (au-delà du minimum requis aux fins de l’éligibilité), ainsi que la probabilité de leur mobilisation effective et leur lien fonctionnel avec le plan à mettre en œuvre, détermineront l’attribution ou non de points supplémentaires au projet intégré pour ce critère. Les projets intégrés qui sont susceptibles de mobiliser des fonds de l’Union ayant un lien fonctionnel avec le plan à mettre en œuvre et qui prévoient un mécanisme de coordination satisfaisant recevront une note plus élevée.

Valeur ajoutée pour l’Union: qualité des mécanismes à objectifs multiples, des synergies et de l’intégration: les propositions de projets intégrés devront présenter des mécanismes de prestation polyvalents de très bonne qualité (p. ex. visant à produire des effets bénéfiques pour l’environnement et le climat et à renforcer les capacités) qui permettent d’obtenir des résultats dans d’autres domaines de politiques (47), de créer des synergies avec ces politiques et d’intégrer des objectifs d’action pour l’environnement et le climat dans ces dernières.

5.1.3.   Projets d’assistance technique au sens de l’article 18, point e), du règlement LIFE

Les projets d’assistance technique prévoient, au moyen de subventions à l’action, un soutien financier pour aider les candidats à préparer des projets intégrés. Un pour cent au maximum du budget annuel alloué au projet intégré peut être mis à disposition pour des projets d’assistance technique. La contribution maximale de l’Union européenne par projet d’assistance technique est fixée à 100 000 EUR.

5.1.3.1.   Méthodologie technique appliquée pour la procédure de sélection des projets

La sélection des projets d’assistance technique se fera selon la même méthodologie technique de sélection des projets pour les deux sous-programmes. Une procédure accélérée sera appliquée.

La procédure de sélection des projets sera organisée comme suit:

Évaluation des propositions

La Commission vérifiera la conformité de chaque proposition avec les critères d’éligibilité et de sélection et les évaluera à la lumière des critères d’attribution.

Établissement de la liste finale des projets à financer et de la liste de réserve

Au terme d’une phase de réexamen, les projets retenus seront proposés pour financement, dans les limites du budget disponible. Une liste de réserve sera constituée avec les projets les mieux classés qui ne peuvent être financés compte tenu du budget disponible. Elle comprendra 20 % supplémentaires du budget LIFE disponible.

Signature de la convention de subvention

5.1.3.2.   Critères d’éligibilité et d’attribution

Les principaux critères d’éligibilité et d’attribution spécifiques suivants seront appliqués:

a)   Critères d’éligibilité

Une proposition de projet d’assistance technique n’est retenue en vue d’une évaluation sur la base des critères d’attribution que si:

elle vise à l’élaboration d’une future proposition de projet intégré,

le candidat n’est pas un État membre qui reçoit un financement pour un projet de renforcement des capacités qui couvre au moins une partie de la période qui sera couverte par le projet d’assistance technique.

b)   Critères d’attribution

Les mérites de toutes les propositions éligibles seront évalués et notés sur la base des critères d’attribution et du système de notation suivants:

Critères d’attribution

Note minimale requise (48)

Note maximale

1.

Cohérence et qualité techniques

30

60

2.

Cohérence et qualité financières

20

40

Notes globales (minimales requises)

55

100

Cohérence et qualité techniques

La clarté, la cohérence et la faisabilité de la proposition seront évaluées au regard des objectifs du projet et de ses résultats escomptés. La nature et la portée du futur projet intégré seront prises en considération.

Cohérence et qualité financières

Le budget proposé et sa cohérence avec les actions proposées et les règles applicables, ainsi que l’efficacité sur le plan des coûts de l’approche proposée, seront évalués. Le rapport qualité-prix de la proposition sera également évalué.

5.1.4.   Projets de renforcement des capacités au sens de l’article 18, point f), du règlement LIFE

Les projets de renforcement des capacités prévoient un soutien financier pour les activités requises aux fins du renforcement des capacités des États membres, y compris les points de contact nationaux ou régionaux LIFE, en vue de leur permettre de participer plus efficacement au programme LIFE.

Les interventions peuvent inclure, sans s’y limiter:

le recrutement de nouveaux membres du personnel et la formation des points de contacts nationaux ou régionaux LIFE,

la facilitation des échanges d’expériences et de bonnes pratiques et la promotion de la diffusion et de l’exploitation des résultats des projets au titre du programme LIFE,

des approches de «formation du formateur»,

des programmes d’échanges et de détachements entre les autorités publiques des États membres, en particulier des activités d’échanges des «meilleurs dans leur catégorie».

Les interventions couvertes par le plan de renforcement des capacités peuvent inclure le recrutement d’experts pour remédier à des lacunes ad hoc au niveau des capacités techniques et de processus, mais pas celui d’experts dont la fonction première est de rédiger des propositions à soumettre lors des appels de propositions annuels.

5.1.4.1.   Méthodologie technique appliquée pour la procédure de sélection des projets

Les candidatures pour des projets de renforcement des capacités seront soumises à une procédure d’attribution accélérée. Étant donné qu’en vertu de l’article 19, paragraphe 8, les projets de renforcement des capacités ne peuvent être alloués qu’à un nombre prédéfini d’États membres et que seul un projet par État membre peut être subventionné, il n’y a pas de concurrence entre les candidatures reçues. Par conséquent, les candidatures peuvent être soumises au fur et à mesure à compter de la date de publication de l’appel de propositions 2014 pour les subventions à l’action LIFE, qui inclura le dossier de candidature pour les projets de renforcement des capacités. Elles doivent être présentées avant la fin du troisième trimestre 2015 pour être évaluées en vue d’un éventuel financement pour la période 2014-2017.

Les candidatures seront évaluées afin de s’assurer qu’elles satisfont aux critères d’éligibilité et aux seuils d’attribution mentionnés ci-dessous.

Les subventions seront octroyées au terme d’un processus d’évaluation positif.

5.1.4.2.   Critères d’éligibilité et d’attribution

Les critères d’éligibilité et d’attribution suivants seront appliqués:

a)   Critères d’éligibilité

La candidature doit satisfaire aux critères d’éligibilité suivants:

Le candidat est un État membre remplissant l’une des conditions suivantes:

son PIB par habitant en 2012 n’excède pas 105 % de la moyenne de l’Union; et

le niveau moyen d’absorption de la dotation indicative nationale pour les exercices 2010, 2011 et 2012, comme le fixe l’article 6 du règlement (CE) no 614/2007, est inférieur à 70 %; ou

son PIB par habitant en 2012 est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union; ou

son adhésion à l’Union a eu lieu après le 1er janvier 2013.

La candidature contient un plan de renforcement des capacités, dans lequel l’État membre s’engage à:

maintenir les ressources affectées au programme LIFE, y compris les niveaux de personnel, à des niveaux au moins équivalents à ceux de 2012 pour toute la durée du présent PTP;

ne pas déposer de candidature pour un autre projet de renforcement des capacités, si le projet de renforcement des capacités est retenu.

b)   Critères d’attribution

La cohérence et la qualité techniques des projets de renforcement des capacités concernent les interventions proposées pour renforcer la capacité des États membres à soumettre des candidatures acceptables en vue du financement de projets au titre des sous-programmes Environnement et Action pour le climat.

Les mérites de toutes les propositions éligibles seront évalués et notés sur la base des critères d’attribution et du système de notation suivants:

Critères d’attribution

Note minimale requise (49)

Note maximale

Cohérence et qualité techniques

15

30

Cohérence et qualité financières

10

20

Exhaustivité de l’approche en relation avec les faiblesses identifiées ayant mené à une faible participation de l’État membre aux programmes LIFE+ 2010-2012

15

30

Présentation de l’amélioration escomptée de l’aptitude à promouvoir l’intégration, la complémentarité, les synergies et la reproductibilité du programme LIFE dans les politiques, les activités économiques et d’autres programmes

10

20

Notes globales (minimales requises)

55

100

5.1.5.   Projets préparatoires au sens de l’article 18, point g), du règlement LIFE

Les projets préparatoires visent à satisfaire certains besoins spécifiques en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques et législations de l’Union en matière d’environnement et de climat.

5.1.5.1.   Méthodologie technique appliquée pour la procédure de sélection des projets

Une fois par an, la Commission dresse l’inventaire des besoins spécifiques en matière d’élaboration et de mise en œuvre de politiques et législations européennes en matière d’environnement et de climat qui doivent être satisfaits au cours des années qui suivent, et identifie ceux qui, parmi eux, pourraient être satisfaits à l’aide de projets préparatoires. Un pour cent au maximum des ressources allouées aux subventions à l’action (autres que des projets intégrés et d’assistance technique) peut être affecté à des projets préparatoires.

Avant le lancement de l’appel de propositions annuel, les États membres reçoivent une liste provisoire des besoins spécifiques susceptibles d’être satisfaits par l’intermédiaire de projets préparatoires et sont invités à transmettre leurs commentaires. Sur la base de ces commentaires, la liste finale est établie.

La Commission définit des critères de sélection et d’attribution spécifiques pour les projets ainsi identifiés, leur durée et le budget indicatif à allouer à chacun d’eux.

La procédure de sélection des projets sera organisée comme suit:

Évaluation des propositions

La Commission vérifiera la conformité de chaque proposition avec les critères d’éligibilité et de sélection et les évaluera à la lumière des critères d’attribution.

Établissement de la liste finale des projets à financer et de la liste de réserve

Au terme d’une phase de réexamen, les projets retenus seront proposés pour financement, dans les limites du budget disponible. Une liste de réserve peut être constituée, si nécessaire.

Signature de la convention de subvention

5.1.5.2.   Critères d’éligibilité et d’attribution

Les critères d’éligibilité et d’attribution suivants seront appliqués:

a)   Critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité et de sélection spécifiques seront définis dans chaque appel de propositions. Ils seront établis sur la base des besoins spécifiques à satisfaire à l’aide de projets préparatoires qui auront été définis par la Commission en collaboration avec les États membres.

b)   Critères d’attribution

Les projets préparatoires seront attribués à la ou aux personnes physiques ou morales qui présentent une proposition qui obtient à la fois une note supérieure à la note minimale requise et la note la plus élevée pour les critères suivants:

Critères

Note minimale requise (50)

Note maximale

Cohérence et qualité techniques de la proposition en relation avec le besoin spécifique concerné

22

45

Exhaustivité de l’approche en relation avec le besoin spécifique concerné

15

30

Cohérence et qualité financières

12

25

Notes globales (minimales requises)

55

100

5.1.6.   Projets requis aux fins de la réalisation des objectifs généraux établis à l’article 3 du règlement LIFE

D’autres projets (pilotes, de démonstration ou autres) pourraient être financés au titre de l’article 190 des règles d’application du règlement financier (ci-après les «RAF») sur la base des critères décrits ci-après.

5.1.6.1.   Méthodologie technique appliquée pour la procédure de sélection des projets

Si la Commission estime nécessaire de mettre en œuvre un projet ad hoc spécifique aux fins de la réalisation des objectifs généraux énoncés à l’article 3 du règlement LIFE, elle peut publier un appel de propositions. Les ressources à allouer à de tels projets ne seront pas incluses dans les ressources minimales à allouer aux projets conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement LIFE.

5.1.6.2.   Critères d’éligibilité et d’attribution

a)   Critères d’éligibilité

Les autres projets devront:

contribuer à un ou plusieurs des objectifs généraux établis à l’article 3 du règlement LIFE et des objectifs spécifiques applicables visés aux articles 10 à 12 et 14 à 16 du règlement LIFE,

relever du champ d’application du domaine prioritaire du sous-programme LIFE défini aux articles 9 et 13 du règlement LIFE pour lequel la proposition de projet a été soumise.

b)   Critères d’attribution

Les autres projets seront attribués à la ou aux personnes physiques ou morales qui présentent une proposition qui obtient à la fois une note supérieure à la note minimale requise et la note la plus élevée pour les critères suivants:

Critères

Note minimale requise (51)

Note maximale

Cohérence et qualité techniques de la proposition en relation avec le besoin spécifique concerné

22

45

Exhaustivité de l’approche en relation avec le besoin spécifique concerné

15

30

Cohérence et qualité financières

12

25

Notes globales (minimales requises)

55

100

5.2.   Subventions de fonctionnement

L’article 21 du règlement LIFE prévoit l’octroi de subventions pour financer certains coûts opérationnels et administratifs des entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d’intérêt général pour l’Union, qui sont principalement actives dans le domaine de l’environnement ou de l’action pour le climat et qui participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l’application de la politique et de la législation de l’Union.

Un appel de propositions pour des subventions de fonctionnement annuelles sera organisé afin de cofinancer l’exercice financier 2015 du bénéficiaire. À compter de 2016, un système de conventions-cadres de partenariat bisannuelles pour des subventions de fonctionnement sera mis en place. Il permettra d’équilibrer le besoin de sécurité et de stabilité accru des bénéficiaires avec la préservation d’un certain niveau de concurrence entre les entités à but non lucratif.

Les subventions de fonctionnement octroyées en dehors de l’appel de propositions peuvent être octroyées dans des cas exceptionnels dûment justifiés définis à l’article 190 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (52) (RAF), en particulier lorsque les caractéristiques du bénéficiaire ne laissent pas d’autre choix ou lorsque le bénéficiaire est identifié en tant que tel dans une base juridique.

Il sera vérifié que les propositions satisfont aux critères d’éligibilité et de sélection. La pertinence et la qualité globales de celles qui satisfont à ces critères seront ensuite évaluées à la lumière des critères d’attribution. Des points seront attribués sur la base de ces critères et un niveau de qualité minimal devra être respecté. La décision d’attribution finale sera prise sur la base des résultats de la procédure d’évaluation.

5.2.1.   Critères de sélection pour les subventions de fonctionnement

Les critères de sélection évalueront la capacité opérationnelle et financière du candidat à mener à bien le programme de travail proposé.

Les candidats ne seront sélectionnés que si, sur la base des documents justificatifs concernant leur performance au cours des deux années précédentes, ils peuvent démontrer:

leur capacité opérationnelle – le candidat doit posséder les compétences professionnelles et les qualifications requises pour mener à bien le programme de travail proposé, et

leur capacité financière – le candidat doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité tout au long de l’année pour laquelle la subvention est octroyée et participer à son financement.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment dans le cas d’un nouveau réseau créé par des organisations expérimentées, la Commission peut accorder une dérogation à l’obligation de transmission de documents justificatifs couvrant les deux années précédentes.

L’article 131 du règlement financier s’appliquera à la sélection des organes publics et organisations internationales en ce qui concerne leur capacité financière.

5.2.2.   Critères d’attribution pour les subventions de fonctionnement

5.2.2.1.   Subventions de fonctionnement annuelles/Conventions-cadres de partenariat pour les organisations non gouvernementales (ONG)

L’article 12, point d), et l'article 16, point d), du règlement LIFE prévoient comme objectif spécifique en ce qui concerne le domaine prioritaire Gouvernance et information en matière d’environnement de «contribuer à une meilleure gouvernance environnementale par une participation accrue des acteurs concernés, y compris des ONG, aux consultations sur les politiques et à la mise en œuvre de ces dernières».

Les critères d’attribution suivants s’appliqueront à la sélection des bénéficiaires tant des subventions de fonctionnement annuelles que des conventions-cadres de partenariat:

1)

Pertinence de la participation au processus d’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine de l’environnement et de l’action pour le climat:

dans le cadre des objectifs thématiques du 7e programme d’action pour l’environnement:

protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union,

faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone,

protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement et au climat;

dans le cadre du paquet Climat et énergie, de la feuille de route visant la transition vers une économie compétitive et à faibles émissions de carbone en 2050 et de la stratégie d’adaptation de l’Union.

2)

Pertinence et capacité à contribuer à:

optimiser les bienfaits de la législation de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat en améliorant sa mise en œuvre et le contrôle de son application,

améliorer la base de connaissances et de données probantes pour l’élaboration des politiques de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat,

lever des investissements pour la politique de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat et réduire les coûts externes environnementaux, et

améliorer l’intégration de l’environnement et de l’action pour le climat dans les politiques ainsi que la cohérence des politiques.

3)

Pertinence pour l’amélioration de la durabilité des villes de l’Union et de l’efficacité de l’Union pour relever les défis environnementaux et climatiques internationaux.

4)

Pertinence pour répondre aux questions émergentes en matière d’environnement et de climat et aux nouvelles priorités politiques.

5)

Efficacité de la contribution du partenaire au processus d’élaboration des politiques de l’Union.

6)

Développement organisationnel – capacité à se développer pour devenir une partie prenante plus performante dans le processus d’élaboration des politiques de l’Union.

Le critère supplémentaire suivant ne s’appliquera qu’à la sélection des subventions de fonctionnement annuelles:

7)

Cohérence technique et financière du programme de travail.

Dans le cas de conventions-cadres de partenariat, les organisations choisies en tant que partenaires seront invitées à soumettre chaque année leur programme de travail, qui sera analysé en vue de l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle spécifique.

Pour l’attribution de subventions annuelles spécifiques au titre de conventions-cadres de partenariat, les critères suivants s’appliquent:

1)

Conformité du programme de travail avec les objectifs et la nature des activités spécifiées dans la convention-cadre de partenariat.

2)

Pertinence pour répondre aux questions émergentes en matière d’environnement et de climat et aux nouvelles priorités politiques.

3)

Faisabilité et cohérence interne du programme de travail dans le cadre du calendrier établi.

4)

Cohérence entre le programme de travail et le budget proposé, y compris l’utilisation rationnelle des ressources.

5.2.2.2.   Autres subventions de fonctionnement

L’attribution d’autres subventions de fonctionnement à des entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d’intérêt général pour l’Union aura lieu sur la base des critères d’attribution suivants:

1)

Pertinence du programme de travail pour la réalisation des objectifs du règlement LIFE et, le cas échéant, les priorités thématiques et les thèmes de projets.

2)

Faisabilité et cohérence interne du programme de travail.

3)

Efficacité sur le plan des coûts des activités proposées.

4)

Capacité à produire des effets tangibles sur les groupes cibles.

5)

Cohérence entre les activités et le budget proposé.

5.3.   Instruments financiers

Un financement, au sens de l’article 17, paragraphe 4, du règlement LIFE, sera accordé aux deux instruments financiers pilotes suivants afin de réaliser les objectifs généraux énoncés à l’article 3 du règlement LIFE:

le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) – un nouvel instrument financier qui sera mis à l’essai dans le cadre des deux sous-programmes afin de tester et de démontrer les approches innovantes de financement des projets favorisant la préservation du capital naturel dans les domaines prioritaires Nature et biodiversité et Adaptation au changement climatique,

l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE) – un instrument financier pilote au titre du sous-programme Action pour le climat, expérimentant une nouvelle approche pour remédier au problème d’accès limité à un financement commercial adéquat et abordable pour les investissements en efficacité énergétique ciblés par les priorités nationales.

Les dispositions relatives aux instruments financiers prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (ci-après le «règlement financier»), notamment ses articles 139 et 140, sont respectées, ainsi qu’il est démontré ci-dessous.

Les instruments financiers appuyant des projets peuvent se présenter sous toutes les formes visées au titre VIII du règlement susmentionné, doivent être mis en œuvre conformément aux dispositions de ce titre VIII et peuvent être combinés entre eux et avec des subventions financées au titre du budget de l’Union.

En vertu de l’article 140, paragraphe 6, les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts constituent des recettes affectées internes et sont destinés au même instrument financier pour une période n’excédant pas la période d’engagement de crédits plus deux ans.

En préparation de la décision d’exécution de la Commission relative à l’adoption du programme de travail pluriannuel pour les années 2014-2017, les évaluations ex ante des deux instruments financiers ont été présentées au comité LIFE et à la Commission à titre de documents informatifs.

La Commission procédera à une évaluation à mi-parcours au plus tard le 30 juin 2017 (article 27 du règlement LIFE) et transmettra également, dans ce contexte, des informations concernant l’exécution de l’instrument financier mis en œuvre au cours de la période 2014-2016. Le rapport d’évaluation externe requis mesurera la pertinence et l’efficacité de chaque instrument financier au regard de la réalisation des objectifs de politiques du programme LIFE, leur performance, leur utilité dans la résolution des dysfonctionnements du marché et des situations d’investissement non optimal, et leur cohérence globale, et contiendra des recommandations d’améliorations.

La Commission rendra compte des évolutions au moins une fois par an au comité LIFE, et des réunions ad hoc pourront être organisées si nécessaire. Au cours des deux premières années de mise en œuvre, la Commission rendra compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre des instruments financiers au moins trois fois (automne 2014, printemps 2015 et automne 2015) au comité LIFE.

5.3.1.   Mécanisme de financement du capital naturel (NCFF)

5.3.1.1.   Contribution à la réalisation des objectifs LIFE

Cet instrument financier contribuera à la réalisation des objectifs LIFE, en particulier pour les domaines prioritaires Nature et biodiversité du sous-programme Environnement et Adaptation au changement climatique du sous-programme Action pour le climat, en finançant les coûts d’investissement et de fonctionnement initiaux de projets pilotes générateurs de recettes ou d’économies qui encouragent la protection, la restauration, la gestion et l’amélioration du capital naturel au profit de la biodiversité et de l’adaptation, y compris les solutions écosystémiques aux défis dans le domaine des terres, des sols, des forêts, de l’agriculture, de l’eau et des déchets. Le NCFF est un nouvel instrument politique destiné aux projets pilotes innovants. Il offre la possibilité d’améliorer le rapport coût-efficacité du programme LIFE par l’optimisation et la complémentarité. Il contribue au renforcement à plus long terme de la capacité à mener des activités commerciales durables et innovantes. Il complète et soutient les objectifs de politiques des États membres dans le domaine de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique.

Plus spécifiquement:

Concernant la nature et la biodiversité, le NCFF contribue à la mise en œuvre de la législation et de la politique de l’Union dans le domaine de la biodiversité, y compris la stratégie de l’Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020, la directive 2009/147/CE et la directive 92/43/CEE, notamment en développant, en testant et en mettant en œuvre des projets et en démontrant leur viabilité. Il soutient également la poursuite du développement, la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000 établi à l’article 3 de la directive 92/43/CEE et accroît sa résilience par la protection et la restauration des écosystèmes, y compris ceux en dehors du réseau. Toutefois, certains types de projets ne peuvent être mis en œuvre dans les zones Natura 2000.

Concernant l’adaptation au changement climatique, le NCFF contribue à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière d’adaptation, notamment en élaborant, expérimentant et démontrant des approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique. Il contribue à la conception et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodologies et instruments d’adaptation innovants aptes à être reproduits, transférés ou intégrés dans d’autres politiques.

5.3.1.2.   Structure de l’instrument financier

La mise en œuvre de cet instrument financier sera confiée à la Banque européenne d’investissement (BEI) par le biais d’une gestion indirecte.

Le NCFF combinera le financement direct et indirect de projets par l’émission de titres de participation ou d’emprunt. Une facilité de soutien aux experts sera prévue afin de s’assurer que les projets atteignent un niveau de maturité suffisant pour le financement. Le NCFF sera mis au point en deux phases: une phase pilote permettra de tester différentes options de financement, afin de se concentrer sur les approches les plus appropriées au cours d’une seconde phase – dite opérationnelle. Durant la phase pilote initiale, le mécanisme devrait exécuter 9 à 12 opérations (dont les opérations indirectes), soit 3 à 4 opérations par an.

La Commission européenne devrait financer les projets et la facilité de soutien aux experts à hauteur du montant affecté par la BEI au financement des projets. Aucun financement par des tiers n’est prévu durant la phase pilote. Pour la deuxième phase – la phase opérationnelle –, le NCFF devrait, sur la base des résultats des projets pilotes, lever des fonds supplémentaires auprès d’autres investisseurs publics et privés.

Le NCFF fournira principalement des titres d’emprunts (des prêts) pour financer les coûts d’investissement et de fonctionnement initiaux des projets. Ces prêts seraient remboursés à partir des recettes générées par le projet et/ou l’activité commerciale générale du bénéficiaire. Les titres de participation seraient utilisés pour des cas spécifiques, essentiellement des investissements dans des fonds.

Les opérations indirectes seront exécutées avec des intermédiaires tels que des banques ou des fonds d’investissement qui financeront ensuite un portefeuille de projets.

Différents types d’emprunts, dont les crédits mezzanine, seraient utilisés. Lors d’un crédit à un bénéficiaire final, des garanties seront requises sous la forme d’une garantie de société lorsque celui-ci est une société.

Il n’existe pas de part fixe prévue pour la répartition entre titres d’emprunt et titres de participation, du moins pour la phase pilote, car une certaine flexibilité est nécessaire pour répondre aux besoins du marché et permettre des expérimentations. Cependant, compte tenu des conditions du marché actuelles, le NCFF visera 70 % d’investissements directs et 30 % par des intermédiaires durant la phase pilote, bien que ce dernier pourcentage puisse augmenter si la demande des intermédiaires augmente.

Il comprendra un mécanisme de partage des risques avec la BEI, car les projets soutenus par le NCFF seront des projets dans lesquels la BEI n’investit généralement pas, soit parce qu’ils sont trop restreints, soit parce que leur risque élevé présumé n’est pas compatible avec la notation AAA de la banque. Pour pallier cette difficulté, le NCFF comprendra un mécanisme de partage des risques prévoyant que les fonds de l’Union européenne absorbent les premières pertes en cas d’échec du projet. Le mécanisme de mise en œuvre exact sera établi dans une convention de délégation conclue entre la Commission et la BEI, qui définira par ailleurs des critères précis d’exclusion/de sélection des projets, garantissant l’intégration des priorités adéquates dans le processus de sélection et une couverture sectorielle et géographique suffisante.

Les intérêts financiers de tous les participants au NCFF concordent avec les objectifs généraux de l’instrument financier car tous, dont la BEI et l’Union européenne, engagent des fonds dans le mécanisme. En outre:

des critères précis d’exclusion/de sélection des projets seront établis, ainsi qu’une politique d’investissement conforme aux priorités identifiées pour la gestion du capital naturel. Enfin,

des commissions de performance seront versées à la BEI sur la base d’indicateurs spécifiques conçus pour garantir une gestion du NCFF conforme aux objectifs identifiés.

L’allocation de fonds se poursuivra jusqu’à l’exécution complète de la dernière des transactions prévues dans le cadre du programme.

La phase pilote initiale durera de 2014 à 2017. La phase opérationnelle durera de 2017 à 2020. Au terme de cette phase, le NCFF devra être maintenu en place, quoiqu’avec une structure allégée, afin de gérer le portefeuille et recevoir les remboursements des prêts et prises de participation. Étant donné que la durée du prêt sera normalement fixée à 10 ans, il est prévu que cette phase dure 10 + 3 ans, les trois dernières années étant prévues pour tout retard de remboursement, ou, par exemple, pour mener à bien la phase finale des fonds d’investissement dans lesquels le NCFF aurait investi.

La gestion de l’instrument financier sera assurée par la BEI. Un comité directeur évaluera à intervalles réguliers les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’instrument financier. Il sera composé de membres désignés conjointement par la Commission, dont certains de ses services tels que la DG Environnement, la DG Action pour le climat et la DG Affaires économiques et financières, et par la BEI, et soutenus par un secrétariat assuré par la BEI.

Un mécanisme de surveillance et de notification sera établi et les informations recueillies seront partagées avec le comité LIFE.

Le contrôle des instruments financiers s’effectuera conformément aux exigences définies dans le règlement financier (article 140) et le règlement délégué (article 225) et ultérieurement interprétées dans l’accord-cadre financier et administratif conclu avec la BEI et dans l’accord de délégation consécutif.

La BEI sera responsable du suivi de la mise en œuvre des activités menées dans le cadre de l’instrument financier ainsi que de l’établissement de rapports financiers et de performance répondant à des exigences de format, de contenu et de fréquence à convenir (initialement sur une base trimestrielle), incluant des rapports réguliers et ad hoc, des visites de sites et des audits. Des indicateurs de performance aux fins du compte rendu des établissements financiers à la BEI seront utilisés.

5.3.1.3.   Méthodologie technique appliquée pour la procédure de sélection des projets

La BEI travaillera, en collaboration avec son réseau de partenaires à travers l’Union européenne, à l’identification d’un portefeuille de projets potentiellement pertinents, s’appuyant notamment en cela sur des demandes spécifiques de financement reçues de bénéficiaires potentiels dans toute l’Union européenne.

Les projets sont classés dans quatre grandes catégories:

Mécanismes de paiement de services écosystémiques (PSE): projets impliquant le paiement d’avantages résultant d’un capital naturel, généralement une transaction bilatérale volontaire effectuée à échelle restreinte entre un acheteur et un vendeur clairement identifiés d’un service écosystémique. Ils sont fondés sur le principe du bénéficiaire-payeur, les paiements étant effectués pour bénéficier de services écosystémiques vitaux.

Infrastructures vertes (IV): il s’agit d’un réseau planifié de manière stratégique de zones naturelles et semi-naturelles présentant d’autres caractéristiques environnementales conçu et géré pour fournir un large éventail de services écosystémiques. Il incorpore des espaces verts (ou bleus si des écosystèmes aquatiques sont concernés) et d’autres caractéristiques physiques dans des zones maritimes et terrestres (notamment côtières). Sur terre, les infrastructures vertes sont présentes dans les milieux urbains et ruraux. Ces projets sont susceptibles de générer des recettes ou de permettre la réalisation d’économies par la fourniture de biens et de services, dont la gestion de l’eau, la qualité de l’air, la sylviculture, les loisirs, la lutte contre les inondations/l’érosion/les incendies, la pollinisation et la résilience accrue aux conséquences du changement climatique.

Systèmes de compensation de la biodiversité: il s’agit d’actions visant à compenser les atteintes résiduelles et inévitables à la biodiversité causées par les projets de développement. Elles sont fondées sur le principe du pollueur-payeur, suivant lequel les mesures compensatoires sont prises à des fins de mise en conformité ou pour atténuer les risques d’atteintes à la réputation. Les projets visant à compenser les atteintes aux sites Natura 2000 en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de la directive Habitats ne sont pas éligibles à un financement au titre du NCFF.

Investissements innovants en faveur de la biodiversité et de l’adaptation: il s’agit de projets impliquant la fourniture de biens et de services, principalement par des PME, qui visent à protéger la biodiversité ou à accroître la résilience des collectivités et des autres secteurs d’activité.

Le but sera d’identifier et de financer des projets ayant une couverture géographique et sectorielle suffisamment large, tout en expérimentant divers mécanismes financiers, afin de garantir leur reproductibilité à travers l’Union européenne durant la phase opérationnelle. Les règles d’éligibilité des projets et la politique d’investissement applicables au NCFF [par exemple la fixation de plafonds à la couverture géographique et sectorielle, ainsi que de critères minimaux et/ou de principes, par exemple la hiérarchie des mesures d’atténuation (53) seront définies avant sa création et convenues sur une base contractuelle entre la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement.

Les critères d’éligibilité seront établis en accord avec les objectifs définis dans le règlement LIFE en ce qui concerne la nature, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique, et en tenant compte des priorités politiques des États membres dans le domaine de la protection de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique.

Les projets de gestion du capital naturel éligibles devraient être justifiés par une évaluation économique basée sur une analyse coût-bénéfice classique – indiquant que le coût actualisé net du projet sur toute sa durée de vie est inférieur à la valeur actualisée nette des bénéfices escomptés, y compris les externalités. Outre les critères standard imposés par la BEI pour l’ensemble des opérations, des critères supplémentaires définissant le type de projets et les secteurs couverts s’appliqueront.

Les bénéficiaires finaux de l’instrument de financement doivent à tout le moins être des personnes physiques et/ou morales investissant dans des projets de gestion du capital naturel aptes à:

démontrer, à l’aide d’une évaluation d’impact environnemental, que ces projets ont un impact positif sur l’état et la résilience des écosystèmes et sur la prestation des services écosystémiques,

promouvoir de nouveaux modèles commerciaux pour la gestion du capital naturel, parmi les types identifiés ci-dessus, à savoir les infrastructures vertes, les mécanismes de paiement de services écosystémiques, les systèmes de compensation de la biodiversité ou les activités commerciales innovantes en faveur de la biodiversité et de l’adaptation,

remplir l’un des critères suivants:

encourager la protection, la restauration, la gestion et l’amélioration des écosystèmes, y compris par des solutions écosystémiques appliquées aux domaines des terres, des sols, des forêts, de l’agriculture, de l’eau et des déchets,

favoriser des approches écosystémiques permettant aux entreprises et collectivités d’éliminer les risques identifiés associés aux incidences actuelles et attendues du changement climatique, notamment par des projets d’infrastructures vertes urbaines, rurales et côtières.

Les projets devront être exécutés dans au moins un État membre de l’Union européenne pour être éligibles.

Lorsque des projets sont indirectement financés par des contributions aux fonds gérés par des établissements financiers intermédiaires, ces établissements seront sélectionnés en fonction de la demande et dans le respect des principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et, notamment, des exigences suivantes:

i)

être un établissement financier du secteur privé ou basé sur le marché;

ii)

s’engager et démontrer sa capacité opérationnelle à distribuer les fonds disponibles au titre de l’instrument financier;

iii)

démontrer sa capacité à atteindre les bénéficiaires finaux ciblés par les politiques de l’Union européenne ou de l’État membre en faveur de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique;

iv)

se conformer aux obligations et exigences associées à la distribution des fonds disponibles au titre de l’instrument financier;

v)

respecter les normes et la législation applicables en matière de prévention du blanchiment d’argent, de lutte contre le terrorisme et de fraude fiscale;

vi)

transmettre les informations demandées par la Cour des comptes européenne afin qu’elle puisse s’acquitter de ses fonctions; et

vii)

être acceptable en tant qu’emprunteur auprès de la BEI conformément à sa politique de crédit.

5.3.2.   Instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE)

5.3.2.1.   Contribution à la réalisation des objectifs LIFE

Le PF4EE contribue à la réalisation des objectifs généraux du règlement LIFE énoncés à l’article 3 et détaillés dans le domaine prioritaire Atténuation du changement climatique. Entre autres tâches, le PF4EE:

vise à remédier à un problème majeur de politique climatique, en contribuant à la poursuite de l’objectif de réalisation d’économies d’énergie et de réduction connexe des émissions visé par la stratégie Europe 2020,

garantit le niveau nécessaire de mise à l’essai et de démonstration d’un nouvel instrument de politique, possédant une importante valeur ajoutée potentielle pour l’Union,

complète et soutient les responsabilités des États membres au titre des plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique (PNAEE),

offre la possibilité d’améliorer le rapport coût-efficacité du programme LIFE par l’optimisation et la complémentarité,

contribue au renforcement à plus long terme de la capacité à mener des activités commerciales durables, garantissant ainsi un soutien continu et à long terme à un développement durable,

encourage la solidarité et le partage des responsabilités, et

offre la possibilité d’intégrer l’initiative dans les programmes des États membres (par des PNAEE et éventuellement d’autres programmes et initiatives).

5.3.2.2.   Structure de l’instrument financier

La mise en œuvre de cet instrument financier sera confiée à la Banque européenne d’investissement (BEI) par le biais d’une gestion indirecte.

Le PF4EE poursuivra deux objectifs clés:

transformer les prêts au secteur de l’efficacité énergétique (EE) en une activité plus durable parmi les établissements financiers européens, en incitant les banques commerciales privées et les autres établissements financiers (ci-après conjointement dénommés les «intermédiaires financiers») à considérer ce secteur comme un segment de marché distinct, et

accroître la disponibilité du financement par prêts pour les projets soutenant les priorités en matière d’efficacité énergétique définies par les États membres dans les PNAEE.

Le PF4EE fournira: i) un mécanisme de participation aux risques (mécanisme de partage des risques) pour les établissements financiers du secteur privé et ii) un soutien aux experts pour les intermédiaires financiers (facilité de soutien aux experts), combinés à iii) un financement à long terme de la BEI (prêt de la BEI pour l’efficacité énergétique).

Le PF4EE prévoira un instrument financier de partage des risques avec un mode de fonctionnement comparable à celui d’une garantie plafonnée pour le partage des risques entre la Commission (en tant que bailleur de fonds) et les intermédiaires financiers (en tant que prêteurs).

Ce mécanisme de partage des risques est conçu pour réduire les risques de crédit liés aux prêts au secteur EE et pour encourager la participation des intermédiaires financiers. Son impact dépendra des conditions du marché et des caractéristiques spécifiques des projets. Il devrait intensifier l’activité de crédit et améliorer l’accès des bénéficiaires finaux au financement et/ou à de meilleures conditions de financement, telles que des tarifs plus avantageux, des échéances plus longues ou des garanties moins conséquentes.

Pour maximiser la contribution du programme LIFE, les prêts de la BEI seront accordés aux intermédiaires financiers à des taux préférentiels à des fins de rétrocession. Les taux préférentiels seront répercutés sur les bénéficiaires finaux afin d’encourager leur participation.

Les bénéficiaires devraient également contribuer aux coûts des projets, ce qui accroîtra leur participation aux coûts d’investissement.

La protection aux risques liés au crédit est offerte aux intermédiaires financiers en raison du fait que l’objectif du PF4EE est d’accroître leurs prêts pour les investissements du secteur EE. La BEI n’a normalement pas besoin d’une telle protection dans la mesure où elle prête aux intermédiaires financiers qui respectent sa politique en matière de risques liés au crédit – l’hypothèse actuelle compte tenu de la phase pilote du PF4EE.

Si un intermédiaire financier participant constate des pertes dans le portefeuille de prêts contenant des fonds de la BEI rétrocédés (portefeuille de prêts EE), ces pertes seront partiellement couvertes par l’instrument financier de partage des risques.

Le financement au titre de LIFE sera utilisé pour fournir la contribution financière requise pour mettre en œuvre le mécanisme de partage des risques et la facilité de soutien aux experts, ainsi que pour couvrir les coûts directs et administratifs encourus par la BEI pour la création et la gestion de cet instrument.

Un montant maximal (garantie disponible maximale) sera alloué à chaque intermédiaire afin de compenser les pertes constatées dans le portefeuille de prêts EE, mais plafonné à un pourcentage de la valeur totale ciblée du portefeuille de prêts qui devra être créé par l’établissement financier. Ce montant sera plafonné à un pourcentage spécifique du portefeuille de prêts EE total ciblé, en fonction du profil de risque des bénéficiaires finaux ciblés et de l’option de partage des risques convenue.

Les bénéficiaires finaux cibles de l’instrument PF4EE devraient être définis dans le contexte des PNAEE des États membres et seront principalement ceux ciblés par les programmes nationaux/régionaux conçus par les États membres pour mettre en œuvre leurs PNAEE. Ils comprendront des PME et des entreprises plus importantes à moyenne capitalisation, ainsi que des personnes physiques, mais pourraient également inclure des petites municipalités ou d’autres organes du secteur public réalisant de petits investissements dans le secteur de l’efficacité énergétique, capables d’utiliser des économies d’énergie pour rembourser des emprunts initiaux.

Le PF4EE envisage la signature de six à dix conventions de financement (prêts de la BEI au secteur de l’efficacité énergétique et mécanisme de partage des risques/facilité de soutien aux experts) avec des établissements financiers au cours des quatre premières années, avec la possibilité de parvenir à quatorze à vingt conventions de financement en sept ans.

Il s’appuie sur l’initiative verte de la BEI pour l’octroi de prêts à des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique (Initiative DEEP Green). Cette initiative vise à accroître la disponibilité de fonds pour l’octroi de prêts pour des investissements EE dans l’Union européenne.

La sélection des intermédiaires financiers sera effectuée en fonction de la demande et en conformité avec les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et, notamment, les exigences suivantes:

i)

être un établissement financier du secteur privé;

ii)

s’engager et démontrer sa capacité opérationnelle à distribuer les fonds disponibles au titre de l’instrument PF4EE;

iii)

démontrer sa capacité à atteindre les bénéficiaires finaux ciblés par la priorité du PNAEE et/ou le mécanisme de soutien à l’efficacité énergétique et/ou les directives de l’Union européenne relatives à l’efficacité énergétique pertinents au sein de l’État membre concerné;

iv)

se conformer aux obligations et exigences associées à la distribution des fonds disponibles au titre de l’instrument PF4EE;

v)

respecter les normes et la législation applicables en matière de prévention du blanchiment d’argent, de lutte contre le terrorisme et de fraude fiscale;

vi)

transmettre les informations demandées par la Cour des comptes européenne afin qu’elle puisse s’acquitter de ses fonctions; et

vii)

être acceptable en tant qu’emprunteur auprès de la BEI conformément à sa politique de crédit et à la distribution géographique ciblée par le PF4EE.

Une vaste distribution géographique de l’instrument financier sur toute la durée du programme sera garantie par la fixation de ratios de concentration géographique maximale et l’établissement de mesures d’incitation pour la BEI afin d’encourager la participation des intermédiaires financiers dans tous les États membres.

Selon l’intérêt exprimé par les intermédiaires financiers, des négociations contractuelles peuvent accorder la priorité à ceux qui envisagent d’opérer dans les États membres où les besoins en investissements (distance par rapport à l’objectif) sont les plus importants. En négociant le niveau de protection contre les risques offert, la BEI incitera les intermédiaires financiers à œuvrer dans les États membres dans lesquels les risques sont plus élevés en raison, par exemple, d’un sous-développement substantiel dans l’utilisation du financement par prêts pour le secteur EE ou dans lesquels la capacité à contracter des emprunts est réputée susceptible d’être particulièrement faible. Le recours à la facilité de soutien aux experts peut également être envisagé pour appuyer les intermédiaires financiers et réduire les risques dans les États membres à plus haut risque.

Il devra être opérationnel tant que les prêts sous-jacents couverts par le mécanisme de partage des risques seront en cours. Les prêts couverts par ce mécanisme seront accordés pour une durée maximale de vingt ans. Par conséquent, le PF4EE restera en place pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans après la fin de la période de mise en œuvre (2042).

L’allocation de fonds se poursuivra jusqu’à l’exécution complète de la dernière des transactions prévues dans le cadre du programme.

La gestion de l’instrument financier sera assurée par la BEI. Un comité directeur évaluera à intervalles réguliers les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’instrument financier. Il sera composé de membres désignés conjointement par la Commission, dont certains de ses services tels que la DG Action pour le climat, la DG Affaires économiques et financières ou la DG Énergie, et par la BEI, et soutenus par un secrétariat assuré par la BEI.

Un mécanisme de surveillance et de notification sera établi et les informations recueillies seront partagées avec le comité LIFE.

Le contrôle des instruments financiers s’effectuera conformément aux exigences définies dans le règlement financier (article 140) et le règlement délégué (article 225) et ultérieurement interprétées dans l’accord-cadre financier et administratif conclu avec la BEI et dans l’accord de délégation consécutif.

La BEI sera responsable du suivi de la mise en œuvre des activités menées dans le cadre de l’instrument financier ainsi que de l’établissement de rapports financiers et de performance répondant à des exigences de format, de contenu et de fréquence à convenir (initialement sur une base trimestrielle), incluant des rapports réguliers et ad hoc, des visites de sites et des audits. Des indicateurs de performance aux fins du compte rendu des établissements financiers à la BEI seront utilisés.

5.3.2.3.   Méthodologie technique appliquée pour la procédure de sélection des projets

Les bénéficiaires sont des personnes physiques, des associations de propriétaires immobiliers, des PME, des entreprises et/ou des institutions/organes publics, réalisant des investissements EE dans le cadre des PNAEE de chaque État membre.

Le montant des prêts EE qui leur sont accordés varient entre 40 000 EUR, un montant qui peut être réduit pour les petits investissements dans le secteur résidentiel, et 5 millions d'EUR, voire, dans certains cas exceptionnels, 15 millions d'EUR.

Les États membres seront en mesure d’influencer le portefeuille de projets et donc, de manière indirecte, la sélection des projets grâce aux priorités des PNAEE. Les bénéficiaires seront les personnes physiques et/ou morales qui:

réalisent un investissement EE dans le contexte d’un programme de soutien d’un État membre et/ou des priorités établies dans un PNAEE et/ou des directives de l’Union européenne en matière d’EE,

contractent un prêt EE auprès d’un intermédiaire financier participant,

sont éligibles à l’octroi d’un prêt par la BEI et les intermédiaires financiers, et

ont fait l’objet d’une analyse économique intégrant les coûts des externalités associées au carbone dont l’issue était positive, de telle sorte que le coût actualisé net du projet sur toute sa durée de vie est inférieur à la valeur actualisée nette de l’énergie économisée.

6.   CALENDRIERS INDICATIFS DES APPELS DE PROPOSITIONS [ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, POINT E) DU RÈGLEMENT LIFE]

6.1.   Calendriers indicatifs pour les subventions

Types de projets

Sous-programme

2014

2015

2016

2017

Projets au sens de l’article 18, points a), b), c) et h), du règlement LIFE

ENV

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

CLIMA

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

Projets intégrés [article 18, point d), du règlement LIFE]

ENV

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

CLIMA

 

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

Projets d’assistance technique [article 18, point e), du règlement LIFE]

ENV

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

CLIMA

 

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

Projets de renforcement des capacités [article 18, point f), du règlement LIFE]

ENV et CLIMA conjointement

Du 2e trimestre 2014 au 3e trimestre 2015

 

 

Projets préparatoires [article 18, point g), du règlement LIFE]

ENV

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

CLIMA

 

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

Subventions de fonctionnement (SF) (article 21 du règlement LIFE)

ENV et CLIMA conjointement

2e trimestre, appel de propositions conjoint pour des SF pour l’exercice financier 2015

2e trimestre, conventions-cadres de partenariat et SF pour l’exercice financier 2016

2e trimestre, SF pour l’exercice financier 2017

2e trimestre, SF pour l’exercice financier 2018

6.2.   Calendriers indicatifs pour les instruments financiers

Instrument financier

Sous-programme

2014

2015

2016

2017

NCFF

ENV

3e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

CLIMA

3e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

PF4EE

ENV

 

 

 

 

CLIMA

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

2e trimestre

7.   RÉSULTATS QUALITATIFS ET QUANTITATIFS, INDICATEURS ET OBJECTIFS SPÉCIFIQUES POUR CHAQUE DOMAINE PRIORITAIRE ET TYPE DE PROJET [ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, POINT C), DU RÈGLEMENT LIFE]

Conformément aux indicateurs de performance (article 3, paragraphe 3, du règlement LIFE) et aux objectifs spécifiques pour chaque domaine prioritaire, des résultats qualitatifs et quantitatifs, des indicateurs et des objectifs spécifiques sont précisés pour chaque domaine prioritaire et type de projet [article 24, paragraphe 2, point c), du règlement LIFE] (54).

En limitant le champ d’application des projets intégrés à la mise en œuvre de stratégies, plans et feuilles de route spécifiques dans le cadre de la législation européenne en matière de nature, d’eau, de déchets, d’air, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique, les résultats escomptés et les objectifs spécifiques à réaliser par le biais de ces projets peuvent être restreints.

Dans le cadre du sous-programme Environnement, les priorités thématiques visées à l’annexe III du règlement LIFE et les thèmes de projets énoncés au point 3 du présent PTP permettent également de spécifier davantage les objectifs des projets financés afin de parvenir à un impact plus tangible sur l’état de l’environnement. À la lumière de l’évaluation des incidences estimées du programme LIFE, certains résultats et objectifs généraux ont été définis, compte tenu de la fonction catalytique du programme et partant, lorsqu’ils sont liés à l’élaboration et à la mise en œuvre, de l’importance de la reproductibilité des projets réussis [article 3, paragraphe 3, point b), du règlement LIFE].

Toutefois, le nombre et la portée des projets couronnés de succès au sein d’un domaine prioritaire dépend du nombre de candidatures éligibles soumises, qui satisfont aux critères de sélection et d’attribution, et de facteurs techniques et socio-économiques qui échappent au contrôle de la Commission.

Au vu de ce qui précède, et en vue d’accroître la mesurabilité de la contribution du programme LIFE aux objectifs du 7e programme d’action pour l’environnement [article 3, paragraphe 1, point d), du règlement LIFE], les résultats escomptés ont également, lorsque c’était possible, été définis en tant que résultats escomptés au niveau du projet. Les bénéficiaires des projets devront définir des points de référence dès le début de leur projet ainsi que le résultat final en relation avec les objectifs poursuivis. Les objectifs environnementaux/climatiques définis pour chaque projet devraient mettre en œuvre, voire dépasser, les objectifs spécifiques, limites d’émissions ou objectifs généraux établis par les politiques et législations applicables de l’Union.

Le programme LIFE a un effet catalyseur et la reproductibilité du contenu du projet est par conséquent cruciale pour garantir la capacité du programme à livrer des résultats positifs pour l’environnement et le climat. Si toutes les propositions de projets visent à la reproductibilité dans leur domaine respectif d’action pour l’environnement ou le climat, seuls 80 % des projets pilotes et de démonstration sont susceptibles d’être reproduits, car il existe un risque que les techniques et méthodologies à expérimenter et démontrer ne produisent pas les résultats escomptés. En outre, au vu des éventuelles difficultés économiques et administratives à prévoir, nonobstant ces impossibilités techniques, il ne faut pas s’attendre à ce que tous les projets puissent être finalisés avec succès.

Il convient de noter que très peu de projets, voire aucun, menés dans le cadre du nouveau programme LIFE seront achevés d’ici 2017. Il est donc très probable que les objectifs escomptés pour l’environnement et l’action pour le climat ne seront pas encore atteints.

Par conséquent, lorsque les objectifs concernent des projets en cours, il s’agit en réalité davantage de jalons. Ces jalons consistent à définir les projets de telle manière qu’ils puissent atteindre les objectifs à l’horizon 2020. Les quelques projets qui seront finalisés d’ici 2017 devraient naturellement atteindre l’objectif qu’ils poursuivent.

Afin d’éviter tout chevauchement, pour chaque domaine prioritaire, les types de projets définis aux articles 2 et 18 du règlement LIFE prévus pour poursuivre les objectifs correspondants sont si possible regroupés. Les types de projets indépendants de tout domaine prioritaire, tels que les projets de renforcement des capacités, sont indiqués séparément.

Les indicateurs sont inclus dans la description des résultats et objectifs spécifiques et ne sont dès lors pas mentionnés séparément dans les tableaux ci-dessous.

7.1.   Sous-programme Environnement

Pour le sous-programme Environnement, les objectifs généraux définis à l’article 3, paragraphe 1, les objectifs spécifiques fixés pour chaque domaine prioritaire aux articles 10, 11 et 12, ainsi que les indicateurs de performance définis à l’article 3, paragraphe 3, du règlement LIFE sont pris en considération.

Environnement et utilisation rationnelle des ressources

Projets visés à l’article 18, points a) et b), du règlement LIFE

Priorités thématiques

Résultats quantitatifs (55)

Résultats qualitatifs

Objectifs spécifiques/jalons 2017

EAU (y compris le milieu marin)

Nombre de projets finalisés ou en cours concernant les eaux (intérieures/de transition/côtières) présentant un mauvais état écologique

Pourcentage de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant un bon état écologique des eaux au niveau du projet

80 %

Nombre de masses d’eau présentant un état écologique médiocre ciblées par des projets finalisés ou en cours

Eaux (intérieures/de transition/côtières) faisant l’objet de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées visant à améliorer leur état écologique

100 (56)

DÉCHETS

Nombre de projets finalisés ou en cours visant à la réalisation des objectifs en matière de déchets établis dans la législation de l’Union européenne et à la mise en œuvre de la hiérarchie des déchets (gestion adéquate des déchets)

Pourcentage de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant une gestion adéquate des déchets

80 %

Nombre de municipalités ou régions supplémentaires au sein de l’Union appliquant une politique de gestion des déchets inadéquate ciblées par des projets finalisés ou en cours

Municipalités ou régions couvertes par des projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant une gestion adéquate des déchets

20

UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES (y compris le sol et les forêts, ainsi que de l’économie verte et circulaire)

Nombre de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre les objectifs de la politique et de la législation de l’Union en matière d’utilisation rationnelle des ressources (à l’exclusion du sol et des forêts)

Pourcentage de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant la mise en œuvre de certains aspects de l’économie verte et circulaire

80 %

Nombre de sociétés supplémentaires au sein de l’Europe ciblées par des projets finalisés ou en cours

Sociétés supplémentaires couvertes par des projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant la mise en œuvre de l’économie verte et circulaire

10

Nombre de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre les objectifs de la politique de l’Union en matière de protection des sols

Pourcentage de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant la préservation ou l’amélioration des fonctions du sol

80 %

Nombre d’hectares de terres au niveau de l’Union ciblés par des projets finalisés ou en cours

Terres couvertes par des projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant la préservation ou l’amélioration des fonctions du sol

2 000

Nombre de projets finalisés ou en cours favorisant la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts

Pourcentage de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts

80 %

Pourcentage de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant la production de données pour le centre européen de données sur les forêts (EFDAC)

80 %

ENVIRONNEMENT et SANTÉ (y compris les substances chimiques et le bruit)

Nombre de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre la politique de l’Union relative aux substances chimiques, y compris les projets encourageant le remplacement de ces substances et une réduction maximale de l’exposition à ces dernières

Pourcentage de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant la réalisation ou le dépassement de l’objectif de l’Union concernant les substances chimiques pertinent au niveau du projet

80 %

Nombre de personnes au niveau de l’Union ciblées par des projets finalisés ou en cours visant la réduction des substances chimiques

Personnes couvertes par des projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant la réduction des effets négatifs des substances chimiques sur la santé et l’environnement, incluant des estimations des effets à long terme

50 000

Nombre de projets finalisés ou en cours financés visant la réduction du bruit

Pourcentage de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant la réalisation ou le dépassement de l’objectif de réduction du bruit de l’Union pertinent au niveau du projet

80 %

Pourcentage de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant la réduction de l’exposition au bruit d’au moins 3 dB

80 %

Nombre de personnes au niveau de l’Union ciblées par des projets sur le bruit finalisés ou en cours

Personnes bénéficiant de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant la réduction des niveaux de bruit d’au moins 3 dB

10 000

Qualité de l’AIR et émissions (y compris de l’environnement urbain)

Nombre de projets finalisés ou en cours contribuant à la réalisation des objectifs en matière de qualité de l’air établis dans la législation de l’Union européenne et à la mise en œuvre de la gestion de la qualité de l’air

Pourcentage de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant la réalisation ou le dépassement de l’objectif de l’Union en matière de qualité de l’air pertinent au niveau du projet:

dans les zones définies aux fins de la qualité de l’air où les niveaux de polluants sont supérieurs aux objectifs établis par la loi: les projets visent à atteindre ou dépasser ces objectifs,

là où des politiques relatives à la qualité de l’air sont élaborées et mises en œuvre: les projets visent à mettre au point de nouvelles mesures, méthodologies ou techniques pouvant servir de modèles pour l’élaboration des politiques de l’Union.

80 %

Nombre de personnes ciblées par des projets finalisés ou en cours relatifs à la qualité de l’air

Personnes couvertes par des projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant la réalisation ou le dépassement de l’objectif de l’Union pertinent en matière de qualité de l’air

1 million


Nature et biodiversité

Projets visés à l’article 18, points a), b) et c), du règlement LIFE

Priorités thématiques

Résultats quantitatifs

Résultats qualitatifs

Objectifs spécifiques/jalons 2017

NATURE

Nombre de projets finalisés ou en cours ciblant des habitats ou espèces dans un état de conservation non favorable/non sûr

Pourcentage de projets finalisés ou en cours visant à améliorer l’état de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages

100 %

Nombre d’habitats ciblés par des projets finalisés ou en cours dont l’état de conservation n’est pas favorable/sûr

Pourcentage d’habitats ou d’espèces ou de sites Natura 2000 ciblés par des projets finalisés ou en cours dont l’état de conservation est en cours d’amélioration

10 % des habitats ciblés

Nombre d’espèces ciblées par des projets finalisés ou en cours dont l’état de conservation n’est pas favorable/sûr

10 % des espèces ciblées

Nombre de sites Natura 2000/d’hectares de sites Natura 2000 ciblés par des projets finalisés ou en cours

10 % des sites Natura 2 000/hectares de sites Natura 2000 ciblés

BIODIVERSITÉ

Nombre de projets finalisés ou en cours visant la mise en œuvre des objectifs spécifiques 2, 3, 4 et 5 de la stratégie de l’Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020

Pourcentage de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant l’amélioration ou la restauration des écosystèmes ciblés

80 %

Nombre de types d’écosystèmes et d’hectares de surfaces d’écosystèmes ciblés par des projets finalisés ou en cours

Pourcentage de types et de surfaces d’écosystèmes ciblés par des projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant l’amélioration ou la restauration

10 % des types d’écosystèmes ciblés

10 % des surfaces d’écosystèmes ciblés


Projets intégrés (PI) – au sens de l’article 18, point d), du règlement LIFE

Priorités thématiques

Résultats quantitatifs

Résultats qualitatifs

Objectifs spécifiques/jalons 2017

EAU (y compris le milieu marin)

Nombre de districts hydrographiques au niveau de l’Union ciblés par des PI relatifs à l’eau finalisés ou en cours

Pourcentage de districts hydrographiques couverts par des PI relatifs à l’eau

3 %

Nombre de PI finalisés ou en cours ciblant la mise en œuvre de plans de gestion de district hydrographique (PGDH)

Pourcentage de PI visant la mise en œuvre de PGDH efficaces et conformes aux normes dans le district hydrographique couvert, conformément à la directive-cadre sur l’eau

100 %

Nombre de PI finalisés ou en cours visant la mise en œuvre des PGDH

Pourcentage de PI pour lesquels les fonds complémentaires mobilisés par leur intermédiaire excèdent la valeur totale de leurs budgets

100 %

DÉCHETS

Nombre de régions au niveau de l’Union couvertes par des PI finalisés ou en cours relatifs aux déchets

Pourcentage de régions couvertes par des PI relatifs aux déchets

2 %

Nombre de PI finalisés ou en cours visant la mise en œuvre des plans de gestion des déchets (PGD) et/ou des programmes de prévention des déchets (PPD)

Pourcentage de PI visant la mise en œuvre des PGD et/ou PPD efficaces et conformes aux normes dans la région couverte, conformément aux articles 28 et 29 de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets

100 %

Nombre de PI finalisés ou en cours visant la mise en œuvre des PGD et/ou PPD

Pourcentage de PI pour lesquels les fonds complémentaires mobilisés par leur intermédiaire excèdent la valeur totale de leurs budgets

100 %

Qualité de l’AIR et émissions (y compris de l’environnement urbain)

Nombre de personnes originaires de régions de l’Union ciblées par des PI finalisés ou en cours relatifs à l’air

Pourcentage de la population totale de l’Union originaire de régions couvertes par des PI relatifs à la qualité de l’air

3 %

Nombre de PI finalisés ou en cours visant la mise en œuvre des plans et programmes relatifs à la qualité de l’air (PPQA)

Pourcentage de PI visant la mise en œuvre de PPQA efficaces et conformes aux normes dans les régions couvertes, conformément à l’article 23 de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe

100 %

Nombre de PI finalisés ou en cours visant la mise en œuvre des PPQA

Pourcentage de PI pour lesquels les fonds complémentaires mobilisés par leur intermédiaire excèdent la valeur totale de leurs budgets

100 %

NATURE

Nombre de sites Natura 2000 ciblés par des PI finalisés ou en cours relatifs à la nature

Pourcentage de sites Natura 2000 couverts par des PI relatifs à la nature

4 %

Nombre de PI finalisés ou en cours visant la mise en œuvre des cadres d’action prioritaires (CAP)

Pourcentage de PI visant la mise en œuvre des CAP afin de garantir une gestion adéquate des sites Natura 2000

100 %

Nombre de PI finalisés ou en cours visant la mise en œuvre des CAP

Pourcentage de PI pour lesquels les fonds complémentaires mobilisés par leur intermédiaire excèdent la valeur totale de leurs budgets

100 %


Information et gouvernance

Projets visés à l’article 18, point h), du règlement LIFE

Priorités thématiques

Résultats quantitatifs

Résultats qualitatifs

Objectifs spécifiques/jalons 2017

INFORMATION ET SENSIBILISATION

Nombre de projets finalisés ou en cours visant la sensibilisation des citoyens, entreprises, autorités locales, organisations non gouvernementales enregistrées (ONG) et autres organisations de la société civile (parties prenantes et citoyens)

Pourcentage de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et couvrant plus de deux domaines autres que celui ciblé par le projet et plusieurs langues

80 %

Nombre de parties prenantes et de citoyens ciblés par des projets finalisés ou en cours, non conscients des objectifs environnementaux faisant l’objet des activités de sensibilisation

Pourcentage d’augmentation des parties intéressées et des citoyens ciblés par des projets de sensibilisation mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées, sensibilisés aux objectifs de politique environnementale poursuivis par ces projets, tel que mesuré dans des enquêtes ex ante et ex post (réalisées par le biais de projets LIFE ou par d’autres entités)

25 %

Nombre de parties prenantes et de citoyens ciblés par des projets finalisés ou en cours

Participation active des parties intéressées et des citoyens aux activités de sensibilisation proposées par le biais de projets mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées (par exemple participation à des enquêtes, volontariat, participation à des visites guidées, téléchargement d’informations, soumission de questions)

> 500 000

CONTRÔLE DE L’APPLICATION DU DROIT

Nombre de projets visant l’amélioration du respect et du contrôle de l’application de la législation environnementale de l’Union européenne

Pourcentage de projets finalisés ou en cours mettant en œuvre des actions susceptibles d’être reproduites ou transférées et visant l’amélioration du respect et du contrôle de l’application de la législation

10 %

ONG

Nombre d’interventions d’ONG bénéficiant de subventions de fonctionnement lors de consultations sur la politique environnementale de l’Union européenne

Pourcentage d’augmentation des interventions en faveur de la politique de l’Union européenne

12 %


Autres projets

Projets visés à l’article 18, points e) et f), du règlement LIFE

 

Résultats quantitatifs

Résultats qualitatifs

Objectifs spécifiques/jalons 2017

Projets d’assistance technique

Nombre de projets d’assistance technique finalisés ou en cours

Projets d’assistance technique finalisés ou en cours préparant des PI

10 préparant des PI relatifs à la nature, 5 préparant des PI relatifs aux déchets, à l’eau ou à l’air

Nombre de projets d’assistance technique finalisés ou en cours

Pourcentage de projets d’assistance technique finalisés ou en cours aboutissant à des projets intégrés LIFE de meilleure qualité

90 %

Projets de renforcement des capacités

Nombre de projets visant le renforcement des capacités

Pourcentage de projets de renforcement des capacités finalisés ou en cours visant un accroissement de la participation dans les États membres concernés

90 %

Nombre de demandes de subventions à l’action acceptées émanant d’États membres dans lesquels des projets de renforcement des capacités ont été exécutés ou sont en cours d’exécution

Proportion accrue de demandes acceptées émanant d’États membres dans lesquels des projets de renforcement des capacités ont été exécutés ou sont en cours d’exécution, par rapport à la participation à de tels projets entre 2010 et 2012 (en pour cent)

5 %

7.2.   Sous-programme Action pour le climat

Atténuation

 

 

 

 

Résultats quantitatifs

Résultats qualitatifs

Objectifs spécifiques/jalons 2017

Projets intégrés

Nombre de projets

Nombre de citoyens et zone couverts par les stratégies ou les plans d’action en faveur de l’atténuation du changement climatique mis en œuvre

Nombre et volume de projets complémentaires financés par d’autres fonds provenant de l’Union ou d’autres bailleurs

Nombre accru d’États membres/régions appliquant des approches intégrées, à l’aide d’un PI ou en reproduisant les résultats d’un PI

Nombre accru de mesures complémentaires prévues dans des projets intégrés financés par d’autres fonds de l’Union

Tonnes de gaz à effet de serre évitées grâce aux nouveaux systèmes, technologies, instruments et/ou aux autres approches faisant appel aux meilleures pratiques qui ont été élaborés et déployés à la suite d’exemples LIFE

7 États membres appliquant des approches intégrées, à l’aide d’un PI ou en reproduisant les résultats d’un PI

Fonds complémentaires mobilisés par l’intermédiaire de PI dont le montant excède la valeur totale des budgets de ces PI

Projets d’assistance technique

Nombre de projets

Pourcentage de projets d’assistance technique aboutissant à un PI LIFE

Nombre accru et qualité améliorée des PI liés à l’assistance technique

100 % des projets ont abouti à un PI LIFE

Projets de renforcement des capacités

Nombre de projets

Proportion accrue de demandes acceptées émanant d’États membres éligibles à un renforcement des capacités

7 États membres ayant au moins un projet d’atténuation financé par le sous-programme LIFE Action pour le climat

Autres projets

Nombre de projets

Nombre de projets financés promouvant des technologies, systèmes et instruments innovants et/ou d’autres solutions faisant appel aux meilleures pratiques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Nombre accru de technologies, systèmes et instruments innovants et/ou d’autres solutions faisant appel aux meilleures pratiques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Pourcentage accru d’approches actualisées ou nouvelles élaborées dans le cadre de LIFE qui ont été systématiquement utilisées ou améliorées par les secteurs privé et public

Tonnes de gaz à effet de serre évitées grâce aux nouveaux systèmes, technologies, instruments et/ou aux autres approches faisant appel aux meilleures pratiques qui ont été élaborés et déployés à la suite d’exemples LIFE

80 % de tous les projets entamés mettent en place des technologies, systèmes et instruments innovants et/ou d’autres solutions faisant appel aux meilleures pratiques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Adaptation

 

 

 

 

Résultats quantitatifs

Résultats qualitatifs

Objectifs spécifiques/jalons 2017

Projets intégrés

Nombre de projets

Nombre de citoyens et zone couverts par des stratégies ou plans d’action en faveur de l’adaptation au changement climatique, ou d’autres plans d’adaptation ayant une vaste portée territoriale mis en œuvre via le programme LIFE

Nombre de projets d’adaptation transrégionaux ou transfrontaliers

Nombre et volume de projets complémentaires financés par d’autres fonds provenant de l’Union ou d’autres bailleurs

Impact positif sur la résilience au changement climatique d’une région et de divers secteurs économiques grâce à des actions financées par le programme LIFE et d’autres projets complémentaires

Nombre accru d’États membres/régions appliquant des approches intégrées, à l’aide d’un PI ou en reproduisant les résultats d’un PI

Nombre accru de mesures complémentaires financées par d’autres fonds de l’Union

Impact positif de projets LIFE sur la résilience au changement climatique de zones particulièrement vulnérables identifiées dans la stratégie de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique

7 États membres appliquant des approches intégrées, à l’aide d’un PI ou en reproduisant les résultats d’un PI

Fonds complémentaires mobilisés par l’intermédiaire de PI dont le montant excède la valeur totale des budgets de ces PI

Projets d’assistance technique

Nombre de projets

Pourcentage de projets d’assistance technique aboutissant à un PI LIFE

Nombre accru et qualité améliorée des PI liés à l’assistance technique

100 % des projets ont abouti à un PI LIFE

Projets de renforcement des capacités

Nombre de projets

Proportion accrue de demandes acceptées émanant d’États membres éligibles à un renforcement des capacités

7 États membres ayant au moins un projet d’adaptation financé par le programme LIFE

Autres projets

Nombre de projets

Nombre de projets financés promouvant des technologies, systèmes et instruments innovants et/ou d’autres solutions faisant appel aux meilleures pratiques pour le renforcement de la résilience au changement climatique

Nombre d’évaluations de la vulnérabilité, de stratégies ou plans d’action d’adaptation au changement climatique élaborés dans le cadre du programme LIFE

Nombre de projets d’adaptation transrégionaux ou transfrontaliers

Accroissement de la résilience au changement climatique, ventilé par secteur, imputable aux nouveaux systèmes, instruments ou technologies et/ou autres approches faisant appel aux meilleures pratiques éprouvés qui ont été élaborés et déployés à la suite d’exemples LIFE

Impact positif de projets LIFE sur la résilience au changement climatique de zones particulièrement vulnérables identifiées dans la stratégie de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique aux fins d’un financement au titre du programme LIFE

80 % des projets entamés mettent en place des technologies, systèmes et instruments innovants et/ou d’autres solutions faisant appel aux meilleures pratiques pour le renforcement de la résilience au changement climatique

Gouvernance

 

 

 

 

Résultats quantitatifs

Résultats qualitatifs

Objectifs spécifiques/jalons 2017

 

 

 

 

Projets d’information, de sensibilisation et de diffusion

Nombre de projets

Nombre de citoyens, d’entreprises, d’autorités locales, d’organisations non gouvernementales enregistrées (ONG) et d’autres organisations de la société civile atteints

Étendue géographique

Sensibilisation accrue au problème du changement climatique causé par l’homme et aux solutions envisageables, telle que mesurée par des enquêtes Eurobaromètre

Participation accrue aux consultations des parties intéressées ou aux discussions ayant trait à la politique et aux actes législatifs dans le domaine du climat

Accroissement de 25 % de la participation des parties intéressées et des citoyens aux activités de sensibilisation

Accroissement de 10 % des citoyens ciblés par des projets LIFE considérant le changement climatique causé par l’homme comme un problème très grave

Projets d’élaboration de bonnes pratiques et autres projets

Nombre de projets

Nombre de pratiques consolidées au moyen d’indicateurs ou d’instruments élaborés et expérimentés sur la base d’exemples LIFE

Nombre d’approches stratégiques ou de propositions législatives élaborées sur la base des résultats de projets

Nombre accru de bonnes pratiques adoptées par les ménages, les entreprises ou les autorités ou intégrées dans les programmes ou plans d’action nationaux/régionaux

Réduction du nombre d’infractions à la législation de l’Union imputable aux interventions LIFE

25 % des pratiques ou approches élaborées dans le cadre de projets sont intégrés dans les programmes ou plans d’action nationaux/régionaux

80 % des projets LIFE relatifs à la gouvernance climatique ont abouti à une meilleure gouvernance climatique

Résultats, indicateurs et objectifs spécifiques pour les instruments financiers

Indicateurs communs à tous les instruments financiers

Les résultats, indicateurs et objectifs spécifiques à l’instrument financier seront convenus avec l’entité d’exécution. Ils devraient au moins couvrir:

le nombre d’accords (prêts, garanties, etc.) conclus avec des intermédiaires financiers (n),

le volume de fonds mis à disposition par les instruments financiers (millions d'EUR),

le volume de fonds privés mobilisés par les instruments financiers (millions d'EUR),

le nombre de bénéficiaires finaux (n),

le nombre d’États membres dans lesquels des projets ont été financés par les instruments financiers (n),

Indicateurs spécifiques au NCFF

les fonds mis à disposition par les établissements financiers intermédiaires dans le cadre de l’instrument financier grâce aux projets financés (millions d'EUR),

les fonds mis à disposition des sites Natura 2000 grâce aux projets financés (millions d'EUR),

les incidences sur la résilience au changement climatique (exposition au changement climatique et sensibilité à ses incidences) des régions et secteurs économiques, en particulier des zones vulnérables identifiées comme prioritaires aux fins d’un financement LIFE dans la stratégie de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique, grâce aux projets financés,

les incidences sur l’état des écosystèmes grâce aux projets financés,

la création d’emplois: le nombre d’emplois créés grâce aux projets financés (nombre d’emplois équivalent temps plein),

Indicateurs spécifiques au PF4EE

les fonds privés mobilisés (millions d'EUR) grâce aux prêts PF4EE,

les économies d’énergie générées (GWh) grâce aux prêts PF4EE,

les réductions d’émissions de CO2 (tonnes de CO2) réalisées grâce aux prêts PF4EE,

la création d’emplois: le nombre d’emplois créés grâce aux prêts PF4EE (nombre d’emplois équivalent temps plein).

Résultats escomptés spécifiques au NCFF

Durant la phase pilote initiale, le NCFF devrait exécuter 9 à 12 opérations (dont les opérations indirectes), soit 3 à 4 opérations par an. Les investissements individuels resteront en-deçà de 10 à 15 millions d'EUR.

L’effet multiplicateur estimé de la valeur du mécanisme sur la provision LIFE est compris entre 2,2 et 3,2. Compte tenu de la contribution potentielle des bénéficiaires finaux aux coûts des projets de l’ordre de 25 %, l’effet multiplicateur du total des investissements sur la provision LIFE pourrait être compris entre 2,8 et 4,2. L’investissement total dans des projets de gestion du capital naturel sur toute la durée de la seule phase pilote pourrait s’élever à 420 millions d'EUR.

Durant la phase opérationnelle qui lui succédera, l’effet multiplicateur attendu pourrait atteindre 6, en particulier si d’autres investisseurs adhèrent au mécanisme et si davantage d’investissements sont réalisés par les intermédiaires et les fonds.

Résultats escomptés spécifiques au PF4EE

Dans le cadre du PF4EE, environ six à dix conventions de financement (prêts de la BEI au secteur de l’efficacité énergétique et mécanisme de partage des risques/facilité de soutien aux experts) pourraient être signées avec des intermédiaires financiers au cours de la période 2014-2017. Une convention de financement peut couvrir la mise en œuvre de l’instrument financier dans plusieurs États membres et un intermédiaire financier peut signer plusieurs conventions de financement.

Il est attendu que sur toute la durée du programme (2014-2017), moyennant un coût d’investissement moyen de 300 000 EUR, jusqu’à 1 800 bénéficiaires finaux et projets reçoivent un financement total par prêts d’environ 430 millions d'EUR. L’investissement total dans des projets dans le secteur énergétique au cours de cette période pourrait s’élever à quelque 540 millions d'EUR.

L’effet multiplicateur estimé de la valeur du portefeuille de prêts sur la provision LIFE est de 6. Compte tenu de la contribution potentielle des bénéficiaires finaux aux coûts des projets de l’ordre de 25 %, l’effet multiplicateur du total des investissements sur la provision LIFE pourrait atteindre 8.


(1)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(2)  Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

(3)  Le premier programme de travail Horizon 2020 couvre la période 2014-2015. Horizon 2020 est centré sur trois priorités, à savoir la poursuite de l’excellence scientifique afin de consolider l’excellence de l’Union à l’échelle mondiale dans ce domaine, la promotion de la primauté industrielle afin de soutenir l’entreprise, y compris les micro-, petites et moyennes entreprises et l’innovation, et la résolution des défis de société, afin de répondre directement aux défis identifiés dans la stratégie Europe 2020 en soutenant les activités couvrant tous les domaines allant de la recherche à la commercialisation. Dans le programme Horizon 2020, la recherche et l’innovation dans les domaines de l’environnement et de l’action pour le climat sont encouragées par une série d’actions et de possibilités de collaboration, en particulier dans le cadre du défi sociétal «Action pour le climat, environnement, utilisation efficace des ressources et matières premières». Dans ce contexte, la recherche et l’innovation dans le domaine de l’environnement visent à établir une économie et une société efficaces dans l’utilisation des ressources, à faible intensité de carbone et résilientes aux effets du changement climatique. Des documents de référence sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/funding/reference_docs.html#h2020-work-programmes-2014-15-main-wp, et en particulier sous le programme de travail relevant du défi sociétal «Action pour le climat, environnement, utilisation efficace des ressources et matières premières».

(4)  30 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action sont alloués à des projets intégrés. Selon le nombre réel de propositions de projets intégrés, les ressources non utilisées seront employées pour d’autres projets financés au moyen de subventions à l’action.

(5)  Un montant indicatif maximal de 1 % de ce montant sera utilisé pour des projets préparatoires.

(6)  Le niveau maximal des coûts de gestion associés à la mise en œuvre des instruments financiers ne peut excéder 7 % de l’enveloppe totale prévue pour les instruments financiers.

(7)  Dont 5 millions d'EUR pour la facilité de soutien aux experts.

(8)  30 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action sont alloués à des projets intégrés. Selon le nombre réel de propositions de projets intégrés, les ressources non utilisées seront employées pour d’autres projets financés au moyen de subventions à l’action.

(9)  Le niveau maximal des coûts de gestion associés à la mise en œuvre des instruments financiers ne peut excéder 7 % de l’enveloppe totale prévue pour les instruments financiers.

(10)  Dont 5 millions d'EUR pour la facilité de soutien aux experts.

(11)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(12)  Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27).

(13)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(14)  Établi par le Centre commun de recherche (JRC) et la direction générale de l’environnement (DG Environnement).

(15)  Recommandation 2013/179/UE de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 27.4.2013, p. 1).

(16)  http://ec.europa.eu/environment/soil/sealing_guidelines.htm

(17)  Forest Europe, 2011. State of Europe’s Forests 2011.

(18)  Communication COM(2013) 659 final de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 septembre 2013 – Une nouvelle stratégie de l’UEpour les forêts et le secteur forestier.

(19)  Communication COM(2011) 244 final de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l’UE à l’horizon 2020.

(20)  Forest Europe, 2011. State of Europe’s Forests 2011.

(21)  EEE, 2009. Types de forêts européennes.

(22)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(23)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(24)  Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12).

(25)  Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1).

(26)  Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22).

(27)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(28)  Véhicules à très faibles émissions au sens du programme de travail Horizon 2020.

(29)  Les produits envisagés pourraient être les voitures, ainsi que les véhicules motorisés à deux ou trois roues.

(30)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(31)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

(32)  La référence au terme «intérêt pour la Communauté» utilisé dans ce contexte est à comprendre comme étant l’«intérêt pour l’Union».

(33)  Annexe I, point 2, de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».

(34)  Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodologies d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008, p. 1).

(35)  Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

(36)  Décision (UE) no 529/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activité (JO L 165 du 18.6.2013, p. 80).

(37)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique [COM(2013) 216 final].

(38)  La signification du terme «sélection» à l’article 24, paragraphe 2, point d), du règlement LIFE englobe celle du terme «éligibilité» à l’article 19 du règlement LIFE et à l’article 131 du règlement financier.

(39)  Communication de la Commission no 2013/C 205/05 (JO C 205 du 19.7.2013, p. 9).

(40)  Les propositions concernant la recherche peuvent être soumises au titre des programmes pertinents compris dans le programme de travail Horizon 2020: http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/index.html

(41)  Une proposition de projet doit obtenir au moins la note minimale requise pour chaque critère d’attribution et le total des notes attribuées pour les critères pour lesquels une note minimale a été fixée doit atteindre au moins 55 points.

(42)  Une proposition de projet doit obtenir au moins la note minimale requise pour chaque critère d’attribution et le total des notes attribuées pour les critères pour lesquels une note minimale a été fixée doit atteindre au moins 55 points.

(43)  Une proposition de projet doit obtenir au moins la note minimale requise pour chaque critère d’attribution et le total des notes attribuées pour les critères pour lesquels une note minimale a été fixée doit atteindre au moins 55 points.

(44)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(45)  Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).

(46)  http://ec.europa.eu/clima/events/articles/0069_fr.htm

(47)  En particulier celui du milieu marin conformément aux objectifs de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».

(48)  Une proposition de projet doit obtenir au moins la note minimale requise pour chaque critère d’attribution et le total des notes attribuées pour les critères pour lesquels une note minimale a été fixée doit atteindre au moins 55 points.

(49)  Une proposition de projet doit obtenir au moins la note minimale requise pour chaque critère d’attribution et le total des notes attribuées pour les critères pour lesquels une note minimale a été fixée doit atteindre au moins 55 points.

(50)  Une proposition de projet doit obtenir au moins la note minimale requise pour chaque critère d’attribution et le total des notes attribuées pour les critères pour lesquels une note minimale a été fixée doit atteindre au moins 55 points.

(51)  Une proposition de projet doit obtenir au moins la note minimale requise pour chaque critère d’attribution et le total des notes attribuées pour les critères pour lesquels une note minimale a été fixée doit atteindre au moins 55 points.

(52)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(53)  La hiérarchie des mesures d’atténuation se présente comme suit: 1) éviter ou prévenir toute incidence négative pour l’environnement en général, et la biodiversité en particulier; 2) réduire autant que possible les effets du développement sur le site et réhabiliter ce dernier si les incidences négatives ne peuvent être évitées; et 3) en dernier recours, prendre des mesures de compensation (sur ou hors site) des incidences négatives résiduelles.

(54)  Voir aussi la fiche de programme dans le projet de budget pour 2014, COM(2013) 450, p. 181 et suivantes. NB: Les indicateurs et objectifs spécifiques mentionnés dans la fiche de programme ont été établis par la Commission sur la base de sa proposition de 2011. Plusieurs modifications ont été apportées au cours de la procédure législative: des projets de renforcement des capacités et d’assistance technique ont été introduits, le budget total a été réduit de 15 % et le montant affecté au domaine prioritaire Nature et biodiversité a été porté à 55 % des ressources allouées aux projets (en réduisant le montant consacré au domaine prioritaire Environnement et utilisation rationnelle des ressources), le taux de cofinancement a été porté à 60 % ou plus pour tous les projets pour la période 2014-2020, des priorités thématiques ont été introduites et le pourcentage des projets intégrés a été réduit à 30 % des ressources allouées aux subventions à l’action. Les résultats et objectifs spécifiques ont dès lors été adaptés en conséquence.

(55)  En raison de l’approche ascendante et de la grande variété de défis environnementaux et climatiques abordés par le programme LIFE et des fonds limités disponibles pour les relever, en dépit de l’introduction des priorités thématiques et des thèmes de projets, l’exécution de projets dans certains domaines spécifiques est incertaine et des objectifs quantitatifs ne peuvent dès lors être définis ex ante pour la plupart des domaines prioritaires couverts et des objectifs poursuivis, à l’exception des priorités thématiques pour la nature.

(56)  Il est attendu qu’entre 2015 et 2017, l’état écologique de 6 900 masses d’eau à travers l’Union s’améliore, dont 1,4 % (100) grâce à une contribution du programme LIFE.


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