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Document 32013D1386

Title and reference
Décision n ° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  • In force
OJ L 354, 28.12.2013, p. 171–200 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/1386/oj
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Text

28.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/171


DÉCISION No 1386/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 novembre 2013

relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union s’est fixé pour objectif de devenir une économie intelligente, durable et inclusive d’ici à 2020, forte d’un ensemble de politiques et de mesures visant à faire d’elle une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources (4).

(2)

Les différents programmes d’action pour l’environnement qui se sont succédé depuis 1973 ont défini le cadre de l’action de l’Union dans le domaine de l’environnement.

(3)

Le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (5) (ci-après dénommé «6e PAE») a pris fin en juillet 2012, mais un grand nombre de mesures et actions lancées dans le cadre de ce programme continuent d’être mises en œuvre.

(4)

L’évaluation finale du 6e PAE a conclu que le programme a été bénéfique pour l’environnement et a donné une orientation stratégique d’ensemble à la politique de l’environnement. Malgré ces réalisations, des tendances incompatibles avec le développement durable subsistent encore dans les quatre domaines prioritaires définis dans le 6e PAE: changement climatique, nature et diversité biologique, environnement et santé et qualité de la vie, et ressources naturelles et déchets.

(5)

L’évaluation finale du 6e PAE a mis en évidence certaines lacunes. La réalisation des objectifs énoncés dans le septième programme d’action pour l’environnement (ci-après dénommé «7e PAE») exige, dès lors, un engagement absolu des États membres et des institutions compétentes de l’Union, ainsi que la volonté d’assurer la concrétisation des effets positifs escomptés du programme.

(6)

Selon le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «L’environnement en Europe – état et perspectives 2010» («SOER 2010»), il subsiste encore des défis environnementaux majeurs, qui auront des incidences significatives si rien n’est entrepris pour les résoudre.

(7)

Les tendances systémiques observées à l’échelle mondiale et les défis liés à la dynamique des populations, à l’urbanisation, aux maladies et aux pandémies, à l’accélération du changement technologique et à la croissance économique à tout va viennent s’ajouter à la complexité de la tâche à accomplir pour relever les défis environnementaux et assurer un développement durable à long terme. La prospérité à long terme de l’Union est subordonnée à l’adoption de nouvelles mesures permettant de relever ces défis.

(8)

Il est essentiel que des objectifs prioritaires de l’Union soient fixés pour 2020, sur la base d’une vision claire à long terme pour 2050. Cela permettrait également de créer un environnement stable favorable à des investissements et à une croissance durables. Il importe que le 7e PAE se fonde sur les grandes initiatives de la stratégie Europe 2020 (6), notamment le paquet «Climat et énergie» de l’Union (7), la communication de la Commission relative à une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 (8), la stratégie de l’Union européenne à l’horizon 2020 en matière de biodiversité (9), la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources (10), l’initiative phare «Une Union de l’innovation» (11) et la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable.

(9)

Il convient que le 7e PAE contribue à la réalisation des objectifs que l’Union s’est déjà fixés dans le domaine de l’environnement et du changement climatique et qu’il identifie les lacunes d’ordre politique qui pourraient nécessiter l’établissement de nouveaux objectifs.

(10)

L’Union a convenu de parvenir à une réduction de ses émissions de gaz à effets de serre (GES) d’au moins 20 % d’ici à 2020 (30 %, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à réaliser des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement apportent une contribution adéquate et adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives), de faire en sorte que la part de l’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie atteigne 20 % d’ici à 2020, et de réduire de 20 % la consommation d’énergie primaire par rapport aux niveaux des projections, en améliorant l’efficacité énergétique (12).

(11)

L’Union a convenu d’enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques sur son territoire d’ici à 2020 et d’assurer leur rétablissement dans la mesure du possible, tout en renforçant la contribution de l’Union à la prévention de la perte de biodiversité à l’échelle de la planète (13).

(12)

L’Union soutient l’objectif de stopper la diminution de la couverture forestière de la planète d’ici 2030 au plus tard et de réduire la déforestation tropicale brute d’au moins 50 % par rapport aux niveaux de 2008 d’ici à 2020 (14).

(13)

L’Union a convenu de parvenir à un bon état de toutes ses eaux, y compris les eaux douces (fleuves et rivières, lacs, eaux souterraines), les eaux de transition (estuaires/deltas) et les eaux côtières situées jusqu’à un mille marin de la côte, d’ici à 2015 (15).

(14)

L’Union a convenu de parvenir à un bon état écologique de toutes ses eaux marines d’ici à 2020 (16).

(15)

L’Union a convenu d’atteindre des niveaux de qualité de l’air exempts d’incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d’environnement (17).

(16)

L’Union a convenu d’atteindre, d’ici à 2020, l’objectif selon lequel les produits chimiques sont fabriqués et utilisés de manière que les effets néfastes graves qu’ils ont sur la santé humaine et l’environnement soient réduits au minimum (18).

(17)

L’Union a convenu de protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction de l’incidence globale de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité dans cette utilisation, grâce à l’application de la hiérarchie des déchets suivante: prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation et élimination (19).

(18)

L’Union a convenu de stimuler la transition vers une économie verte et de tendre vers une dissociation totale de la croissance économique et de la dégradation de l’environnement (20).

(19)

L’Union a convenu de s’employer à créer un monde où la dégradation des sols n’est plus un problème, dans le cadre du développement durable (21).

(20)

En vertu de l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique de l’Union en matière d’environnement vise à assurer un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union et se fonde sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, en priorité à la source, des dommages environnementaux et sur le principe du pollueur-payeur.

(21)

Il convient que les mesures ayant pour objet la réalisation des objectifs prioritaires du 7e PAE soient prises à différents niveaux de gouvernance, dans le respect du principe de subsidiarité.

(22)

La participation en toute transparence d’acteurs non gouvernementaux est importante pour la réussite du 7e PAE et la réalisation de ses objectifs prioritaires.

(23)

La perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes de l’Union n’ont pas seulement des conséquences importantes sur l’environnement et le bien-être humain, elles ont aussi des incidences sur les générations futures et un coût pour la société dans son ensemble, notamment pour les acteurs économiques des secteurs qui dépendent directement des services écosystémiques.

(24)

Il est largement possible de réduire les émissions de GES et de parvenir à une utilisation plus efficace de l’énergie et des ressources dans l’Union. Cela permettra d’atténuer les pressions exercées sur l’environnement, de renforcer la compétitivité et de dégager de nouvelles sources de croissance et d’emploi grâce à des économies résultant d’une plus grande efficacité, de la commercialisation de solutions novatrices et d’une meilleure gestion des ressources sur l’ensemble de leur cycle de vie. Afin de concrétiser ce potentiel, une politique de l’Union en matière de changement climatique qui soit plus globale devrait reconnaître que tous les secteurs de l’économie doivent contribuer à la lutte contre le changement climatique.

(25)

Les problèmes environnementaux et les incidences sur l’environnement présentent encore des risques non négligeables pour la santé humaine et le bien-être de l’homme, alors que les mesures destinées à améliorer l’état de l’environnement peuvent être bénéfiques.

(26)

L’application complète et uniforme de l’acquis dans le domaine de l’environnement dans l’ensemble de l’Union est un bon investissement pour l’environnement et la santé humaine, ainsi que pour l’économie.

(27)

Il importe que la politique environnementale de l’Union reste fondée sur une base de connaissances solide et garantisse que les éléments d’information étayant le processus de décision politique, y compris dans les cas où le principe de précaution est invoqué, soient mieux compris à tous les niveaux.

(28)

Il convient que les objectifs environnementaux et climatiques soient soutenus par des investissements adéquats, et que les fonds soient utilisés de manière plus efficace, conformément à ces objectifs. Il y a lieu d’encourager les initiatives associant les secteurs public et privé.

(29)

L’intégration de la dimension environnementale dans tous les domaines d’action pertinents est essentielle pour réduire les pressions sur l’environnement qui découlent des politiques et des activités menées dans les autres secteurs et pour répondre aux objectifs fixés dans le domaine de l’environnement et du climat.

(30)

L’Union est densément peuplée, et plus de 70 % de ses citoyens vivent dans des zones urbaines ou périurbaines et sont confrontés à des difficultés spécifiques liées à l’environnement et au climat.

(31)

Nombre de problèmes environnementaux se posent à l’échelle mondiale et ne peuvent être totalement résolus que dans le cadre d’une approche globale exhaustive, tandis que d’autres revêtent une forte dimension régionale. Cela exige une coopération avec les pays partenaires, y compris les pays voisins et les pays et territoires d’outre-mer.

(32)

Il convient que le 7e PAE appuie la mise en œuvre au sein de l’Union et au niveau international des conclusions énoncées et des engagements pris lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable qui s’est tenue en 2012 (conférence de Rio + 20) et visant à transformer l’économie mondiale en une économie verte et inclusive, dans un contexte de développement durable et de réduction de la pauvreté.

(33)

Une combinaison adéquate d’instruments pourrait permettre aux entreprises et aux consommateurs de mieux comprendre l’impact de leurs activités sur l’environnement et de gérer ledit impact. Ces instruments comprennent des incitations économiques, des instruments fondés sur le marché, des exigences en matière d’information, ainsi que des mécanismes à participation volontaire et des mesures destinées à compléter les cadres législatifs et à associer les parties prenantes à différents niveaux.

(34)

Il convient que l’ensemble des mesures, actions et objectifs établis dans le 7e PAE soient poursuivis conformément aux principes de la réglementation intelligente (22) et, le cas échéant, fassent l’objet d’une analyse d’impact exhaustive.

(35)

Il importe que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du 7e PAE fassent l’objet d’un suivi et d’une évaluation au moyen d’indicateurs adoptés d’un commun accord.

(36)

En vertu de l’article 192, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les objectifs prioritaires relatifs à la politique de l’Union en matière d’environnement devraient être définis dans un programme d’action général.

(37)

En ce qui concerne les objectifs prioritaires visés dans la présente décision, un certain nombre de mesures et d’actions propres à contribuer à leur concrétisation sont répertoriées dans le 7e PAE en annexe.

(38)

Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir mettre en place un programme d’action général de l’Union dans le domaine de l’environnement énonçant des objectifs prioritaires, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets du programme d’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme d’action général de l’Union dans le domaine de l’environnement couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2020 (ci-après dénommé «7e programme d’action pour l’environnement» ou «7e PAE»), tel que présenté en annexe, est adopté.

Article 2

1.   Le 7e programme d’action pour l’environnement poursuit les objectifs prioritaires suivants:

a)

protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union;

b)

faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de CO2;

c)

protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement;

d)

tirer le meilleur profit de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement en améliorant sa mise en œuvre;

e)

améliorer la base de connaissances et de données étayant la politique de l’environnement de l’Union;

f)

garantir la réalisation d’investissements à l’appui des politiques dans les domaines de l’environnement et du climat et lutter contre les externalités environnementales;

g)

améliorer l’intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques;

h)

renforcer le caractère durable des villes de l’Union;

i)

accroître l’efficacité de l’Union dans la lutte contre les problèmes qui se posent au niveau international dans le domaine de l’environnement et du climat.

2.   Le 7e PAE est fondé sur le principe de précaution, sur les principes d’action préventive et de correction de la pollution à la source et sur le principe du pollueur-payeur.

3.   Le 7e PAE contribue à atteindre un niveau élevé de protection environnementale ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de vie et du bien-être des citoyens.

4.   L’ensemble des mesures, actions et objectifs établis dans le 7e PAE sont proposés et mis en œuvre conformément aux principes de la réglementation intelligente et, le cas échéant, font l’objet d’une analyse d’impact exhaustive.

Article 3

1.   Les institutions compétentes de l’Union et les États membres ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs prioritaires énoncés dans le 7e PAE. Les mesures sont prises en tenant dûment compte des principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

2.   Les autorités publiques à tous niveaux coopèrent à la mise en œuvre du 7e PAE avec les entreprises et les partenaires sociaux, la société civile et les citoyens.

Article 4

1.   La Commission veille à ce que la mise en œuvre des éléments pertinents du 7e PAE fasse l’objet d’un suivi dans le contexte du processus de contrôle régulier de la stratégie Europe 2020. Ce processus repose sur les indicateurs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’état de l’environnement et sur les indicateurs utilisés pour suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs et de la législation actuels en matière d’environnement et de climat, ainsi que des objectifs dans les domaines de l’énergie et du climat, des objectifs relatifs à la biodiversité et des étapes vers une utilisation efficace des ressources.

2.   La Commission procède également à une évaluation du 7e PAE. Cette évaluation se fonde, notamment, sur le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement et sur une consultation avec les parties prenantes concernées. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur cette évaluation, en temps utile avant l’expiration du 7e PAE.

3.   Au vu de ladite évaluation et des évolutions politiques pertinentes, la Commission présente une proposition concernant un 8e PAE pour l’environnement, le cas échéant et en temps utile, de sorte à éviter une interruption entre le 7e PAE et le 8e PAE.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

V. LEŠKEVIČIUS


(1)  JO C 161 du 6.6.2013, p. 77.

(2)  JO C 218 du 30.7.2013, p. 53.

(3)  Position du Parlement européen du 24 octobre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 novembre 2013.

(4)  COM(2010) 2020 et conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 (EUCO 13/10).

(5)  Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

(6)  COM(2010) 2020.

(7)  Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1), directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16), directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63), directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 88), directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114), décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

(8)  COM(2011) 112. La feuille de route a été mentionnée par le Conseil dans ses conclusions du 17 mai 2011 et a été approuvée par le Parlement européen dans sa résolution du 15 mars 2012 (P7_TA(2012) 86).

(9)  COM(2011) 244.

(10)  COM(2011) 571.

(11)  COM(2010) 546.

(12)  Conseil européen des 8 et 9 mars 2007.

(13)  Conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 (EUCO 7/10); conclusions du Conseil du 15 mars 2010 (7536/10); COM(2011) 244.

(14)  Conclusions du Conseil du 4 décembre 2008 (16852/08).

(15)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(16)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(17)  Décision no 1600/2002/CE; directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).

(18)  Décision no 1600/2002/CE; plan de mise en œuvre de Johannesburg (SMDD 2002).

(19)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(20)  Conclusions du Conseil du 11 juin 2012 (11186/12); COM(2011) 571.

(21)  Résolution A/RES/66/288 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 juillet 2012 sur le développement durable (Rio + 20), intitulée «L’avenir que nous voulons».

(22)  COM(2010) 543.


ANNEXE

LE 7E PROGRAMME D’ACTION POUR L’ENVIRONNEMENT À L’HORIZON 2020 – «BIEN VIVRE, DANS LES LIMITES DE NOTRE PLANÈTE»

1.

La vision à l’horizon 2050 décrite ci-après se veut le fil conducteur de l’action à mener jusqu’en 2020 et au-delà:

En 2050, nous vivons bien, dans les limites écologiques de notre planète. Nous devons notre prospérité et la bonne santé de notre environnement à notre économie innovante et circulaire, qui ne connaît pas de gaspillages et dans laquelle les ressources naturelles sont gérées de manière durable et la biodiversité est préservée, estimée et restaurée, de telle sorte à renforcer la résilience de notre société. Notre croissance à faibles émissions de CO2 est depuis longtemps dissociée de l’utilisation des ressources, créant la dynamique nécessaire à l’émergence d’une société mondialisée sûre et durable.

UN PROGRAMME D’ACTION À L’HORIZON 2020

2.

Au cours des quarante dernières années, un vaste arsenal législatif a été progressivement mis en place dans le domaine de l’environnement jusqu’à constituer aujourd’hui le cadre normatif moderne le plus exhaustif du monde. Ce dispositif a contribué à répondre à certaines des préoccupations les plus importantes des citoyens et des entreprises de l’Union en matière d’environnement.

3.

Les émissions de polluants dans l’air, dans l’eau et dans le sol ont été réduites de manière significative au cours des dernières décennies, de même que les émissions de GES au cours de ces dernières années. La législation de l’Union sur les produits chimiques a été modernisée et un grand nombre de substances toxiques ou dangereuses telles que le plomb, le cadmium et le mercure sont désormais soumises à des restrictions d’utilisation dans les produits d’usage domestique les plus courants. La qualité de l’eau dont bénéficient les citoyens de l’Union figure parmi les meilleures du monde, et plus de 18 % du territoire de l’Union et 4 % de ses mers et océans ont été désignés zones protégées au titre de la protection de la nature.

4.

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement a stimulé l’innovation et l’investissement dans les biens et services environnementaux, ce qui a créé de l’emploi et des débouchés à l’exportation (1). Les élargissements successifs ont permis de diffuser des normes élevées en matière de protection de l’environnement sur une grande partie du continent européen, et les efforts de l’Union ont contribué à accroître l’engagement international en faveur de la lutte contre le changement climatique et la perte de la biodiversité, ainsi qu’au succès des efforts consentis au niveau mondial pour éliminer les substances appauvrissant la couche d’ozone et les carburants au plomb.

5.

Des avancées considérables ont également été réalisées en ce qui concerne l’intégration des objectifs environnementaux dans les autres politiques et actions de l’Union. Depuis 2003, la nouvelle politique agricole commune (PAC) subordonne les paiements directs à l’obligation pour les agriculteurs de maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et de se conformer à la législation environnementale applicable. La lutte contre le changement climatique fait désormais partie intégrante de la politique de l’énergie et des progrès sont observés dans l’intégration des préoccupations en matière d’utilisation efficace des ressources, de changement climatique et d’efficacité énergétique dans les autres grands secteurs, tels que le transport et le bâtiment.

6.

Toutefois, l’évolution de la situation de l’environnement dans l’Union reste inquiétante à de nombreux égards, notamment à cause d’une mise en œuvre insuffisante de la législation de l’Union en vigueur dans le domaine de l’environnement. Seuls 17 % des espèces et habitats évalués dans le cadre de la directive «Habitats» (2) sont dans un état de conservation favorable, et la dégradation et la diminution du capital naturel compromettent les efforts visant à réaliser les objectifs de l’Union en matière de biodiversité et de changement climatique. Cet état des espèces et des habitats ainsi que la dégradation et la diminution du capital naturel engendrent des coûts importants pour notre système économique ou social qui n’ont pas encore été estimés de manière appropriée. Le territoire de l’Union est pour 30 % très fragmenté, ce qui a des retombées sur la connectivité et la santé des écosystèmes, ainsi que sur leur capacité à fournir des services et des habitats viables pour les espèces. Si des progrès ont été accomplis dans l’Union pour dissocier la croissance des émissions de GES, de l’utilisation des ressources et des incidences sur l’environnement, l’utilisation des ressources est encore loin de répondre aux critères de durabilité et d’efficience, et la gestion des déchets laisse encore à désirer. Les entreprises de l’Union sont ainsi privées des possibilités non négligeables qu’offre l’utilisation efficace des ressources en termes de compétitivité, de réduction des coûts, d’amélioration de la productivité et de sécurité de l’approvisionnement. La qualité de l’eau et les niveaux de pollution atmosphérique restent préoccupants dans de nombreuses régions d’Europe, et les citoyens de l’Union continuent d’être exposés à des substances dangereuses, susceptibles de nuire à leur santé et à leur bien-être. L’utilisation non durable des terres épuise les sols fertiles et la dégradation des sols se poursuit, ce qui retentit sur la sécurité alimentaire mondiale et sur la réalisation des objectifs de biodiversité.

7.

Les changements environnementaux et climatiques observés dans l’Union ont de plus en plus pour origine des phénomènes de niveau mondial, tels que l’évolution de la démographie, des modes de production et de la structure des échanges, et l’accélération des progrès technologiques. Ces phénomènes peuvent ouvrir des possibilités non négligeables en termes de croissance économique et de bien-être sociétal, mais engendrent défis et incertitudes pour l’économie et la société de l’Union, et sont à l’origine d’une dégradation de l’environnement à l’échelle mondiale (3).

8.

Parallèlement aux systèmes de production et de consommation actuels, qui sont sources de gaspillage dans l’économie mondiale, l’accroissement de la demande mondiale de biens et services et l’épuisement des ressources font augmenter le coût des matières premières essentielles, des minéraux et de l’énergie, engendrent toujours plus de pollution et de déchets, provoquent une hausse des émissions mondiales de GES et exacerbent la dégradation des terres, la déforestation et la perte de biodiversité. Près des deux tiers des écosystèmes de la planète sont en déclin (4) et certains éléments attestent que les limites de notre planète en ce qui concerne la biodiversité, le changement climatique et le cycle de l’azote ont déjà été dépassées (5). Il y aura très probablement une pénurie d’eau mondiale de 40 % d’ici à 2030, à moins que des progrès significatifs ne soient réalisés dans l’utilisation efficace des ressources. Il se pourrait également que le changement climatique accentue encore ces problèmes et soit à l’origine d’un coût à supporter considérable (6). En 2011, les catastrophes causées en partie par le changement climatique ont entraîné des pertes économiques de plus de 300 milliards d’EUR au niveau mondial. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a souligné que la dégradation et l’érosion continues du capital naturel risquaient de provoquer des changements irréversibles, susceptibles de mettre en péril deux siècles d’amélioration du niveau de vie et d’engendrer des coûts importants (7).

9.

Pour traiter certaines de ces questions complexes, il est nécessaire d’exploiter tout le potentiel qu’offrent les technologies de l’environnement actuelles et de veiller au développement constant et à l’utilisation continue, par l’industrie, des meilleures techniques disponibles et des dernières innovations, ainsi qu’à une utilisation accrue des instruments fondés sur le marché. Il faut également que des avancées soient réalisées rapidement dans les domaines scientifiques et technologiques prometteurs. Ces avancées devraient pouvoir être obtenues par un accroissement de l’effort de recherche et la création de conditions propices à des investissements privés dans le domaine de la recherche. Dans le même temps, il apparait nécessaire de mieux comprendre les risques potentiels pour l’environnement et la santé humaine liés aux nouvelles technologies et de mieux évaluer et gérer ces technologies. Cette condition doit impérativement être remplie pour que l’opinion publique accepte les nouvelles technologies et que l’Union soit à même de déterminer les risques potentiels associés aux développements technologiques et d’en tenir compte de manière efficace et en temps voulu. Les innovations technologiques majeures devraient faire l’objet de débats publics et s’inscrire dans des processus participatifs.

10.

Pour bien vivre dans les années à venir, il faut agir dès maintenant et de manière concertée en vue d’améliorer la résilience écologique et de maximiser les bénéfices que la politique de l’environnement peut engendrer pour l’économie et la société, tout en respectant les limites écologiques de la planète. Le 7e PAE reflète l’engagement de l’Union de devenir une économie verte inclusive, qui garantisse croissance et développement, préserve la santé et le bien-être de l’homme, fournisse des emplois dignes de ce nom, réduise les inégalités, investisse dans la biodiversité et la protège, y compris les services écosystémiques qu’elle fournit (le capital naturel), pour sa valeur intrinsèque et sa contribution au bien-être de l’homme et à la prospérité économique.

11.

Cette transformation en une économie verte inclusive passe par l’intégration des questions liées à l’environnement dans les autres politiques, dans des domaines tels que l’énergie, le transport, l’agriculture, la pêche, le commerce, l’économie et l’industrie, la recherche et l’innovation, l’emploi, le développement, les affaires étrangères, la sécurité, l’enseignement et la formation, ainsi que la politique sociale et le tourisme, afin de créer une approche cohérente et coordonnée. Il importe que l’action menée au sein de l’Union soit également complétée par une action mondiale renforcée et par une coopération accrue avec les pays voisins en vue de relever les défis communs.

12.

L’Union a mis en route cette transformation en adoptant des stratégies à long terme intégrées visant à enrayer la perte de biodiversité (8), à favoriser une utilisation plus efficace des ressources (9) et à accélérer la transition vers une économie sûre et durable à faibles émissions de CO2  (10). La Commission a intégré les préoccupations et les objectifs environnementaux de manière encore plus poussée dans les récentes initiatives prises dans d’autres domaines d’action clés, y compris l’énergie (11) et le transport (12), et s’est attachée à renforcer les bénéfices pour l’environnement au moyen de réformes des politiques de l’Union relatives à l’agriculture et au développement rural, à la pêche et à la cohésion, en s’appuyant sur les réalisations obtenues à ce jour. À cet égard, la conditionnalité revêt une importance cruciale pour contribuer à la viabilité de l’agriculture, en encourageant la protection des écosystèmes vulnérables, tels que les masses d’eau, les sols et les habitats d’espèces.

13.

L’Union a souscrit à de nombreux engagements juridiquement contraignants au titre d’accords multilatéraux en matière d’environnement ainsi qu’à des engagements politiquement contraignants dans le même domaine, y compris ceux convenus lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable (ci-après dénommée «conférence de Rio + 20») (13). Le document final de la conférence de Rio + 20 reconnaît que l’économie verte et inclusive est un outil important pour réaliser les objectifs de développement durable et d’éradication de la pauvreté. Le document établit un cadre pour l’action couvrant les trois dimensions du développement durable (environnementale, sociale et économique), dont une large part se retrouve dans les objectifs prioritaires du 7e PAE. À la conférence de Rio + 20, il a également été convenu de mettre sur pied des objectifs de développement durable qui soient cohérents avec le programme de développement des Nations unies pour l’après-2015 et intégrés dans ce dernier, en vue de renforcer le cadre institutionnel et de mettre au point une stratégie de financement en faveur du développement durable. La conférence de Rio + 20 a également adopté un cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables. L’Union et ses États membres devraient à présent veiller à la concrétisation de ces engagements au sein de l’Union, ainsi que promouvoir leur mise en œuvre au niveau mondial.

14.

Le 7e PAE vient compléter ces efforts en définissant des objectifs prioritaires à atteindre par l’Union au cours de la période allant jusqu’à 2020. Le 7e PAE soutient la mise en œuvre, encourage les initiatives à tous les niveaux et favorise les investissements liés à l’environnement et au climat, y compris dans une perspective allant au-delà de 2020.

15.

Dans de nombreux cas, l’action à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs prioritaires s’inscrira principalement au niveau national, régional ou local, conformément au principe de subsidiarité. Dans d’autres cas, des mesures supplémentaires aux niveaux de l’Union et de la planète seront nécessaires. Les citoyens devraient également jouer un rôle actif et être dûment informés des politiques environnementales. La politique de l’environnement étant un domaine de compétence partagée dans l’Union, l’un des objectifs du 7e PAE est de créer un sentiment d’adhésion à des objectifs communs et de garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises et les autorités publiques. La définition d’objectifs clairs permet également de fournir des repères et un cadre d’action stable aux décideurs et aux autres parties prenantes, y compris les régions et les villes, les entreprises et les partenaires sociaux, et les citoyens.

16.

Le développement intégré et cohérent de politiques dans les domaines de l’environnement et du climat peuvent contribuer à assurer que l’économie et la société de l’Union soient correctement préparées à relever les défis susmentionnés. Une telle action nécessitera de se concentrer sur trois objectifs thématiques:

a)

protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union;

b)

faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de CO2;

c)

protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement.

Ces trois objectifs thématiques sont interconnectés et devraient être poursuivis en parallèle. Les mesures prises au titre d’un de ces objectifs contribueront souvent à progresser dans la réalisation des autres objectifs. Ainsi, par exemple, améliorer l’efficacité dans l’utilisation des ressources soulagera la pression exercée sur le capital naturel, tandis qu’accroître la résilience du fonds de capital naturel de l’Union aura des répercussions positives sur la santé et le bien-être humains. Les mesures visant à atténuer le changement climatique et à s’adapter à ce dernier augmenteront la résilience de l’économie et de la société de l’Union, tout en stimulant l’innovation et en préservant les ressources naturelles de l’Union.

PRIORITÉS THÉMATIQUES

Objectif prioritaire 1:   protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union

17.

La prospérité économique et le bien-être de l’Union sont soutenus par son capital naturel, c’est-à-dire par sa biodiversité, y compris les écosystèmes fournissant des biens et des services essentiels, des sols fertiles et des forêts multifonctionnelles aux terres productives et aux mers, de la bonne qualité de l’eau douce et de l’air pur à la pollinisation, en passant par la régulation du climat et la protection contre les catastrophes naturelles. Le solide corpus législatif de l’Union a pour l’objectif de protéger, de conserver et d’améliorer le capital naturel, notamment la directive-cadre sur l’eau (14), la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» (15), la directive sur les eaux urbaines résiduaires (16), la directive «nitrates» (17), la directive «inondations» (18), la directive sur les substances prioritaires (19), la directive sur la qualité de l’air et une directive connexe (20) et les directives «Habitats» et «Oiseaux» (21). La législation portant sur le changement climatique, les produits chimiques, les émissions industrielles et les déchets contribue également à alléger les pressions exercées sur les sols et la biodiversité, y compris les écosystèmes, les espèces et les habitats, ainsi qu’à réduire les rejets de nutriments.

18.

De récentes études montrent toutefois que la perte de biodiversité se poursuit dans l’Union et que la plupart des écosystèmes sont gravement endommagés (22) en conséquence des multiples pressions exercées. Par exemple, les espèces exotiques envahissantes comportent des risques plus graves que précédemment estimés pour les plantes, la santé animale et humaine, l’environnement et l’économie. La stratégie de l’Union européenne à l’horizon 2020 en matière de biodiversité définit les objectifs et les mesures nécessaires pour inverser ces tendances négatives, stopper la perte de la biodiversité et la dégradation des services écosystémiques d’ici à 2020 et les rétablir autant que possible (23). Il y a lieu d’accélérer la mise en œuvre de cette stratégie et la réalisation de ses objectifs afin de permettre à l’Union d’atteindre son objectif prioritaire en matière de biodiversité à l’horizon 2020. Si cette stratégie comprend des mesures intégrées pour améliorer la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats», y compris le réseau Natura 2000, la réalisation de l’objectif prioritaire nécessitera néanmoins la mise en œuvre totale de toute la législation en vigueur dans le domaine de la protection du capital naturel.

19.

Malgré l’obligation, en vertu de la directive-cadre sur l’eau, de protéger, d’améliorer et de restaurer toutes les masses d’eau de surface et d’eau souterraine, et en dépit des efforts considérables déployés jusqu’à présent, l’objectif de parvenir à un «bon état écologique» d’ici à 2015 ne sera probablement réalisé que pour 53 % environ des masses d’eau de surface de l’Union (24). L’objectif de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» relatif à l’obtention d’un «bon état écologique» d’ici à 2020 est également soumis à des pressions importantes, notamment en raison de la persistance du phénomène de surpêche, des pollutions (y compris la pollution sonore sous-marine et les déchets marins) et des effets du réchauffement de la planète, tels que l’acidification, dans les mers européennes. En particulier pour la mer Méditerranée et la mer Noire, dont la majorité des États côtiers ne sont pas membres de l’Union, une collaboration étroite au sein de l’Union et entre cette dernière et ses voisins sera cruciale pour lutter efficacement contre ces phénomènes. Et même si la politique de l’Union concernant la qualité de l’air et les émissions industrielles a contribué à réduire de nombreuses formes de pollution, les écosystèmes continuent à pâtir de l’excès de dépôt d’azote et de soufre et de la pollution par l’ozone associés aux émissions provenant des transports, de la production d’électricité et de pratiques agricoles non durables.

20.

Pour protéger, conserver, améliorer et estimer le capital naturel de l’Union, il faut donc également traiter les problèmes à la source, notamment par une meilleure intégration des objectifs concernant le capital naturel dans l’élaboration et la mise en œuvre des autres politiques, et en veillant à ce que les politiques soient cohérentes et engendrent des bénéfices mutuels. Les éléments écologiques prévus dans les propositions de réforme de la Commission, notamment pour le secteur de l’agriculture, le secteur de la pêche et la politique de cohésion de l’Union, appuyées par les propositions visant à mieux intégrer les considérations relatives à l’environnement dans le budget de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, sont destinés à soutenir la réalisation desdits objectifs. Compte tenu du fait que l’agriculture et la sylviculture représentent ensemble 78 % de l’occupation des sols dans l’Union, elles jouent un rôle majeur dans le maintien des ressources naturelles, s’agissant en particulier de la bonne qualité de l’air et de l’eau, de la biodiversité et de la diversité des paysages culturels. L’écologisation de la PAC permettra de promouvoir les pratiques agricoles et sylvicoles bénéfiques pour l’environnement, telles que la diversification des cultures, la protection des prairies et des pâturages permanents, ainsi que l’agroforesterie, et permettra également de promouvoir la création et le maintien de zones agricoles et d’espaces forestiers à valeur écologique, y compris au moyen de pratiques extensives et traditionnelles. Elle accroîtra également la capacité du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie à faire office de puits de carbone. Une agriculture durable se caractérise essentiellement par une gestion responsable à l’égard des générations futures, en alliant productivité et économie des ressources.

21.

L’Union disposant du premier domaine maritime au monde, il lui incombe tout particulièrement de veiller à la protection de l’environnement marin. En ce qui concerne le milieu marin, si le secteur maritime offre des perspectives économiques, qu’il s’agisse de la pêche, du transport et de l’aquaculture, ou encore des matières premières, de la production d’énergie en mer ou des biotechnologies marines, il faut cependant veiller à ce que l’exploitation de ces perspectives soit compatible avec la conservation et la gestion durable des écosystèmes marins et côtiers. Une planification du domaine maritime combinée à une gestion intégrée des zones côtières au niveau national et entre les États membres peut être un outil efficace pour coordonner l’exploitation durable des eaux maritimes et des zones côtières dans le contexte de l’approche écosystémique à l’égard de la gestion des différents secteurs d’activité dans ces domaines. Le niveau de protection insuffisant de l’environnement étant en partie imputable au retard dans l’achèvement du réseau Natura 2000, il y a lieu que les États membres fournissent des efforts supplémentaires à cet égard. Les zones maritimes protégées doivent également être gérées de manière plus efficace.

22.

Des approches écosystémiques de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, qui favorisent également la biodiversité et la fourniture d’autres services écosystémiques, devraient être utilisées plus largement dans le cadre de la politique de l’Union concernant le changement climatique, tandis que d’autres objectifs environnementaux tels que la préservation de la biodiversité et la protection des sols et de l’eau devraient être pleinement pris en compte dans les décisions relatives à l’énergie renouvelable. Enfin, des mesures permettant de lutter contre la pollution atmosphérique et les émissions de CO2 liées aux transports devront être adoptées (25).

23.

La dégradation, la fragmentation et l’utilisation non durable des terres dans l’Union compromettent la fourniture de plusieurs services écosystémiques essentiels, mettent en péril la biodiversité et aggravent la vulnérabilité de l’Europe au changement climatique et aux catastrophes naturelles. La dégradation des sols et la désertification sont d’autres conséquences. Plus de 25 % du territoire de l’Union connaît une érosion des sols par l’eau, qui compromet les fonctions des sols et influe sur la qualité de l’eau douce. La contamination et l’imperméabilisation des sols sont aussi des problèmes persistants. Dans l’ensemble de l’Union, plus d’un demi-million de sites sont considérés comme contaminés et continueront de présenter des risques potentiels graves pour l’environnement, l’économie, la société et la santé, jusqu’à ce qu’ils aient pu être identifiés et évalués. Chaque année, plus de 1 000 km2 de terres sont prélevés pour le logement, l’industrie, les transports ou les loisirs. Il est difficile ou coûteux d’inverser ces transformations à long terme, qui impliquent presque toujours des compromis entre divers besoins sociaux, économiques et environnementaux. Les décisions de planification des États membres relatives à l’utilisation des terres devraient intégrer des considérations d’ordre environnemental, y compris la préservation des ressources en eau et la conservation de la biodiversité, de sorte à accroître leur durabilité en vue de progresser vers la réalisation de l’objectif de mettre un terme d’ici à 2050 à l’augmentation nette de la surface de terres occupées.

24.

Les progrès accomplis au niveau des États membres pour veiller à la protection des sols, y compris au travers de l’identification de sites contaminés, d’actions de sensibilisation, et d’activités de recherche et de développement concernant des mécanismes de contrôle sont variables. Cependant, les efforts basés sur le risque et les autres efforts de dépollution sont irréguliers et les résultats obtenus en matière de communication des informations au niveau de l’Union restent limités. En réponse aux préoccupations exprimées concernant notamment les répercussions négatives sur le cycle naturel de l’eau, la Commission a élaboré des lignes directrices sur l’imperméabilisation des sols (26). Des efforts supplémentaires pour renforcer le cadre réglementaire, créer des réseaux, partager les connaissances, émettre des lignes directrices et identifier des exemples de bonnes pratiques peuvent également contribuer à une meilleure protection des sols. La Commission a présenté une proposition de directive définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (27).

25.

Afin de réduire les principales pressions d’origine humaine qui s’exercent sur les terres, les sols et d’autres écosystèmes en Europe, des mesures seront prises pour que les décisions relatives à l’utilisation des terres, à tous les niveaux concernés, tiennent dûment compte des conséquences sur l’environnement ainsi que des conséquences sociales et économiques. Les conclusions de la conférence de Rio + 20, qui reconnaissent l’importance économique et sociale d’une bonne gestion des terres, ont appelé de leurs vœux «un monde où la dégradation des sols n’est plus un problème». L’Union et ses États membres devraient réfléchir à la meilleure manière de traduire cet engagement dans les faits, dans le cadre de leurs compétences respectives. L’Union et ses États membres devraient également réfléchir dès que possible à la manière dont les problèmes liés à la qualité des sols pourraient être traités au travers d’une approche fondée sur le risque qui soit ciblée et proportionnée, dans un cadre juridique contraignant. Des objectifs devraient également être fixés pour l’utilisation durable des terres et pour les sols.

26.

Bien que les apports d’azote et de phosphore dans l’environnement aient considérablement diminué dans l’Union au cours des vingt dernières années, les rejets de quantités excessives de nutriments continuent de nuire à la qualité de l’air et de l’eau et d’avoir des répercussions négatives sur les écosystèmes, ce qui entraîne des problèmes importants sur le plan de la santé humaine. En particulier, le problème du relargage d’ammoniac causé par une gestion inefficace des engrais et un traitement inadapté des eaux résiduaires doit être résolu de toute urgence de manière à garantir de nouvelles réductions significatives des rejets de nutriments. Il faut également que des efforts supplémentaires soient fournis pour rendre la gestion du cycle des nutriments plus efficace sur le plan des coûts et de l’utilisation des ressources et plus durable, et renforcer l’efficacité dans l’utilisation des engrais. Il est dès lors nécessaire d’investir dans la recherche et d’améliorer la cohérence et la mise en œuvre de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement pour relever ces défis, de durcir les normes le cas échéant et de traiter la question du cycle des nutriments dans le cadre d’une approche plus globale qui relie entre elles et rassemble en un tout cohérent les politiques actuelles de l’Union jouant un rôle dans la lutte contre l’eutrophisation et les rejets de quantités excessives de nutriments et qui permet d’éviter que les rejets de nutriments ne passent d’un milieu naturel à un autre.

27.

Les mesures prises au titre de la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité pour rétablir au moins 15 % des écosystèmes dégradés de l’Union et élargir l’utilisation de l’infrastructure verte (un outil qui permet de générer des avantages écologiques, économiques et sociaux grâce à des solutions naturelles, en intégrant des espaces verts, des écosystèmes aquatiques et d’autres éléments physiques dans des zones terrestres et marines) contribueront à pallier la fragmentation des terres. De telles mesures permettront, en combinaison avec la mise en œuvre intégrale des directives «Oiseaux» et «Habitats» et avec le soutien de cadres d’action prioritaire, d’améliorer encore le capital naturel et d’accroître la résilience des écosystèmes et peuvent offrir des solutions économiquement efficaces pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que pour la gestion des risques de catastrophes. Dans l’intervalle, les efforts déployés par les États membres pour cartographier et évaluer les écosystèmes et leurs services amélioreront la disponibilité des données et, parallèlement à l’initiative visant à éviter toute perte nette, prévue en 2015, contribueront à maintenir le stock de capital naturel à des échelles diverses. L’intégration de la valeur économique des services écosystémiques dans les systèmes de comptabilité et de notification au niveau de l’Union et au niveau national d’ici à 2020 permettra une meilleure gestion du capital naturel de l’Union.

28.

Afin de protéger, de conserver et d’améliorer le capital naturel de l’Union, le 7e PAE devra garantir que, d’ici à 2020:

a)

la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques, y compris la pollinisation, soient enrayées, les écosystèmes et leurs services soient maintenus et au moins 15 % des écosystèmes dégradés soient rétablis;

b)

l’incidence des pressions qui s’exercent sur les eaux de transition, les eaux côtières et les eaux douces (y compris les eaux de surface et les eaux souterraines) soit considérablement réduite de manière que le bon état écologique, défini par la directive-cadre sur l’eau, puisse être atteint, maintenu ou renforcé;

c)

l’incidence des pressions qui s’exercent sur les eaux marines soit réduite de manière à réaliser ou à maintenir un bon état écologique, conformément à la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», et les zones côtières soient gérées de manière durable;

d)

la pollution atmosphérique et ses incidences sur les écosystèmes et la biodiversité soient encore réduites, dans l’objectif à long terme de ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques;

e)

les terres soient gérées de manière durable dans l’Union, les sols soient protégés de manière adéquate et l’assainissement des sites contaminés soit en bonne voie;

f)

le cycle des nutriments (azote et phosphore) soit géré d’une manière plus durable et plus efficace sur le plan de l’utilisation des ressources;

g)

la gestion des forêts soit durable, et les forêts, leur biodiversité et les services qu’elles fournissent soient préservés et renforcés autant que possible, et que la résilience des forêts au changement climatique, aux incendies, aux tempêtes, aux ravageurs et aux maladies soit améliorée.

À cet effet, il faut en particulier:

i)

accélérer sans attendre la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité afin de réaliser ses objectifs;

ii)

mettre pleinement en œuvre le programme de sauvegarde des ressources hydriques de l’Europe (28), en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque État membre et en veillant à ce que les objectifs relatifs à la qualité de l’eau soient correctement soutenus par des mesures de réduction à la source;

iii)

intensifier de toute urgence les efforts, notamment pour faire en sorte que les stocks halieutiques soient en bon état conformément à la politique commune de la pêche, à la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» et aux obligations internationales. Lutter contre la pollution et établir à l’échelle de l’Union un grand objectif de réduction quantitative des déchets marins soutenu par des mesures à la source et qui tienne compte des stratégies pour le milieu marin établies par les États membres. Développer le réseau Natura 2000 des zones marines protégées et veiller à ce que les zones côtières soient gérées de manière durable;

iv)

adopter et mettre en œuvre une stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique (29), y compris en intégrant la question de l’adaptation au changement climatique dans les principaux domaines d’action et initiatives stratégiques de l’Union;

v)

redoubler d’efforts pour parvenir à une conformité totale avec la législation de l’Union relative à la qualité de l’air et définir des objectifs et actions stratégiques pour la période postérieure à 2020;

vi)

intensifier les efforts pour faire reculer l’érosion des sols et accroître la teneur en matières organiques des sols, assainir les sites contaminés et favoriser l’intégration des considérations liées à l’utilisation des terres dans un processus décisionnel coordonné associant tous les niveaux de pouvoir concernés, ces efforts étant soutenus par l’adoption d’objectifs concernant les sols, ainsi que les terres en tant que ressource, et d’objectifs de planification de l’utilisation des terres;

vii)

prendre d’autres mesures destinées à réduire les émissions d’azote et de phosphore, y compris celles provenant des eaux usées urbaines et industrielles et de l’usage d’engrais, notamment par un meilleur contrôle à la source et la valorisation du phosphore issu des déchets;

viii)

élaborer et mettre en œuvre une stratégie renouvelée de l’Union en faveur des forêts, qui permette de couvrir les multiples demandes en direction des forêts et les différents bénéfices qu’elles procurent et qui contribue à une approche plus stratégique de la protection et de la valorisation des forêts, y compris via la gestion forestière durable;

ix)

améliorer la communication de l’Union sur sa politique environnementale et renforcer la sensibilisation et l’éducation dans ce domaine.

Objectif prioritaire 2:   faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de CO2

29.

La stratégie «Europe 2020» vise à promouvoir la croissance durable grâce au développement d’une économie à faibles émissions de CO2 et faisant une utilisation efficace et durable des ressources. Son initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» vise à soutenir le passage à une économie qui soit efficace dans la manière dont elle utilise l’ensemble des ressources, dissocie totalement la croissance économique de l’utilisation des ressources et de l’énergie et de ses incidences sur l’environnement, réduise les émissions de GES, améliore la compétitivité par l’efficacité et l’innovation et favorise une plus grande sécurité pour l’énergie et les ressources, notamment au travers d’une réduction de l’utilisation globale des ressources. La feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et la feuille de route vers une économie compétitive à faibles émissions de CO2  (30) sont des composantes essentielles de l’initiative phare, qui fixent le cadre d’action à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, et devraient être soutenues par l’échange de bonnes pratiques entre les États membres. Par ailleurs, l’établissement d’un partenariat entre l’Union, ses États membres et le secteur de l’industrie au titre de la politique industrielle intégrée de l’Union permettra d’accélérer les investissements et l’innovation dans six marchés porteurs en lien avec l’économie verte (31).

30.

L’innovation doit servir une utilisation plus efficace des ressources dans l’ensemble de l’économie, en vue de renforcer la compétitivité dans un contexte de hausse des prix des ressources, de pénuries, de contraintes d’approvisionnement en matières premières et de dépendance vis-à-vis des importations. Les entreprises sont le principal moteur de l’innovation, y compris l’éco-innovation. Toutefois, la solution désirée ne viendra pas uniquement des marchés et, pour parvenir à améliorer leurs performances environnementales, les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier doivent bénéficier d’une aide spécifique pour l’adoption de nouvelles technologies, notamment grâce à la création de partenariats pour la recherche et l’innovation dans le secteur des déchets (32). Une action des pouvoirs publics, au niveau de l’Union et au niveau des États membres, est essentielle pour créer les conditions propices aux investissements et à l’éco-innovation et encourager la mise au point de solutions d’entreprise ou technologiques durables aux problèmes environnementaux et promouvoir des modèles durables d’utilisation des ressources (33).

31.

Cette exigence essentielle pour relever le défi environnemental présente également des avantages socio-économiques importants et peut stimuler la compétitivité. Les créations d’emplois résultant potentiellement du passage à une économie à faibles émissions de CO2 et efficace dans l’utilisation des ressources, sûre et durable, sont essentielles à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi (34). Dans les secteurs des technologies et des services environnementaux de l’Union, l’emploi a progressé d’environ 3 % par an ces dernières années (35). Selon les estimations, le marché mondial des éco-industries représente au moins un billion d’EUR (36), et devrait quasiment doubler au cours des dix prochaines années. Les entreprises européennes jouent déjà un rôle de chef de file au niveau mondial dans le domaine du recyclage et de l’efficacité énergétique et devraient être encouragées à tirer parti de cette croissance de la demande mondiale, avec le soutien du plan d’action en faveur de l’éco-innovation (37). Par exemple, le secteur européen des énergies renouvelables devrait créer à lui seul plus de 400 000 nouveaux emplois d’ici à 2020 (38). Une bio-économie durable peut aussi contribuer à une croissance intelligente et verte en Europe et, en même temps, sera favorisée par une utilisation plus efficace des ressources.

32.

Il est essentiel, pour la réalisation des grandes étapes définies pour 2020 et pour l’instauration d’une économie compétitive, sûre et durable à faibles émissions de CO2 à l’horizon 2050, que le paquet «Climat et énergie» de l’Union soit pleinement mis en œuvre. Si l’Union est aujourd’hui engagée sur la voie d’une réduction des émissions domestiques de GES de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020, la réalisation de l’objectif d’une augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique nécessitera des améliorations en termes d’efficacité et un changement des comportements beaucoup plus rapides. La directive sur l’efficacité énergétique (39) devrait apporter une contribution significative à cet égard et pourrait être complétée par des exigences d’efficacité quant à l’utilisation d’énergie pour tous les produits commercialisés sur le marché de l’Union. Une évaluation complète de la disponibilité d’un approvisionnement durable en biomasse est également importante compte tenu de l’augmentation constante de la demande d’énergie et des débats en cours sur les conflits entre l’utilisation des terres pour la production de denrées alimentaires et l’utilisation des terres pour la production de bioénergie. En outre, il est essentiel de veiller à ce que la biomasse sous toutes ses formes soit produite et utilisée de manière durable tout au long de son cycle de vie, de sorte à minimiser ou à éviter les impacts négatifs sur l’environnement et le climat, en tenant dûment compte du contexte économique qui entoure les différents usages de la biomasse en tant que ressource. Une telle démarche contribuerait à la mise en place d’une économie à faibles émissions de CO2.

33.

Tous les secteurs de l’économie devront participer à la réduction des émissions de GES pour que l’Union puisse prendre sa juste part dans les efforts à fournir au niveau mondial. L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables. Dès lors, l’Union doit réfléchir aux options stratégiques envisageables qui permettront de passer à une économie à faibles émissions de CO2 de manière progressive et rentable, en tenant compte des grandes étapes prévues dans la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone jusqu’en 2050, qui devrait servir de base pour les travaux futurs. Le livre vert intitulé «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030» (40) représente une étape importante à cet égard. La feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 et le livre blanc sur les transports doivent reposer sur des cadres stratégiques solides. En outre, les États membres doivent élaborer et mettre en place des stratégies pour un développement à long terme, efficace sur le plan des coûts et à faibles émissions de CO2 en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire les émissions de GES de 80 % à 95 % d’ici le milieu du siècle par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre d’un effort mondial visant à limiter l’augmentation de la température moyenne à moins de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, et dans le cadre des réductions auxquelles doivent procéder les pays développés en tant que groupe, conformément aux éléments fournis par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union restera un élément central de sa politique climatique au-delà de 2020 et devrait faire l’objet d’une réforme structurelle visant à encourager les investissements dans les technologies à faibles émissions de CO2. Conformément aux engagements qu’elle a pris au niveau international, l’Union, en coopération avec les autres parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, devrait soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour atténuer le changement climatique, par le renforcement des capacités, l’aide financière et le transfert de technologies.

34.

L’adoption par l’industrie des «meilleures techniques disponibles» grâce à la directive sur les émissions industrielles (41) permettra d’améliorer les schémas d’utilisation des ressources et d’obtenir des réductions des émissions pour plus de 50 000 grandes installations industrielles dans l’Union, ce qui contribuera de manière significative à la mise au point de techniques innovantes, à l’écologisation de l’économie et à la baisse des coûts de l’industrie à long terme. Une telle évolution peut être davantage favorisée par la mise en œuvre de systèmes de gestion environnementale, tels qu’EMAS (42), par le secteur de l’industrie.

35.

Certains des instruments existants pour la production et la consommation ont une portée limitée. Un cadre qui donne des signaux appropriés aux producteurs et aux consommateurs pour la promotion de l’utilisation efficace des ressources et de l’économie circulaire est nécessaire. Des mesures seront prises pour améliorer encore les performances environnementales des produits et des services dans le marché de l’Union, sur l’ensemble de leur cycle de vie, et notamment des mesures visant à accroître l’offre de produits écologiquement durables et à favoriser une réorientation notable de la demande des consommateurs vers ces produits. Cet objectif sera réalisé grâce à la mise en œuvre d’une combinaison équilibrée de mesures incitatives à l’intention des consommateurs et des entreprises, y compris des PME, d’instruments fondés sur le marché et de règlementations visant à réduire l’incidence sur l’environnement de leurs opérations et produits. Les consommateurs devraient recevoir des informations précises, facilement compréhensibles et fiables sur les produits qu’ils achètent, grâce à un étiquetage clair et cohérent, y compris en ce qui concerne les allégations environnementales. Il conviendra d’optimiser les emballages pour minimiser l’impact environnemental et de soutenir également les modèles d’affaires efficaces en ressources, comme les systèmes produits-services, dont la location de produits. La législation en vigueur sur les produits, dont la directive sur l’écoconception, la directive sur l’étiquetage relatif à la consommation d’énergie (43) et le règlement sur le label écologique (44), sera réexaminée en vue d’améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits sur l’ensemble de leur cycle de vie et de traiter les dispositions actuelles dans un cadre politique et législatif plus cohérent pour la production et la consommation durables dans l’Union (45). Ce cadre, fondé sur des indicateurs de cycle de vie, devrait remédier à la fragmentation et à la limitation du champ de l’acquis relatif à la production et à la consommation durables, ainsi que déterminer et combler, le cas échéant, les lacunes dans la politique, les incitations ou la législation afin de garantir des exigences minimales pour la performance environnementale des produits.

36.

Étant donné que 80 % de toutes les incidences sur l’environnement d’un produit durant le cycle de sa vie trouvent leur origine dans la phase de conception, le cadre stratégique de l’Union devrait faire en sorte que les produits prioritaires mis sur le marché de l’Union soient de conception écologique, en vue d’optimiser l’utilisation rationnelle des matériaux et des ressources. Cela devrait inclure notamment des mesures concernant la durabilité, la réparabilité, la réutilisabilité, la recyclabilité, la teneur en matières recyclées et la durée de vie du produit. Les produits devraient provenir de sources durables et être conçus pour être réutilisés et recyclés. Ces exigences devront pouvoir être effectivement mises en œuvre et appliquées. Des efforts supplémentaires seront fournis au niveau de l’Union et au niveau national pour éliminer les obstacles à l’éco-innovation (46) et exploiter tout le potentiel des éco-industries européennes, ce qui aura des effets bénéfiques pour les emplois verts et la croissance.

37.

Afin de fixer un cadre d’action pour l’amélioration des aspects de l’utilisation efficace des ressources autres que les émissions de GES et l’énergie, des objectifs de réduction des incidences globales de la consommation tout au long du cycle de vie sur l’environnement seront établis, notamment dans les secteurs de l’alimentation, du logement et de la mobilité (47). Ensemble, ces secteurs sont responsables de près de 80 % de l’incidence de la consommation sur l’environnement. Il convient également d’envisager l’établissement d’indicateurs et d’objectifs pour les empreintes sur les terres, les eaux, les matières et le carbone, ainsi que la définition de leur rôle dans le cadre du semestre européen. Dans ses conclusions, la conférence de Rio + 20 a reconnu la nécessité de réduire sensiblement les pertes et gaspillages après récolte et les autres pertes et gaspillages de nourriture dans toute la chaîne alimentaire. La Commission devrait présenter une stratégie globale de lutte contre les déchets alimentaires inutiles et collaborer avec les États membres dans leur lutte contre une production excessive de déchets. Des mesures visant à accroître le compostage ou la digestion anaérobie des déchets alimentaires, le cas échéant, seraient utiles à cet égard.

38.

Outre des prescriptions contraignantes en matière d’écologisation des marchés publics pour certaines catégories de produits (48), la plupart des États membres ont adopté des plans d’action volontaire et plusieurs d’entre eux ont fixé des objectifs pour certains groupes de produits spécifiques. Toutefois, il reste aux administrations, à tous les niveaux, une marge de manœuvre considérable pour réduire encore leur impact sur l’environnement grâce à leurs décisions d’achat. Les États membres et les régions devraient prendre des mesures supplémentaires en vue d’atteindre l’objectif de l’application de critères d’adjudication écologiques à 50 % au moins des marchés publics. La Commission envisagera de proposer d’autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des exigences obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d’autres catégories de produits et de déterminer le champ d’application de la surveillance périodique des progrès réalisés par les États membres sur la base des données pertinentes des États membres, en tenant compte de l’importance de réduire au minimum les contraintes administratives. Il convient de créer des réseaux volontaires d’acheteurs verts.

39.

Il est aussi largement possible d’améliorer la prévention et la gestion des déchets dans l’Union pour parvenir à une meilleure utilisation des ressources, ouvrir de nouveaux marchés, créer de l’emploi et réduire la dépendance à l’égard des importations de matières premières, tout en diminuant les retombées sur l’environnement (49). Chaque année, 2,7 milliards de tonnes de déchets sont produits dans l’Union, dont 98 millions (4 %) sont des déchets dangereux. En 2011, la production de déchets municipaux par habitant s’élevait à 503 kg en moyenne dans l’ensemble de l’Union, mais variait de 298 à 718 kg en fonction des États membres. En moyenne, seuls 40 % des déchets solides sont préparés pour être réutilisés ou recyclés tandis que dans certains États membres, ce taux s’élève à 70 %, ce qui montre que les déchets pourraient être utilisés comme une ressource clé dans l’Union. Dans le même temps, un grand nombre d’États membres mettent en décharge plus de 75 % de leurs déchets municipaux (50).

40.

Pour transformer les déchets en ressources, comme le préconise la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, il faut que la législation de l’Union dans le domaine des déchets soit mise en œuvre intégralement dans toute l’Union, en imposant une stricte application de la hiérarchie des déchets et en veillant à ce que différents types de déchets soient couverts (51). Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire la production de déchets par habitant et la production de déchets en termes absolus. Limiter la valorisation énergétique aux matériaux non recyclables (52), supprimer progressivement la mise en décharge de déchets recyclables ou valorisables (53), assurer un recyclage de haute qualité à condition que l’utilisation de matériaux recyclés n’entraîne pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine, et développer les marchés des matières premières secondaires sont également nécessaires afin d’atteindre les objectifs en matière d’utilisation efficace des ressources. Les déchets dangereux devront être gérés de manière à réduire au minimum les effets nocifs importants sur la santé humaine et l’environnement, conformément à ce qui a été convenu lors de la conférence de Rio + 20. À cette fin, les instruments fondés sur le marché et toutes autres mesures qui privilégient la prévention, le recyclage et la réutilisation devraient être appliqués beaucoup plus systématiquement dans l’ensemble de l’Union, y compris en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, et le développement des cycles de matériaux non toxiques devrait être favorisé. Les obstacles à l’activité de recyclage sur le marché intérieur de l’Union devraient être levés et les objectifs actuels en matière de prévention, de réutilisation, de recyclage, de valorisation et de réduction de la mise en décharge devraient être revus dans le but d’instaurer une économie «circulaire» axée sur le cycle de vie, caractérisée par une utilisation en cascade des ressources et la suppression quasi complète des déchets résiduels.

41.

La question de l’utilisation efficace des ressources dans le secteur de l’eau sera également traitée en priorité, de manière à contribuer à l’obtention d’un bon état des eaux. Même si la sécheresse et la raréfaction des ressources en eau sont des phénomènes de plus en plus répandus en Europe, on estime que 20 à 40 % de l’eau disponible en Europe continuent d’être gaspillés, par exemple en raison de fuites dans le réseau de distribution ou d’une utilisation inadéquate des technologies permettant de faire une utilisation plus efficace des ressources en eau. D’après les modélisations effectuées, il est encore largement possible de rationaliser l’utilisation de l’eau dans l’Union. En outre, l’accroissement de la demande et les effets du changement climatique devraient selon toute vraisemblance aggraver considérablement les pressions qui s’exercent sur les ressources en eau de l’Europe. Dans ce contexte, l’Union et ses États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que les citoyens aient accès à de l’eau potable et que les prélèvements d’eau respectent les limites des ressources en eau renouvelables disponibles d’ici à 2020, en vue de maintenir, d’obtenir ou d’améliorer le bon état des eaux conformément à la directive-cadre sur l’eau, notamment grâce à une utilisation plus rationnelle de l’eau au moyen de mécanismes de marché tels que la tarification de l’eau, qui en reflète la véritable valeur, ainsi qu’à d’autres instruments, tels que l’éducation et la sensibilisation (54). Les secteurs qui sont les premiers consommateurs d’eau, tels que les secteurs de l’énergie et de l’agriculture, devraient être encouragés à s’efforcer en priorité de parvenir à l’utilisation la plus rationnelle possible des ressources en eau. Les progrès seront facilités par l’accélération de la démonstration et du déploiement de technologies, systèmes et modèles d’activité innovants, s’appuyant sur le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d’innovation sur l’eau.

42.

L’établissement d’un cadre d’action stable et à long terme dans l’ensemble de ces domaines permettra d’accroître le niveau des investissements et des mesures à mettre en œuvre pour que les marchés des technologies vertes se développent pleinement et pour favoriser l’émergence de solutions d’entreprise durables. Des indicateurs et des objectifs en matière d’utilisation efficace des ressources fondés sur la collecte de données fiables fourniraient aux décideurs publics et privés les orientations nécessaires pour la transformation de l’économie. Une fois adoptés au niveau de l’Union, ces indicateurs et objectifs feront partie intégrante du 7e PAE. Afin d’appuyer ce processus, il convient de développer, d’ici 2015, des méthodes de mesure de l’efficacité de l’utilisation des ressources en ce qui concerne les eaux, les terres, les matières et le carbone.

43.

Pour faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de CO2, le 7e PAE devra garantir que, d’ici à 2020:

a)

l’Union ait respecté ses objectifs pour 2020 en matière de climat et d’énergie et s’emploie à réduire, d’ici à 2050, les émissions de GES de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre d’un effort mondial visant à limiter la hausse de la température moyenne à 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, avec l’adoption d’un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, en tant qu’étape essentielle de ce processus;

b)

les incidences globales sur l’environnement de l’ensemble des grands secteurs de l’économie de l’Union soient réduites de façon significative, que l'efficacité dans l'utilisation des ressources soit renforcée et que des méthodes d'analyse comparative et de mesure aient été mises en place. Des incitations du marché et des incitations politiques qui favorisent les investissements des entreprises en faveur de l'utilisation efficace des ressources aient été mises en place et que la croissance verte soit stimulée par des mesures encourageant l'innovation;

c)

des modifications structurelles de la production, des technologies et de l’innovation ainsi que des modes de consommation et de vie aient réduit l’impact global sur l’environnement de la production et de la consommation, notamment dans les secteurs de l’alimentation, du logement et de la mobilité;

d)

les déchets soient gérés de manière sûre en tant que ressource et de sorte à éviter tout effet nocif pour la santé ou l’environnement, la production de déchets en termes absolus et la production de déchets par habitant soient en diminution, la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (à savoir non recyclables et non valorisables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive concernant la mise en décharge des déchets (55) et la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, compte tenu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets (56);

e)

le stress hydrique soit évité ou considérablement réduit dans l’Union.

À cet effet, il faut en particulier:

i)

mettre pleinement en œuvre le paquet «Climat et énergie» et adopter d’urgence le cadre d’action de l’Union dans les domaines du climat et de l’énergie à l’horizon 2030, en accordant toute l’attention requise au dernier rapport d’évaluation du GIEC et en tenant compte des grandes étapes prévues dans la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que de toute évolution dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et des autres processus pertinents;

ii)

généraliser l’application des «meilleures techniques disponibles» dans le cadre de la directive sur les émissions industrielles et renforcer les efforts visant à favoriser l’utilisation des nouveaux procédés, technologies et services innovants;

iii)

donner un coup d’accélérateur à l’effort de recherche et d’innovation public et privé pour permettre le développement et l’émergence de technologies, systèmes et modèles d’entreprise novateurs qui accéléreront le passage, pour un coût moindre, à une économie à faibles émissions de CO2, efficace dans l’utilisation des ressources, sûre et durable. Continuer à améliorer l’approche définie dans le plan d’action en faveur de l’éco-innovation, identifier les priorités pour favoriser un courant d’innovation progressive ainsi que des modifications systémiques, promouvoir une plus grande part de marché pour les technologies vertes dans l’Union et accroître la compétitivité du secteur européen de l’éco-industrie. Définir des indicateurs et fixer des objectifs réalistes et réalisables en matière d’utilisation efficace des ressources;

iv)

élaborer des méthodes de mesure et d’analyse comparative d’ici à 2015 pour l’utilisation efficace des terres, du carbone, des eaux et des matériaux et évaluer la pertinence de l’introduction d’un indicateur et d’un objectif clés dans le cadre du semestre européen;

v)

instituer un cadre politique plus cohérent pour la production et la consommation durables, y compris, le cas échéant, en regroupant les instruments existants dans un cadre juridique cohérent. Revoir la législation sur les produits, en vue d’améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits, sur l’ensemble de leur cycle de vie. Stimuler la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental grâce à des politiques qui promeuvent leur disponibilité, l’accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité. Définir des indicateurs et fixer des objectifs réalistes et atteignables de réduction des incidences globales de la consommation;

vi)

développer des programmes de formation axés sur les métiers verts;

vii)

redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs existants et revoir les méthodes en matière d’écologisation des marchés publics, y compris la portée et l’efficacité de cette dernière. Créer un réseau d’acheteurs verts pour les entreprises de l’Union;

viii)

mettre pleinement en œuvre la législation de l’Union relative aux déchets. Il s’agira notamment d’appliquer la hiérarchie des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets, et de recourir à des instruments et à d’autres mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte: 1) que la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (c’est-à-dire non-recyclables et non-récupérables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets; 2) que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets; 3) que les déchets recyclés soient utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l’Union, grâce au développement de cycles de matériaux non toxiques; 4) que les déchets dangereux soient gérés de manière sûre, que leur production soit réduite; 5) que les transferts illégaux de déchets soient éliminés avec à l’appui des contrôles renforcés; et 6) que les déchets alimentaires soient réduits. Des révisions de la législation existante en matière de produits et de déchets sont menées, y compris une révision des principaux objectifs des directives pertinentes en matière de déchets, en se basant sur la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, afin de s’orienter vers une économie circulaire et de faire en sorte que les entraves faisant obstacle, sur le marché intérieur, aux activités de recyclage écologiquement rationnelles, soient supprimées dans l’Union. Des campagnes d’information des citoyens sont nécessaires afin de les sensibiliser à la politique en matière de déchets, de leur faire comprendre cette dernière et de stimuler les changements de comportement;

ix)

favoriser une utilisation plus efficace de l’eau par la fixation et le suivi d’objectifs au niveau des bassins hydrographiques sur la base d’une méthode commune pour les objectifs en matière d’utilisation de l’eau à mettre au point au titre du processus de la stratégie de mise en œuvre commune, et par l’utilisation de mécanismes de marché tels que la tarification de l’eau, comme le prévoit l’article 9 de la directive-cadre sur l’eau et, le cas échéant, d’autres mesures de marché. Développer des méthodes afin de gérer l’utilisation des eaux usées traitées.

Objectif prioritaire 3:   protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement

44.

La législation de l’Union en matière d’environnement a contribué de façon significative à la santé et au bien-être des citoyens. Toutefois, la pollution de l’eau, la pollution atmosphérique et les produits chimiques demeurent une des principales préoccupations environnementales du grand public dans l’Union (57). L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que les facteurs de stress environnementaux sont responsables de 15 % à 20 % de la totalité des décès dans les 53 pays européens (58). D’après l’OCDE, la pollution atmosphérique urbaine est appelée à devenir la première cause de mortalité dans le monde d’ici 2050.

45.

Une part importante de la population de l’Union reste exposée à des niveaux de pollution atmosphérique, y compris la pollution de l’air intérieur, dépassant les normes recommandées par l’OMS (59). Ainsi, le chauffage au charbon local ainsi que les moteurs et installations à combustion sont des sources significatives d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) cancérogènes et mutagènes et d’émissions dangereuses de particules (PM 10, PM 2,5 et PM 1). Une action s’impose tout spécialement dans les lieux, tels que les villes, où des citoyens, et plus précisément des groupes de personnes particulièrement sensibles ou vulnérables, et des écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants. Afin de garantir un environnement sain pour tous, les mesures locales devraient être complétées par une politique adéquate tant au niveau national qu’à celui de l’Union.

46.

L’accès à une eau de qualité satisfaisante reste un problème dans un certain nombre de zones rurales de l’Union. Cependant, assurer la bonne qualité des eaux de baignade européennes est bénéfique à la fois pour la santé humaine et l’industrie du tourisme de l’Union. Les conséquences négatives des inondations et de la sécheresse pour la santé humaine et pour l’activité économique s’observent plus fréquemment, notamment en raison de changements intervenus dans le cycle hydrologique et l’utilisation des terres.

47.

Du fait d’une mise en œuvre incomplète de la politique existante, l’Union ne peut atteindre des normes satisfaisantes de qualité de l’air et de l’eau. L’Union mettra à jour les objectifs en fonction des dernières avancées scientifiques et cherchera plus activement à établir des synergies avec d’autres objectifs stratégiques dans des domaines tels que le changement climatique, la mobilité et les transports, la biodiversité et les milieux marin et terrestre. À titre d’exemple, la réduction de certains polluants atmosphériques, y compris les polluants du climat de courte durée de vie, peut contribuer substantiellement à l’atténuation du changement climatique. Les travaux supplémentaires menés dans ce sens s’appuieront sur un examen complet de la législation de l’Union en matière de qualité de l’air et sur la mise en œuvre du plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe.

48.

La lutte contre la pollution à la source reste une priorité et la mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles permettra de réduire encore les émissions des principaux secteurs industriels. La réalisation des objectifs fixés dans la feuille de route pour un espace européen unique des transports permettra également de parvenir à une mobilité plus durable dans l’Union et, partant, de traiter une source importante de bruit et de pollution atmosphérique locale.

49.

Les données disponibles sur l’exposition moyenne à long terme montrent que 65 % des Européens vivant dans des zones urbaines importantes sont exposés à des niveaux élevés de bruit (60), et que plus de 20 % sont exposés à des niveaux de bruit nocturne auxquels des effets néfastes pour la santé apparaissent fréquemment.

50.

La législation horizontale sur les produits chimiques [règlement REACH (61) et les règlements relatifs à la classification, l’étiquetage et l’emballage (62)], ainsi que la législation sur les produits biocides (63) et les pesticides (64), prévoit une protection de base pour la santé humaine et l’environnement, garantit stabilité et prédictibilité aux opérateurs économiques et encourage l’adoption de méthodes d’expérimentation non animale en constante évolution. Il subsiste toutefois une incertitude quant à l’ensemble des répercussions sur la santé humaine et l’environnement des effets combinés de différents produits chimiques (mélanges), des nanomatériaux, des produits chimiques qui interfèrent avec le système endocrinien (hormonal), appelés perturbateurs endocriniens, et des substances chimiques présentes dans les produits. La recherche indique que certaines substances chimiques possèdent des propriétés de perturbation endocrinienne pouvant entraîner un certain nombre d’effets néfastes sur la santé et l’environnement, y compris lors du développement des enfants, potentiellement même à des doses très faibles, et que lesdits effets méritent qu’on considère des mesures de précaution.

Sachant cela, il convient de redoubler d’efforts pour garantir que, d’ici 2020, toutes les substances extrêmement préoccupantes pertinentes, y compris les substances possédant des propriétés de perturbation endocrinienne, soient inscrites sur la liste des substances candidates du règlement REACH. Il est nécessaire de prendre des mesures pour répondre à ces défis, en particulier si l’Union veut atteindre l’objectif convenu lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002, réaffirmé lors de la conférence de Rio + 20, et accepté également en tant qu’objectif de l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, c’est-à-dire de veiller à ce que les effets néfastes graves des produits chimiques sur la santé humaine et l’environnement soient réduits au minimum d’ici à 2020 et de répondre aux nouveaux défis et questions qui se posent, d’une manière efficace, efficiente, cohérente et coordonnée.

L’Union continuera à élaborer et à appliquer des approches permettant d’examiner les effets combinés des produits chimiques et les problèmes de sécurité liés aux perturbateurs endocriniens en recourant à toute législation pertinente de l’Union. En particulier, l’Union mettra au point des critères harmonisés fondés sur le danger, en vue de l’identification des perturbateurs endocriniens. L’Union présentera également une approche globale visant à réduire au minimum l’exposition à des substances dangereuses, y compris les substances chimiques présentes dans les produits. La sécurité et la gestion durable des nanomatériaux et des matériaux présentant des propriétés similaires seront assurées dans le cadre d’une approche globale comprenant l’évaluation et la gestion des risques, l’information et le suivi. Des inquiétudes existent également quant aux incidences potentielles sur l’environnement et la santé humaine des matériaux contenant des particules d’une taille qui les exclut de la définition des nanomatériaux mais qui peuvent avoir des propriétés similaires à celles de ces derniers. Ces inquiétudes devraient être étudiées de façon plus approfondie par la Commission dans le cadre de la révision, prévue en 2014, de la définition des nanomatériaux, à la lumière de l’expérience et des développements scientifiques et technologiques. La combinaison de ces approches permettra d’élargir la base de données sur les produits chimiques et fournira un cadre stable favorisant l’élaboration de solutions plus durables.

51.

Dans le même temps, la croissance du marché des bioproduits et des produits chimiques et matériaux utilisant les biotechnologies peut offrir des avantages, tels qu’une diminution des émissions de GES et de nouveaux débouchés, mais il convient de veiller à ce que l’ensemble du cycle de vie de ces produits revête un caractère durable et n’ait pas pour effet d’exacerber la concurrence sur les terres ou l’eau, ni d’augmenter les niveaux d’émission.

52.

Le changement climatique aggravera encore les problèmes environnementaux, en causant de longues sécheresses, des vagues de chaleur, des inondations, des tempêtes, des incendies de forêt, ainsi que l’érosion des sols et des côtes et des formes, nouvelles ou plus virulentes, de maladies humaines, animales ou végétales. Il convient que des mesures spécifiques soient prises pour assurer que l’Union soit correctement préparée aux pressions et aux évolutions résultant du changement climatique, et pour renforcer sa résilience dans les domaines environnemental, économique et sociétal. Étant donné que de nombreux secteurs sont et seront de plus en plus fréquemment soumis aux effets du changement climatique, les aspects d’adaptation et de gestion des risques de catastrophes doivent être mieux pris en compte dans les politiques de l’Union.

53.

En outre, les mesures visant à renforcer la résilience dans les domaines écologique et climatique, telles que le rétablissement des écosystèmes et la mise en place d’une infrastructure verte, peuvent apporter d’importants avantages socio-économiques, y compris pour la santé publique. Les synergies et les compromis possibles entre les objectifs climatiques et d’autres objectifs environnementaux, tels que la qualité de l’air, doivent être gérés de manière adéquate. Par exemple, le remplacement par des combustibles émettant moins de CO2 en raison de considérations liées aux conditions climatiques ou à la sécurité de l’approvisionnement pourrait entraîner une augmentation substantielle des émissions de particules et de substances dangereuses, en particulier en l’absence de technologies appropriées de réduction des émissions.

54.

Afin de protéger les citoyens de l’Union contre les pressions liées à l’environnement et les risques pour la santé et le bien-être, le 7e PAE garantit, d’ici 2020:

a)

une amélioration sensible de la qualité de l’air extérieur dans l’Union, pour se rapprocher des niveaux recommandés par l’OMS, et l’amélioration de la qualité de l’air intérieur, sur la base des lignes directrices de l’OMS;

b)

une diminution significative de la pollution sonore dans l’Union pour se rapprocher des niveaux recommandés par l’OMS;

c)

la protection des citoyens de l’ensemble de l’Union grâce à des normes élevées en matière de sécurité de l’eau potable et des eaux de baignade;

d)

l’examen efficace, dans l’ensemble de la législation de l’Union en la matière, des effets combinés des produits chimiques et des questions de sécurité liées aux perturbateurs endocriniens, et l’évaluation et la réduction maximale des risques pour l’environnement et la santé, en particulier en relation avec les enfants, associés à l’utilisation de substances dangereuses, y compris les substances chimiques présentes dans les produits. Les actions à long terme visant à atteindre l’objectif d’un environnement non toxique auront été définies;

e)

l’absence d’effets nocifs de l’utilisation de pesticides sur la santé humaine ou d’influence inacceptable de leur utilisation sur l’environnement, ainsi que l’utilisation durable de ces produits;

f)

le traitement efficace des problèmes de sécurité liés aux nanomatériaux et aux matériaux présentant des propriétés similaires, dans le cadre d’une approche cohérente dans la législation;

g)

des avancées décisives dans l’adaptation aux effets du changement climatique.

À cet effet, il faut en particulier:

i)

mettre en œuvre une politique sur la qualité de l’air de l’Union actualisée, tenant compte des dernières découvertes scientifiques, et développer et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique à la source, en tenant compte des différences existant entre les sources de pollution de l’air intérieur et extérieur;

ii)

mettre en œuvre une politique de l’Union actualisée de lutte contre le bruit, tenant compte des connaissances scientifiques les plus récentes, ainsi que des mesures visant à réduire les émissions sonores à la source, y compris par l’amélioration de la conception urbanistique;

iii)

renforcer les efforts visant à mettre en œuvre la directive-cadre sur l’eau, la directive sur les eaux de baignade (65) et la directive sur l’eau potable (66), en particulier pour les petits fournisseurs d’eau potable;

iv)

poursuivre la mise en œuvre du règlement REACH afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que la libre circulation des substances chimiques au sein du marché intérieur, tout en renforçant la compétitivité et l’innovation, en tenant compte des besoins spécifiques des PME. Élaborer, d’ici 2018, une stratégie de l’Union pour un environnement non toxique, qui aboutisse à des innovations et à la mise au point de produits de substitution durables, y compris des solutions non chimiques, en s’appuyant sur les mesures horizontales qui doivent être mises en œuvre d’ici 2015 afin de garantir: 1) la sûreté des nanomatériaux manufacturés et des matériaux présentant des propriétés similaires; 2) la réduction maximale de l’exposition aux perturbateurs endocriniens; 3) des approches réglementaires appropriées portant sur les effets combinés des substances chimiques; et 4) la réduction au minimum de l’exposition aux substances chimiques présentes dans les produits, notamment dans les produits importés, en vue de promouvoir des cycles de matériaux non toxiques et de réduire l’exposition à des substances dangereuses à l’intérieur des bâtiments;

v)

surveiller la mise en œuvre de la législation de l’Union sur l’utilisation durable des produits biocides et des pesticides et la réviser, le cas échéant, afin de l’aligner sur les plus récentes connaissances scientifiques;

vi)

adopter et mettre en œuvre une stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique, intégrant la question du changement climatique et celle de la gestion des risques de catastrophes dans les principaux domaines d’action et initiatives stratégiques de l’Union.

LE CADRE DE RÉFÉRENCE

55.

La réalisation de ces objectifs thématiques prioritaires susmentionnés requiert un cadre de référence permettant une action efficace. Des mesures seront prises afin d’améliorer quatre grands piliers de ce cadre de référence: améliorer les modalités de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union dans tous les domaines; consolider la base de données et les connaissances scientifiques étayant la politique en matière d’environnement; assurer des investissements et créer des incitations adéquates pour protéger l’environnement; et enfin, améliorer l’intégration environnementale et la cohérence des politiques, à la fois dans la politique de l’environnement et entre la politique de l’environnement et d’autres politiques. Ces mesures horizontales auront des effets bénéfiques sur la politique environnementale de l’Union dépassant le champ d’application et la durée du 7e PAE.

Objectif prioritaire 4:   tirer le meilleur profit de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement en améliorant sa mise en œuvre

56.

Outre les avantages significatifs pour la santé et pour l’environnement, les avantages de veiller à une mise en œuvre effective de la législation de l’Union en matière d’environnement sont de trois ordres: la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les acteurs économiques opérant sur le marché intérieur; la stimulation de l’innovation et la promotion des avantages découlant de la position de «premier entrant» auprès des entreprises européennes dans de nombreux secteurs. Par ailleurs, les coûts liés à l’absence de mise en œuvre de la législation sont élevés: incluant notamment les frais relatifs aux procédures d’infraction, ils sont globalement estimés à environ 50 milliards d’EUR par an (67). Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction (68), ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction. La Commission reçoit également de nombreuses plaintes provenant directement des citoyens de l’Union, dont la plupart pourraient être mieux traitées au niveau de l’État membre ou au niveau local.

57.

Dans les années à venir, il sera donc considéré comme une priorité absolue d’améliorer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’environnement au niveau de l’État membre. Il existe des différences importantes de mise en œuvre entre les États membres et en leur sein. Il importe de doter les acteurs intervenant dans l’application de la législation environnementale au niveau de l’Union ainsi qu’aux niveaux national, régional et local des connaissances, des outils et des capacités nécessaires pour tirer le meilleur profit de ladite législation, et d’améliorer la gouvernance du processus de mise en œuvre.

58.

Le nombre élevé d’infractions, de plaintes et de pétitions dans le domaine de l’environnement met en évidence la nécessité d’un système efficace et viable de contrôle et d’équilibrage au niveau national, contribuant à identifier et à résoudre les problèmes de mise en œuvre et assorti de mesures destinées à prévenir ces problèmes, notamment la liaison entre les administrations compétentes en matière de mise en œuvre et les experts pendant la phase d’élaboration de la politique. À cet égard, les efforts déployés d’ici à 2020 viseront principalement à apporter des améliorations dans quatre domaines clés.

59.

Il s’agira premièrement d’améliorer la collecte et la diffusion des données sur la mise en œuvre, afin d’aider le grand public et les professionnels de l’environnement à comprendre pleinement l’objet et les avantages de la législation de l’Union en matière d’environnement, et comment les administrations nationales et locales exécutent les engagements de l’Union (69). L’utilisation appropriée des outils en ligne disponibles pourrait contribuer à l’achèvement de cet objectif. Les difficultés de mise en œuvre propres à chaque État membre feront l’objet d’une assistance ciblée, à l’instar de l’approche suivie dans le processus du semestre européen. Par exemple, des accords de partenariat de mise en œuvre entre la Commission et les différents États membres seront établis pour déterminer notamment où trouver un soutien financier pour la mise en œuvre et pour rechercher des systèmes d’information plus performants pour le suivi des progrès. Afin d’optimiser l’efficacité de cette approche, les États membres devraient, le cas échéant et conformément à leurs dispositions administratives, encourager la participation des autorités locales et régionales. La plateforme technique de coopération sur l’environnement mise en place par le Comité des régions et la Commission facilitera le dialogue et l’échange d’informations afin d’améliorer la mise en œuvre de la législation au niveau local.

60.

Deuxièmement, l’Union étendra les conditions relatives aux inspections et à la surveillance à l’ensemble de son droit en matière d’environnement et développera plus avant les capacités d’aide à l’inspection au niveau de l’Union en s’appuyant sur des structures existantes, notamment afin de répondre aux demandes d’assistance des États membres, afin de remédier aux situations dans lesquelles les motifs de préoccupation sont légitimes et afin de faciliter la coopération dans l’ensemble de l’Union. Il convient d’encourager le renforcement des revues par les pairs et du partage de bonnes pratiques, ainsi que les accords concernant les inspections communes au sein des États membres et à la demande de ces derniers.

61.

Troisièmement, les modalités de traitement et de règlement au niveau national des plaintes relatives à la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’environnement seront améliorées le cas échéant.

62.

Quatrièmement, les citoyens de l’Union bénéficieront d’un accès effectif à la justice pour les questions d’environnement et d’une protection juridictionnelle effective, conformément à la convention d’Aarhus et aux avancées découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits seront également encouragés en tant qu’alternative aux procédures judiciaires.

63.

De manière générale, la qualité globale de la gouvernance en matière d’environnement dans l’ensemble de l’Union sera encore améliorée en renforçant la coopération au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau international entre les professionnels travaillant sur la protection de l’environnement, y compris les juristes, les procureurs, les médiateurs, les juges et les inspecteurs nationaux, comme le réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application (réseau IMPEL), qui seront encouragés à partager les bonnes pratiques.

64.

Outre l’aide qu’elle apportera aux États membres pour améliorer l’application de la législation environnementale (70), la Commission continuera de veiller à ce que cette législation tienne compte des expériences au niveau national en matière de respect des engagements de l’Union, et à ce qu’elle soit cohérente et adaptée à son objet. En règle générale, lorsque des obligations légales sont suffisamment claires et précises et lorsque l’application harmonisée dans tous les États membres est considérée comme le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Union, lesdites obligations légales seront consacrées dans des règlements ayant des effets directs et mesurables et permettant une diminution du nombre d’incohérences dans la mise en œuvre. La Commission intensifiera son utilisation de tableaux de bord et d’autres moyens de suivre publiquement les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre d’actes législatifs spécifiques.

65.

Afin de tirer le meilleur profit de la législation de l’Union en matière d’environnement grâce à l’amélioration de sa mise en œuvre, le 7e PAE garantit que, d’ici à 2020:

a)

le public ait accès à des informations claires sur les modalités de mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’environnement, conformément à la convention d’Aarhus;

b)

la conformité avec la législation environnementale spécifique se soit accrue;

c)

le droit de l’Union en matière d’environnement soit mis en œuvre à tous les niveaux administratifs et des conditions de concurrence équitables soient garanties sur le marché intérieur;

d)

la confiance des citoyens dans le droit de l’Union en matière d’environnement et dans sa mise en œuvre soit renforcée;

e)

l’application du principe de protection juridictionnelle effective pour les citoyens et leurs organisations soit facilitée.

À cet effet, il faut en particulier:

i)

veiller à ce qu’au niveau national, des systèmes diffusent activement des informations sur les modalités de mise en œuvre de la législation de l’Union en matière d’environnement et compléter ces informations par un tableau général, établi au niveau de l’Union, des différents résultats obtenus par les États membres;

ii)

élaborer des accords de partenariat de mise en œuvre sur une base volontaire entre les États membres et la Commission, impliquant le cas échéant une participation locale et régionale;

iii)

étendre les critères contraignants garantissant l’efficacité des inspections et de la surveillance au niveau des États membres à l’ensemble du droit de l’Union en matière d’environnement, et développer plus avant les capacités d’aide à l’inspection au niveau de l’Union en s’appuyant sur des structures existantes, avec le soutien de réseaux de professionnels tels que le réseau IMPEL, et par le renforcement des revues par les pairs et de l’échange de bonnes pratiques, afin d’accroître l’efficacité et l’effectivité des inspections;

iv)

s’assurer que soient en place, au niveau national, des mécanismes cohérents et efficaces de traitement des plaintes relatives à la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’environnement;

v)

veiller à ce que les dispositions nationales concernant l’accès à la justice reflètent la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Promouvoir des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits afin de pouvoir régler à l’amiable et de façon effective des conflits dans le domaine de l’environnement.

Objectif prioritaire 5:   améliorer la base de connaissances et de données étayant la politique de l’environnement de l’Union

66.

La politique de l’Union en matière d’environnement se fonde sur un suivi, des données, des indicateurs et des évaluations dans ce domaine, liés à la mise en œuvre de la législation de l’Union, ainsi que sur la recherche scientifique et des initiatives scientifiques de citoyens. Des progrès considérables ont été accomplis pour renforcer cette base de connaissances, sensibiliser les décideurs politiques et le grand public à cette approche factuelle qui sous-tend la politique, y compris les politiques pour lesquelles le principe de précaution est appliqué. Cela a facilité la compréhension de défis environnementaux et sociétaux complexes.

67.

Des mesures devraient être prises au niveau de l’Union et sur le plan international en vue de renforcer et d’améliorer l’interface entre science et politique et l’engagement des citoyens dans le domaine de l’environnement, notamment en désignant des hauts conseillers scientifiques, comme cela a déjà été fait par la Commission et certains États membres, ou en faisant meilleur usage des institutions ou des organes spécialisés dans l’adaptation des connaissances scientifiques à des fins de politique publique, comme les agences environnementales nationales, l’Agence européenne de l’environnement et le réseau européen d’information et d’observation de l’environnement (EIONET).

68.

Toutefois, le rythme de l’évolution actuelle et les incertitudes qui pèsent sur les tendances futures probables requièrent de nouvelles mesures, afin de maintenir et de renforcer la base de connaissances et de données afin de permettre ainsi que les politiques de l’Union continuent de s’appuyer sur une appréciation correcte de l’état de l’environnement et d’éventuelles options d’intervention et de leurs conséquences.

69.

Au cours des dernières décennies, des améliorations ont été observées dans la manière dont les informations et les statistiques en matière d’environnement sont collectées et utilisées au niveau de l’Union et aux niveaux national, régional et local et dans le reste du monde. Toutefois, la collecte et la qualité des données sont toujours variables et la multitude des sources peut rendre l’accès aux données difficile. Un investissement permanent est donc nécessaire pour garantir que des données et des indicateurs crédibles, comparables et d’une qualité certaine soient disponibles et accessibles aux personnes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Les systèmes d’information sur l’environnement doivent être conçus de manière à permettre une intégration aisée de nouvelles informations sur les thèmes émergents. L’échange de données électroniques à l’échelle de l’Union devrait encore être développé, et ce avec suffisamment de souplesse pour embrasser de nouveaux domaines.

70.

La poursuite de la mise en œuvre du principe de «produire une fois, utiliser souvent», découlant du système de partage d’informations sur l’environnement (71), et des approches et normes communes sur l’acquisition et la compilation d’informations spatiales pertinentes dans le cadre des systèmes INSPIRE (72) et Copernicus (73), ainsi que d’autres systèmes d’information sur l’environnement pour l’Europe [tels que le système européen d’information sur la biodiversité (BISE) et le système européen d’information sur l’eau (WISE)], contribuera à éviter la répétition de travaux déjà accomplis et à éliminer toute charge administrative inutile pesant sur les autorités publiques, tout comme les efforts visant à rationaliser les obligations en matière de rapports, prévues par différents actes législatifs pertinents. Des avancées devraient également être accomplies afin d’accroître la disponibilité et l’harmonisation des données statistiques, y compris sur les déchets. Il appartient aux États membres de rendre plus accessibles au public les informations recueillies pour évaluer les incidences sur l’environnement des plans, programmes et projets (par exemple, grâce à des évaluations de l’impact sur l’environnement et des évaluations environnementales stratégiques).

71.

Il existe encore de profondes lacunes dans les connaissances, dont certaines ont trait aux objectifs prioritaires du 7e PAE. Investir dans de nouvelles collectes de données et de nouvelles recherches pour combler ces lacunes est donc essentiel pour veiller à ce que les autorités publiques et les entreprises disposent d’une base solide pour prendre des décisions qui tiennent pleinement compte des véritables avantages et coûts sociaux, économiques et environnementaux. Cinq lacunes méritent une attention particulière:

1)

lacunes dans les données et les connaissances: il est nécessaire de mener des recherches avancées destinées à combler ces lacunes ainsi que de disposer d’outils de modélisation adéquats, afin de mieux comprendre les problèmes complexes liés aux modifications de l’environnement, tels que les impacts du changement climatique et des catastrophes naturelles, les conséquences de la disparition de certaines espèces pour les services écosystémiques, les seuils environnementaux et les points de basculement écologiques. Tandis que les éléments disponibles justifient pleinement l’adoption de mesures de précaution dans ces domaines, de nouvelles recherches sur les limites de notre planète, les risques systémiques et la capacité de notre société d’y faire face soutiendront la définition de réponses optimales. Des investissements devraient être prévus, pour combler les lacunes dans les données et les connaissances, recenser et évaluer les services écosystémiques, comprendre le rôle de la biodiversité qui sous-tend ces services, la façon dont la biodiversité s’adapte au changement climatique et comment la perte de biodiversité affecte la santé humaine;

2)

la transition vers une économie verte inclusive suppose une prise en compte adéquate de l’interaction entre les facteurs socio-économiques et environnementaux. Afin d’orienter davantage les initiatives stratégiques vers une utilisation plus efficace des ressources et une atténuation de la pression qui s’exerce sur l’environnement, il pourrait être utile de mieux comprendre les modes de production et de consommation durables, comment les coûts et les avantages de l’action et les coûts de l’inaction peuvent être pris en compte plus précisément, de quelle façon les changements des comportements individuels et sociétaux contribuent à l’obtention de résultats dans le domaine de l’environnement et quel est l’impact des grandes tendances mondiales sur l’environnement en Europe;

3)

des incertitudes demeurent quant aux conséquences sur la santé humaine et sur l’environnement des perturbateurs endocriniens, des effets combinés de substances chimiques, de certaines substances chimiques présentes dans les produits et de certains nanomatériaux. Combler les lacunes restantes sur le plan des connaissances peut permettre d’accélérer les prises de décisions et de poursuivre le développement de l’acquis relatif aux produits chimiques, et contribuer également à encourager une approche plus durable de l’utilisation des produits chimiques. Une base de données à l’échelle de l’Union devrait être étudiée afin d’accroître la transparence et la surveillance réglementaire des nanomatériaux. Une meilleure compréhension des facteurs environnementaux et des niveaux d’exposition affectant la santé humaine et l’environnement permettrait de prendre des mesures stratégiques préventives. Une biosurveillance humaine ciblée, lorsqu’elle se justifie par des préoccupations spécifiques, peut fournir aux autorités un panorama plus complet de l’exposition réelle de la population aux polluants, en particulier des groupes de population sensibles comme les enfants, et peut apporter de meilleurs éléments en vue de réponses appropriées;

4)

afin de développer une approche complète visant à réduire au minimum l’exposition à des substances dangereuses, en particulier pour les groupes vulnérables, y compris les enfants et les femmes enceintes, une base de connaissances concernant l’exposition aux substances chimiques et la toxicité sera mise en place. Une telle base de données, jointe à l’élaboration d’orientations sur les méthodes d’essai et les méthodologies d’évaluation des risques, accélérera une prise de décisions efficace et appropriée, ce qui favorisera l’innovation et la mise au point de produits de substitution durables, y compris des solutions non chimiques;

5)

afin de garantir la contribution de tous les secteurs aux efforts de lutte contre le changement climatique, il est nécessaire de disposer d’un tableau clair des mesures de GES, du suivi et de la collecte de données, tableau qui est actuellement incomplet pour des secteurs clés.

L’horizon 2020 sera l’occasion de concentrer les efforts de recherche et de déployer le potentiel d’innovation de l’Europe grâce à la mise en commun des ressources et des connaissances dans différents domaines et disciplines, dans l’Union et au niveau international.

72.

Des problèmes nouveaux ou émergents, qui découlent d’évolutions technologiques plus rapides que les politiques, dans des domaines comme les nanomatériaux et les matériaux aux propriétés similaires, les sources d’énergie non conventionnelles, le captage et le stockage du carbone et les ondes électromagnétiques, posent des problèmes de gestion des risques et peuvent donner lieu à des intérêts, des besoins et des attentes contradictoires. Ils peuvent, à leur tour, susciter des préoccupations croissantes chez le grand public et une hostilité potentielle à l’égard des nouvelles technologies. Il est donc nécessaire de mener un vaste débat sociétal explicite sur les risques environnementaux et d’éventuels compromis que nous sommes disposés à accepter à la lumière d’informations parfois incomplètes ou incertaines sur les risques émergents et la manière dont ils devraient être traités. Une approche systématique de la gestion des risques environnementaux améliorera la capacité de l’Union d’identifier et d’agir en temps utile sur la base de l’évolution technologique, tout en rassurant le public.

73.

Afin d’améliorer la base de connaissances et de données étayant la politique de l’environnement de l’Union, le 7e PAE garantit que, d’ici 2020:

a)

les décideurs politiques et les parties prenantes disposent d’une base mieux documentée pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière d’environnement et de climat, qui permettent de mieux comprendre les incidences des activités humaines et de mesurer les coûts et les avantages de l’action et les coûts de l’inaction;

b)

notre compréhension des nouveaux risques dans les domaines de l’environnement et du climat et notre capacité de les évaluer et de les gérer soient grandement améliorées;

c)

l’interface entre science et politique dans le domaine de l’environnement soit renforcée, y compris l’accessibilité des données pour les citoyens et la contribution scientifique des citoyens;

d)

l’impact de l’Union et de ses États membres dans les enceintes scientifiques internationales soit renforcé afin d’améliorer la base de connaissances en matière de politique environnementale internationale.

À cet effet, il faut en particulier:

i)

coordonner, partager et promouvoir les efforts de recherche aux niveaux de l’Union et des États membres pour remédier aux principales lacunes dans les connaissances sur l’environnement, y compris sur les risques liés au franchissement des points de basculement environnementaux et aux limites de notre planète;

ii)

adopter une approche systématique et intégrée de la gestion des risques, en particulier en ce qui concerne l’évaluation et la gestion de domaines de politiques nouveaux et émergents et les risques qui leur sont liés, ainsi que l’adéquation et la cohérence des réponses réglementaires. Cela pourrait contribuer à encourager des recherches plus approfondies sur les dangers des nouveaux produits, processus et technologies;

iii)

simplifier, rationaliser et moderniser les données relatives à l’environnement et au changement climatique ainsi que la collecte, la gestion, le partage et la réutilisation des informations, y compris le développement et la mise en œuvre d’un système de partage d’informations sur l’environnement;

iv)

mettre au point une base de connaissances en matière d’exposition chimique et de toxicité qui s’inspire de données produites sans recours aux tests sur les animaux, si possible. Poursuivre l’approche coordonnée de l’Union en matière de biosurveillance environnementale et humaine, y compris, le cas échéant, la normalisation des protocoles de recherche et les critères d’évaluation;

v)

renforcer la coopération aux niveaux international, de l’Union et des États membres concernant l’interface entre science et politique.

Objectif prioritaire 6:   garantir la réalisation d’investissements à l’appui des politiques dans les domaines de l’environnement et du climat et lutter contre les externalités environnementales

74.

Les efforts nécessaires pour réaliser les objectifs décrits dans le 7e PAE devront s’appuyer sur des investissements adéquats, venant de sources publiques et privées. Dans le même temps, alors que de nombreux pays peinent à faire face à la crise économique et financière, la nécessité de procéder à des réformes économiques et la réduction des dettes publiques offrent de nouvelles possibilités de progresser rapidement vers une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources, plus sûre et durable et à faibles émissions de CO2.

75.

Il est actuellement difficile d’attirer les investissements dans certains secteurs, en particulier du fait de l’absence de signaux de prix ou de distorsions de ces signaux résultant d’une prise en compte inadéquate des coûts environnementaux ou de l’octroi de subventions publiques pour des activités préjudiciables à l’environnement.

76.

L’Union et ses États membres devront mettre en place des conditions propres à assurer que les externalités environnementales soient correctement prises en considération, y compris en veillant à ce que des signaux du marché corrects soient envoyés au secteur privé, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels. Il s’agit notamment d’appliquer plus systématiquement le principe du pollueur-payeur, en particulier grâce à la suppression progressive des subventions néfastes pour l’environnement aux niveaux de l’Union et des États membres, sous l’égide de la Commission, en recourant à une méthode pragmatique, notamment dans le cadre du semestre européen, et en étudiant des mesures fiscales à l’appui d’une utilisation durable des ressources, par exemple en déplaçant la charge fiscale du travail vers la pollution. La raréfaction des ressources naturelles pourrait entraîner une augmentation des rentes et des bénéfices économiques liés à leur possession ou à leur utilisation exclusive. Une intervention publique garantissant que ces rentes ne sont pas excessives et que les externalités sont prises en compte permettra de parvenir à une utilisation plus efficace de ces ressources, de contribuer à éviter les distorsions de marché et de générer des recettes publiques. Les priorités en matière d’environnement et de climat seront mises en œuvre dans le cadre du semestre européen, y compris à l’aide d’indicateurs lorsque ces priorités sont liées aux perspectives de croissance durable des différents États membres destinataires de recommandations spécifiques. Les autres instruments fondés sur le marché, tels que les paiements pour les services écosystémiques, devraient être utilisés plus largement au niveau de l’Union et au niveau national pour promouvoir la participation du secteur privé et la gestion durable du capital naturel.

77.

En outre, les acteurs du secteur privé, notamment les PME, devraient être encouragés à profiter des possibilités offertes par le nouveau cadre financier de l’Union pour participer plus activement à la réalisation des objectifs dans les domaines de l’environnement et du climat, en particulier en ce qui concerne les activités d’éco-innovation et l’adoption de nouvelles technologies. Il y a lieu de promouvoir les initiatives associant les secteurs public et privé en matière d’éco-innovation, dans le cadre des partenariats européens d’innovation, tels que le partenariat européen d’innovation sur l’eau (74). Le nouveau cadre pour des instruments de financement innovants (75) devrait faciliter l’accès du secteur privé au financement des investissements dans le domaine de l’environnement, notamment en ce qui concerne la biodiversité et le changement climatique. Les entreprises européennes devraient être davantage encouragées à divulguer des informations en matière d’environnement dans le cadre de leurs rapports financiers, au-delà des obligations prévues par l’actuelle législation de l’Union (76).

78.

Dans ses propositions relatives au cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union, la Commission a amélioré la prise en compte des objectifs en matière d’environnement et de climat dans tous les instruments financiers de l’Union, afin d’offrir aux États membres la possibilité d’atteindre des objectifs connexes. Elle a également proposé de porter les dépenses liées au climat à 20 % minimum de l’enveloppe budgétaire totale. Dans les principaux domaines politiques, tels que l’agriculture, le développement rural et la politique de cohésion, les incitations à fournir des biens et des services publics bénéfiques pour l’environnement devraient être renforcées et les financements aller de pair avec des conditions ex ante à caractère environnemental, y compris des mesures d’accompagnement. Cela permettrait de garantir que les fonds soient dépensés de façon plus efficace et conformément aux objectifs en matière d’environnement et de climat. Lesdites propositions prévoient d’associer les politiques de l’Union à des ressources financières de mise en œuvre adéquates et à des fonds supplémentaires pour l’environnement et pour le changement climatique, afin d’apporter des avantages tangibles et cohérents sur le terrain.

79.

Outre l’intégration susmentionnée, le programme LIFE (77) permettra de combiner les fonds et de mieux les aligner sur les priorités politiques, d’une façon plus stratégique et rentable, au service des mesures relatives à l’environnement et au climat, à travers le déploiement d’une série de projets, y compris des «projets intégrés».

80.

Le capital supplémentaire accordé à la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre du pacte pour 2012 pour la croissance et l’emploi constitue une source supplémentaire d’investissements (78) qui devrait être dépensée conformément aux objectifs en matière d’environnement et de climat de l’Union.

81.

En dépit de fonds importants mis à disposition pour des mesures environnementales, l’expérience acquise au cours de la période de programmation 2007-2013 montre que leur utilisation à tous les niveaux au cours des premières années a été très inégale, risquant ainsi de compromettre la réalisation des objectifs fixés. Pour éviter un tel risque, les États membres devraient intégrer les objectifs en matière d’environnement et de climat dans leurs stratégies et programmes de financement en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale, du développement rural et de la politique maritime, privilégier une utilisation précoce des fonds dans les domaines de l’environnement et du changement climatique et renforcer la capacité des organismes d’exécution d’offrir des investissements rentables et durables, afin d’assurer le soutien financier adéquat nécessaire pour des investissements dans ces secteurs.

82.

En outre, il a été difficile de retrouver les dépenses liées à la biodiversité et au climat. Pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs, il convient qu’un système de suivi et de notification soit établi aux niveaux de l’Union et des États membres. Établir un tel système est important pour l’effort global de l’Union en matière d’accords multilatéraux sur le changement climatique et la biodiversité. Dans ce contexte, l’Union entend contribuer au processus intergouvernemental lancé lors de la Conférence de Rio + 20, en vue d’évaluer les besoins de financement et de proposer des options pour une stratégie efficace de financement du développement durable.

83.

Il convient de poursuivre les travaux visant à définir des indicateurs de suivi des progrès économiques qui complètent et dépassent le produit intérieur brut (PIB). L’assurance d’investissements transparents et durables dépend d’une évaluation adéquate des biens environnementaux. Les décisions relatives aux politiques et aux investissements devront s’appuyer sur des efforts supplémentaires visant à mesurer la valeur de nos écosystèmes et les coûts liés à leur disparition progressive, ainsi que sur les incitations correspondantes. Il sera nécessaire d’intensifier les travaux de mise au point d’un système de comptes environnementaux, incluant des comptes physiques et monétaires pour le capital naturel et les services écosystémiques. Cette approche va dans le sens des conclusions de la conférence de Rio + 20, qui a reconnu la nécessité de mesures plus larges visant à faire progresser les travaux sur la mesure du bien-être et de la durabilité, pour compléter le PIB.

84.

Afin de garantir la réalisation d’investissements dans les domaines de l’environnement et du climat et de lutter contre les externalités environnementales, le 7e PAE garantit que, d’ici 2020:

a)

les objectifs en matière d’environnement et de climat soient réalisés de manière rentable, grâce à des financements appropriés;

b)

le secteur public et le secteur privé accordent un financement plus important pour les dépenses relatives à l’environnement et au climat;

c)

la valeur du capital naturel et des services écosystémiques, ainsi que les coûts de leur dégradation, soient évalués et traités de façon appropriée dans le cadre de l’élaboration de politiques et des investissements.

À cet effet, il faut en particulier:

i)

éliminer progressivement les subventions néfastes pour l’environnement aux niveaux des États membres et de l’Union, sans tarder, et rendre compte des progrès accomplis dans le cadre des programmes nationaux de réforme; intensifier l’utilisation d’instruments fondés sur le marché, notamment dans les domaines des politiques fiscales, de fixation des prix et de redevances des États membres, et élargir les marchés de biens et services environnementaux, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels, au moyen d’une approche pragmatique, soutenue et surveillée par la Commission, notamment dans le cadre du semestre européen;

ii)

faciliter l’accès à des instruments financiers innovants et à des sources de financement de l’éco-innovation, ainsi que leur développement;

iii)

prendre correctement en compte les priorités en matière d’environnement et de climat dans les politiques et les stratégies de financement en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale;

iv)

déployer des efforts ciblés pour assurer une utilisation complète et efficace des fonds mis à disposition par l’Union pour des actions environnementales, notamment en améliorant significativement l’utilisation de ces fonds au cours des premières années d’application du cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union, et en consacrant 20 % de l’enveloppe budgétaire à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, grâce à l’intégration de l’action pour le climat dans les politiques et en liant ce financement à des critères précis, des objectifs et des modalités de suivi et de notification;

v)

mettre au point et appliquer, d’ici 2014, un système de notification et de suivi des dépenses de nature environnementale dans le budget de l’Union, notamment celles ayant trait au changement climatique et à la biodiversité;

vi)

intégrer les considérations relatives à l’environnement et au changement climatique dans le processus du semestre européen, lorsque cela est opportun pour les perspectives de croissance durable de chaque État membre et approprié pour les recommandations spécifiques par pays;

vii)

développer et appliquer des indicateurs de substitution qui complètent et dépassent le PIB, afin d’apprécier la durabilité des progrès, et poursuivre les travaux visant à combiner les indicateurs économiques avec les indicateurs environnementaux et sociaux, notamment au moyen d’évaluations du capital naturel;

viii)

développer et encourager davantage les paiements pour le système de services écosystémiques;

ix)

mettre en place des incitations et des méthodologies qui incitent les entreprises à mesurer les coûts environnementaux de leurs activités et les profits tirés de l’utilisation de services environnementaux, et à communiquer des informations en matière d’environnement dans le cadre de leur rapport annuel. Encourager les entreprises à faire diligence, y compris tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

Objectif prioritaire 7:   améliorer l’intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques

85.

Bien que l’intégration de la protection de l’environnement dans les autres politiques et activités de l’Union soit exigée par le traité depuis 1997, l’état général de l’environnement en Europe indique que les progrès réalisés à ce jour, qui sont certes louables dans certains domaines, n’ont pas suffi à inverser toutes les tendances négatives. Bon nombre des objectifs prioritaires du 7e PAE ne pourront être atteints qu’au prix d’une intégration encore plus efficace des questions environnementales et climatiques dans les autres politiques, et d’approches stratégiques plus cohérentes et coordonnées, porteuses de multiples avantages. Cela devrait aider à gérer les compromis délicats en amont, plutôt que durant la phase de mise en œuvre, et à limiter plus efficacement les conséquences inévitables. Les mesures nécessaires devraient être élaborées en temps opportun afin de garantir que les objectifs visés soient atteints. La directive sur l’évaluation environnementale stratégique (79) et la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (80) constituent, si elles sont appliquées correctement, des outils efficaces pour assurer l’intégration des exigences de protection environnementale dans les plans et programmes ainsi que dans les projets.

86.

Les autorités locales et régionales, qui sont généralement responsables des décisions relatives à l’utilisation des sols et des zones marines, jouent un rôle prépondérant dans l’évaluation des incidences sur l’environnement et dans la protection, la conservation et l’amélioration du capital naturel, assurant ainsi de surcroît une plus grande résilience aux effets du changement climatique et aux catastrophes naturelles.

87.

L’expansion prévue des réseaux d’énergie et de transport, incluant les infrastructures en mer, devra être compatible avec les besoins et obligations en matière de protection de la nature et d’adaptation au climat. L’intégration de l’infrastructure verte dans les plans et programmes correspondants peut contribuer à surmonter la fragmentation des habitats et à préserver ou rétablir la connectivité écologique, à renforcer la résilience des écosystèmes, assurant ainsi le maintien des services écosystémiques fournis, y compris le piégeage du carbone et l’adaptation au climat, tout en offrant aux populations un environnement et des lieux de loisirs plus sains.

88.

Le 7e PAE comporte un certain nombre d’objectifs prioritaires destinés à améliorer l’intégration. Dans ses propositions de réformes de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, des réseaux transeuropéens et de la politique de cohésion, la Commission a inclus des mesures visant à poursuivre l’intégration des questions environnementales et le développement durable. Pour assurer le succès du 7e PAE, il convient que ces politiques continuent de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux. De même, les efforts principalement destinés à améliorer l’environnement devraient être conçus de manière à produire, dans la mesure du possible, des avantages également pour d’autres politiques. Par exemple, les efforts visant à rétablir les écosystèmes peuvent être orientés pour bénéficier aux habitats et aux espèces et pour capturer le dioxyde de carbone, tout en améliorant la fourniture de services écosystémiques essentiels pour de nombreux secteurs économiques, tels que la pollinisation ou la purification de l’eau pour l’agriculture, et en créant des emplois verts.

89.

Afin d’améliorer l’intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques, le 7e PAE garantit que, d’ici 2020:

a)

des politiques sectorielles soient définies et mises en œuvre aux niveaux de l’Union et des États membres, de manière à soutenir les objectifs correspondants en matière d’environnement et de climat.

À cet effet, il faut en particulier:

i)

intégrer des conditions et des mesures d’incitation relatives à l’environnement et au climat dans les initiatives, lors de réexamens et de réformes des politiques existantes ainsi que lors de l’élaboration de nouvelles initiatives, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres;

ii)

effectuer des évaluations ex ante des conséquences environnementales, sociales et économiques des initiatives, aux niveaux appropriés de l’Union et des États membres, afin d’assurer leur cohérence et leur efficacité;

iii)

mettre pleinement en œuvre la directive relative à l’évaluation environnementale stratégique et la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement;

iv)

utiliser les informations de l’évaluation ex post liées à l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de l’acquis dans le domaine de l’environnement afin d’améliorer sa cohérence;

v)

étudier les compromis éventuels dans toutes les politiques afin de maximiser les synergies et d’éviter, de réduire et, si possible, de traiter les effets néfastes involontaires sur l’environnement.

RÉPONDRE AUX DÉFIS LOCAUX, RÉGIONAUX ET MONDIAUX

Objectif prioritaire 8:   renforcer le caractère durable des villes de l’Union

90.

L’Union connaît une forte densité de population et, d’ici 2020, 80 % de sa population devrait résider dans les zones urbaines et périurbaines. La qualité de vie sera directement influencée par l’état de l’environnement urbain. En outre, les villes ont des incidences environnementales s’étendant bien au-delà de leurs limites physiques, dans la mesure où elles s’appuient largement sur les régions périurbaines et rurales pour répondre à la demande en denrées alimentaires, en énergie, en espace et en ressources, et pour gérer les déchets.

91.

La plupart des villes sont confrontées à un ensemble commun de problèmes fondamentaux dans le domaine de l’environnement, notamment les préoccupations concernant la qualité de l’air, les niveaux sonores élevés, la congestion de la circulation, les émissions de GES, la perte et la dégradation de la biodiversité, la rareté de l’eau, les inondations et les tempêtes, la diminution des zones vertes, les sites contaminés, les friches industrielles et la gestion inappropriée des déchets et de l’énergie. Dans le même temps, les villes de l’Union établissent des normes en matière de durabilité urbaine et sont souvent les premières à mettre en œuvre des solutions innovantes (81) pour répondre aux défis environnementaux, y compris des initiatives en matière d’utilisation efficace des ressources et d’économie verte présentant un intérêt dans le cadre d’Europe 2020. Un nombre sans cesse croissant de villes européennes s’emploie actuellement à placer la viabilité environnementale au cœur de leurs stratégies de développement urbain.

92.

L’urbanisation croissante de l’Union a sensibilisé quant à l’importance de l’environnement naturel dans les zones urbaines. La conservation de la biodiversité par des actions, telles la réintroduction de la nature dans l’environnement urbain et les configurations spatiales paysagères, est de plus en plus évidente. Les résultats des villes européennes en matière de biodiversité doivent être évalués et améliorés. L’on pourrait appuyer cette évaluation sur un indice de biodiversité spécifique au milieu urbain, comme l’index de Singapour présenté à la Conférence mondiale des Nations unies sur la biodiversité de Nagoya (2010).

93.

Les citoyens de l’Union, vivant en milieu urbain ou rural, bénéficient d’une série de politiques et d’initiatives de l’Union soutenant le développement durable des zones urbaines. Toutefois, pour y parvenir, une coordination efficace et effective est nécessaire entre les différents niveaux d’administration et par-delà les frontières administratives, qui associe systématiquement les autorités régionales et locales à la planification, à la formulation et à l’élaboration des politiques qui ont un impact sur la qualité de l’environnement urbain. Le renforcement des mécanismes de coordination aux niveaux national et régional, proposé au titre du cadre stratégique commun pour la prochaine période de financement, et la création d’un «réseau de développement urbain» (82) contribueraient à assurer la réalisation de cet objectif ainsi que la participation d’un plus grand nombre de groupes de parties prenantes et de citoyens à l’adoption des décisions qui les concernent. Les autorités locales et régionales devraient également tirer profit du perfectionnement d’instruments existants et de l’élaboration d’instruments supplémentaires, visant à rationaliser la collecte et la gestion des données environnementales, et à faciliter les échanges d’informations et de meilleures pratiques, ainsi que des efforts déployés pour améliorer la mise en œuvre du droit de l’environnement aux niveaux de l’Union, national, régional et local (83). Cela est conforme à l’engagement pris lors de la conférence de Rio + 20 de promouvoir une approche intégrée de l’aménagement, de la construction et de la gestion de villes et de zones urbaines durables. Les approches intégrées en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, intégrant pleinement la dimension environnementale tout comme les défis économiques, sociaux et territoriaux, sont essentielles pour faire des communautés urbaines des lieux de vie et de travail durables et sains, favorisant l’efficacité.

94.

L’Union devrait continuer de promouvoir et, le cas échéant, d’étendre les initiatives existantes qui soutiennent l’innovation et les meilleures pratiques en milieu urbain ainsi que la création de réseaux et les échanges, et d’encourager les villes à se montrer à la pointe en matière de développement urbain durable (84). Les institutions de l’Union et les États membres devraient faciliter et stimuler l’utilisation des fonds de la politique de cohésion et d’autres fonds destinés à aider les villes s’efforçant de promouvoir le développement urbain durable, de mener des actions de sensibilisation et d’encourager la participation des acteurs locaux (85). La formulation et l’adoption d’une série de critères de développement urbain durable, en s’appuyant sur la consultation des États membres et des autres parties prenantes concernées, permettraient d’offrir une base de référence pour ce type d’initiatives et de promouvoir une approche cohérente et intégrée pour soutenir ce développement (86).

95.

Afin de renforcer le caractère durable des villes de l’Union, le 7e PAE garantit que, d’ici 2020:

a)

une majorité de villes de l’Union mettent en œuvre des politiques en faveur d’un aménagement et d’une conception urbanistiques durables, y compris des approches innovantes en matière de transports publics et de mobilité, de bâtiments durables, d’efficacité énergétique et de conservation de la biodiversité en milieu urbain.

À cet effet, il faut en particulier:

i)

adopter un ensemble de critères pour évaluer les performances environnementales des villes, en tenant compte des impacts économiques, sociaux et territoriaux;

ii)

faire en sorte que les villes disposent d’informations sur le financement de mesures d’amélioration de la durabilité urbaine, auquel elles ont un meilleur accès;

iii)

partager les meilleures pratiques entre les villes au niveau de l’Union et au niveau international en matière d’évolutions innovantes et durables en zone urbaine;

iv)

dans le contexte des initiatives et des réseaux de l’Union en cours, développer et promouvoir une compréhension commune sur la façon de contribuer à améliorer les environnements urbains, en mettant l’accent sur l’association de la planification urbaine à des objectifs liés à l’utilisation efficace des ressources, sur une économie à faibles émissions de CO2 innovante, sûre et durable, sur l’aménagement durable du territoire en milieu urbain, sur la mobilité urbaine durable, sur la gestion et la conservation de la biodiversité, sur la résilience des écosystèmes, sur la gestion de l’eau, sur la santé humaine, sur la participation du public au processus décisionnel, ainsi que sur l’éducation et la sensibilisation à l’environnement.

Objectif prioritaire 9:   accroître l’efficacité de l’Union dans la lutte contre les problèmes qui se posent aux niveaux régional et mondial dans le domaine de l’environnement et du climat

96.

Garantir une utilisation durable des ressources constitue l’un des défis les plus urgents auxquels est confronté le monde actuel et est indispensable pour mettre un terme à la pauvreté et assurer un avenir durable pour le monde (87). Lors de la conférence de Rio + 20, les dirigeants du monde entier ont renouvelé leur engagement en faveur du développement durable ainsi que leur engagement à veiller à la promotion d’un avenir durable sur les plans économique, social et environnemental pour la planète et pour les générations actuelle et futures. Ils ont également reconnu qu’une économie verte inclusive était une cheville importante du développement durable. Lors de la conférence de Rio + 20, il a été souligné que compte tenu de l’augmentation de la population et sachant que le monde est de plus en plus urbanisé, il conviendra d’apporter une réponse internationale à ces défis dans un certain nombre de domaines, tels que l’eau, les océans, la viabilité des terres et des écosystèmes, l’utilisation efficace des ressources (en particulier des déchets), la gestion saine des substances chimiques, l’énergie durable et le changement climatique. La suppression progressive des subventions néfastes pour l’environnement, y compris les subventions relatives aux combustibles fossiles, requiert d’entreprendre une action supplémentaire. Outre la traduction de ces engagements par des actions aux niveaux local, national et de l’Union, cette dernière participera activement aux efforts déployés sur le plan international pour élaborer des solutions permettant d’assurer un développement durable à l’échelle mondiale.

97.

La conférence de Rio + 20 a décidé de remplacer la Commission du développement durable des Nations unies par un forum politique de haut niveau, qui renforcera l’intégration des trois dimensions du développement durable et procédera au suivi et à l’examen des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des résultats de la conférence de Rio + 20 et de résultats pertinents d’autres sommets et conférences des Nations unies, contribuant par là même à l’achèvement des objectifs de développement durable au titre du cadre d’ensemble pour après 2015.

98.

Un grand nombre des objectifs prioritaires énoncés dans le 7e PAE ne peut être pleinement atteint que dans le cadre d’une approche globale et d’une coopération avec les pays partenaires ainsi qu’avec les pays et territoires d’outre-mer. C’est pourquoi l’Union et ses États membres devraient s’engager dans des procédures internationales, régionales et bilatérales, de manière forte, ciblée, unie et cohérente. Il convient de placer tout particulièrement l’accent sur la mer Noire et les régions arctiques, où il est nécessaire de renforcer la coopération et d’accroître la participation de l’Union, y compris au travers de l’adhésion à la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution, et en obtenant le statut d’observateur permanent au sein du Conseil de l’Arctique, afin de relever de nouveaux défis communs en matière d’environnement. L’Union et ses États membres devraient continuer de promouvoir un cadre solide pour la politique mondiale en matière d’environnement, fondé sur des règles et complété par une approche stratégique plus efficace, prévoyant des dialogues et une coopération politiques, de nature bilatérale et régionale, orientés respectivement vers les partenaires stratégiques de l’Union, les pays candidats, les pays voisins et les pays en développement, et soutenus par des financements suffisants.

99.

La période couverte par le 7e PAE correspond à des phases clés de la politique internationale dans les domaines du climat, de la biodiversité et des produits chimiques. Afin de rester dans la limite des 2 °C, les émissions mondiales de GES doivent être réduites d’au moins 50 % par rapport à leurs niveaux de 1990, d’ici à 2050. Toutefois, les engagements tenus à ce jour par les pays afin de réduire les émissions de GES ne parviendront pas à réaliser plus d’un tiers des réductions exigées d’ici 2020 (88). Sans une action mondiale plus résolue, il est peu probable que le changement climatique puisse être enrayé. Même dans le cas du scénario le plus favorable, les pays seront de plus en plus confrontés à des conséquences inévitables du changement climatique du fait des émissions de GES antérieures et devront mettre en place des stratégies d’adaptation au climat. Dans le cadre de la plate-forme de Durban pour une action renforcée, un accord global et solide, s’appliquant à tous, doit être approuvé d’ici à 2015 et mis en œuvre à partir de 2020. L’Union restera engagée de manière proactive dans ce processus, notamment dans les discussions sur les moyens de combler les écarts entre les engagements actuels en matière de réduction des émissions, pris par les pays développés et les pays en développement, et sur les mesures nécessaires pour rester sur la voie d’une réduction compatible avec l’objectif de 2 °C, en s’inspirant des dernières conclusions du GIEC. La mise en œuvre du document final de la conférence de Rio + 20 doit également veiller à la cohérence et à la complémentarité de ce processus, de telle sorte qu’ils se renforcent mutuellement. Le suivi de la conférence de Rio + 20 devrait également contribuer à réduire les émissions de GES, soutenant ainsi la lutte contre le changement climatique. Parallèlement, l’Union devrait poursuivre et intensifier les partenariats en matière de changement climatique avec des partenaires stratégiques et devrait prendre des mesures supplémentaires pour intégrer les dimensions environnementale et climatique dans ses politiques de commerce et de développement, en gardant à l’esprit les engagements et avantages mutuels.

100.

Il est indispensable que les objectifs de biodiversité (89) fixés au niveau international dans le cadre de la convention sur la diversité biologique (CDB) soient atteints d’ici 2020 afin de pouvoir enrayer et, à terme, inverser la perte de la biodiversité dans le monde entier. L’Union assumera sa part des efforts qui seront déployés, notamment en doublant, d’ici 2015, le total des apports de ressources internationaux consacrés à la biodiversité dans les pays en développement, et maintiendra au moins ce niveau jusqu’en 2020, comme le prévoient les objectifs préliminaires convenus dans le cadre de la stratégie de mobilisation des ressources de la CDB (90). Il importe également que l’Union contribue activement à la plateforme scientifique intergouvernementale sur la biodiversité et les services des écosystèmes (IPBES), lorsqu’elle en sera membre à part entière, afin de faire le lien entre les échelons local, régional et international en matière de gouvernance de la biodiversité. L’Union continuera de soutenir la mise en œuvre de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD), en particulier en prenant les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif, convenu lors de la conférence de Rio + 20, d’un monde où la dégradation des sols n’est plus un problème. Elle redoublera également d’efforts afin d’atteindre l’objectif mondial pour la bonne gestion des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie et des déchets dangereux, confirmé lors de la conférence de Rio + 20, et d’appuyer les conventions connexes. L’Union continuera d’apporter un soutien actif et constructif à ces processus en vue de la réalisation de leurs objectifs.

101.

L’Union a respecté ses engagements en tant que partie à des accords multilatéraux sur l’environnement, bien qu’un certain nombre d’États membres n’aient toujours pas ratifié certains accords fondamentaux. Cette situation compromet la crédibilité de l’Union lors des négociations. Les États membres et l’Union devraient assurer la ratification et l’approbation, respectivement, en temps utile de tous les accords multilatéraux sur l’environnement dont ils sont signataires.

102.

L’Union et les États membres devraient jouer un rôle actif dans les négociations internationales sur des questions nouvelles et émergentes, en particulier en ce qui concerne de nouvelles conventions et évaluations et de nouveaux accords et, en conséquence, devraient réaffirmer leur grande détermination à poursuivre les efforts pour ouvrir, dès que possible, des négociations au titre de la CNUDM (convention des Nations unies sur le droit de la mer) en vue d’un accord d’application concernant la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales, ainsi qu’à encourager l’achèvement de la première évaluation mondiale de l’état des océans.

103.

En tant qu’un des plus grands marchés du monde, l’Union devrait jouer de sa position pour encourager les politiques et les approches allégeant la pression exercée sur les ressources naturelles de la planète. À cet effet, il convient de modifier les modèles de consommation et de production, y compris en entreprenant les démarches nécessaires pour promouvoir la gestion durable des ressources au niveau international et pour mettre en œuvre le cadre décennal de programmes relatif à la consommation et à la production durables, et de veiller à ce que les politiques relatives au commerce et au marché intérieur soutiennent la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat et prévoient des mesures pour inciter les autres pays à renforcer et à faire appliquer leurs normes et cadres réglementaires dans le domaine de l’environnement, afin d’empêcher tout dumping environnemental. L’Union continuera de promouvoir le développement durable en négociant et en appliquant des dispositions spécifiques dans le cadre de ses accords commerciaux internationaux et de ses partenariats bilatéraux volontaires relatifs à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, qui visent à garantir l’origine légale du bois entrant sur le marché de l’Union en provenance des pays partenaires. Dans ce contexte, le règlement de l’Union dans le domaine du bois (91) fait office de base juridique permettant à l’Union de traiter le problème mondial de l’exploitation illégale des forêts dans le cadre de sa demande en bois et en produits du bois. D’autres moyens d’action politique seront également examinés, qui visent à réduire les incidences de la consommation de l’Union sur l’environnement mondial, y compris la déforestation et la dégradation des forêts.

104.

L’Union devrait également contribuer encore davantage aux initiatives propres à faciliter la transition vers une économie verte et inclusive au niveau international, telles que la promotion de conditions propices adéquates ou l’élaboration d’instruments et d’indicateurs fondés sur le marché autres que le PIB, dans le respect de ses politiques internes.

105.

L’Union devrait continuer à promouvoir des pratiques commerciales écologiquement responsables. Les nouvelles obligations définies dans le cadre de la stratégie de l’Union sur la responsabilité sociale des entreprises (92), en vertu desquelles les entreprises d’extraction et d’exploitation de la forêt primaire, cotées et non cotées si elles sont de grande taille, doivent rendre compte de leurs paiements aux gouvernements, instaureront une transparence et une responsabilité accrues dans l’exploitation de ces ressources naturelles. En tant que fournisseur important de biens et de services environnementaux, l’Union doit promouvoir les normes écologiques au niveau mondial, le libre échange dans le commerce des biens et services environnementaux, une diffusion plus large des technologies respectueuses de l’environnement et du climat, la protection des investissements et des droits de propriété intellectuelle et l’échange des meilleures pratiques au niveau international.

106.

En vue d’accroître l’efficacité de l’Union à relever les défis en matière d’environnement et de climat, qui se posent au niveau international, le 7e PAE garantit que, d’ici 2020:

a)

les résultats de la conférence de Rio + 20 soient pleinement intégrés dans les politiques intérieures et extérieures de l’Union et que celle-ci contribue efficacement aux efforts déployés au niveau mondial pour mettre en œuvre les engagements pris, notamment dans le cadre des conventions de Rio, ainsi qu’à des initiatives visant à promouvoir la transition, au niveau mondial, vers une économie verte et inclusive dans le contexte du développement durable et de l’éradication de la pauvreté;

b)

l’Union apporte un soutien efficace aux efforts consentis aux niveaux national, régional et international pour répondre aux défis dans les domaines de l’environnement et du climat et assurer un développement durable;

c)

l’impact sur l’environnement de la consommation de l’Union au-delà de ses frontières soit réduit.

À cet effet, il faut en particulier:

i)

œuvrer dans le cadre d’une approche cohérente et exhaustive post-2015 en vue de relever les défis universels de l’éradication de la pauvreté et du développement durable, et par un processus inclusif et collaboratif, en vue de l’adoption d’objectifs de développement durable:

qui soient cohérents avec les objectifs convenus au niveau international en matière, notamment, de biodiversité, de changement climatique, d’inclusion sociale et de socles de protection sociales,

qui couvrent, aux niveaux national et international, les domaines prioritaires, tels que l’énergie, l’eau, la sécurité alimentaire, les océans et la consommation et la production durables, ainsi que le travail décent, la bonne gouvernance et l’état de droit,

qui soient universellement applicables et couvrent les trois dimensions du développement durable,

qui soient évalués et assortis d’objectifs et d’indicateurs, tout en tenant compte des situations, capacités et niveaux de développement nationaux, et

qui soient cohérents par rapport à d’autres engagements internationaux, notamment dans le domaine du changement climatique et de la biodiversité, et leur apportent un soutien;

ii)

œuvrer en faveur d’une structure de développement durable plus efficace au sein des Nations unies, en particulier en ce qui concerne sa dimension environnementale:

en consolidant davantage le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en fonction des résultats de la conférence de Rio + 20, en s’appuyant sur la décision de l’Assemblée générale des Nations unies de changer la désignation du conseil d’administration du PNUE, rebaptisé Assemblée des Nations unies pour l’environnement du PNUE (93), tout en poursuivant les efforts pour élever le PNUE au statut d’agence spécialisée des Nations unies,

en soutenant les actions menées pour renforcer les synergies entre les accords environnementaux multilatéraux, en particulier dans le domaine des produits chimiques et des déchets et dans celui de la biodiversité, ainsi que

en contribuant à assurer que les questions environnementales sont promues d’une voix forte et faisant autorité dans le cadre des activités du forum politique de haut niveau sur le développement durable;

iii)

renforcer les effets de diverses sources de financement, notamment l’impôt et la mobilisation des ressources nationales, l’investissement privé, les nouveaux partenariats et les sources nouvelles et innovantes de financement, et prévoir des possibilités d’utilisation de l’aide au développement pour mobiliser ces autres sources de financement dans le cadre d’une stratégie de financement du développement durable, ainsi que dans les politiques de l’Union, y compris dans les engagements internationaux en matière de financement du climat et de la biodiversité;

iv)

établir des relations solides avec les pays partenaires dans une optique plus stratégique, par exemple en axant la coopération:

avec les partenaires stratégiques sur la promotion des meilleures pratiques dans les politiques et la législation nationales en matière d’environnement et sur la convergence dans les négociations multilatérales dans ce domaine,

avec les pays couverts par la politique européenne de voisinage sur un rapprochement progressif avec les principales politiques et législations de l’Union en matière d’environnement et de changement climatique et sur le renforcement de la coopération pour relever les défis régionaux dans ces domaines,

avec les pays en développement sur des mesures visant à soutenir leurs efforts de protection de l’environnement, de lutte contre le changement climatique et de limitation des catastrophes naturelles, et à mettre en œuvre les engagements internationaux en matière d’environnement afin de contribuer à atténuer la pauvreté et à favoriser le développement durable;

v)

s’engager dans des processus multilatéraux sur l’environnement, qu’ils soient existants ou nouveaux, ainsi que dans d’autres processus pertinents, de manière plus cohérente, proactive et efficace, y compris des relations en temps opportun avec les pays tiers et les autres parties prenantes, en vue de garantir que les engagements pris pour 2020 soient remplis au niveau de l’Union et promus à l’échelle mondiale, et de convenir d’une action internationale à mener après 2020, ainsi que de ratifier tous les accords internationaux en matière d’environnement et de redoubler d’efforts pour les mettre en œuvre bien avant 2020, et mettre en œuvre le cadre décennal de programmes relatifs à la consommation et à la production durables;

vi)

évaluer l’impact sur l’environnement, dans un contexte mondial, de la consommation de l’Union de denrées alimentaires et de produits non alimentaires et, le cas échéant, élaborer des propositions de politiques pour traiter les conclusions de ces évaluations, et envisager l’établissement d’un plan d’action de l’Union concernant la déforestation et la dégradation des forêts;

vii)

promouvoir le développement approfondi et la mise en œuvre des systèmes d’échange de quotas d’émissions dans le monde, et faciliter l’instauration de liens entre ces systèmes;

viii)

garantir que les progrès économiques et sociaux soient accomplis dans le respect des capacités de la Terre, en approfondissant la compréhension des limites de la planète, notamment dans le cadre du développement du cadre pour après 2015, afin de garantir le bien-être et la prospérité de l’humanité à long terme.


(1)  The economic benefits of environmental policy (IES, Vrije Universiteit Amsterdam, 2009); COM(2012) 173: Implementing EU legislation for Green Growth (BIO Intelligence Service, 2011).

(2)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(3)  SEC(2011) 1067; The European Environment – State and Outlook 2010: Assessment of Global Megatrends (SOER, 2010).

(4)  Rapport du Groupe de haut niveau du secrétaire général des Nations unies sur la viabilité mondiale: «Pour l’avenir des hommes et de la planète: choisir la résilience», 2012.

(5)  Des seuils correspondant à neuf «limites de la planète» ont été définis qui, une fois franchis, pourraient entraîner des changements irréversibles susceptibles d’avoir des conséquences désastreuses pour l’homme, notamment dans les domaines suivants: changement climatique, perte de biodiversité, utilisation mondiale de l’eau douce, acidification de l’océan, cycles de l’azote et du phosphore, et changement d’affectation des terres (Ecology and Society, vol. 14, no 2, 2009).

(6)  Selon un article de la revue Stern sur l’économie des changements climatiques, faute d’action, le coût global du changement climatique sera équivalent à la perte de 5 % au moins du produit intérieur brut mondial chaque année. Si on y ajoute un éventail plus large de risques et d’impacts, ce chiffre pourrait aller jusqu’à 20 % du produit intérieur brut.

(7)  «Perspectives de l’environnement de l’OCDE à l’horizon 2050: Les conséquences de l’inaction» (Rapport, 2012).

(8)  COM(2011) 244.

(9)  COM(2011) 571.

(10)  COM(2011) 112.

(11)  COM(2011) 885.

(12)  COM(2011) 144.

(13)  Résolution A/RES/66/288 de l’Assemblée générale des Nations unies.

(14)  Directive 2000/60/CE.

(15)  Directive 2008/56/CE.

(16)  Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(17)  Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

(18)  Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27).

(19)  Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).

(20)  Directive 2008/50/CE et directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant (JO L 23 du 26.1.2005, p. 3).

(21)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7) et directive 92/43/CEE.

(22)  Rapport technique no 12/2010 de l’Agence européenne pour l’environnement.

(23)  Le paragraphe 14 des conclusions du Conseil européen du 26 mars 2010 (EUCO 7/10) dispose: «Il est urgent d’inverser la tendance persistante à la perte de biodiversité et à la dégradation des écosystèmes. Le Conseil européen souscrit à la vision à long terme concernant la biodiversité à l’horizon 2050 et à l’objectif fixé pour 2020, énoncés dans les conclusions du Conseil du 15 mars 2010.»

(24)  COM(2012) 673.

(25)  COM(2011) 144.

(26)  SWD(2012) 101.

(27)  COM(2006) 232.

(28)  COM(2012) 673.

(29)  COM(2013) 216.

(30)  COM(2011) 112.

(31)  COM(2012) 582, «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique».

(32)  Le principe IX de l’initiative en faveur des PME (Small Business Act) pour l’Europe propose des mesures pour permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités [COM(2008) 394].

(33)  Fostering Innovation for Green Growth (OCDE 2011) et The Eco-Innovation Gap: An economic opportunity for business, Eco-Innovation Observatory (EIO 2012).

(34)  COM(2012) 173.

(35)  Dans l’Union, le secteur de l’éco-industrie employait environ 2,7 millions de personnes en 2008 et ce chiffre pourrait être de l’ordre de 3,4 millions pour 2012 (Ecorys, 2012).

(36)  The number of Jobs dependent on the Environment and Resource Efficiency improvements (Ecorys 2012).

(37)  COM(2011) 899.

(38)  The impact of renewable energy policy on economic growth and employment in the European Union (Employ-RES 2009).

(39)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

(40)  COM(2013) 169.

(41)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(42)  Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).

(43)  Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10) et directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (JO L 153 du 18.6.2010, p. 1).

(44)  Règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1).

(45)  La législation concernant l’écoconception, l’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique, le label écologique, l’EMAS et les pratiques commerciales déloyales doit faire l’objet d’une révision avant 2015.

(46)  COM(2011) 899.

(47)  La production annuelle de déchets alimentaires dans l’Union est d’environ 89 millions de tonnes, soit 179 kg par habitant (BIO Intelligence Service 2010). Les incidences cumulées des habitations et des infrastructures comptent pour environ 15 à 30 % dans l’ensemble des pressions environnementales liées à la consommation en Europe et contribuent aux émissions pour environ 2,5 tonnes d’équivalent CO2 par habitant et par an [SEC(2011) 1067].

(48)  Règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (JO L 39 du 13.2.2008, p. 1); directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5) et la directive sur l’efficacité énergétique.

(49)  Par exemple, la mise en œuvre complète de la législation de l’Union en matière de déchets permettrait d’épargner 72 milliards d’EUR par an, d’augmenter de 42 milliards d’EUR le chiffre d’affaires annuel du secteur du recyclage et de la gestion des déchets de l’Union et de créer plus de 400 000 emplois d’ici à 2020.

(50)  Eurostat Stat 13/33 Municipal Waste 2011.

(51)  Directive 2008/98/CE.

(52)  Le «recyclage» est défini à l’article 3, point 17), de la directive 2008/98/CE, comme étant «toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage;».

(53)  La «valorisation» est définie à l’article 3, point 15), de la directive 2008/98/CE, comme étant «toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. […];».

(54)  COM(2012) 673.

(55)  Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).

(56)  Directive 2008/98/CE.

(57)  Enquête spéciale Eurobaromètre 365 (2011).

(58)  SOER 2010.

(59)  SOER 2010.

(60)  Des niveaux élevés de bruit sont définis comme des niveaux de bruit supérieurs à 55 dB Lden et 50 dB Lnight.

(61)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(62)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(63)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(64)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(65)  Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37).

(66)  Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

(67)  Le coût de l’absence de mise en œuvre de l’acquis dans le domaine de l’environnement, COWI, 2011.

(68)  29e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2011) [COM(2012) 714].

(69)  COM(2012) 95.

(70)  COM(2008) 773.

(71)  COM(2008) 46.

(72)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(73)  Règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1) et COM(2013) 312 sur une proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010.

(74)  COM(2012) 216.

(75)  COM(2011) 662.

(76)  COM(2011) 681.

(77)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat [COM(2011) 874, 2011/428(COD)].

(78)  Conclusions du Conseil européen du 29 juin 2012 (EUCO 76/12).

(79)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

(80)  Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

(81)  Voir, par exemple, le rapport sur les «villes de demain» (Commission européenne, 2011) et le document de travail des services de la Commission SWD(2012) 101.

(82)  COM(2011) 615.

(83)  À titre d’exemple, le système d’information sur l’eau pour l’Europe (WISE), le système d’information européen sur la biodiversité (BISE) et la plate-forme européenne d’adaptation au changement climatique (CLIMATE-ADAPT).

(84)  Par exemple le partenariat européen d’innovation pour les villes et communautés intelligentes, COM(2012) 4701, le prix européen de la capitale verte et l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche «Urban Europe».

(85)  La Commission a proposé de réserver un minimum de 5 % du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans chaque État membre pour financer le développement durable intégré dans les zones urbaines.

(86)  Cette approche devrait s’inspirer des initiatives existantes, comme les partenariats locaux de l’Action 21, ainsi que d’autres bonnes pratiques.

(87)  Rapport sur le développement humain (PNUD, 2011).

(88)  Le rapport 2012 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction d’émissions du programme des Nations unies pour l’environnement souligne que les engagements inconditionnels représentent des réductions d’approximativement 4 GtCO2e, contre une estimation de 14 GtCO2e de réductions nécessaires pour demeurer en deçà du plafond des 2 °C.

(89)  Plan stratégique de la CDB en faveur de la biodiversité pour la période 2011-2020.

(90)  Décision CDB XI/4.

(91)  Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

(92)  Propositions en vue de la révision de la directive sur la transparence [COM(2011) 683], 2011/307(COD) et des directives comptables [COM(2011) 684, 2011/308(COD)].

(93)  Décision prise par l’Assemblée générale des Nations unies, A/67/784 du 7 mars 2013, sur la recommandation du conseil d’administration du programme des Nations unies pour l’environnement.


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