28.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 353/64

(1)

L’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011 fait obligation à la Commission de confirmer ou de modifier chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l’objectif d’émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers dans l’Union. Sur cette base, la Commission est tenue de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs constitués au titre de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement ont respecté les objectifs d’émissions spécifiques qui leur ont été assignés conformément à l’article 4 dudit règlement.

(2)

Pour les années civiles 2012 et 2013, les objectifs d’émissions spécifiques ne sont pas contraignants et la Commission devrait donc calculer des objectifs indicatifs. Étant donné que ces objectifs indicatifs serviront à indiquer aux constructeurs l’effort nécessaire pour réaliser l’objectif obligatoire en 2014, il y a lieu de déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs pour 2012 et 2013 conformément aux exigences énoncées à l’article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 510/2011 et de prendre en compte, pour chaque constructeur, 70 % des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés pendant les années en question.

(3)

Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques sont indiquées à l’annexe II, partie A, point 1, du règlement (UE) no 510/2011 et sont fondées sur les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres.

(4)

Lorsque les véhicules utilitaires légers font l’objet d’une réception par type multiétape, l’annexe II, partie B, point 7, du règlement (UE) no 510/2011 prévoit que les émissions de CO2 du véhicule complété sont allouées au constructeur du véhicule de base. Tant que la procédure prévue à l’annexe XII, section 5, du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (2) pour la détermination des émissions de CO2 de cette catégorie de véhicules n’est pas applicable, il convient que la Commission calcule les objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs des véhicules de base en se fondant sur la masse du véhicule complété en ordre de marche définie à l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 510/2011 et qu’elle utilise les émissions spécifiques de CO2 du véhicule de base conformément à l’article 4, deuxième alinéa, de ce règlement.

(5)

Les ensembles de données complets pour tous les États membres ont été mis à la disposition de la Commission à la fin du mois de mars 2013. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n’ont pas été corrigées.

(6)

Il convient d’observer que plusieurs États membres n’ont pas été en mesure, dans leurs systèmes de surveillance actuels, de faire la distinction entre les véhicules utilitaires légers complets et les véhicules utilitaires légers complétés. Il y a donc lieu de considérer les données 2012 pour les véhicules utilitaires légers comme incomplètes pour ce qui est de la surveillance des véhicules ayant fait l’objet d’une réception multiétape. Afin de garantir une surveillance complète et exacte des émissions de CO2 et des données techniques concernant notamment les véhicules multiétapes, il est nécessaire d’adapter les systèmes de surveillance, au niveau de l’Union comme au niveau des États membres. Il convient donc de ne pas considérer les valeurs finales confirmées dans la présente décision comme étant entièrement représentatives des performances du parc de véhicules neufs en ce qui concerne les émissions de CO2 pour 2012.

(7)

Le 18 juin 2013, la Commission a publié les données provisoires concernant les véhicules utilitaires légers et notifié à 60 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2012 et de leurs objectifs d’émissions spécifiques, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 510/2011. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification, conformément à l’article 8, paragraphe 5, de ce même règlement. Quatre constructeurs ont informé la Commission qu’ils acceptaient les données provisoires sans corrections, tandis que vingt-quatre constructeurs ont signalé des erreurs.

(8)

Pour les 36 constructeurs qui n’ont pas signalé d’erreurs dans les ensembles de données, il y a lieu de confirmer sans les modifier les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques.

(9)

La Commission a examiné les corrections notifiées par les constructeurs et les justifications correspondantes, et les ensembles de données ont été adaptés en conséquence.

(10)

Pour les séries de données dans lesquelles certains paramètres d’identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n’ont pas la possibilité de vérifier ou de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d’appliquer une marge d’erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.

(11)

Il y a lieu de calculer cette marge d’erreur comme correspondant à la différence entre l’écart par rapport à l’objectif d’émissions spécifiques (exprimé en tant qu’objectifs d’émissions spécifiques déduits des émissions moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l’écart par rapport à l’objectif d’émissions spécifiques calculé en n’en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d’erreur devrait toujours améliorer l’écart par rapport à l’objectif du constructeur.

(12)

Il y a lieu de confirmer ou de modifier en conséquence les émissions spécifiques moyennes de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2012, les objectifs d’émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs,

1.

AUDI AG

2.

AUTOMOBILES CITROËN

3.

AUTOMOBILES DANGEL

4.

AUTOMOBILES PEUGEOT

5.

AZURE DYNAMICS

6.

AVTOVAZ

Représenté dans l’Union européenne par:

7.

BLU CAR S.R.L

8.

BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG

9.

BMW M GmbH

10.

CHRYSLER GROUP LLC

11.

AUTOMOBILE DACIA SA

12.

DAIHATSU MOTOR CO LTD

13.

DAIMLER AG

14.

DONGFENG MOTOR CORPORATION

15.

DR MOTOR COMPANY SRL

16.

ERKE EQUIPAMENTO PARA VEHICULOS S.A.

17.

FIAT GROUP AUTOMOBILES SPA

18.

FORD MOTOR COMPANY OF AUSTRALIA LIMITED

19.

FORD MOTOR COMPANY

20.

FORD WERKE GmbH

21.

FUJI HEAVY INDUSTRIES LTD

22.

MITSUBISHI FUSO TRUCK &BUS CORPORATION

Représenté dans l’Union européenne par:

23.

GENERAL MOTORS CORPORATION

Représenté dans l’Union européenne par:

24.

GM KOREA COMPANY

Représenté dans l’Union européenne par:

25.

ZHEJIANG GONOW AUTO CO. Ltd

Représenté dans l’Union européenne par:

26.

GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED

Représenté dans l’Union européenne par:

27.

HEBEI ZHONGXING AUTOMOBILE CO., Ltd

Représenté dans l’Union européenne par:

28.

HYUNDAI MOTOR COMPANY

Représenté dans l’Union européenne par:

29.

ISUZU MOTORS LIMITED

Représenté dans l’Union européenne par:

30.

IVECO SPA

31.

KIA MOTORS CORPORATION

Représenté dans l’Union européenne par:

32.

JAGUAR LAND ROVER LIMITED

33.

MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD

34.

MAHINDRA & MAHINDRA LTD

Représenté dans l’Union européenne par:

35.

MAZDA MOTOR CORPORATION

Représenté dans l’Union européenne par:

36.

MIA ELECTRIC SAS

37.

MICRO-VETT SPA

38.

MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC

Représenté dans l’Union européenne par:

39.

MITSUBISHI MOTORS EUROPE BV MME

Représenté dans l’Union européenne par:

40.

MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH

Représenté dans l’Union européenne par:

41.

MULTICAR GmbH (Multicar Zweigwerk der Hako-Werke Gmbh)

42.

NISSAN INTERNATIONAL SA

43.

OMCI SRL

44.

ADAM OPEL AG

45.

PIAGGIO & C SPA

46.

DR ING h.c.F. PORSCHE AG

47.

RENAULT S.A.S

48.

SANTANA MOTOR SA

49.

SEAT SA

50.

SKODA AUTO AS

51.

SOLOMON COMMERCIALS Ltd

52.

SSANGYONG MOTOR COMPANY

Représenté dans l’Union européenne par:

53.

SUZUKI MOTOR CORPORATION

Représenté dans l’Union européenne par:

54.

TATA MOTORS LIMITED

Représenté dans l’Union européenne par:

55.

TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA

56.

TOYOTA CAETANO PORTUGAL, S.A.

57.

TOYOTA SOUTH AFRICA

58.

PJSC UAZ

59.

VOLKSWAGEN AG

60.

VOLVO CAR CORPORATION