EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32013D0727
2013/727/EU: Commission Implementing Decision of 6 December 2013 establishing a format for notifying the information on the adoption and substantial revisions of the waste management plans and the waste prevention programmes (notified under document C(2013) 8641) Text with EEA relevance
2013/727/UE: Décision d’exécution de la Commission du 6 décembre 2013 établissant les modalités de notification des informations relatives à l’adoption et à la révision notable des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets [notifiée sous le numéro C(2013) 8641] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2013/727/UE: Décision d’exécution de la Commission du 6 décembre 2013 établissant les modalités de notification des informations relatives à l’adoption et à la révision notable des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets [notifiée sous le numéro C(2013) 8641] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
OJ L 329, 10.12.2013, p. 44–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
10.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 329/44 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2013
établissant les modalités de notification des informations relatives à l’adoption et à la révision notable des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets
[notifiée sous le numéro C(2013) 8641]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/727/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et notamment son article 33, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l’article 28 de la directive 2008/98/CE, les États membres doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes établissent un ou plusieurs plans de gestion des déchets qui couvrent l’ensemble du territoire géographique de l’État membre concerné. |
(2) |
En outre, le 12 décembre 2013 au plus tard, les États membres sont tenus d’établir des programmes de prévention des déchets conformément à l’article 29 de la directive 2008/98/CE. |
(3) |
Afin de faciliter l’envoi d’informations à la Commission sur l’adoption et les révisions notables de ces plans et programmes, il convient d’adopter les modalités de notification de ces informations. |
(4) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres utilisent les formats précisés aux annexes I et II de la présente décision pour notifier à la Commission les informations relatives à l’adoption et aux révisions notables des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets visés aux articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2013.
Par la Commission
Janez POTOČNIK
Membre de la Commission
(1) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
ANNEXE I
MODALITÉS DE NOTIFICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À L’ADOPTION ET À LA RÉVISION NOTABLE DES PLANS DE GESTION DES DÉCHETS
Nom du plan:
…
Instance administrative (nom, adresse, adresse électronique et autres informations utiles, le cas échéant) chargée de l’adoption/la révision du plan:
…
Lien électronique vers un site web accessible au public contenant le plan:
…
Instance administrative (nom, adresse, adresse électronique et autres informations utiles, le cas échéant) chargée de la coordination des informations fournies dans le présent formulaire:
…
Veuillez cocher la case appropriée:
|
Adoption d’un nouveau plan de gestion des déchets |
|
Révision notable d’un plan de gestion des déchets |
(Important: veuillez indiquer le numéro de la ou des pages du plan notifié et/ou du document de référence pour chacune des questions)
1. Informations générales
1.1. |
Date d’adoption/de révision (mois/année): |
1.2. |
Le plan couvre-t-il l’intégralité du territoire de l’État membre?
Dans la négative, veuillez indiquer les parties du territoire qui ne sont pas couvertes et préciser la raison pour laquelle elles ne le sont pas: … |
1.3. |
Quels déchets entrent dans le champ d’application du plan de gestion?
Si tous les flux de déchets n’entrent pas dans le champ d’application du plan, veuillez mentionner les plans supplémentaires pertinents: … |
1.4. |
Le plan est-il conforme aux exigences de la directive 2008/98/CE?
Dans la négative, veuillez en indiquer les raisons: … |
1.5. |
Le plan est-il conçu conformément à la hiérarchie des déchets énoncée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE?
Dans la négative, veuillez préciser pour quels flux de déchets le plan s’écarte de la hiérarchie des déchets et pour quelles raisons il s’en écarte: … |
1.6. |
Le plan inclut-il des programmes de prévention des déchets?
Dans l’affirmative, veuillez fournir des liens vers les sites web correspondants: … |
1.7. |
Comment les acteurs concernés, les autorités et le grand public ont-ils participé à l’élaboration des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets? … |
2. Informations relatives aux systèmes de collecte et aux installations de traitement des déchets
2.1. |
Le plan évalue-t-il la nécessité de nouveaux systèmes de collecte et de nouvelles grandes installations d’élimination ou de valorisation, ainsi que les investissements y afférents?
|
2.2. |
Le plan fournit-il des informations relatives à la localisation des grandes installations d’élimination ou de valorisation et aux critères présidant au choix de cette localisation?
Dans l’affirmative, veuillez préciser où ces critères sont mentionnés dans le plan: … |
3. Informations relatives aux objectifs en matière de déchets
3.1. |
Les emballages et les déchets d’emballages sont-ils couverts par le plan [article 14 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (1)],
|
3.2. |
Le plan définit-il des stratégies ou des mesures relatives à la mise en œuvre de la réduction du volume de déchets biodégradables mis en décharge [article 5 de la directive 1999/31/CE du Conseil (2)]?
|
3.3. |
Le plan contribuera-t-il à atteindre les objectifs consistant à détourner les déchets biodégradables de la mise en décharge?
|
3.4. |
Le plan évalue-t-il l’utilité et la pertinence d’instruments économiques et autres, tels que des taxes de mise en décharge, pour régler les problèmes liés aux déchets?
Dans l’affirmative, veuillez préciser quels instruments économiques et mesures connexes sont inscrits dans le plan: … |
ANNEXE II
MODALITÉS DE NOTIFICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À L’ADOPTION ET À LA RÉVISION NOTABLE DES PROGRAMMES DE PRÉVENTION DES DÉCHETS
Nom du programme:
…
Lien électronique vers un site web accessible au public contenant ce programme:
…
Instance administrative (nom, adresse, adresse électronique et autres informations utiles, le cas échéant) chargée de l’adoption/la révision du programme:
…
Instance administrative (nom, adresse, adresse électronique et autres informations utiles, le cas échéant) chargée de la coordination des réponses:
…
Veuillez cocher la case appropriée:
|
Adoption d’un nouveau programme de prévention des déchets |
|
Révision notable d’un programme de prévention des déchets (1) En cas de notification d’une révision substantielle d’un programme de prévention des déchets, quel plan/programme cette révision concerne-t-elle? Veuillez décrire brièvement le champ d’application et les principaux éléments de la révision en précisant où figurent les éléments révisés dans le programme de prévention des déchets: … |
(Important: veuillez indiquer le numéro de la ou des pages du programme notifié et/ou du document de référence pour chacune des questions)
1. Informations générales
1.1. |
Date d’adoption/de révision (mois/année): |
1.2. |
Le plan couvre-t-il l’intégralité du territoire de votre État membre?
Dans la négative, veuillez indiquer les parties du territoire qui ne sont pas couvertes et préciser la raison pour laquelle elles ne le sont pas: … |
1.3. |
Le programme est-il intégré dans un plan de gestion des déchets?
Dans l’affirmative, veuillez préciser le(s) plan(s) de gestion des déchets concerné(s): … |
1.4. |
Le programme figure-t-il dans un ou plusieurs autres programmes environnementaux?
Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quel(s) programmes(s): … |
2. Informations relatives à la prévention des déchets
2.1. |
Le programme décrit-il les mesures existantes en matière de prévention des déchets?
|
2.2. |
Le programme fixe-t-il des objectifs en matière de prévention des déchets?
|
2.3. |
Dans quelle mesure ces objectifs et ces mesures visent-ils à découpler la croissance économique des incidences environnementales de la production de déchets? … |
2.4. |
Le programme fixe-t-il des jalons quantitatifs et/ou qualitatifs en ce qui concerne les mesures adoptées en matière de prévention des déchets?
Dans l’affirmative, veuillez indiquer si elles sont d’ordre qualitatif et/ou quantitatif et le numéro de la/des page(s): … |
2.5. |
Le programme prévoit-il des objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs et des indicateurs?
Dans l’affirmative, veuillez indiquer s’ils sont d’ordre qualitatif et/ou quantitatif et le numéro de la/des page(s): … |
(1) Applicable uniquement si un programme de prévention des déchets a déjà été notifié à la Commission européenne.