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Document 32012R0944
Council Implementing Regulation (EU) No 944/2012 of 15 October 2012 implementing Article 32(1) of Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement d’exécution (UE) n ° 944/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Règlement d’exécution (UE) n ° 944/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
OJ L 282, 16.10.2012, p. 9–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 014 P. 115 - 121
In force
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16.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 282/9 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 944/2012 DU CONSEIL
du 15 octobre 2012
mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
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(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il convient d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. En particulier, il convient d’y inscrire tous les ministres du gouvernement syrien en raison de leur responsabilité collective dans la répression violente exercée contre la population en Syrie. |
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(3) |
Il convient de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des anciens ministres du gouvernement syrien dans la mesure où l’on peut considérer qu’ils sont toujours liés au régime et à sa répression violente exercée contre la population civile. Il y a donc lieu de modifier les mentions relatives à ces personnes. |
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(4) |
En outre, deux personnes et une entité devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives. |
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(5) |
Conformément à la décision 2012/634/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (2), il y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2012.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
(2) Voir page 50 du présent Journal officiel.
ANNEXE
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I. |
Les personnes et entités figurant sur la liste ci-dessous sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012. A. Personnes
B. Entités
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II. |
Les mentions concernant les personnes et les entités figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 énumérées ci-après sont remplacées par les suivantes:
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III. |
Les personnes et les entités dont le nom figure ci-après sont retirées de la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
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