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Document 32011R0201

Title and reference
Règlement (UE) n ° 201/2011 de la Commission du 1 er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  • In force
OJ L 57, 2.3.2011, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 07 Volume 024 P. 30 - 31

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/201/oj
Multilingual display
Text

2.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/8


RÈGLEMENT (UE) No 201/2011 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2011

relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La Commission doit adopter le modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule conformément à la directive 2008/57/CE.

(2)

Le 30 juin 2010, l'Agence ferroviaire européenne a émis une recommandation relative au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule.

(3)

Les annexes à la déclaration de conformité avec le type doivent fournir des éléments attestant de l'achèvement des procédures de vérification pertinentes conformément à la législation de l'Union et aux règles nationales notifiées applicables, et indiquer les références des directives, spécifications techniques d'interopérabilité, règles nationales et autres dispositions. L'autorisation par type, identifiée par le numéro d'identification européen, doit contenir des informations sur toutes les exigences juridiques en vertu desquelles l'autorisation par type a été octroyée dans un État membre.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le modèle de déclaration de conformité avec le type visé à l'article 26, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à partir du 2 juin 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, excepté à Chypre et à Malte tant qu’aucun système ferroviaire n’existe sur leur territoire.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.


ANNEXE

MODÈLE DE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AVEC UN TYPE AUTORISÉ DE VÉHICULE FERROVIAIRE

Nous soussignés,

Le demandeur (1):

[Raison sociale]

[Adresse complète]

Le mandataire:

[Raison sociale]

[Adresse complète]

du demandeur:

[Raison sociale]

[Adresse complète]

déclarons sous notre seule responsabilité que le véhicule [numéro d’immatriculation européen de véhicule]  (2), qui fait l'objet de la présente déclaration:

est conforme au type de véhicule [numéro d'identification du type de véhicule RETVA] autorisé dans les États membres suivants:

[État membre 1] sous le numéro d'autorisation [NIE de l'autorisation par type dans l'État membre 1]

[État membre 2] sous le numéro d'autorisation [NIE de l'autorisation par type dans l'État membre 2]

… (veuillez indiquer tous les États membres où le type de véhicule est autorisé)

respecte la législation de l'Union et les spécifications techniques d'interopérabilité dans ce domaine, ainsi que les règles nationales applicables, comme indiqué dans les annexes à la présente déclaration,

a fait l'objet de toutes les procédures de vérification nécessaires à l'établissement de la présente déclaration.

Liste des annexes (3)

[intitulés des annexes]

Signé pour et au nom de [nom du demandeur]

Fait à [lieu], le [date JJ/MM/AAAA]

[nom, fonction] [signature]

Réservé à l'autorité nationale de sécurité:

Numéro d’immatriculation européen de véhicule (NEV) attribué au véhicule: [NEV]


(1)  Le demandeur peut être l'entité adjudicatrice ou le constructeur, ou leur mandataire dans l'Union.

(2)  Si, au moment d'établir la présente déclaration, le véhicule n'a pas encore reçu de numéro d’immatriculation européen de véhicule (NEV), il est identifié au moyen d'un autre système d'identification convenu entre le demandeur et l'ANS compétente. Dans ce cas, lorsque le véhicule se voit attribuer un NEV, l'ANS remplit le champ prévu à cet effet.

(3)  Les annexes comprennent des copies des documents attestant de l'achèvement des procédures de vérification pertinentes conformément à la législation de l'Union (déclarations CE de vérification) et aux règles nationales applicables.


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