1.1.

Dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) Par dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité), on entend les structures prévues sur un tracteur dans le but essentiel d’éviter ou de limiter les risques que court le conducteur en cas de renversement du tracteur lors de son utilisation normale.

1.2.

Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que, en cas de renversement du tracteur, elles comportent un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.

2.1.

Tous les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur doivent être conçus et construits de telle façon qu’ils assurent le but essentiel indiqué au point 1.

2.2.

Cette exigence est contrôlée au moyen d’une des deux méthodes d’essais décrites à l’annexe III. Le choix de la méthode est fait en fonction de la masse du tracteur selon les critères suivants:

3.1.

La demande d’homologation CE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant du dispositif de protection en cas de renversement ou par leurs mandataires respectifs.

3.2.

Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des indications suivantes:

3.3.

Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destiné le dispositif de protection qui doit être homologué est présenté au service technique chargé des essais d’homologation. Ce tracteur est muni du dispositif de protection en cas de renversement.

3.4.

Le détenteur de l’homologation CE peut demander que celle-ci soit étendue à d’autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ont accordé l’homologation CE initiale accordent l’extension demandée si le dispositif de protection en cas de renversement et le(s) type(s) de tracteur pour lesquels l’extension de l’homologation CE initiale est demandée répondent aux conditions suivantes:

4.1.

Tout dispositif de protection en cas de renversement, conforme au type homologué, doit comporter les inscriptions suivantes:

4.2.

Toutes ces indications doivent figurer sur une plaquette.

4.3.

Les inscriptions doivent être apposées de telle façon qu’elles soient visibles, lisibles et indélébiles.

1.2.1.

Le dispositif de protection en cas de renversement doit être contrôlé sur un tracteur appartenant au type pour lequel il est conçu. Il doit être fixé sur le tracteur suivant les instructions du constructeur du tracteur et/ou du fabricant du dispositif de protection.

1.2.2.

Pour les essais, le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la production en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance du dispositif de protection en cas de renversement ou qui peuvent être nécessaires à l’essai de résistance.

Les éléments qui pourraient entraîner des aléas dans la zone de dégagement doivent également être ajustés de telle manière que l’on puisse examiner si les conditions requises à la présente annexe, point 4.1, sont réunies.

1.2.3.

Les essais sont exécutés sur le tracteur à l’arrêt.

2.1.1.

Un poids est suspendu par deux chaînes ou câbles à des pivots situés à 6 m au moins au-dessus du sol. Il est prévu un moyen de régler indépendamment la hauteur de suspension et l’angle entre le poids et les chaînes ou les câbles.

2.1.2.

Le poids est de 2 000 ± 20 kg, à l’exclusion du poids des chaînes ou des câbles, lequel ne dépasse pas 100 kg. La longueur des côtés de la face d’impact sera de 680 ± 20 millimètres (voir annexe IV, figure 4). Le poids est rempli de telle sorte que la position de son centre de gravité demeure constante.

2.1.3.

Il est prévu un moyen de tirer le poids vers l’arrière pour faire pendule, à une hauteur déterminée pour chaque essai. Un mécanisme de dégagement rapide permet au poids de balancer vers le bas sans incliner celui-ci par rapport aux chaînes ou câbles qui le soutiennent.

2.3.1.

Le tracteur est ancré au sol par des dispositifs de retenue et de mise en tension à des rails fixés de façon rigide à une dalle en béton résistante. Les rails sont espacés de façon appropriée pour permettre l’ancrage du tracteur conformément à l’annexe IV, figures 5, 6 et 7. Lors de chaque essai, les roues du tracteur et les supports des essieux utilisés reposent sur la dalle résistante.

2.3.2.

Outre le dispositif de mise en tension et le dispositif de fixation aux rails, l’ancrage comprend des câbles dont la dimension répond aux spécifications données.

Les câbles métalliques sont ronds, toronnés, avec une âme en fibre, de composition 6 × 19, conformément à ISO 2408. Le diamètre nominal est de 13 mm.

2.3.3.

Le pivot central d’un tracteur articulé est soutenu et ancré au sol de façon appropriée pour les chocs à l’avant, à l’arrière et de côté ainsi que pour les essais d’écrasement et est, en outre, soutenu sur le côté pour le choc latéral. Les roues avant et arrière ne doivent pas être nécessairement dans le même prolongement si cela doit faciliter le placement des câbles appropriés.

2.4.1.

Une poutre est utilisée comme cale pour la roue dans le choc latéral, conformément à l’annexe IV, figure 7.

2.4.2.

Une poutre en bois tendre, d’environ 150 × 150 mm de section, est calée sur le sol pour bloquer les pneus sur le côté opposé au choc, conformément à l’annexe IV, figures 5, 6 et 7.

2.5.1.

Des cales et câbles d’ancrage supplémentaires sont prévus sur les tracteurs articulés. Leur but est d’assurer à la section du tracteur portant la structure de protection une rigidité équivalente à celle d’un tracteur rigide.

2.5.2.

Pour les essais de choc et d’écrasement, des détails spécifiques supplémentaires sont fournis à l’annexe III.

2.7.1.

Pour les essais prévus à l’annexe III, parties A et B, un dispositif doit être fourni sur lequel une bague mobile est fermement ajustée à une tige horizontale pour mesurer la différence entre la déflection instantanée maximale et la déflection résiduelle pendant un essai de choc latéral.

2.7.2.

Pour les essais prévus à l’annexe III, partie A, des mesures sont faites après les essais de laboratoire pour déterminer si une partie quelconque du dispositif de protection est entrée dans la zone de dégagement décrite à l’annexe III, partie A, point 2.

2.7.3.

Pour les essais prévus à l’annexe III, partie B, doivent être prévues des installations pouvant comporter un mécanisme photographique, en vue de déterminer, après les essais de laboratoire, si, durant ces essais, une partie quelconque du dispositif de protection a pénétré ou est entrée en contact avec la zone de dégagement décrite à l’annexe III, partie B, point 2.

2.8.1.

dimensions linéaires mesurées pendant l’essai (excepté le point 2.8.2); dimensions du dispositif de protection et du tracteur, zone de dégagement et déformation des pneumatiques ancrés au sol pour les essais de choc: ± 3 mm;

2.8.2.

hauteur du poids placé pour les essais de choc: ± 6 mm;

2.8.3.

masse pesée du tracteur: ± 20 kg;

2.8.4.

charge appliquée pour les essais d’écrasement: ± 2 %;

2.8.5.

angle des chaînes ou câbles supportant le poids au point d’impact: ± 2°.

3.1.1.1.

La liste et le déroulement des essais sont les suivants (les numéros des points sont ceux de l’annexe III, parties A et B, qui comporte la description des différents essais):

3.1.1.2.

Si, au cours de l’essai, un ou plusieurs éléments du dispositif d’ancrage se déplacent ou se brisent, on doit recommencer l’essai.

3.1.1.3.

Pendant l’essai, il n’est admis ni réparations, ni réglages du tracteur ou du dispositif de protection en cas de renversement.

3.1.1.4.

La transmission du tracteur est au point mort et les freins sont lâchés pendant l’essai.

3.1.1.5.

Dans le cas d’un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), le premier choc est longitudinal et appliqué à l’extrémité la plus lourde (avec plus de 50 % de la masse du tracteur). Il est suivi d’un essai d’écrasement de la même extrémité. Le deuxième choc est porté sur l’extrémité la moins lourde et le troisième choc est porté latéralement. Enfin un second essai d’écrasement a lieu sur l’extrémité la moins lourde.

4.1.

Un dispositif de protection en cas de renversement présenté à l’homologation CE est considéré comme satisfaisant, du point de vue de la résistance, s’il remplit les conditions suivantes:

4.2.

Il ne doit pas y avoir d’autre élément présentant un risque particulier pour le conducteur, par exemple un type de verre susceptible de présenter des dangers lorsqu’il se brise, un rembourrage insuffisant sur la face interne du toit où à l’endroit que le conducteur risque de heurter de la tête.

5.1.

Le procès-verbal d’essai est joint à la fiche d’homologation CE visée à l’annexe VII. Un modèle pour sa présentation figure à l’annexe V. Le procès-verbal doit contenir:

5.2.

Le procès-verbal doit pouvoir identifier clairement le type de tracteur (marque, type et dénomination commerciale, etc.) utilisé pendant les essais et les types auxquels le dispositif de protection est destiné.

5.3.

Dans le cas de l’extension d’une homologation CE pour d’autres types de tracteurs, le procès-verbal doit porter la référence exacte au procès-verbal d’homologation CE initiale ainsi que des indications précises concernant les conditions fixées à l’annexe I, point 3.4.

1.1.1.

La position du tracteur par rapport au poids est telle que ce dernier frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment où la face d’impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20° avec la verticale à moins que le dispositif de protection en cas de renversement, au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle supérieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante du poids et le dispositif de protection en cas de renversement au point d’impact au moment de déflection maximale soient rendus parallèles à l’aide d’un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de 20° avec la verticale. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact. La hauteur du poids est réglée de telle sorte que le lieu du centre de gravité passe par le point de contact.

Le point d’impact est situé sur la partie du dispositif de protection en cas de renversement susceptible de heurter le sol en premier dans un accident où le tracteur basculerait en arrière, c’est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Le lieu du centre de gravité du poids se situe à un sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection en cas de renversement à l’intérieur d’un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l’extrémité supérieure du sommet du dispositif de protection en cas de renversement.

Toutefois, si une courbure de l’arrière du dispositif de protection en cas de renversement commence à une distance supérieure à celle-là à l’intérieur de ce plan vertical, le choc a lieu au point de départ de la courbure, c’est-à-dire au point où la courbure est tangente à une ligne perpendiculaire au plan médian du tracteur (voir annexe IV, figure 9).

Si un élément saillant présente au poids une surface inadéquate, on attache à celui-ci une plaque en acier d’épaisseur et de largeur appropriées, longue d’environ 300 mm, de telle sorte que la résistance du dispositif de protection en cas de renversement ne soit pas affectée.

1.1.2.

Les tracteurs rigides sont ancrés au sol par des câbles. Les points d’ancrage des câbles sont situés approximativement à 2 m derrière l’essieu arrière et à 1,50 m devant l’essieu avant. Ou bien les points d’ancrage sont situés dans le plan vertical dans lequel se déplace le centre de gravité du pendule ou bien plusieurs ancrages donnent une résultante située dans ce plan, conformément à l’annexe IV, figure 5.

Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et arrière correspondant aux indications de l’annexe II, point 3.1.5. Après le raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de section est bloquée devant les roues arrière et serrée contre elles.

1.1.3.

Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol. L’essieu de la section du tracteur portant le dispositif de protection est traité comme l’essieu arrière de l’annexe IV, figure 5. Le point d’articulation est alors soutenu par une poutre de 100 × 100 mm de section et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.

1.1.4.

Le poids est tiré vers l’arrière de façon que la hauteur du centre de gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnée par la formule suivante:

H = 125 + 0,020 W

où H est la hauteur de chute du pendule en mm et W la masse du tracteur comme définie à l’annexe II, point 1.3.

On lâche ensuite le poids, qui viendra heurter le dispositif de protection.

1.2.1.

La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment où la face d’impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20° avec la verticale à moins que le dispositif de protection, au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle supérieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante du poids et le dispositif de protection au point d’impact au moment de déflection maximale soient rendus parallèles à l’aide d’un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de 20° avec la verticale. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact. La hauteur du poids est réglée de telle sorte que le lieu du centre de gravité passe par le point de contact.

Le point d’impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur versait sur le côté tout en se dirigeant vers l’avant, c’est-à-dire normalement au sommet de l’angle antérieur. Le lieu du centre de gravité du poids ne doit pas se situer à plus de 80 mm d’un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l’extrémité supérieure du sommet du dispositif de protection.

Toutefois, si une courbure de l’avant du dispositif de protection commence à une distance supérieure à 80 mm à l’intérieur de ce plan vertical, le choc a lieu au point de départ de la courbure, c’est-à-dire au point où la courbure est tangente à une ligne perpendiculaire au plan médian du tracteur (voir annexe IV, figure 9).

1.2.2.

Les tracteurs rigides sont ancrés au sol, conformément à l’annexe IV, figure 6. Les points d’ancrage des câbles sont situés approximativement à 2 m derrière l’essieu arrière et à 1,50 m devant l’essieu avant.

Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et arrière correspondant aux indications de l’annexe II, point 3.1.5. Après le raidissement des câbles, une pièce de bois d’environ 150 × 150 mm de section est bloquée derrière les roues arrière et serrée contre elles.

1.2.3.

Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol. L’essieu de la section du tracteur portant le dispositif de protection est traité comme l’essieu avant de l’annexe IV, figure 6. Le point d’articulation est alors soutenu par une poutre d’environ 100 × 100 mm de section et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.

1.2.4.

Le poids est tiré vers l’arrière de façon que la hauteur du centre de gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnée par la formule suivante:

H = 125 + 0,020 W.

1.3.1.

La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment où la face d’impact du poids et ses chaînes ou câbles sont verticaux à moins que le dispositif de protection, au point de contact pendant la déflection, ne soit pas vertical. Dans ce cas, il faut que la face d’impact du poids et le dispositif de protection au point d’impact au moment de déflection maximale soient rendus parallèles à l’aide d’un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles restant verticaux. La hauteur du poids est réglée de telle sorte que le lieu de son centre de gravité passe par le point de contact.

Le point d’impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur versait sur le côté, c’est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Sauf s’il est certain qu’un autre élément situé sur cette arête heurterait le sol en premier, le point d’impact est situé dans le plan perpendiculaire au plan médian du tracteur, passant par le milieu du siège, réglé en position moyenne. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact.

1.3.2.

Pour les tracteurs rigides, l’essieu dont la position est rigide par rapport au dispositif de protection en cas de renversement est ancré du côté qui va subir le choc. Pour les tracteurs à deux roues motrices, c’est normalement l’essieu arrière; cette disposition est illustrée à l’annexe IV, figure 7. Les deux câbles d’ancrage passent sur l’axe au départ des points situés directement en dessous de lui, l’un vers un point d’ancrage situé approximativement à 1,5 m devant l’axe et l’autre vers un point situé approximativement à 1,5 m derrière l’axe. Les câbles sont tendus pour donner une déflection du pneu adjacent au câble correspondant aux indications de l’annexe II, point 3.1.5. Après le raidissement des câbles, une pièce de bois est placée comme cale contre la roue à l’opposé du poids et bloquée au sol de manière à être fermement maintenue contre la jante de la roue pendant le choc, suivant l’annexe IV, figure 7. La longueur de la poutre est choisie de façon que, placée contre la roue, elle soit à un angle de 30° ± 3 par rapport à l’horizontale. Sa longueur est égale à 20 à 25 fois sa profondeur, et sa largeur à 2 ou 3 fois sa profondeur. On empêche les deux axes de se déplacer latéralement au moyen d’une poutre ancrée au sol contre la partie extérieure de la roue du côté opposé à celui où le choc doit être donné.

1.3.3.

Les tracteurs articulés doivent être fixés au sol de manière que la section du tracteur portant le dispositif de protection soit fixée fermement au sol comme un tracteur non articulé.

Les deux essieux des tracteurs sont ancrés au sol. L’essieu et les roues de la section du tracteur portant le dispositif de protection sont ancrés et calés conformément à l’annexe IV, figure 7. Le point d’articulation est soutenu par une poutre d’au moins 100 × 100 mm de section et est ancré aux rails du sol. Une cale est placée contre le point d’articulation et fixée au sol de manière à donner le même résultat qu’une cale contre la roue arrière et à offrir un support analogue à celui obtenu pour un tracteur rigide.

1.3.4.

Le poids est tiré vers l’arrière de telle sorte que la hauteur du centre de gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnée par la formule suivante:

H = 125 + 0,150 W.

1.5.1.

Cet essai est identique à l’essai d’écrasement à l’arrière sauf que le bord avant de la poutre est placé au-dessus de la partie supérieure la plus à l’avant du dispositif de protection en cas de renversement.

1.5.2.

Lorsque la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d’écrasement, il faut appliquer cette force jusqu’à ce que le toit subisse une déflection le faisant coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection en cas de renversement et la partie située à l’avant du tracteur, capable de supporter la masse du tracteur en cas de renversement. La force est ensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection qui serait alors en état de supporter l’arrière du tracteur complètement retourné, conformément à l’annexe IV, figure 10, et la totalité de la force est de nouveau appliquée.

2.1.

La zone de dégagement est définie par les plans ci-après, le tracteur étant placé sur une surface horizontale:

2.2.

L’emplacement du dossier du siège est déterminé sans tenir compte d’un éventuel rembourrage. Le siège est réglé dans sa position la plus arrière, normale pour un conducteur assis, et dans sa position la plus haute s’il y a un réglage indépendant. Si elle est réglable, la suspension du siège est réglée sur la position moyenne et est chargée d’une masse de 75 kg.

3.2.1.

Après chaque essai, on vérifie si une partie quelconque du dispositif de protection a pénétré dans une zone de dégagement autour du siège du conducteur, suivant la définition fournie au point 2.

3.2.2.

En outre, on vérifie si une partie quelconque de la zone de dégagement déborde la protection du dispositif. À cet effet, on considère comme extérieure à la protection du dispositif toute partie de cet espace qui viendrait en contact avec le sol plat si le tracteur s’était renversé du côté d’où est venu le choc. Les pneus et la voie sont considérés aux cotes les plus faibles indiquées par le constructeur.

1.1.1.

La position du tracteur par rapport au poids est telle que ce dernier frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment où la face d’impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20° avec la verticale à moins que le dispositif de protection en cas de renversement, au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle supérieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante du poids et le dispositif de protection en cas de renversement au point d’impact au moment de déflection maximale soient rendus parallèles à l’aide d’un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de 20° avec la verticale. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact. La hauteur du poids est réglée de telle sorte que le lieu du centre de gravité passe par le point de contact.

Le point d’impact est situé sur la partie du dispositif de protection en cas de renversement susceptible de heurter le sol en premier dans un accident où le tracteur basculerait en arrière, c’est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Le lieu du centre de gravité du poids se situe à un sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection en cas de renversement à l’intérieur d’un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l’extrémité supérieure du sommet du dispositif de protection en cas de renversement.

Toutefois, si une courbure de l’arrière du dispositif de protection en cas de renversement commence à une distance supérieure à celle-là à l’intérieur de ce plan vertical, le choc a lieu au point de départ de la courbure, c’est-à-dire au point où la courbure est tangente à une ligne perpendiculaire au plan médian du tracteur (voir annexe IV, figure 9).

Si un élément saillant présente au poids une surface inadéquate, on attache à celui-ci une plaque en acier d’épaisseur et de largeur appropriées, longue d’environ 300 mm, de telle sorte que la résistance du dispositif de protection en cas de renversement ne soit pas affectée.

1.1.2.

Les tracteurs rigides sont ancrés au sol par des câbles. Les points d’ancrage des câbles sont situés approximativement à 2 m derrière l’essieu arrière et à 1,50 m devant l’essieu avant. Ou bien les points d’ancrage sont situés dans le plan vertical dans lequel se déplace le centre de gravité du pendule ou bien plusieurs ancrages donnent une résultante située dans ce plan, conformément à l’annexe IV, figure 5.

Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et arrière correspondant aux indications de l’annexe II, point 3.1.5. Après le raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de section est bloquée devant les roues arrière et serrée contre elles.

1.1.3.

Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol. L’essieu de la section portant le dispositif de protection est traité comme l’essieu arrière de l’annexe IV, figure 5. Le point d’articulation est alors soutenu par une poutre de 100 × 100 mm de section au minimum et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.

1.1.4.

Le poids est tiré vers l’arrière de façon que la hauteur du centre de gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnée par la formule suivante:

H = 2,165 × 10–8 × WL2 ou H = 5,73 × 10–2 × I

où

On lâche ensuite le poids, qui viendra heurter le dispositif de protection.

1.1.5.

Il n’y a pas de choc à l’arrière dans le cas d’un tracteur dont au moins 50 % du poids, au sens du point 1.3 de l’annexe II, porte sur l’essieu avant.

1.2.1.

La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment où la face d’impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20° avec la verticale à moins que le dispositif de protection, au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle supérieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante du poids et le dispositif de protection en cas de renversement au point d’impact au moment de déflection maximale soient rendus parallèles à l’aide d’un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de 20° avec la verticale. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact. La hauteur du poids est réglée de telle sorte que le lieu du centre de gravité passe par le point de contact.

Le point d’impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur versait sur le côté tout en se dirigeant vers l’avant, c’est-à-dire normalement au sommet de l’angle antérieur. Le lieu du centre de gravité du poids ne doit pas se situer à plus de 80 mm d’un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l’extrémité supérieure du sommet du dispositif de protection.

Toutefois, si une courbure de l’avant du dispositif de protection commence à une distance supérieure à 80 mm à l’intérieur de ce plan vertical, le choc a lieu au point de départ de la courbure, c’est-à-dire au point où la courbure est tangente à une ligne perpendiculaire au plan médian du tracteur (voir annexe IV, figure 9).

1.2.2.

Les tracteurs rigides sont ancrés au sol conformément à l’annexe IV, figure 6. Les points d’ancrage des câbles sont situés approximativement à 2 m derrière l’essieu arrière et à 1,5 m devant l’essieu avant.

Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et arrière correspondant aux indications de l’annexe II, point 3.1.5. Après le raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de section est bloquée derrière les roues arrière et serrée contre elles.

1.2.3.

Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol. L’essieu de la section du tracteur portant le dispositif de protection est traité comme l’essieu avant de l’annexe IV, figure 6. Le point d’articulation est alors soutenu par une poutre de 100 × 100 mm au minimum de section et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.

1.2.4.

Le poids est tiré vers l’arrière de façon que la hauteur du centre de gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnée par la formule suivante:

H = 125 + 0,020 W.

1.3.1.

La position du tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dernier frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment où la face d’impact du poids et ses chaînes ou câbles sont verticaux à moins que le dispositif de protection au point de contact pendant la déflection ne soit pas vertical. Dans ce cas, il faut que la face d’impact du poids et le dispositif de protection en cas de renversement au point d’impact au moment de déflection maximale soient rendus parallèles à l’aide d’un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles restant verticaux. La hauteur du poids est réglée de telle sorte que le lieu de son centre de gravité passe par le point de contact.

Le point d’impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur se versait sur le côté, c’est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Sauf s’il est certain qu’un autre élément situé sur cette arête heurterait le sol en premier, le point d’impact est situé dans le plan perpendiculaire au plan médian du tracteur, passant par le milieu du siège réglé en position moyenne. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact. Dans le cas d’un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), le point d’impact est défini par rapport à l’intersection du plan médian du tracteur avec un plan qui lui est perpendiculaire, selon une droite passant en un point équidistant des deux points de référence du siège.

1.3.2.

Pour les tracteurs rigides, l’essieu dont la position est rigide par rapport au dispositif de protection en cas de renversement est ancré du côté qui va subir le choc. Pour les tracteurs à deux roues motrices, c’est normalement l’essieu arrière; cette disposition est illustrée à l’annexe IV, figure 7. Les deux câbles d’ancrage passent sur l’axe au départ des points situés directement en dessous de lui, l’un vers un point d’ancrage situé approximativement à 1,5 m devant l’axe et l’autre vers un point situé approximativement à 1,5 m derrière l’axe. Les câbles sont tendus pour donner une déflection du pneu adjacent au câble correspondant aux indications de l’annexe II, point 3.1.5. Après le raidissement des câbles, une pièce de bois est placée comme cale contre la roue arrière à l’opposé du poids et bloquée au sol de manière à être fermement maintenue contre la jante de la roue pendant le choc, suivant l’annexe IV, figure 7. La longueur de la poutre est choisie de façon que, placée contre la roue, elle soit à un angle de 30° ± 3 par rapport à l’horizontale. Sa longueur est égale à 20 à 25 fois sa profondeur et sa largeur à 2 ou 3 fois sa profondeur. On empêche les deux axes de se déplacer latéralement au moyen d’une poutre ancrée au sol contre la partie extérieure de la roue du côté opposé à celui où le choc doit être donné.

1.3.3.

Les tracteurs articulés doivent être fixés au sol de manière que la section du tracteur portant le dispositif de protection soit fixée fermement au sol comme un tracteur non articulé.

Les deux essieux des tracteurs doivent être ancrés au sol. L’essieu et les roues de la section du tracteur portant le dispositif de protection est ancré et calé, conformément à l’annexe IV, figure 7. Le point d’articulation est soutenu par une poutre d’au moins 100 × 100 mm de section et est ancré aux rails du sol. Une cale est placée contre le point d’articulation et fixée au sol de manière à donner le même résultat qu’une cale contre la roue arrière et à offrir un support analogue à celui obtenu pour un tracteur rigide.

1.3.4.

Le poids est tiré vers l’arrière de telle sorte que la hauteur du centre de gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnée par la formule suivante:

H = 125 + 0,150 W.

1.5.1.

Cet essai est identique à l’essai d’écrasement à l’arrière sauf que le bord avant de la poutre est placé au-dessus de la partie supérieure la plus à l’avant du dispositif de protection en cas de renversement.

1.5.2.

Lorsque la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d’écrasement, il faut appliquer cette force jusqu’à ce que le toit subisse une déflection le faisant coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection en cas de renversement et la partie située à l’avant du tracteur, capable de supporter la masse du tracteur en cas de renversement. La force est ensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection qui serait alors en état de supporter l’arrière du tracteur complètement retourné, conformément à l’annexe IV, figure 10, et la totalité de la force est de nouveau appliquée.

2.1.

La zone de dégagement est illustrée à l’annexe IV, figure 3, et définie par rapport à un plan vertical de référence généralement longitudinal au tracteur et passant par un point de référence du siège, décrit au point 2.3, et le centre du volant. Ce plan de référence est supposé se déplacer horizontalement avec le siège et le volant lors des chocs mais demeurer perpendiculaire au plancher du tracteur ou du dispositif de protection en cas de renversement, si ce dispositif est monté élastiquement.

Quand le volant est réglable, il doit être dans sa position normale pour un conducteur assis.

2.2.

Les limites de la zone sont spécifiées comme suit:

2.3.

Emplacement du siège et point de référence du siège

2.3.1.

Aux fins de la définition de la zone de dégagement au point 2.1, le siège se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal. Il est placé en position moyenne du réglage vertical lorsque celui-ci est indépendant du réglage de la position horizontale.

Le point de référence est obtenu à l’aide de l’appareil illustré à l’annexe IV, figures 1 et 2, et simulant l’occupation du siège par un homme. L’appareil est constitué par une planche figurant l’assiette du siège et d’autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du dossier est articulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes (B), la hauteur de cette articulation (B) étant réglable.

2.3.2.

On entend par point de référence le point d’intersection du plan longitudinal médian du siège avec le plan tangent à la base du dos et un plan horizontal. Ce plan horizontal rencontre la surface inférieure de la planche d’assiette du siège 150 mm en avant du plan tangent mentionné ci-dessus.

2.3.3.

Lorsque la suspension du siège est réglable en fonction du poids du conducteur, elle est réglée de telle sorte que le siège se trouve en position moyenne du réglage dynamique.

L’appareil est mis en position sur le siège. Il est ensuite chargé d’une force de 550 N en un point situé à 50 mm en avant de l’articulation (A) et les deux parties de la planche-dossier sont légèrement appuyées tangentiellement au dossier.

2.3.4.

S’il n’est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du dossier (au-dessus et au-dessous de la région lombaire), les dispositions suivantes doivent être prises:

3.2.1.

Pendant chaque essai, on vérifie si une partie quelconque du dispositif de protection en cas de renversement a pénétré dans une zone de dégagement autour du siège du conducteur, suivant la définition fournie aux points 2.1 et 2.2.

3.2.2.

En outre, on vérifie si une partie quelconque de la zone de dégagement déborde la protection du dispositif. À cet effet, on considère comme extérieure à la protection du dispositif toute partie de cet espace qui viendrait en contact avec le sol plat si le tracteur s’était renversé du côté d’où est venu le choc. Les pneus et la voie sont considérés aux cotes les plus faibles indiquées par le constructeur.

1.

La demande de réception CE d’un type de tracteur en ce qui concerne la résistance du dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire.

2.

On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un tracteur représentatif du type à réceptionner sur lequel sont montés un dispositif de protection ainsi que sa fixation, dûment homologués.

3.

Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de dispositif de protection homologué est destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée lors de l’homologation CE.

4.

Le détenteur de la réception CE peut demander que celle-ci soit étendue pour d’autres types de dispositifs de protection.

5.

Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:

6.

Une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe IX est jointe à la fiche de réception CE pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.

7.

Si la demande de réception CE d’un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d’homologation CE d’un type de dispositif de protection en cas de renversement destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CE est demandée, les vérifications prévues aux points 2 et 3 ne sont pas effectuées.