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Document 32009G1204(01)

Title and reference
Résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  • In force
OJ C 295, 4.12.2009, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Text

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/1


RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 295/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

(1)

Dans l'Union européenne, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «la convention») constitue la base commune de la protection des droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui, aux fins de la présente résolution, englobent la phase préalable au procès et le procès proprement dit.

(2)

En outre, la convention, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme, constitue un fondement important permettant aux États membres de nourrir et de renforcer la confiance réciproque dans leurs systèmes judiciaires pénaux. Parallèlement, l'Union européenne pourrait agir davantage afin d'assurer une mise en œuvre et un respect complets des normes énoncées par la convention, et, le cas échéant, de veiller à une application cohérente des normes applicables et de relever le niveau des normes existantes.

(3)

L'Union européenne est parvenue à créer un espace caractérisé par la liberté de circulation et de séjour, dont les citoyens profitent en voyageant, étudiant et travaillant davantage dans des pays autres que celui de leur résidence. Toutefois, la suppression des frontières intérieures et l'exercice croissant du droit de circuler et de séjourner librement ont inévitablement eu pour conséquence un accroissement du nombre de personnes impliquées dans des procédures pénales engagées dans un État membre autre que celui de leur résidence. Dans ces cas, la question des droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies revêt une importance particulière pour ce qui est de sauvegarder le droit à un procès équitable.

(4)

En effet, même si diverses mesures ont été prises au niveau de l'Union européenne pour garantir un niveau élevé de sécurité aux citoyens, il est également nécessaire de régler les problèmes particuliers qui peuvent se poser lorsqu'une personne est soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale.

(5)

Cette situation nécessite une action particulière concernant les droits procéduraux, afin de garantir l'équité des procédures pénales. Cette action, qui peut se traduire par des dispositions législatives ainsi que d'autres mesures, renforcera la confiance des citoyens dans la capacité de l'Union européenne et de ses États membres à protéger et garantir leurs droits.

(6)

Le Conseil européen de Tampere de 1999 a conclu que, dans le cadre de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, des travaux devraient aussi être entamés sur les aspects du droit procédural pour lesquels la fixation de normes minimales communes est considérée comme nécessaire pour faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des principes fondamentaux du droit des États membres (point 37).

(7)

De même, le programme de La Haye de 2004 indique que la concrétisation de la reconnaissance mutuelle en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire suppose l'élaboration de normes équivalentes applicables aux droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales, sur la base d'études portant sur les garanties juridictionnelles existant dans les États membres et dans le respect de leurs traditions juridiques (partie III, point 3.3.1).

(8)

La reconnaissance mutuelle présuppose que les autorités compétentes des États membres aient confiance dans le système judiciaire pénal des autres États membres. Afin de renforcer la confiance mutuelle au sein de l'Union européenne, il importe qu'en complément de la convention, il existe des normes de l'Union européenne relatives à la protection des droits procéduraux qui soient dûment mises en œuvre et appliquées au sein des États membres.

(9)

Il ressort d'études récentes que les experts sont largement favorables à une action de l'Union européenne concernant les droits procéduraux, sous forme de dispositions législatives et d'autres mesures, et qu'il est nécessaire de renforcer la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des États membres (1). Ce point de vue a également été exprimé par le Parlement européen (2). Dans sa communication relative au programme de Stockholm (3), la Commission européenne fait observer qu'il est indispensable de renforcer les droits de la défense afin d'assurer la confiance mutuelle entre États membres et la confiance des citoyens dans l'Union européenne.

(10)

Les discussions relatives aux droits procéduraux qui ont été menées ces dernières années dans le cadre de l'Union européenne n'ont pas abouti à des résultats concrets. Toutefois, des progrès notables ont été accomplis dans le domaine de la coopération judiciaire et policière relative aux mesures visant à faciliter les poursuites. Il est temps à présent de prendre des mesures afin de parvenir à un meilleur équilibre entre ces mesures et la protection des droits procéduraux des personnes. Il convient de déployer des efforts pour renforcer les garanties procédurales et le respect de l'État de droit dans le cadre des procédures pénales, quel que soit le lieu où les citoyens décident de voyager, d'étudier, de travailler ou de vivre dans l'Union européenne.

(11)

Compte tenu de l'importance et de la complexité de ces questions, il semble approprié de les aborder en procédant par étapes, tout en assurant la cohérence globale. En examinant les actions à mener à l'avenir, domaine par domaine, une attention particulière peut être accordée à chaque mesure afin de répertorier et de traiter les différents problèmes d'une manière qui conférera une valeur ajoutée à chaque mesure prise.

(12)

Compte tenu du caractère non exhaustif du catalogue de mesures figurant à l'annexe de la présente résolution, le Conseil devrait également envisager la possibilité d'aborder la question de la protection des droits procéduraux autres que ceux qui sont énumérés dans ledit catalogue.

(13)

Tout nouvel acte législatif de l'UE dans ce domaine devrait être compatible avec les normes minimales énoncées par la convention, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'Homme,

ADOPTE LA RÉSOLUTION SUIVANTE:

1.

Il convient de mener une action au niveau de l'Union européenne en vue de renforcer les droits des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Cette action peut se traduire par des dispositions législatives ainsi que par d'autres mesures.

2.

Le Conseil approuve la «feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales» (ci-après dénommée «la feuille de route»), figurant à l'annexe de la présente résolution, qui constitue la base de l'action future. Les droits mentionnés dans cette feuille de route, qui pourraient être complétés par d'autres droits, sont considérés comme des droits procéduraux fondamentaux et il convient d'accorder à ce stade la priorité à une action à leur sujet.

3.

La Commission est invitée à soumettre des propositions concernant les mesures visées dans la feuille de route et à envisager la présentation du livre vert mentionné au point F.

4.

Le Conseil examinera toutes les propositions présentées dans le cadre de la feuille de route et s'engage à les traiter à titre prioritaire.

5.

Le Conseil coopérera pleinement avec le Parlement européen, conformément aux dispositions applicables, et collaborera dûment avec le Conseil de l'Europe.


(1)  Voir notamment l«Analyse de l'avenir de la reconnaissance mutuelle en matière pénale dans l'Union européenne», rapport de l'Université Libre de Bruxelles du 20 novembre 2008.

(2)  Voir, par exemple, la recommandation du Parlement européen du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne [doc. 2009/2012(INI), point 1 a].

(3)  «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens» [doc. COM(2009) 262/4, point 4.2.2.].


ANNEXE

FEUILLE DE ROUTE VISANT À RENFORCER LES DROITS PROCÉDURAUX DES SUSPECTS OU DES PERSONNES POURSUIVIES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

L'ordre dans lequel les droits sont mentionnés dans la présente feuille de route est indicatif. Il convient de souligner que les explications fournies ci-dessous ne visent qu'à donner une indication de l'action proposée et n'ont pas pour objectif de régir de manière anticipée la portée et le contenu précis des mesures concernées.

Mesure A:   Traduction et interprétation

Explication succincte:

Le suspect ou la personne poursuivie doivent être en mesure de comprendre ce qui se passe et de se faire comprendre. Un suspect ou une personne poursuivie qui ne parle pas ou ne comprend pas la langue utilisée dans le cadre de la procédure aura besoin des services d'un interprète, ainsi que d'une traduction des actes de procédure essentiels. Il convient également d'accorder une attention particulière aux besoins des suspects ou des personnes poursuivies souffrant de troubles de l'audition.

Mesure B:   Informations relatives aux droits et à l'accusation

Explication succincte:

Une personne soupçonnée d'une infraction pénale ou poursuivie à ce titre devrait obtenir des informations sur ses droits fondamentaux oralement ou, le cas échéant, par écrit, par exemple, au moyen d'une déclaration de droits. En outre, cette personne devrait recevoir sans tarder des informations relatives à la nature et à la cause des accusations portées contre elle. Une personne accusée devrait avoir droit, au moment opportun, aux informations nécessaires à la préparation de sa défense, pour autant que cette mesure ne compromette pas le bon déroulement de la procédure pénale.

Mesure C:   Assistance d'un conseiller juridique et aide juridictionnelle

Explication succincte:

Pour le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure judiciaire, le droit à l'assistance juridique (par l'intermédiaire d'un conseiller) au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure; le droit à l'aide juridictionnelle devrait garantir un accès effectif au droit à l'assistance juridique.

Mesure D:   Communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires

Explication succincte:

Une personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté est informée sans tarder qu'elle est en droit d'aviser au moins une personne, telle qu'un membre de la famille ou un employeur, de sa privation de liberté, pour autant que cette mesure ne compromette pas le bon déroulement de la procédure pénale. En outre, une personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté dans un État autre que l'État dont elle est ressortissante est informée qu'elle est en droit d'aviser les autorités consulaires compétentes de sa privation de liberté.

Mesure E:   Garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables

Explication succincte:

Afin de garantir l'équité de la procédure, il importe qu'une attention particulière soit accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne peuvent pas comprendre ou suivre le contenu ou le sens de la procédure en raison, par exemple, de leur âge ou de leur état mental ou physique.

Mesure F:   Livre vert sur la détention provisoire

Explication succincte:

Le temps qu'une personne peut passer en détention avant d'être jugée et pendant la procédure judiciaire varie considérablement d'un État membre à l'autre. Des périodes excessivement longues de détention provisoire portent atteinte aux personnes, peuvent compromettre la coopération judiciaire entre les États membres et ne correspondent pas aux valeurs que défend l'Union européenne. Il convient d'étudier les mesures appropriées à cet égard dans un livre vert.


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