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Document 32009D0316

Title and reference
Décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI
  • In force
OJ L 93, 7.4.2009, p. 33–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 002 P. 199 - 214

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/316/oj
Multilingual display
Text

7.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/33


DÉCISION DU CONSEIL 2009/316/JAI

du 6 avril 2009

relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 29 du traité sur l’Union européenne dispose que l’objectif de l’Union est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif suppose des échanges systématiques d’informations extraites des casiers judiciaires entre les autorités compétentes des États membres de manière à garantir une interprétation uniforme de ces informations et l’efficacité de ces échanges.

(2)

La circulation des informations relatives aux condamnations infligées aux ressortissants d’un État membre par un autre État membre, qui se fait actuellement sur la base de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, n’est pas efficace. Il est donc nécessaire de prévoir des procédures plus efficaces et plus accessibles pour l’échange de ces informations au niveau de l’Union européenne.

(3)

La nécessité d’améliorer les échanges d’informations sur les condamnations pénales a été entérinée comme une priorité par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, avant d’être réaffirmée dans le programme de La Haye (3) et dans le plan d’action (4) relatif à sa mise en œuvre. En outre, l’interconnexion informatisée des casiers judiciaires au niveau de l’Union européenne a été reconnue comme une priorité par le Conseil européen dans ses conclusions des 21 et 22 juin 2007.

(4)

L’interconnexion informatisée des casiers judiciaires fait partie du projet «justice en ligne», mentionnée à plusieurs reprises comme une priorité par le Conseil européen en 2007.

(5)

Un projet pilote est actuellement mené en vue de relier les casiers judiciaires entre eux. Les résultats obtenus dans ce cadre fournissent une base utile pour la poursuite des travaux sur les échanges informatisés d’informations au niveau de l’Union européenne.

(6)

La présente décision vise à mettre en œuvre la décision-cadre 2009/315/JAI en vue de construire et de développer un système informatisé d’échange d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres. Un tel système devrait permettre de communiquer des informations sur les condamnations de manière facilement compréhensible. Il convient donc de mettre au point un format standardisé qui permette d’échanger ces informations sous une forme homogène, électronique et aisément traduisible par ordinateur ainsi que toutes autres modalités d’organisation et de facilitation des échanges d’informations sur les condamnations entre les autorités centrales des États membres.

(7)

La présente décision est fondée sur les principes établis par la décision-cadre 2009/315/JAI, qu’elle complète et applique d’un point de vue technique.

(8)

Les catégories de données à inscrire dans le système, les fins pour lesquelles ces données doivent être inscrites, les critères régissant leur inscription, les autorités autorisées à accéder aux données et certaines règles spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel sont définis dans la décision-cadre 2009/315/JAI.

(9)

Ni la présente décision ni la décision-cadre 2009/315/JAI n’établissent une quelconque obligation d’échanger des informations sur des décisions non pénales.

(10)

La présente décision ne visant pas à harmoniser les systèmes nationaux de casiers judiciaires, l’État membre de condamnation n’est pas tenu de modifier son modèle interne de casier judiciaire pour l’utilisation des informations à des fins nationales.

(11)

Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) est un système informatique décentralisé. Les données issues du casier judiciaire devraient être conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. Il ne doit pas y avoir d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres. Les États membres doivent être responsables du fonctionnement des bases de données nationales relatives aux casiers judiciaires et de l’efficacité des échanges d’informations entre eux. Le réseau de services transeuropéens pour la télématique entre administrations (S-TESTA) doit constituer, dans un premier temps, l’infrastructure de communication commune de l’ECRIS. Toutes les dépenses liées à l’infrastructure de communication commune devraient être couvertes par le budget général de l’Union européenne.

(12)

Les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions figurant dans la présente décision devraient, en ayant recours à un système de codes, faciliter la traduction automatique et permettre la compréhension mutuelle des informations transmises. Le contenu des tableaux résulte de l’analyse des besoins de l’ensemble des vingt-sept États membres. Cette analyse a tenu compte de la catégorisation établie dans le cadre du projet pilote et des résultats du regroupement des différentes infractions et sanctions nationales. En outre, pour le tableau des infractions, elle a également pris en considération les définitions communes harmonisées existantes aux niveaux européen et international, ainsi que les modèles d’Eurojust et d’Europol en matière de données.

(13)

Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, chaque État membre devrait fournir une liste des infractions et des sanctions nationales relevant de chaque catégorie prévue dans le tableau correspondant. Les États membres peuvent transmettre une description des infractions et des sanctions; compte tenu de l’utilité de cette description, ils devraient être encouragés à le faire. Il convient de rendre ces informations accessibles aux États membres.

(14)

Les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions figurant dans la présente décision ne sont pas destinés à établir des équivalences juridiques entre les infractions et les sanctions existantes au niveau des États membres. Ils constituent un outil visant à aider le destinataire à mieux comprendre les faits et le(s) type(s) de sanction(s) contenus dans les informations transmises. L’exactitude des codes mentionnés ne saurait être totalement garantie par l’État membre qui fournit les informations et cela ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de l’État membre qui les reçoit d’interpréter les informations.

(15)

Il convient de revoir et de mettre à jour les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions conformément à la procédure régissant l’adoption des mesures d’exécution des décisions, prévue dans le traité sur l’Union européenne.

(16)

Les États membres et la Commission devraient s’informer et se consulter mutuellement au sein du Conseil, conformément aux modalités prévues dans le traité sur l’Union européenne, en vue d’élaborer un manuel non contraignant destiné aux praticiens, portant sur les procédures régissant l’échange d’informations, notamment sur les modalités d’identification des auteurs d’infractions, l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions ainsi que l’explication des infractions et des sanctions nationales posant un problème, et en vue d’assurer la coordination nécessaire aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS.

(17)

En vue d’accélérer le développement de l’ECRIS, la Commission devrait adopter un certain nombre de mesures techniques afin d’aider les États membres à préparer l’infrastructure technique permettant l’interconnexion de leurs bases de données relatives aux casiers judiciaires. La Commission pourra établir un logiciel d’application de référence, sous la forme d’un logiciel ad hoc permettant aux États membres de réaliser cette interconnexion. Les États membres pourront choisir d’utiliser ce logiciel ad hoc au lieu de leur propre logiciel d’interconnexion pour mettre en œuvre l’ensemble commun de protocoles, ce qui permettra l’échange d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires.

(18)

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (5) devrait s’appliquer dans le contexte des échanges informatisés d’informations extraites des casiers judiciaires des États membres, en assurant un niveau suffisant de protection des données lorsque des informations sont échangées entre États membres, tout en permettant aux États membres de prévoir des normes plus élevées de protection en matière de traitement national des données.

(19)

Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir le développement d’un système informatisé d’échanges d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante unilatéralement par les États membres, et peut donc, en raison de la nécessité d’une action concertée au niveau de l’Union européenne, être mieux réalisé au niveau de celle-ci, le Conseil peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité visé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(20)

La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et reproduits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision porte création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

La présente décision définit également les éléments d’un format standardisé pour les échanges électroniques d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres, notamment en ce qui concerne les informations relatives à l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et les informations relatives au contenu de celle-ci, ainsi que d’autres moyens techniques et généraux de mise en œuvre liés à l’organisation et à la facilitation des échanges d’informations.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans la décision-cadre 2009/315/JAI s’appliquent.

Article 3

Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)

1.   L’ECRIS est un système informatique décentralisé, fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque État membre. Il est également composé des éléments suivants:

a)

un logiciel d’interconnexion établi conformément à un ensemble commun de protocoles permettant les échanges d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires des États membres;

b)

une infrastructure de communication commune fournissant un réseau crypté.

2.   La présente décision n’a pas pour objet de créer une base de données centralisée relative aux casiers judiciaires. Toutes les données issues des casiers judiciaires sont conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres.

3.   Les autorités centrales des États membres visées à l’article 3 de la décision-cadre 2009/315/JAI ne disposent pas d’un accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres. Afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des informations issues des casiers judiciaires qui sont transmises aux autres États membres, il est fait usage des meilleures techniques disponibles reconnues comme telles par les États membres avec l’appui de la Commission.

4.   L’État membre concerné est responsable du fonctionnement du logiciel d’interconnexion et des bases de données qui conservent, transmettent et reçoivent des informations extraites des casiers judiciaires.

5.   L’infrastructure de communication commune est le réseau de communication S-TESTA. Toute nouvelle version ou tout autre réseau sécurisé vise à assurer que l’infrastructure de communication commune en place continue de répondre aux conditions fixées au paragraphe 6.

6.   La Commission est responsable du fonctionnement de l’infrastructure de communication commune qui remplit les conditions requises en matière de sécurité et répond totalement aux besoins de l’ECRIS.

7.   La Commission fournit un appui général et une assistance technique, y compris en ce qui concerne la collecte et la production des statistiques visées à l’article 6, paragraphe 2, point b) i), ainsi que le logiciel d’application de référence de référence, en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’ECRIS.

8.   Nonobstant la possibilité de recourir aux programmes financiers de l’Union européenne conformément à la réglementation applicable, tous les États membres supportent leurs propres frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation et de la maintenance de leur base de données relative au casier judiciaire et du logiciel d’interconnexion visés au paragraphe 1.

La Commission supporte les frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation, de la maintenance et des développements futurs de l’infrastructure de communication commune de l’ECRIS, ainsi que de la mise en œuvre et des développements futurs du logiciel d’application de référence.

Article 4

Format de transmission des informations

1.   Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le nom ou la qualification juridique de l’infraction et les dispositions légales applicables, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des infractions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux infractions de l’annexe A. À titre exceptionnel, lorsque l’infraction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie d’infractions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, un code «autres infractions», est utilisé pour l’infraction en question.

Les États membres peuvent également fournir les informations disponibles relatives au degré de réalisation de l’infraction et au degré de participation à celle-ci et, le cas échéant, à l’existence d’une irresponsabilité pénale totale ou partielle ou à un cas de récidive.

2.   Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le contenu de la condamnation, notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des sanctions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux sanctions et aux mesures de l’annexe B. À titre exceptionnel, lorsque la sanction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie de sanctions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, le code «autres sanctions», est utilisé pour la sanction en question.

Les États membres communiquent également, le cas échéant, les informations disponibles concernant la nature et/ou les modalités d’exécution de la sanction prononcée, conformément aux paramètres visés à l’annexe B. Le paramètre «décision non pénale» n’est mentionné que dans les cas où l’État membre de nationalité de la personne concernée transmet, de sa propre initiative, des informations relatives à une décision de ce type lorsqu’il répond à une demande d’informations concernant les condamnations.

Article 5

Informations concernant les infractions, les sanctions et les mesures nationales

1.   Les États membres communiquent les informations suivantes au secrétariat général du Conseil, notamment en vue d’élaborer le manuel non contraignant à l’intention des praticiens, visé à l’article 6, paragraphe 2, point a:

a)

la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence aux dispositions légales applicables doivent figurer sur cette liste, qui peut également comporter une brève description des éléments constitutifs de l’infraction;

b)

la liste des types de peines, des peines complémentaires éventuelles et des mesures de sûreté et des éventuelles décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, telles que définies par le droit national, dans chacune des catégories prévues dans le tableau des sanctions et des mesures de l’annexe B. Cette liste peut également comporter une brève description de la sanction concernée.

2.   Les États membres procèdent régulièrement à la mise à jour des listes et des descriptions visées au paragraphe 1. Les informations mises à jour sont transmises au secrétariat général du Conseil.

3.   Le secrétariat général du Conseil communique aux États membres et à la Commission les informations reçues en application du présent article.

Article 6

Mesures d’exécution

1.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et après consultation du Parlement européen, arrête les modifications éventuelles à apporter aux annexes A et B.

2.   Les représentants des services compétents des administrations des États membres et la Commission s’informent et se consultent mutuellement au sein du Conseil, en vue:

a)

d’élaborer un manuel non contraignant à l’intention des praticiens déterminant la procédure pour les échanges d’informations au moyen de l’ECRIS, portant notamment sur les modalités de l’identification des auteurs d’infractions et reprenant l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions énumérées respectivement aux annexes A et B;

b)

de coordonner leur action aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS, notamment en ce qui concerne:

i)

la mise en place de systèmes et de procédures de connexion permettant de contrôler le fonctionnement de l’ECRIS et l’établissement de statistiques anonymes concernant les échanges d’informations extraites du casier judiciaire au moyen de l’ECRIS;

ii)

l’adoption des spécifications techniques des échanges, y compris les exigences en matière de sécurité, notamment l’ensemble commun de protocoles;

iii)

la mise en place de procédures de vérification de la conformité des applications informatiques nationales avec les spécifications techniques.

Article 7

Rapport

Les services de la Commission publient régulièrement un rapport sur les échanges, au moyen de l’ECRIS, d’informations extraites du casier judiciaire, fondé notamment sur les statistiques visées à l’article 6, paragraphe 2, point b) i). Ce rapport est publié pour la première fois un an après la présentation du rapport visé à l’article 13, paragraphe 3, de la décision-cadre 2009/315/JAI.

Article 8

Mise en œuvre et délais

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision avant le 7 avril 2012.

2.   Les États membres utilisent le format prévu à l’article 4 en se conformant aux modalités d’organisation et de facilitation des échanges d’informations définies dans la présente décision à compter de la date notifiée conformément à l’article 11, paragraphe 6, de la décision-cadre 2009/315/JAI.

Article 9

Date de prise d’effet

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.

Par le Conseil

Le président

J. POSPÍŠIL


(1)  Voir page 23 du présent Journal officiel.

(2)  Avis du 9 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

(4)  JO C 198 du 12.8.2005, p. 1.

(5)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.


ANNEXE A

Tableau commun des catégories d’infractions visées à l’article 4

Paramètres

Degré de réalisation

Acte réalisé

C

Tentative ou préparation

A

Élément non transmis

Ø

Degré de participation

Auteur

M

Complice ou instigateur, organisateur, association de malfaiteurs

H

Élément non transmis

Ø

Irresponsabilité pénale

Troubles mentaux ou responsabilité diminuée

S

Récidive

R


Code

Catégories et sous-catégories d’infractions

0100 00

catégorie ouverte

Crimes relevant de la Cour pénale internationale

0101 00

Génocide

0102 00

Crimes contre l’humanité

0103 00

Crimes de guerre

0200 00

catégorie ouverte

Participation à une organisation criminelle

0201 00

Direction d’une organisation criminelle

0202 00

Participation délibérée aux activités criminelles d’une organisation criminelle

0203 00

Participation délibérée aux activités non criminelles d’une organisation criminelle

0300 00

catégorie ouverte

Terrorisme

0301 00

Direction d’un groupe terroriste

0302 00

Participation intentionnelle aux activités d’un groupe terroriste

0303 00

Financement du terrorisme

0304 00

Incitation publique à commettre une infraction terroriste

0305 00

Recrutement et entraînement à des fins de terrorisme

0400 00

catégorie ouverte

Traite des êtres humains

0401 00

Traite des êtres humains en vue de l’exploitation du travail ou du service

0402 00

Traite des êtres humains à des fins d’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle

0403 00

Traite des êtres humains en vue du prélèvement d’organes ou de tissus humains

0404 00

Traite des êtres humains à des fins d’esclavage, de pratiques analogues à l’esclavage ou de servitude

0405 00

Traite des mineurs en vue de l’exploitation du travail ou du service

0406 00

Traite des mineurs à des fins d’exploitation de leur prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle

0407 00

Traite des mineurs en vue du prélèvement d’organes ou de tissus humains

0408 00

Traite des mineurs à des fins d’esclavage, de pratiques analogues à l’esclavage ou de servitude

0500 00

catégorie ouverte

Trafic illicite (1) et autres infractions liées aux armes, aux armes à feu, à leurs pièces, éléments, munitions et aux explosifs

0501 00

Fabrication illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs

0502 00

Trafic illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs au niveau national (2)

0503 00

Importation ou exportation illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs

0504 00

Détention ou utilisation non autorisée d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs

0600 00

catégorie ouverte

Crimes contre l’environnement

0601 00

Destruction ou dégradation d’espèces animales et végétales protégées

0602 00

Rejets illicites de substances polluantes ou de rayonnements ionisants dans l’atmosphère, le sol ou l’eau

0603 00

Infractions liées aux déchets, notamment aux déchets dangereux

0604 00

Infractions liées au trafic illicite (1) d’espèces animales et végétales protégées ou de parties de celles-ci

0605 00

Infractions environnementales non intentionnelles

0700 00

catégorie ouverte

Infractions liées aux drogues ou aux précurseurs et autres atteintes à la santé publique

0701 00

Infractions liées au trafic illicite (3) de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits précurseurs non exclusivement destinés à la consommation personnelle

0702 00

Consommation illicite de drogues et acquisition, détention, fabrication ou production de drogues exclusivement en vue de la consommation personnelle

0703 00

Complicité ou incitation d’autrui à la consommation illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

0704 00

Fabrication ou production de stupéfiants non exclusivement destinés à la consommation personnelle

0800 00

catégorie ouverte

Atteintes à la personne humaine

0801 00

Homicide volontaire

0802 00

Homicide volontaire aggravé (4)

0803 00

Homicide involontaire

0804 00

Homicide volontaire d’un nouveau-né commis par la mère

0805 00

Avortement illégal

0806 00

Euthanasie illégale

0807 00

Infractions liées au suicide

0808 00

Violences volontaires ayant entraîné la mort

0809 00

Violences volontaires ayant entraîné des lésions corporelles graves, une mutilation ou une infirmité permanente

0810 00

Violences involontaires ayant entraîné des lésions corporelles graves, une mutilation ou une infirmité permanente

0811 00

Violences volontaires ayant entraîné des lésions corporelles légères

0812 00

Violences involontaires ayant entraîné des lésions corporelles légères

0813 00

Mise en danger d’autrui pouvant entraîner la mort ou des lésions corporelles graves

0814 00

Torture

0815 00

Non-assistance à personne en danger

0816 00

Infractions liées au prélèvement d’organes ou de tissus humains sans autorisation ou consentement

0817 00

Infractions liées au trafic illicite (3) d’organes ou de tissus humains

0818 00

Violence ou menaces domestiques

0900 00

catégorie ouverte

Atteintes à la liberté individuelle, à la dignité de la personne et à d’autres intérêts protégés, y compris le racisme et la xénophobie

0901 00

Enlèvement, enlèvement avec demande de rançon, séquestration

0902 00

Arrestation ou privation de liberté illégale par une autorité publique

0903 00

Prise d’otages

0904 00

Détournement d’avion ou de navire

0905 00

Injures, insultes, calomnies, outrage

0906 00

Menaces

0907 00

Contraintes, pressions, harcèlement et agressions à caractère moral ou psychique

0908 00

Extorsion

0909 00

Extorsion aggravée

0910 00

Entrée illégale dans une propriété privée

0911 00

Atteinte à la vie privée autre que l’entrée illégale dans une propriété privée

0912 00

Infractions à la protection des données à caractère personnel

0913 00

Interception ou communication illégale de données

0914 00

Discrimination fondée sur le sexe, la race, l’orientation sexuelle, la religion ou l’origine ethnique

0915 00

Incitation publique à la discrimination raciale

0916 00

Incitation publique à la haine raciale

0917 00

Chantage

1000 00

catégorie ouverte

Infractions sexuelles

1001 00

Viol

1002 00

Viol aggravé (5) autre que viol sur mineur

1003 00

Agression ou atteinte sexuelle

1004 00

Proxénétisme

1005 00

Exhibition sexuelle

1006 00

Harcèlement sexuel

1007 00

Racolage par un(e) prostitué(e)

1008 00

Exploitation sexuelle des enfants

1009 00

Infractions liées à la pédopornographie ou aux images indécentes de mineurs

1010 00

Viol sur mineur

1011 00

Agression sexuelle sur mineur

1100 00

catégorie ouverte

Infractions au droit de la famille

1101 00

Relations sexuelles illicites entre membres proches d’une famille

1102 00

Polygamie

1103 00

Manquement à l’obligation alimentaire

1104 00

Délaissement ou abandon de mineur ou d’incapable

1105 00

Non-représentation ou soustraction d’enfant

1200 00

catégorie ouverte

Atteintes à l’autorité de l’État, atteintes à l’ordre public, entraves au fonctionnement de la justice, atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique

1201 00

Espionnage

1202 00

Haute trahison

1203 00

Infractions liées aux élections et aux référendums

1204 00

Atteinte à la vie ou à la santé du chef de l’État

1205 00

Outrage à l’État, à la nation ou aux symboles de l’État

1206 00

Outrage ou résistance à une personne dépositaire de l’autorité publique

1207 00

Extorsion, contraintes ou pressions envers une personne dépositaire de l’autorité publique

1208 00

Agression ou menace contre une personne dépositaire de l’autorité publique

1209 00

Trouble à l’ordre public, infractions contre la paix publique

1210 00

Violences lors de manifestations sportives

1211 00

Vol de documents publics ou administratifs

1212 00

Infractions contre l’action de la justice ou entraves à son fonctionnement, fausse dénonciation dans le cadre d’une procédure pénale ou judiciaire, faux témoignage

1213 00

Usurpation de qualité ou d’identité ou usage de faux titre

1214 00

Évasion

1300 00

catégorie ouverte

Atteintes aux biens ou aux intérêts publics

1301 00

Fraude aux prestations publiques, sociales ou familiales

1302 00

Fraude aux prestations européennes

1303 00

Infractions liées aux jeux d’argent illégaux

1304 00

Obstruction aux procédures publiques d’appels d’offres

1305 00

Corruption passive ou active de fonctionnaire, de personne exerçant une fonction publique ou d’autorité publique

1306 00

Détournement, abus de confiance ou autre forme d’appropriation frauduleuse de biens par un fonctionnaire, une personne exerçant une fonction publique ou une autorité publique

1307 00

Abus de pouvoir par un fonctionnaire, une personne exerçant une fonction publique ou une autorité publique

1400 00

catégorie ouverte

Infractions fiscales et douanières

1401 00

Infractions fiscales

1402 00

Infractions douanières

1500 00

catégorie ouverte

Infractions économiques et liées au commerce

1501 00

Banqueroute ou insolvabilité frauduleuse

1502 00

Violation des règles comptables, détournement, dissimulation d’actifs ou augmentation illicite du passif d’une société

1503 00

Violation des règles de concurrence

1504 00

Blanchiment des produits du crime

1505 00

Corruption active ou passive dans le secteur privé

1506 00

Révélation ou violation de secret

1507 00

Délit d’initié

1600 00

catégorie ouverte

Atteintes ou dommage aux biens

1601 00

Appropriation illicite

1602 00

Appropriation ou détournement illicite d’énergie

1603 00

Fraude, y compris l'escroquerie

1604 00

Trafic de biens volés

1605 00

Trafic illicite (6) de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art

1606 00

Dégradation ou destruction intentionnelle de bien

1607 00

Dégradation ou destruction non intentionnelle de bien

1608 00

Sabotage

1609 00

Infractions commises contre la propriété industrielle ou intellectuelle

1610 00

Incendie volontaire

1611 00

Incendie volontaire ayant entraîné la mort de personnes ou des dommages corporels

1612 00

Incendie volontaire de forêt

1700 00

catégorie ouverte

Infractions de vol

1701 00

Vol

1702 00

Vol après entrée illicite sur la propriété d’autrui

1703 00

Vol avec violence ou commis avec une arme, ou en menaçant de recourir à la violence ou à une arme contre une personne

1704 00

Formes de vol aggravé commis sans violence ou sans arme, ou sans menace de recourir à la violence ou à une arme contre une personne

1800 00

catégorie ouverte

Infractions contre des systèmes d’information et autres infractions informatiques

1801 00

Accès illicite à des systèmes d’information

1802 00

Atteinte à l’intégrité d’un système

1803 00

Atteinte à l’intégrité des données

1804 00

Production, détention, diffusion ou trafic de matériel ou de données informatiques permettant la commission d’infractions informatiques

1900 00

catégorie ouverte

Falsification de moyens de paiement

1901 00

Contrefaçon ou falsification de monnaie, y compris de l’euro

1902 00

Contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces

1903 00

Contrefaçon ou falsification de documents fiduciaires publics

1904 00

Mise en circulation/utilisation de monnaie, de moyens de paiement autres que les espèces ou de documents fiduciaires publics contrefaits ou falsifiés

1905 00

Détention d’un instrument destiné à la contrefaçon ou à la falsification de monnaie ou de documents fiduciaires publics

2000 00

catégorie ouverte

Falsification de documents

2001 00

Falsification de document public ou administratif par un particulier

2002 00

Falsification de document par un fonctionnaire ou une autorité publique

2003 00

Cession ou acquisition d’un document public ou administratif falsifié; cession ou acquisition, par un fonctionnaire ou une autorité publique, d’un document falsifié

2004 00

Utilisation de documents publics ou administratifs falsifiés

2005 00

Détention d’un instrument destiné à la falsification de documents publics ou administratifs

2006 00

Falsification de document privé par un particulier

2100 00

catégorie ouverte

Infractions aux règles de circulation

2101 00

Conduite dangereuse

2102 00

Conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants

2103 00

Conduite sans permis ou à la suite d’une déchéance du droit de conduire

2104 00

Délit de fuite

2105 00

Refus de se soumettre à un contrôle routier

2106 00

Infractions liées au transport routier

2200 00

catégorie ouverte

Infractions au droit du travail

2201 00

Emploi illégal

2202 00

Infractions en matière de rémunération, y compris les cotisations sociales

2203 00

Infractions en matière de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité

2204 00

Infractions en matière d’accès à une profession ou d’exercice d’une profession

2205 00

Infractions en matière de temps de travail et de repos

2300 00

catégorie ouverte

Infractions au droit des migrations

2301 00

Entrée ou séjour irrégulier

2302 00

Aide à l’entrée et au séjour irréguliers

2400 00

catégorie ouverte

Manquements aux obligations militaires

2500 00

catégorie ouverte

Infractions liées aux substances hormonales et autres facteurs de croissance

2501 00

Importation, exportation ou fourniture illicite de substances hormonales ou d’autres facteurs de croissance

2600 00

catégorie ouverte

Infractions liées aux matières nucléaires ou à d’autres substances radioactives dangereuses

2601 00

Importation, exportation, fourniture ou acquisition illicite de matières nucléaires ou radioactives

2700 00

catégorie ouverte

Autres infractions

2701 00

Autres infractions intentionnelles

2702 00

Autres infractions non intentionnelles


(1)  Sauf indication contraire dans la présente catégorie, on entend par «trafic» l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.

(2)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.

(3)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.

(4)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.

(5)  Par exemple, dans des circonstances particulièrement graves.

(6)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.


ANNEXE B

Tableau commun des catégories de sanctions

Code

Catégories et sous-catégories de sanctions

1000

catégorie ouverte

Privation de liberté

1001

Emprisonnement

1002

Emprisonnement à perpétuité

2000

Catégorie ouverte

Restriction de la liberté individuelle

2001

Interdiction de se rendre dans certains lieux

2002

Restrictions concernant les voyages à l’étranger

2003

Interdiction de demeurer dans certains lieux

2004

Interdiction de se rendre à des événements de masse

2005

Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes par quelque moyen que ce soit

2006

Placement sous surveillance électronique (1)

2007

Obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique

2008

Obligation de demeurer/résider à un endroit déterminé

2009

Obligation de se trouver au lieu de résidence à l’heure fixée

2010

Obligation de respecter les mesures de mise à l’épreuve ordonnées par la juridiction, y compris l’obligation de rester sous surveillance

3000

Catégorie ouverte

Déchéance d’un droit ou d’un titre spécifique

3001

Interdiction d’exercer une fonction

3002

Perte/suspension du droit d’exercer ou d’être nommé à une fonction publique

3003

Perte/suspension du droit de vote ou d’éligibilité

3004

Incapacité de passer des contrats avec une administration publique

3005

Déchéance du droit de solliciter des subventions publiques

3006

Annulation du permis de conduire (2)

3007

Suspension du permis de conduire

3008

Interdiction de conduire certains véhicules

3009

Perte/suspension de l’autorité parentale

3010

Perte/suspension du droit de participer à un procès en qualité d’expert/de témoin sous serment/de juré

3011

Perte/suspension du droit d’être tuteur légal (3)

3012

Perte/suspension du droit d’être décoré ou de recevoir un titre

3013

Interdiction d’exercer une activité professionnelle, commerciale ou sociale

3014

Interdiction de travailler ou d’exercer une activité avec des mineurs

3015

Obligation de fermer un établissement

3016

Interdiction de détenir ou de porter une arme

3017

Retrait du permis de chasse/pêche

3018

Interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement/crédit

3019

Interdiction de détenir des animaux

3020

Interdiction de détenir ou d’utiliser certains articles autres que des armes

3021

Interdiction de pratiquer certains jeux/sports

4000

Catégorie ouverte

Interdiction de territoire et éloignement

4001

Interdiction du territoire national

4002

Éloignement du territoire national

5000

Catégorie ouverte

Obligation personnelle

5001

Obligation de se soumettre à un traitement médical ou à d’autres formes de thérapie

5002

Obligation de se soumettre à un programme socio-éducatif

5003

Obligation d’être pris en charge/contrôlé par la famille

5004

Mesures éducatives

5005

Placement sous probation sociojudiciaire

5006

Obligation de suivre une formation/de travailler

5007

Obligation de fournir certaines informations aux autorités judiciaires

5008

Obligation de publier la décision de justice

5009

Obligation de réparer le préjudice causé par l’infraction

6000

Catégorie ouverte

Peine portant sur les biens personnels

6001

Confiscation

6002

Démolition

6003

Restauration

7000

Catégorie ouverte

Placement en institution

7001

Placement en institution psychiatrique

7002

Placement en centre de désintoxication

7003

Placement en institution d’éducation

8000

Catégorie ouverte

Sanction pécuniaire

8001

Amende

8002

Jours-amendes (4)

8003

Amende au profit d’un bénéficiaire particulier (5)

9000

Catégorie ouverte

Peine de travail

9001

Travail ou service d’intérêt général

9002

Travail ou service d’intérêt général assorti d’autres mesures restrictives

10000

Catégorie ouverte

Sanction militaire

10001

Perte de grade militaire (6)

10002

Radiation des cadres du service militaire professionnel

10003

Emprisonnement militaire

11000

Catégorie ouverte

Exemption/Report de peine/Avertissement

12000

Catégorie ouverte

Autres sanctions


Paramètres (à préciser le cas échéant)

ø

Peine

m

Mesure

a

Suspension de peine/mesure

b

Suspension partielle de peine/mesure

c

Suspension de peine/mesure assortie d’une probation/surveillance

d

Suspension partielle de peine/mesure assortie d’une probation/surveillance

e

Conversion de peine/mesure

f

Peine alternative/mesure imposée en tant que peine principale

g

Peine/mesure alternative initialement imposée en cas de non-respect de la peine principale

h

Révocation de la suspension de peine/mesure

i

Fixation ultérieure d’une peine générale

j

Interruption de l’exécution/report de la peine/mesure (7)

k

Remise de peine

l

Remise d’une peine suspendue

n

Fin de peine

o

Grâce

p

Amnistie

q

Libération conditionnelle (intervenant avant la fin de la peine)

r

Réhabilitation (avec ou sans suppression de la peine du casier judiciaire)

s

Sanction spécifique aux mineurs

t

Décision non pénale (8)


(1)  Par des moyens fixes ou mobiles.

(2)  Une nouvelle demande est nécessaire pour l’obtention d’un nouveau permis.

(3)  Tuteur légal d’un individu juridiquement incapable ou d’un mineur.

(4)  Amende exprimée en unités journalières.

(5)  Par exemple, au profit d’une institution, d’une association, d’une fondation ou d’une victime.

(6)  Rétrogradation

(7)  N’a pas pour effet d’éviter l’exécution de la peine.

(8)  Ce paramètre n’est mentionné que si les informations sont transmises en réponse à une demande reçue par l’État membre de nationalité de la personne concernée.


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