EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32007R0636
Commission Regulation (EC) No 636/2007 of 7 June 2007 derogating from the Annex to Council Regulation No 79/65/EEC, as regards the divisions of Romania
Règlement (CE) n o 636/2007 de la Commission du 7 juin 2007 dérogeant à l'annexe du règlement n o 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la Roumanie
Règlement (CE) n o 636/2007 de la Commission du 7 juin 2007 dérogeant à l'annexe du règlement n o 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la Roumanie
OJ L 146, 8.6.2007, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
8.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 146/18 |
RÈGLEMENT (CE) N o 636/2007 DE LA COMMISSION
du 7 juin 2007
dérogeant à l'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1) dresse une liste de circonscriptions, au sens de l'article 2, point d), de ce règlement. |
|
(2) |
Conformément à cette annexe, la Roumanie est divisée en huit circonscriptions. À la suite d'une demande de la Roumanie, aux fins de l'application du règlement no 79/65/CEE, il convient de considérer la Roumanie comme une circonscription unique pendant les trois premières années suivant son adhésion à l'Union européenne, afin de faciliter la définition d'un plan de sélection réaliste. |
|
(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'annexe du règlement no 79/65/CEE, aux fins de l'application dudit règlement, la Roumanie constitue une circonscription unique jusqu'au 31 décembre 2009.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).