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Règlement (CE) n o  636/2007 de la Commission du 7 juin 2007 dérogeant à l'annexe du règlement n o  79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la Roumanie

OJ L 146, 8.6.2007, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/18


RÈGLEMENT (CE) N o 636/2007 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2007

dérogeant à l'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1) dresse une liste de circonscriptions, au sens de l'article 2, point d), de ce règlement.

(2)

Conformément à cette annexe, la Roumanie est divisée en huit circonscriptions. À la suite d'une demande de la Roumanie, aux fins de l'application du règlement no 79/65/CEE, il convient de considérer la Roumanie comme une circonscription unique pendant les trois premières années suivant son adhésion à l'Union européenne, afin de faciliter la définition d'un plan de sélection réaliste.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'annexe du règlement no 79/65/CEE, aux fins de l'application dudit règlement, la Roumanie constitue une circonscription unique jusqu'au 31 décembre 2009.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).


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