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Document 32007R0491
Commission Regulation (EC) No 491/2007 of 3 May 2007 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1947/2005 as regards the communication of data concerning seeds
Règlement (CE) n o 491/2007 de la Commission du 3 mai 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1947/2005 du Conseil en ce qui concerne la communication des données dans le secteur des semences
Règlement (CE) n o 491/2007 de la Commission du 3 mai 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1947/2005 du Conseil en ce qui concerne la communication des données dans le secteur des semences
OJ L 116, 4.5.2007, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 026 P. 233 - 234
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2013; abrogé par 32013R0565
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4.5.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 116/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 491/2007 DE LA COMMISSION
du 3 mai 2007
portant modalités d’application du règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil en ce qui concerne la communication des données dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et abrogeant les règlements (CEE) no 2358/71 et (CEE) no 1674/72 (1), et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 1er du règlement (CE) no 2081/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 établissant les règles relatives à la communication des informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (2) se réfère aux espèces et aux groupes de variétés figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil (3). Ces espèces et groupes de variétés sont à présent inclus à l'annexe XI du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. |
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(2) |
À la lumière de la réforme du secteur des semences, il convient de revoir et de simplifier la communication des informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1947/2005. Pour des raisons de clarté, il convient donc d'abroger le règlement (CE) no 2081/2004 et de le remplacer par un nouveau règlement. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, pour chaque espèce et groupe de variétés figurant à l'annexe XI du règlement (CE) no 1782/2003, les informations énumérées à l'annexe du présent règlement pour les dates fixées dans cette dernière.
Article 2
Le règlement (CE) no 2081/2004 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 312 du 29.11.2005, p. 3.
(2) JO L 360 du 7.12.2004, p. 6.
(3) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
ANNEXE
Données à communiquer par les États membres conformément à l'article 1er:
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No |
Nature de l'information (par espèce et groupe de variétés) |
Date pour laquelle les informations doivent être transmises |
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Année de récolte |
Année civile suivant la récolte |
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1 |
Superficie totale admise à la certification (en ha) |
15 novembre |
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2 |
15 novembre |
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3 |
Total des quantités récoltées (en tonnes) (3) |
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1er octobre |
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4 |
Stocks au stade du commerce de gros en fin de campagne (en tonnes) (3) (4) |
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1er octobre |
(1) Ces données ne concernent que les semences de base et les semences certifiées.
(2) Données relatives aux quantités de semences admises à la certification.
(3) Les quantités indiquées doivent se rapporter aux semences remplissant les conditions requises en matière de certification.
(4) Campagne de commercialisation visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil (JO L 312 du 29.11.2005, p. 3).