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Règlement (CE) n o  247/2007 de la Commission du 8 mars 2007 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n o  318/2006 du Conseil pour la campagne de commercialisation 2007/2008

OJ L 69, 9.3.2007, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/3


RÈGLEMENT (CE) N o 247/2007 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2007

modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil pour la campagne de commercialisation 2007/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 fixe les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline. Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, lesdits quotas doivent être ajustés à la fin du mois de février 2007 au plus tard.

(2)

Les ajustements résultent notamment de l’application des articles 8 et 9 du règlement (CE) no 318/2006, qui prévoient l’attribution de quotas additionnels de sucre ainsi que de quotas d’isoglucose additionnels et supplémentaires. Les ajustements doivent tenir compte des communications des États membres prévues à l’article 12 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (2). Ces communications ont été transmises à la Commission avant le 31 janvier 2007 et portent notamment sur les quotas additionnels et supplémentaires déjà attribués à la date d’établissement de la communication.

(3)

Les entreprises peuvent demander des quotas additionnels de sucre jusqu’au 30 septembre 2007. Les quotas supplémentaires d’isoglucose sont attribués en fonction des conditions fixées par les États membres. Les quotas additionnels et supplémentaires qui seront attribués pour la campagne de commercialisation 2007/2008, mais qui ne figurent pas dans les communications transmises avant le 31 janvier 2007, seront pris en compte lors du prochain ajustement des quotas fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006, avant la fin du mois de février 2008.

(4)

Les ajustements des quotas fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 résultent également de l’application de l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), qui prévoit une aide à la restructuration pour les entreprises qui renoncent à leurs quotas. Il est donc nécessaire de tenir compte des abandons de quotas intervenus pour la campagne de commercialisation 2007/2008 dans le cadre du régime de restructuration.

(5)

Il y a lieu de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1).

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.

(3)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.


ANNEXE

«ANNEXE III

QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX

À partir de la campagne de commercialisation 2007/2008

(en tonnes)

États membres ou régions

(1)

Sucre

(2)

Isoglucose

(3)

Sirop d’inuline

(4)

Belgique

862 077,0

99 796,0

0

Bulgarie

4 752,0

78 153,0

République tchèque

367 937,8

Danemark

420 746,0

Allemagne

3 655 455,5

49 330,2

Irlande

0

Grèce

158 702,0

17 973,0

Espagne

887 163,7

110 111,0

France (métropolitaine)

3 640 441,9

0

Départements français d’outre-mer

480 244,5

Italie

753 845,5

28 300

Lettonie

0

Lituanie

103 010,0

Hongrie

298 591,0

191 845,0

Pays-Bas

876 560,0

12 683,6

0

Autriche

405 812,4

Pologne

1 772 477,0

37 331,0

Portugal (continental)

15 000,0

13 823,0

Région autonome des Açores

9 953,0

Roumanie

109 164

13 913,0

Slovénie

0

Slovaquie

140 031,0

59 308,3

Finlande

90 000,0

16 548,0

Suède

325 700,0

Royaume-Uni

1 221 474,0

37 967,0

Total

16 599 138,3

767 082,1


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