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Title and reference
Règlement (CE) n o 93/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 modifiant le règlement (CE) n o 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 22, 31.1.2007, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ L 56M , 29.2.2008, p. 5–6 (MT)
Special edition in Croatian: Chapter 07 Volume 020 P. 108 - 109
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31.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/12


RÈGLEMENT (CE) N o 93/2007 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2007

modifiant le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2099/2002 a institué un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS).

(2)

Le COSS a pour rôle de centraliser les tâches des comités institués dans le cadre de la législation communautaire en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord.

(3)

Il convient que toute nouvelle législation communautaire adoptée dans le domaine de la sécurité maritime prévoie le recours au COSS.

(4)

L'article 7 du règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91 (2), l’article 13 de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (3) et l’article 12 du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 (4) disposent que la Commission est assistée par le COSS pour l’application de ces règlements.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2099/2002 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002, les points suivants sont ajoutés:

«t)

le règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91 (5);

u)

la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (6);

v)

le règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 (7);

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2007.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président


(1)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 415/2004 de la Commission (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10).

(2)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 19.

(3)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

(4)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 1.

(5)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 19.

(6)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

(7)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 1


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