Help Print this page 
Title and reference
2007/316/CE: Décision du Conseil du 16 avril 2007 définissant la position à adopter au nom de la Communauté, dans le cadre du Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre

OJ L 119, 9.5.2007, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 029 P. 307 - 307
Languages, formats and link to OJ
Multilingual display
Text

9.5.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/29


DÉCISION DU CONSEIL

du 16 avril 2007

définissant la position à adopter au nom de la Communauté, dans le cadre du Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre

(2007/316/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

L’accord international de 1992 sur le sucre, conclu par la Communauté en vertu de la décision 92/580/CEE (1), est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été prorogé en dernier lieu par décision du Conseil international du sucre, en mai 2005, et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007. Il est de l’intérêt de la Communauté de le proroger à nouveau. Il convient donc que la Commission, qui représente la Communauté au Conseil international du sucre, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté au sein du Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans au maximum.

La Commission est autorisée à exprimer cette position au Conseil international du sucre.

Fait à Luxembourg, le 16 avril 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER


(1)  JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.


Top