30.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/32

(1)

Conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et à l'encadrement des aides d'État à la construction navale (1) (ci-après dénommé «l'encadrement»), l'Allemagne a informé la Commission par lettre du 19 octobre 2005 (enregistrée par la Commission à la même date) de son intention d'octroyer une aide régionale à l'entreprise Detlef Hegemann Rolandwerft GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «Rolandwerft»). Par courrier du 16 novembre 2005, la Commission a demandé des informations complémentaires, que l'Allemagne lui a communiquées par lettre du 23 décembre 2005 (enregistrée à la même date). Par courrier du 18 janvier 2006 (enregistré à la même date), l'Allemagne a procédé à des modifications de l'aide notifiée.

(2)

Par lettre du 22 février 2006, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité l'Allemagne et les autres parties intéressées à présenter leurs observations. L'Association Verband für Schiffbau und Meerestechnik a pris position par lettre du 28 juin 2006 (enregistrée à la même date). L'entreprise bénéficiaire a exprimé ses observations par lettre du 30 juin 2006 (enregistrée le 7 juillet 2006).

(3)

Les observations ont été transmises à l'Allemagne par courrier du 17 juillet 2006. La réponse de l'Allemagne a été adressée à la Commission par lettre du 11 août 2006 (enregistrée à la même date).

(4)

L'Allemagne a communiqué sa réponse à l'ouverture de la procédure d'enquête formelle par lettre du 6 avril 2006 (enregistrée à la même date). Des annexes ont ensuite été communiquées par courrier du 11 avril 2006 (enregistré le 12 avril 2006). La Commission a demandé le 17 août 2006 des informations complémentaires, que l'Allemagne lui a fournies par lettre du 14 septembre 2006 (enregistrée le 15 septembre 2006). L'Allemagne a adressé des informations supplémentaires à la Commission par lettre du 20 novembre 2006 (enregistrée à la même date). Le 22 novembre 2006, une réunion a eu lieu en présence de représentants de l'Allemagne et du chantier naval. Après cette réunion, l'Allemagne a adressé des informations supplémentaires à la Commission par lettre du 24 novembre 2006 (enregistrée à la même date).

(5)

L'entreprise bénéficiaire de l'aide est le chantier naval Rolandwerft. Elle se situe à Berne, dans l'arrondissement de Wesermarsch du Land de Basse-Saxe (Allemagne), une zone assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Le chantier est implanté le long de la Weser, qui se jette dans la mer du Nord. Il appartient au groupe Hegemann et constitue une grande entreprise, qui ne peut être considérée comme une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2).

(6)

Rolandwerft construit des navires de mer. Ses principales activités sont concentrées dans la construction de navires collecteurs, qui forment la plus petite catégorie des porte-conteneurs. Le chantier construit en outre des navires spécialisés tels que des navires RoRo/LoLo et des transporteurs d'automobiles. En 1999, Rolandwerft a réagi à l'évolution de la demande sur le marché et commencé à construire de plus grands navires d'une longueur allant jusqu'à […] (3) m, d'un tonnage allant jusqu'à […] t et d'une capacité de chargement pouvant atteindre 850 TEU. Afin de pouvoir fabriquer ces navires de plus grandes dimensions, un programme d'investissement a dû être mis en œuvre afin d'adapter le chantier, qui portait entre autres sur un agrandissement de l'ascenseur à bateaux. Un prolongement du quai d'armement était également planifié, mais il a dû être reporté pour des raisons économiques. La réparation navale figure aussi parmi les domaines d'activités de Rolandwerft. Les opérations de réparation sont exécutées aussi bien à terre que sur l'eau.

(7)

Dans un premier temps, les navires sont préfabriqués en sections dans le hangar 3. Ces sections sont ensuite assemblées en modules dans la zone de construction extérieure. Les modules sont alors amenés, en passant par l'aire de construction extérieure, dans le hangar de construction 1, où ils sont assemblés pour former des navires. Les navires sont acheminés vers l'ascenseur à bateaux, où ils sont mis à l'eau. La suite de l'armement a lieu à un quai d'armement, conçu pour des navires d'une longueur maximale de 140 mètres. Le levage des composants d'armement est réalisé au moyen d'une grue de quai de 50 tonnes et d'une grue de construction de 8 tonnes, qui circulent toutes deux sur le chemin de roulement de grue du quai.

(8)

Depuis le début des années 90, Rolandwerft arme deux navires simultanément (excepté durant les périodes de faible demande). Sur l'ancien quai, ces deux navires (à l'époque, plus courts encore) pouvaient être amarrés directement au quai. Lorsque Rolandwerft s'est lancé dans la construction de plus grands navires, en 1999, le quai est devenu trop petit. Pour des raisons financières, Rolandwerft n'a toutefois pas agrandi immédiatement le quai, mais en guise de solution provisoire, il a installé le deuxième navire en parallèle au navire amarré directement au quai («emplacement d'amarrage parallèle»). Pour chaque navire qui était armé à l'emplacement d'amarrage parallèle, Rolandwerft devait à chaque fois prendre en location une grue mobile supplémentaire quelque […] fois pour une durée de […] et une grue flottante plus petite […] fois pendant une période de […].

(9)

L'armement et la réparation de navires à l'emplacement d'amarrage parallèle se sont toutefois avérés peu commodes, coûteux et non rentables. De plus, le risque d'accident était accru.

(10)

L'aide a pour objectif de soutenir les investissements dans cinq domaines distincts des installations du chantier, à savoir dans les hangars 1 et 3, dans l'installation de quai 1, dans les machines à souder automatiques et dans la construction d'un quai supplémentaire. La majeure partie des investissements a déjà été entamée. L'aide a été sollicitée avant le début des investissements.

(11)

D'après les indications de l'Allemagne, les investissements entraînent la création de 35 emplois auprès de Rolandwerft. Une partie des travaux de construction était attribuée préalablement à une aciérie de […], qui produisait des sections avant de navires pour Rolandwerft. Les investissements permettent à Rolandwerft d'intégrer à nouveau la fabrication des sections avant de navires dans son propre processus de production.

(12)

Le hangar 1 sera allongé de 55 mètres grâce aux investissements. Ainsi que la Commission en a été informée, une grande partie des travaux de construction navale doit être réalisée à l'heure actuelle à l'extérieur. Après la réalisation du projet d'investissement, la quasi-totalité der travaux pourra être exécutée dans le hangar.

(13)

Le hangar 3 abrite les installations destinées à la construction des sections. La porte du hangar n'avait à l'origine qu'une largeur de 17,4 m, alors que les navires construits par Rolandwerft atteignent en principe une largeur de 22,2 m. En conséquence, les sections ne pouvaient être fabriquées dans la direction requise pour le montage et devaient être construites transversalement dans le hangar pour pouvoir ensuite passer par la porte. Les sections devaient alors être retournées de 90o à l'aide de grues mobiles pour pouvoir être adjointes à leurs sections adjacentes. Ce procédé était fastidieux et coûteux. En raison de l'étroitesse de la porte du hangar, la profondeur des sections était également limitée, de sorte que Rolandwerft était contraint de construire un plus grand nombre de sections que nécessaire. Afin de remédier à la situation, la porte du hangar devait être élargie. Cette partie du projet a été mise en œuvre en 2004.

(14)

Une autre partie du projet d'investissement réalisée en 2004 consistait à allonger le hangar dans la direction nord-ouest. Dans cette zone du hangar, les sections sont soudées les unes aux autres pour former des modules. Grâce au prolongement du hangar, les travaux de soudage peuvent maintenant être réalisés à l'intérieur du hangar, en d'autres termes, indépendamment des intempéries. Les chemins de roulement des grues ont en outre été prolongés dans la nouvelle zone du hangar de construction des sections.

(15)

Les sections individuelles sont construites sur des supports de quille, au moyen desquels les sections sont également transportées. Dès lors que Rolandwerft construit de plus grands navires depuis les investissements de 1999, l'ancien système de supports de quille ne correspond plus, d'après les indications de l'Allemagne, aux exigences actuelles. Les sections doivent en outre être orientées précisément avant le soudage. Avant l'investissement, une grue mobile était utilisée à cette fin, ce qui était coûteux et fastidieux. Le chantier a donc investi en 2004 dans des supports de quille hydrauliques modernes, grâce auxquels le positionnement des sections a été sensiblement simplifié.

(16)

Un autre projet d'investissement, qui a été entamé en août 2005, concerne l'agrandissement du hangar 3 dans la direction sud-ouest et permet également d'éviter de devoir exécuter les travaux à l'extérieur.

(17)

Le projet d'investissement comprend également le prolongement du chemin de roulement de grue de 96 m sur le quai initial, qui présente une longueur de 200 m. Avant le prolongement, la grue ne permettait d'équiper qu'une moitié du navire et Rolandwerft devait utiliser des grues mobiles […]pour l'autre moitié. Le chemin de roulement a été allongé de telle sorte que les navires puissent être desservis par la grue sur leur longueur complète. Cet investissement a également été réalisé en 2004.

(18)

Un investissement a également été consenti en 2004 dans des machines à souder automatiques modernes qui permettent d'exécuter les travaux de soudure requis automatiquement et plus rapidement.

(19)

Le programme d'investissement pour les exercices 2005 et 2006 comprend la construction d'un quai d'armement supplémentaire. À cette fin, le quai initial doit être allongé de quelque 180 m. Aux fins de la construction du quai d'armement, les mesures suivantes, entre autres, sont indispensables: creusement du sol du côté du fleuve, comblement du terrain du côté de la rive et raccordement au réseau routier. De plus, le chemin de roulement de grue doit être allongé d'un tronçon de 150 m, une grue supplémentaire de 35 tonnes doit être achetée et installée et l'approvisionnement en matériaux doit être assuré. Les travaux y afférents ont débuté en août 2005.

(20)

Le facteur sous-jacent à ce projet d'investissement réside dans la décision de construire de plus grands navires à partir de 1999. À l'époque, le chantier a déjà investi dans l'équipement de l'ascenseur à bateaux afin d'adapter ses installations. D'après les renseignements communiqués par les parties intéressées, les investissements dans le quai ont été reportés essentiellement pour deux raisons: premièrement, les ressources financières disponibles devaient être affectées de toute urgence au chantier de Peene, qui appartient également au groupe Hegemann, qui faisait alors l'objet d'une restructuration en profondeur. À la suite d'un recul du marché qui a perduré quelques années, les ressources n'étaient plus disponibles pour terminer les mesures d'investissement du chantier Rolandwerft. Deuxièmement, les investissements considérés pouvaient le plus facilement être reportés parce que l'armement et la réparation de navires positionnés l'un à côté de l'autre étaient tout à fait possibles sur le plan technique (même si la rentabilité était limitée).

(21)

Un autre avantage du projet d'investissement tient à ce que le nouveau quai permettra dorénavant au chantier de participer à des appels d'offres pour la construction et la réparation de navires de la marine. Eu égard aux risques liés aux travaux simultanés sur deux navires positionnés parallèlement, il était jusqu'à présent interdit à Rolandwerft d'exécuter des travaux de construction et de réparation navales pour la marine allemande. La marine allemande refusait en effet d'attribuer des commandes à Rolandwerft à cause des risques alors que Rolandwerft appartient aux chantiers qui peuvent théoriquement présenter leur candidature pour des commandes de ce type.

(22)

Les coûts du projet s'élèvent à un total de 13 millions EUR, qui peuvent être répartis comme indiqué dans le tableau suivant:

(23)

L'Allemagne a l'intention d'octroyer à Rolandwerft une aide d'État d'un montant de 1,56 million EUR. Les coûts admissibles au bénéfice de cette aide correspondent aux coûts totaux de 13 millions EUR pour le projet et l'intensité de l'aide s'élève donc à 12 %. L'aide est accordée sur la base d'un régime d'aides régionales autorisé (4). L'aide a été sollicitée préalablement au début du projet d'investissement.

(24)

L'aide est accordée par le Land de Basse-Saxe par le biais de la NBank d'Hanovre.

(25)

La procédure d'enquête formelle a été ouverte parce que la Commission nourrissait des doutes sur la compatibilité de l'aide avec l'encadrement. La Commission doutait que les investissements dans le nouveau quai d'armement puissent être assimilés à des investissements dans des installations existantes.

(26)

De surcroît, la Commission craignait que les investissements de Rolandwerft ne puissent aboutir à une augmentation de la capacité de production du chantier, qui ne serait pas conforme à l'encadrement et aux principes du marché commun.

(27)

La Commission a reçu des observations du bénéficiaire, Rolandwerft, ainsi que de l'Association Verband für Schiffbau und Meerestechnik.

(28)

D'après les indications du bénéficiaire, la capacité de construction navale du chantier n'est pas augmentée par le projet d'investissement. Le bénéficiaire fait remarquer que toute hausse de la productivité entraîne en même temps une hausse de capacité des installations existantes. Cela ne signifie toutefois pas nécessairement que la capacité du chantier dans son ensemble soit également augmentée. Dans le cas de Rolandwerft, les investissements ont effectivement conduit à une amélioration de la productivité, mais ils ne se sont pas accompagnés d'un accroissement de la capacité du chantier dans son ensemble. Le gain de productivité est en fait absorbé par une intensification de l'activité de production au sein de l'entreprise, qui aurait auparavant été déplacée. En conséquence, le volume de production en TBC (tonnes brutes compensées) n'augmentera pas.

(29)

Le bénéficiaire présente un aperçu des navires construits au cours des dernières années, ainsi que les carnets de commandes du chantier. En 2004, Rolandwerft a construit […] navires, ce qui correspond approximativement à […] TBC. En 2006, la construction de […] navires est planifiée, pour une capacité de […] TBC. En 2007 et 2008, l'objectif poursuivi est un volume annuel de production de […] TBC.

(30)

Le bénéficiaire explique que le chantier a parfois acheté par le passé des sections ou des coques entières auprès d'entreprises tierces. Le volume de production de Rolandwerft n'a toutefois pu être augmenté même par l'achat de coques et de sections à d'autres fournisseurs dès lors que l'armement des navires nécessite toujours un délai déterminé et que les installations existantes ne permettaient pas un armement efficace d'un plus grand nombre de navires. Ainsi, les hangars de construction navale existants ne permettaient d'achever qu'un navire à la fois. Environ […] semaines par navire sont nécessaires pour l'assemblage des navires dans le hangar de construction navale 1.

(31)

Le bénéficiaire a fourni des informations sur le déroulement de la production dans le chantier. D'après lui, le chantier fonctionne d'ores et déjà à plein régime et il ne sera pas en mesure de construire plus de navires après la mise en œuvre du projet d'investissement. Les installations du chantier sont limitées à une capacité totale de quelque […] à […] TBC, qui a pu être atteinte dès avant la réalisation du projet d'investissement au moyen de la sous-traitance d'une partie des opérations.

(32)

Le bénéficiaire affirme que, grâce au projet d'investissement, le chantier sera en mesure de participer à des appels d'offres relatifs à des travaux de construction, de réparation et de transformation navales sur des navires de la marine. Cette possibilité ne s'offrait pas jusqu'à présent au chantier dès lors que les travaux auraient dû être exécutés à l'emplacement de stationnement parallèle de navires. En conséquence, le volume de production en TBC diminuerait puisque les navires de la marine ne sont pas considérés comme des navires de commerce. En conclusion, le bénéficiaire allègue que, même si la Commission ne partage pas l'avis de l'Allemagne selon lequel l'encadrement n'interdit pas les aides à l'investissement pour des projets qui sont liés à une hausse de la production, cette analyse n'est pas pertinente pour l'appréciation de la compatibilité de l'aide accordée à Rolandwerft avec le marché commun dès lors qu'il ne se produit en l'occurrence aucune augmentation de capacité.

(33)

Le bénéficiaire explique en outre que les investissements se rapportent exclusivement à des installations existantes. En particulier, les investissements destinés au prolongement du quai afin de permettre l'armement de deux navires directement à partir de l'installation du quai ne constituent pas la construction d'une nouvelle installation. Le chantier dispose dès à présent de deux emplacements de stationnement agencés parallèlement l'un à l'autre pour l'armement de navires. Le bénéficiaire souligne que l'emplacement de stationnement parallèle comporte un risque supérieur et que la marine refuse pour cette raison de confier des commandes à Rolandwerft. L'investissement planifié consiste à transformer le quai existant afin d'accroître sa productivité. Le bénéficiaire donne des précisions sur le nombre de semaines pendant lesquelles l'emplacement de stationnement parallèle est utilisé annuellement et la manière dont il sera utilisé dans le futur.

(34)

Le bénéficiaire explique en outre que le prolongement du chemin de roulement de grue et l'installation d'une grue dans le cadre du prolongement du quai sont destinés à mettre un terme au recours inefficace et coûteux aux grues mobiles et flottantes qui sont utilisées à l'heure actuelle pour l'armement de navires à l'emplacement de stationnement parallèle. L'armement du deuxième navire directement à partir du quai, qui sera rendu possible par le projet d'investissement, améliore l'efficacité par rapport aux coûts et la productivité.

(35)

L'Association allemande Verband für Schiffbau und Meerestechnik (ci-après dénommée l'Association) considère que l'inquiétude de la Commission quant à une augmentation de capacité potentielle ne peut être fondée sur l'encadrement. Cette inquiétude n'est pas non plus justifiée par la situation actuelle du marché, et en particulier, l'aide envisagée ne provoquerait aucune distorsion de concurrence.

(36)

L'Association explique que l'orientation de la politique communautaire en matière d'aides d'État à la construction navale s'est modifiée au cours des dernières années. L'encadrement n'énonce aucune disposition qui interdise l'attribution d'aides à l'investissement au profit d'une augmentation de capacité. L'Association présume qu'une telle disposition n'a plus été jugée opportune. L'Association démontre en outre que d'anciennes dispositions sectorielles qui figuraient par le passé dans l'encadrement ont autant que possible été abandonnées. La question de la capacité n'est mentionnée que dans le contexte des aides à la fermeture. Les autres formes d'aides, telles que les aides à la restructuration, tombent dans le champ d'application des règles générales sur les aides d'État.

(37)

L'Association affirme en outre qu'une interprétation étroite de ces règles contredit l'initiative LeaderSHIP 2015, qui fait partie intégrante de l'application de la stratégie de Lisbonne. La compétitivité et la productivité de l'économie européenne doivent être renforcées par des investissements dans la recherche, le développement et l'innovation, ce qui exige des investissements dans des installations de production modernes. Si les aides d'État à l'investissement ne pouvaient être assorties d'augmentations de capacités, cela enfreindrait la finalité de l'initiative LeaderSHIP 2015, en particulier son objectif de garantir et de consolider notre position dans certains créneaux du marché. L'un de ces créneaux est précisément le marché des porte-conteneurs de faible et moyen tonnage, dans lequel l'Europe continue d'occuper une excellente position par rapport à la Corée et à la Chine.

(38)

L'Association estime que les investissements planifiés ne faussent pas la concurrence. À l'heure actuelle, les capacités ne sont pas excessives dès lors que le marché mondial de la construction navale connaît un redressement. La demande reste favorable, même si un léger recul est attendu en 2008 et 2009. Eu égard à l'intensification continue du commerce mondial, le trafic maritime prospère également, et plus particulièrement le transport de marchandises industrielles par porte-conteneurs. La demande de navires plus grands, de 5 000 à 8 000 TEU, qui ne peuvent pénétrer dans des ports plus modestes, est en hausse. Il en résulte une demande plus soutenue de navires collecteurs plus petits pour la distribution consécutive des conteneurs. Rolandwerft peut fabriquer des navires de dimensions allant jusqu'à 900 TEU.

(39)

D'après les indications de l'Association, les navires collecteurs représentent un segment important dans le domaine d'activité des chantiers allemands. Leurs principaux concurrents sont les chantiers chinois, qui dominent clairement le marché avec 42,5 % des commandes passées dans le monde. L'Allemagne occupe la deuxième position avec 26,8 % des commandes.

(40)

Dans le segment des navires d'un maximum de 900 TEU, il n'existe aux dires de l'Association qu'un nombre très limité de concurrents européens, principalement établis en Allemagne et aux Pays-Bas. L'Association décèle dans ce segment un potentiel de croissance considérable. Comme les chantiers chinois offrent leurs navires à bas prix, les chantiers allemands et européens ne peuvent sauvegarder leur position sur le marché que s'ils assurent une qualité élevée et s'ils augmentent en permanence leur productivité.

(41)

L'Association fait en outre remarquer que la Chine et le Vietnam entendent continuer d'accroître leurs capacités de construction navale et, partant, leurs parts de marché, ce qui montre que la concurrence dans la construction navale joue moins en Europe qu'à l'échelle mondiale.

(42)

Dans ses commentaires sur l'ouverture de la procédure d'enquête formelle, l'Allemagne fait remarquer que le point 26 de l'encadrement n'énonce aucune disposition à propos de la capacité. Ainsi, il ne contient aucune règle qui déclare illégales les aides à l'investissement pour des projets qui aboutissent à une extension des capacités dans le sillage d'une augmentation de la productivité. L'Allemagne souligne en outre que l'accroissement de la productivité de l'industrie de la construction navale constitue l'un des objectifs essentiels de la politique communautaire dans ce secteur économique. L'initiative LeaderSHIP 2015 poursuit l'objectif d'une amélioration de la position concurrentielle des chantiers européens, ainsi que de la suppression des désavantages que l'industrie européenne de la construction navale subit en raison du subventionnement de la construction navale en Asie. Pour l'Allemagne, cet objectif ne peut être atteint que par une hausse de la productivité.

(43)

L'Allemagne fait valoir en outre que le point 3 de l'encadrement ne permet pas de déduire que les répercussions d'un projet d'investissement sur les capacités doivent être prises en considération dans l'appréciation de la compatibilité d'une aide avec le marché commun. De plus, le secteur de la construction navale n'est plus marqué par les caractéristiques énumérées au point 3 de l'encadrement; il se distingue aujourd'hui essentiellement par un bon niveau de commandes, des prix élevés et des tensions sur les capacités.

(44)

L'Allemagne souligne d'ailleurs que la part de marché de l'industrie européenne de la construction navale s'est érodée ces dernières décennies, alors que le Japon, la Corée et la Chine ont augmenté la leur grâce à des subventions publiques. Ce subventionnement est cité parmi les facteurs à prendre en considération au paragraphe 3, point c), de l'encadrement. Les chantiers européens doivent donc consentir tous les efforts possibles pour améliorer leur productivité.

(45)

Selon le raisonnement de l'Allemagne, toute augmentation de la productivité conduit automatiquement à une production supérieure de l'installation. Un gain de productivité au sens de l'encadrement ne peut dès lors signifier que la même quantité est produite avec moins d'intrants, ou en d'autres termes, avec moins de charges. L'Allemagne fait ensuite allusion à l'objectif des aides régionales, qui sont destinées à contribuer au développement régional et à la création d'emplois. Une amélioration de la productivité ne peut dans cette optique déboucher sur une diminution de l'emploi.

(46)

À propos de l'état du marché, l'Allemagne indique que le transport de fret augmente et qu'une tendance à l'utilisation de navires plus grands peut être observée dans le segment des porte-conteneurs. Il existe dès à présent des navires d'une capacité de chargement de 5 000 TEU et les prévisions les plus récentes envisagent déjà des navires d'une capacité de chargement de 8 000 TEU. Comme des navires d'un tel gabarit ne peuvent entrer que dans un faible nombre de ports, des navires plus petits restent néanmoins nécessaires afin de distribuer ultérieurement les chargements. La demande soutenue de navires collecteurs de 850 TEU, tels que les construit Rolandwerft, ne va donc pas fléchir.

(47)

L'Allemagne explique en outre plus en détail le projet d'investissement et joint des photographies afin d'illustrer les mesures et la situation du chantier.

(48)

Le prolongement du hangar 1 permettra au chantier de construire un navire entièrement à l'intérieur du hangar de construction, ce qui n'est pas possible à l'heure actuelle. Le recouvrement des zones de fabrication existantes rendra les opérations plus productives et plus efficaces.

(49)

L'Allemagne explique encore qu'un navire stationné sur le quai 1 n'occupe actuellement que deux tiers du quai. La partie sud du quai non exploité doit être allongée. Il ne s'agit pas de la construction d'une «nouvelle installation» au sens de l'encadrement. Dès que le quai sera allongé, il sera équipé d'une grue qui remplacera la grue mobile utilisée aujourd'hui.

(50)

L'Allemagne remarque que l'emplacement de stationnement parallèle a été utilisé […] par an (livraisons incluses) de 2003 à 2005. Elle confirme une nouvelle fois que l'emplacement de stationnement parallèle sera transféré au nouveau quai, qui aura sensiblement le même taux d'utilisation au cours de l'année que l'emplacement de stationnement parallèle ces dernières années. L'Allemagne précise également que l'armement d'un navire au second emplacement de stationnement implique un risque accru car la grue flottante requise doit être positionnée au milieu de la Weser. À l'avenir futur, aucun navire ne sera donc plus armé au second emplacement de stationnement du quai 1.

(51)

D'après la conception soutenue par l'Allemagne, le prolongement du quai d'armement, qui doit permettre l'armement d'un deuxième navire à partir du quai, ne peut être assimilé à la construction d'une nouvelle installation. Il s'agit simplement d'un léger prolongement du quai existant. Or, même sans le projet d'investissement, le quai dépasse déjà la longueur d'un navire collecteur, de sorte que le chantier pourrait en tout état de cause armer simultanément deux navires plus courts.

(52)

L'Allemagne fait valoir que Rolandwerft dispose déjà de deux emplacements d'armement, même si l'un d'eux se situe en quelque sorte en deuxième ligne. Comme le deuxième navire n'est pas installé à la portée des grues de quai, des grues mobiles ou flottantes sont nécessaires. Après le prolongement du quai, le travail sera nettement plus efficace, car ce navire pourra être armé directement à partir du quai. L'Allemagne allègue en outre que la marine allemande refuse de confier des commandes à Rolandwerft en raison de l'armement en deuxième ligne pratiqué par ce chantier.

(53)

L'Allemagne ajoute que le transfert du deuxième emplacement de stationnement à un quai existant allongé n'équivaut pas à la construction d'une nouvelle installation, mais constitue une mesure d'augmentation de la productivité des deux emplacements de stationnement, qui ne seront donc plus agencés parallèlement, mais l'un derrière l'autre. La nouvelle grue qui sera installée sur le nouveau quai remplacera les grues mobiles et flottantes utilisées provisoirement. Le travail deviendra plus productif grâce à la mise en service de cette nouvelle grue.

(54)

L'Allemagne souligne que la mesure est indispensable parce que l'armement d'un navire en deuxième prend du temps et est inefficace. De plus, le projet permet à Rolandwerft de participer à des appels d'offres pour la réparation et la transformation de navires de la marine allemande.

(55)

L'Allemagne explique de surcroît que Rolandwerft construisait à l'origine des navires collecteurs plus petits et que deux de ces navires pouvaient être amarrés simultanément sur le quai. Or, la demande du marché tend à se concentrer sur des navires collecteurs plus larges et plus longs, de telle sorte que deux navires de ce type n'ont plus trouvé place l'un derrière l'autre le long du quai. Le chantier a alors commencé à installer un deuxième navire parallèlement au navire situé directement le long du quai pour l'armement et la réparation. Le prolongement du quai représente donc simplement une adaptation de l'installation d'armement à des navires plus longs.

(56)

L'Allemagne explique que Rolandwerft a collaboré occasionnellement par le passé avec le chantier de Peene et armé des coques de navires construites préalablement par ce chantier. Récemment, Rolandwerft n'a toutefois plus fabriqué que des navires qui étaient entièrement construits sur son chantier. L'Allemagne affirme que l'activité de réparation ne peut être intensifiée aussi longtemps que la quantité actuelle de nouvelles constructions se maintient. Une partie des travaux de réparation sont exécutés à terre. À cette fin, l'emplacement de construction extérieur qui est déjà utilisé pour la fabrication de nouveaux navires est nécessaire.

(57)

L'Allemagne ajoute que la nouvelle grue ne sera pas seulement utilisée sur le nouveau quai; elle entraînera également une optimisation du levage de charges sur le quai d'origine en augmentant la force portante sur le quai d'origine.

(58)

L'Allemagne fait remarquer que l'Association soutient sa position. L'Allemagne considère que les observations de l'Association présentent une grande pertinence puisqu'elle défend les intérêts politiques et économiques du secteur économique allemand du transport maritime, des chantiers allemands et de leurs fournisseurs. En qualité de porte-parole de différents groupes d'intérêts, l'Association dispose en outre des informations les plus récentes sur les marchés. Si l'Association aboutit à la conclusion que l'aide envisagée en faveur de Rolandwerft n'est pas préjudiciable pour le secteur de la construction navale en Allemagne, la Commission doit en tenir compte. De plus, l'Allemagne note que la Commission n'a reçu aucune observation négative sur cette aide.

(59)

Au sujet des observations du bénéficiaire lui-même, l'Allemagne rappelle que, selon Rolandwerft, le projet d'investissement ne conduira pas à une augmentation de la capacité. L'Allemagne répète que cette question n'est pas pertinente aux fins de l'appréciation de la compatibilité de l'aide.

(60)

Aux termes de l'article 87 du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. D'après une jurisprudence constante de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, le critère de l'altération des échanges est satisfait lorsque l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l'objet d'échanges entre États membres.

(61)

La subvention est accordée par le Land de Basse-Saxe et peut donc être imputée à l'État. Elle procure à Rolandwerft un avantage que celui-ci n'aurait pas obtenu sur le marché. Rolandwerft exerce ses activités dans la construction de navires maritimes. Dès lors que ceux-ci font l'objet d'échanges, la mesure menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres. En conséquence, la subvention constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et, elle doit être appréciée en tant que telle.

(62)

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité CE établissent certaines dérogations à l'interdiction générale édictée au paragraphe 1.

(63)

Aux fins de l'appréciation des aides dans la construction navale, la Commission a arrêté un encadrement, qui contient des dispositions particulières sur les aides en faveur de la construction navale dans la mesure où les caractéristiques propres au secteur exigent un traitement spécifique. Au sens de cet encadrement, le terme «construction navale» désigne la construction réalisée dans la Communauté de navires de commerce autopropulsés et la «réparation navale» signifie la réparation ou la remise en état dans la Communauté de navires de commerce autopropulsés. L'activité de Rolandwerft relève de ces définitions et l'aide en question doit par conséquent être examinée à la lumière de l'encadrement. Rolandwerft ne construit pas de bateaux de pêche pour la Communauté. Aux termes des lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (5), aucune aide ne peut être octroyée aux chantiers navals pour la construction de navires de pêche communautaires.

(64)

Au point 26 de l'encadrement, on peut lire que «les aides à finalité régionale accordées à la construction, à la réparation ou à la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition [que] les aides aux investissements [soient] accordées pour permettre, hors de toute restructuration financière du chantier naval, de mettre à niveau ou de moderniser les installations dans le but d'accroître leur productivité».

(65)

L'intensité des aides ne doit pas dépasser 12,5 % ou le plafond d'aide régionale applicable conformément à l'article 7, paragraphe 3, point c), du traité CE, selon le montant qui s'avère le plus petit. En l'espèce, il convient d'appliquer la limite de 12,5 %. De plus, l'aide doit être limitée aux dépenses admissibles selon la définition des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (6).

(66)

Les investissements en cause visent à rationaliser le processus de production de Rolandwerft grâce à l'amélioration des installations et au recouvrement de la zone de travail qui se trouvait auparavant à l'extérieur. Elles peuvent donc être considérées comme un investissement dans la modernisation ou la mise à niveau d'un chantier existant.

(67)

Une partie du projet se rapporte au prolongement du hangar 1, ainsi qu'au prolongement du hangar 3 dans les directions nord-ouest et sud-est. La Commission a la conviction que ces prolongements des hangars concernent des installations existantes. Le projet n'entraîne pas de facto la construction d'un hangar à bateaux supplémentaire. Le prolongement a pour seul but de permettre d'exécuter dorénavant dans le hangar les activités de construction navale qui se déroulaient auparavant à l'extérieur.

(68)

Les autres investissements dans le hangar 3 aux fins du prolongement du chemin de roulement de grue et de l'élargissement de la porte du hangar, ainsi que la modernisation des supports de quille, peuvent également être considérés comme des investissements dans des installations existantes. La Commission a une nouvelle fois la conviction que le prolongement du chemin de roulement de grue sur le quai 1 et les investissements dans des machines à souder automatiques modernes constituent également des investissements dans des installations existantes. La Commission a déjà exprimé cette position dans sa décision sur l'ouverture de la procédure d'enquête formelle.

(69)

La Commission admet que les investissements sont destinés à accroître la productivité d'installations existantes. Le prolongement des hangars doit conduire à une hausse de la productivité puisque les travaux pourront désormais être menés à bien indépendamment des intempéries. L'élargissement de la porte du hangar 3 entraînera une réduction considérable des coûts, car les sections ne devront plus être retournées et des sections plus profondes pourront être fabriquées. Le même constat peut être fait pour le prolongement du chemin de roulement de grue du hangar 3 et du quai 1, grâce auquel l'utilisation de grues mobiles […] pourra être épargnée, pour l'acquisition de supports de quille hydrauliques, grâce auxquels l'alignement manuel des sections individuelles à l'aide de grues mobiles deviendra superflu, et pour l'acquisition de machines à souder automatiques, grâce auxquelles les dépenses de temps et de coûts inhérentes au soudage manuel seront allégées.

(70)

Si les projets d'investissement vont exercer une influence sensible sur la productivité, leurs répercussions sur les capacités resteront limitées puisqu'aucune nouvelle installation n'est créée et que toute augmentation des capacités ne serait que la conséquence de l'accroissement de productivité des installations existantes. Le bénéficiaire a d'ailleurs fait remarquer que le gain de productivité n'entraîne en tant que tel aucune augmentation des capacités du chantier en TBC puisque la hausse de productivité des installations sera absorbée par une fabrication interne accrue à la suite de l'intégration d'opérations qui étaient auparavant sous-traitées. En conséquence, la Commission estime qu'il n'y a pas d'augmentation disproportionnée des capacités.

(71)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les mesures 1 à 6 du tableau figurant au considérant 22 peuvent être considérées comme des investissements dans la modernisation ou la mise à niveau d'un chantier existant dans le but d'accroître la productivité d'installations existantes. Les coûts y afférents à hauteur de 8 360 000 EUR doivent donc être considérés comme des coûts admissibles au bénéfice d'une aide.

(72)

Les mesures 7 et 8 du tableau figurant au considérant 22 concernent la construction d'un quai supplémentaire et l'acquisition d'une nouvelle grue. La Commission considère que ces investissements peuvent être qualifiés de mesures de mise à niveau ou de modernisation pour deux raisons. Premièrement, Rolandwerft parvenait déjà avant le projet d'investissement à armer et à réparer deux navires en même temps en installant un navire parallèlement au navire positionné directement le long du quai. Ce procédé était inefficace et extrêmement coûteux. À la suite des investissements, deux navires peuvent être installés directement le long du quai de Rolandwerft et l'armement des deux navires peut se dérouler dans de meilleures conditions. Deuxièmement, les investissements en cause sont les derniers d'une série d'investissements entamés en 1999 afin d'adapter le chantier à la construction de plus grands navires. Le chantier a modifié sa production parce que la demande s'est déplacée de navires collecteurs sensiblement plus petits aux navires collecteurs tels qu'ils sont construits aujourd'hui par Rolandwerft. La Commission estime qu'une adaptation de la production à la demande du marché peut être considérée comme une modernisation.

(73)

Les investissements visent également à accroître la productivité des installations existantes. L'armement des navires sur le quai d'origine sera plus économique parce que les navires ne seront plus installés l'un à côté de l'autre et que le navire positionné le long du quai ne devra plus être traversé. Si elle peut admettre que le nouveau quai ne correspond pas simplement au déplacement d'une installation qui existait déjà auparavant, la Commission estime que la construction du nouveau quai d'armement aboutira à un accroissement de la productivité du quai d'origine.

(74)

La deuxième grue installée sur le quai prolongé entraîne également une hausse de la productivité du quai d'origine. La force portante cumulée des deux grues s'élève à un total de 85 tonnes, par rapport à la force portante antérieure de 50 tonnes au maximum. Ainsi, des charges pour lesquelles une grue flottante était auparavant indispensable peuvent également être levées à l'aide des grues de quai. Après les investissements, une grue flottante ne sera requise que pour le placement du moteur du navire. Toutes les autres opérations de levage pourront être réalisées au moyen des deux grues installées sur le quai allongé. D'autre part, la grue d'origine est fréquemment utilisée pour des opérations dans une zone de construction extérieure plus petite située directement à l'arrière du quai. Après les investissements, la deuxième grue pourra être employée lorsque la première grue doit servir à des opérations dans cette zone de construction extérieure. Les travaux d'armement ne devront donc plus être interrompus dans de telles périodes.

(75)

En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion que l'objectif des investissements était d'accroître la productivité des installations existantes du chantier.

(76)

La Commission considère en outre que les investissements n'entraîneront pas une hausse disproportionnée des capacités.

(77)

À titre liminaire, la Commission constate que Rolandwerft arme simultanément deux navires en permanence depuis plus de 15 ans. L'armement de navires en deuxième ligne avait été imaginé en tant que solution provisoire jusqu'à l'exécution des investissements dans le quai. D'après l'Allemagne, le fait que cette solution provisoire ait été appliquée si longtemps est imputable à la situation particulière du marché et aux circonstances propres au chantier. Le groupe Hegemann, de propriétaire du chantier, a décidé d'investir en priorité les ressources disponibles dans le chantier de Peene. Après l'achèvement du projet de restructuration de ce dernier, en 2005, et eu égard à la reprise du marché, le groupe Hegemann a pu réaliser le projet de modernisation de Rolandwerft. Étant donné que le chantier a régulièrement armé deux navires en même temps au cours des 15 dernières années (à l'exception d'interruptions dans des périodes de fléchissement de la demande), la Commission n'a aucune raison de considérer que Rolandwerft ne disposait, avant les investissements, que de la capacité d'armement d'un seul navire.

(78)

Sous l'angle technique, des goulets d'étranglement dans les étapes antérieures de l'activité, à savoir dans les hangars de construction navale et dans la zone de construction extérieure, empêchent Rolandwerft d'augmenter son rendement dans les nouvelles constructions navales et son activité de réparation. Les hangars et la zone de construction extérieure sont déjà exploités au maximum, ce qui empêche une hausse potentielle de la production. À propos de l'activité de réparation du chantier, l'Allemagne a expliqué que quelque 50 % de toute commande de réparation devaient être exécutés à terre, autrement dit dans la zone de construction extérieure, mais que la capacité de celle-ci était déjà accaparée par les nouvelles constructions. Des travaux de réparation supplémentaires ne sont donc possibles qu'en lieu et place de nouvelles constructions navales, et non en complément à celles-ci. Les mêmes arguments s'appliquent à la transformation navale. Comme les investissements ne portent pas sur ces goulets, la capacité de construction navale neuve, ainsi que de réparation et de transformation, ne saurait augmenter. De plus, il convient de souligner que ces goulets spécifiques des installations ne pourraient être éliminés qu'à un coût substantiel puisque le processus de production tout entier devrait être doublé à cette fin.

(79)

La Commission a aussi examiné si le nouveau quai augmenterait la capacité du chantier au niveau de l'armement de coques fabriquées par des tiers. Dans ce domaine également, le goulet se situe dans les hangars de la construction navale. Alors que les nouveaux navires construits par Rolandwerft reçoivent un armement préalable dans les hangars de construction navale du chantier, les coques fabriquées par des tiers sont en général essentiellement nues et requièrent des opérations considérables d'armement et d'équipement. Afin d'armer ces coques, des installations techniques qui, normalement, sont nécessaires dans les hangars pour les nouvelles constructions de navires devraient être utilisées sur le quai. Si les hangars de construction navale et leurs installations sont employés, ces installations ne peuvent servir en même temps à l'armement des coques. En conséquence, il n'est pas possible pour Rolandwerft d'étendre ses activités en matière d'armement de coques fabriquées par des tiers et de maintenir en même temps son activité de construction neuve et de réparation à son niveau actuel.

(80)

L'Allemagne a déclaré de surcroît que l'armement de coques n'est pas réalisé à l'heure actuelle et n'est pas non plus planifié. Dans les années de demande soutenue, une telle activité est hautement improbable, car les fournisseurs potentiels de coques sont occupés pour plusieurs années et que Rolandwerft ne pourrait donc se procurer sur le marché des coques déjà fabriquées de la qualité requise. Cette indication est confirmée par les activités commerciales effectives de Rolandwerft ces dernières années, durant lesquelles le chantier n'a pas armé en complément de coques déjà fabriquées alors qu'il aurait théoriquement pu le faire à l'emplacement de stationnement parallèle des navires. L'Allemagne a par ailleurs expliqué que, dans l'hypothèse d'un recul du marché, à la suite duquel les fournisseurs jouiraient à nouveau de capacités libres et des coques seraient donc disponibles sur le marché, on peut supposer que le niveau des commandes se tasserait également pour Rolandwerft. Dans une telle situation, dans un souci de rentabilité, Rolandwerft mettrait plutôt à profit ses propres capacités pour la construction de corps de navires, et non pour l'armement de coques déjà fabriquées. Même si le chantier armait des coques déjà fabriquées, l'armement serait réalisé en remplacement de la construction de navires neufs, et non en supplément à cette activité.

(81)

La Commission constate que même si les investissements entraînent par hypothèse une légère augmentation des capacités dans le domaine de l'armement de coques fabriquées par des tiers, elle ne peut être que minime pour les raisons d'ordre technique décrites. Du fait que l'accroissement de productivité, résultant principalement des économies de coûts obtenues par l'arrêt de la location de grues, serait considérable, une augmentation modérée des capacités en raison de l'armement occasionnel de coques ne peut être considérée comme disproportionnée.

(82)

La Commission constate également que, afin d'étayer son affirmation selon laquelle aucune augmentation de capacité n'est recherchée, Rolandwerft a proposé de prendre l'engagement de ne pas accroître l'utilisation du nouveau quai pendant cinq ans. Cet engagement unilatéral présenté par l'Allemagne prévoit que le chantier limite ses activités sur le nouveau quai dans le domaine de la construction neuve, de l'armement de coques déjà fabriquées, ainsi que de la réparation et de la transformation, à […] par an pendant une durée de cinq ans après l'achèvement des investissements dans le nouveau quai. L'utilisation du nouveau quai pendant […] seulement correspond aux activités planifiées du chantier pour les prochaines années, telles qu'elles ont été soumises à la Commission. De plus, Rolandwerft s'est engagé à ne pas construire en deuxième ligne pendant la même période. La Commission constate que ces engagements ne prouvent pas que les investissements n'entraînent aucune augmentation de capacité. Elle considère toutefois l'engagement unilatéral comme une preuve supplémentaire que les motivations techniques, pratiques et économiques du bénéficiaire sont justifiées et que l'objectif des investissements n'est pas d'augmenter les capacités, mais d'améliorer la productivité.

(83)

En conséquence, la Commission considère que les investissements dans le nouveau quai et l'acquisition de la nouvelle grue consistent à mettre à niveau ou à moderniser un chantier existant dans le but d'accroître la productivité des installations existantes. L'investissement ne conduit pas à une augmentation disproportionnée des capacités. La Commission estime dès lors que la construction d'un nouveau quai et l'acquisition de la nouvelle grue satisfont aux conditions d'octroi d'aides régionales à l'investissement fixées dans l'encadrement. Les investissements d'un montant de 4 640 000 EUR peuvent donc bénéficier d'une aide.

(84)

La Commission conclut que l'aide régionale envisagée en faveur de Rolandwerft, à savoir 12 % de 13 000 000 EUR, soit 1 560 000 EUR, satisfait aux conditions d'octroi d'aides régionales établies dans l'encadrement. L'aide envisagée satisfait par conséquent à toutes les conditions pour être réputée compatible avec le marché commun,