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Title and reference
2007/188/CE: Décision de la Commission du 26 mars 2007 modifiant la décision 2006/596/CE établissant la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2007) 1282]

OJ L 87, 28.3.2007, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ L 219M , 24.8.2007, p. 407–408 (MT)
Special edition in Croatian: Chapter 14 Volume 001 P. 246 - 247
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28.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/13


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mars 2007

modifiant la décision 2006/596/CE établissant la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2007) 1282]

(2007/188/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2006/596/CE de la Commission (2) établit la liste des États membres pouvant bénéficier d’un financement du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013.

(2)

Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter ces États à la liste des États membres pouvant bénéficier d’un financement du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013.

(3)

La décision 2006/596/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2006/596/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007.

Par la Commission

Danuta HÜBNER

Membre de la Commission


(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

(2)  JO L 243 du 6.9.2006, p. 47.


ANNEXE

«ANNEXE I

Liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion au 1er janvier 2007

 

Bulgarie

 

République tchèque

 

Estonie

 

Grèce

 

Chypre

 

Lettonie

 

Lituanie

 

Hongrie

 

Malte

 

Pologne

 

Portugal

 

Roumanie

 

Slovénie

 

Slovaquie»


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