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Règlement (CE) n o  2011/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant adaptation du règlement (CE) n o  1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n o  318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n o  320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

OJ L 384, 29.12.2006, p. 1–7 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 352M , 31.12.2008, p. 945–951 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 081 P. 40 - 46
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 081 P. 40 - 46
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Text

29.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 384/1


RÈGLEMENT (CE) N o 2011/2006 DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

portant adaptation du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion de 2005»), et notamment son article 20, en liaison avec l'annexe IV et l'article 56,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1) a entre autres modifié les dispositions concernant les plafonds applicables à l'aide aux semences en raison des adhésions de 2004 et introduit des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le secteur du sucre. Le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) a introduit des règles communes relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre à compter de la campagne 2006/2007. Le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil (3) a institué un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté.

(2)

Il convient d'adapter ces règles et mesures générales afin de permettre leur mise en œuvre en Bulgarie et en Roumanie dès la date d'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne.

(3)

En vue de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de bénéficier des mesures de soutien dans le secteur du sucre prévues par le règlement (CE) no 1782/2003, il convient d'adapter les plafonds nationaux de la Bulgarie et de la Roumanie, en tenant compte du montant supplémentaire de l'aide. Afin d'offrir à la Bulgarie et à la Roumanie la possibilité d'accorder le paiement direct en faveur du sucre sous la forme d'un paiement direct séparé, il y a lieu de modifier les plafonds nationaux des montants de référence pour le sucre. Afin d'appliquer les dispositions relatives au paiement séparé pour le sucre en Bulgarie et en Roumanie, il convient d'ajuster en conséquence les périodes de mise en œuvre.

(4)

Afin de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d'intégrer l'aide aux semences dans les régimes de soutien prévus dans le règlement (CE) no 1782/2003, il convient d'ajouter la Bulgarie et la Roumanie à la liste des pays concernés par cette mesure.

(5)

L'acte d'adhésion de 2005 et le présent règlement modifient tous deux le règlement (CE) no 1782/2003; les modifications introduites par ces instruments devraient entrer en vigueur le même jour. Par souci de sécurité juridique, il convient de préciser l'ordre dans lequel ces modifications doivent être appliquées.

(6)

Afin d'appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie les mécanismes relatifs au régime de quotas de production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline et aux besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, prévus par le règlement (CE) no 318/2006, il convient d'ajouter ces deux pays à la liste des pays bénéficiant de ces mesures. Il y a également lieu de procéder à d'autres adaptations de ce règlement afin de tenir compte de la situation particulière de la Bulgarie et de la Roumanie.

(7)

Afin de permettre aux opérateurs bulgares et roumains de participer au régime de restructuration prévu par le règlement (CE) no 320/2006, il est nécessaire d'adapter ce règlement.

(8)

Il convient donc de modifier en conséquence les règlements (CE) no 1782/2003, (CE) no 318/2006 et (CE) no 320/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1782/2003, tel que modifié, y compris par l'acte d'adhésion de 2005, est modifié comme suit:

1)

À l'article 71 quater, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, les paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis s'appliquent au sucre et à la chicorée.»

2)

L'article 143 ter bis est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le texte figurant après la première phrase est remplacé par le texte suivant:

«Ce paiement est accordé pour une période représentative — qui pourrait être différente pour chaque produit — d'une ou de plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, à déterminer par les États membres avant le 30 avril 2006 sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que:

les quantités de betteraves sucrières, de cannes à sucre et de chicorée couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006, selon le cas,

les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) no 1260/2001 ou au règlement (CE) no 318/2006, selon le cas,

le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves sucrières, de cannes à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006, selon le cas.

Toutefois, lorsque la période représentative inclut la campagne de commercialisation 2006/2007, ladite campagne de commercialisation est remplacée par la campagne 2005/2006 pour les agriculteurs concernés par une renonciation au quota au cours de la campagne 2006/2007, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006.

Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie:

a)

la date du 30 avril 2006 visée au premier alinéa est remplacée par la date du 15 février 2007;

b)

le paiement séparé pour le sucre peut être accordé pour les campagnes 2007 à 2011;

c)

la période représentative visée au premier alinéa, qui couvre une ou plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, peut être différente pour chaque produit;

d)

toutefois, lorsque la période représentative inclut la campagne de commercialisation 2007/2008, ladite campagne de commercialisation est remplacée par la campagne 2006/2007 pour les agriculteurs concernés par une renonciation au quota au cours de la campagne 2007/2008, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006.»

b)

Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 3:

«3 bis.   Pour 2007, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la date du 31 mars visée au paragraphe 3 est remplacée par la date du 15 février 2007.»

3)

Les annexes VII, VIII bis et XI bis sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 318/2006 est modifié comme suit:

1)

À l'article 7, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du présent paragraphe, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, la campagne de commercialisation est celle de 2006/2007.»

2)

L'article 9, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes est ajouté au quota d'isoglucose total fixé à l'annexe III. Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes supplémentaires est ajouté au quota de la campagne précédente. Cette augmentation ne concerne pas la Bulgarie ni la Roumanie.

Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 11 045 tonnes supplémentaires pour la Bulgarie et de 1 966 tonnes supplémentaires pour la Roumanie est ajouté au quota de la campagne précédente.

Les États membres attribuent les quotas supplémentaires aux entreprises au prorata des quotas d'isoglucose qui leur ont été alloués en application de l'article 7, paragraphe 2.»

3)

L'article 29, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Nonobstant l'article 19, paragraphe 1, les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 2 324 735 tonnes par campagne de commercialisation.

Au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les besoins d'approvisionnement traditionnels sont répartis comme suit:

198 748 tonnes pour la Bulgarie,

296 627 tonnes pour la France,

291 633 tonnes pour le Portugal,

329 636 tonnes pour la Roumanie,

19 585 tonnes pour la Slovénie,

59 925 tonnes pour la Finlande,

1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni.»

4)

L'annexe III est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.

Article 3

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006, les termes introductifs du premier alinéa sont remplacés par ce qui suit:

«Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant le 1er juillet 2006, ou avant le 31 janvier 2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à condition que, pendant l'une des campagnes de commercialisation suivantes: 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, elle:»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

(2)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).

(3)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.


ANNEXE I

Les annexes VII, VIII bis et XI bis du règlement (CE) no 1782/2003 sont modifiées comme suit:

1)

Au point K 2 de l'annexe VII, le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 1

Plafonds pour les montants à inclure dans le montant de référence des agriculteurs

(en milliers d’euros)

État membre

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016 et années suivantes

Belgique

47 429

60 968

74 508

81 752

81 752

81 752

81 752

81 752

81 752

81 752

81 752

Bulgarie

84

121

154

176

220

264

308

352

396

440

République tchèque

27 851

34 319

40 786

44 245

44 245

44 245

44 245

44 245

44 245

44 245

44 245

Danemark

19 314

25 296

31 278

34 478

34 478

34 478

34 478

34 478

34 478

34 478

34 478

Allemagne

154 974

203 607

252 240

278 254

278 254

278 254

278 254

278 254

278 254

278 254

278 254

Grèce

17 941

22 455

26 969

29 384

29 384

29 384

29 384

29 384

29 384

29 384

29 384

Espagne

60 272

74 447

88 621

96 203

96 203

96 203

96 203

96 203

96 203

96 203

96 203

France

152 441

199 709

246 976

272 259

272 259

272 259

272 259

272 259

272 259

272 259

272 259

Irlande

11 259

14 092

16 925

18 441

18 441

18 441

18 441

18 441

18 441

18 441

18 441

Italie

79 862

102 006

124 149

135 994

135 994

135 994

135 994

135 994

135 994

135 994

135 994

Lettonie

4 219

5 164

6 110

6 616

6 616

6 616

6 616

6 616

6 616

6 616

6 616

Lituanie

6 547

8 012

9 476

10 260

10 260

10 260

10 260

10 260

10 260

10 260

10 260

Hongrie

26 105

31 986

37 865

41 010

41 010

41 010

41 010

41 010

41 010

41 010

41 010

Pays-Bas

41 743

54 272

66 803

73 504

73 504

73 504

73 504

73 504

73 504

73 504

73 504

Autriche

18 971

24 487

30 004

32 955

32 955

32 955

32 955

32 955

32 955

32 955

32 955

Pologne

99 135

122 906

146 677

159 392

159 392

159 392

159 392

159 392

159 392

159 392

159 392

Portugal

3 940

4 931

5 922

6 452

6 452

6 452

6 452

6 452

6 452

6 452

6 452

Roumanie

1 930

2 781

3 536

4 041

5 051

6 062

7 072

8 082

9 093

10 103

Slovénie

2 284

2 858

3 433

3 740

3 740

3 740

3 740

3 740

3 740

3 740

3 740

Slovaquie

11 813

14 762

17 712

19 289

19 289

19 289

19 289

19 289

19 289

19 289

19 289

Finlande

8 255

10 332

12 409

13 520

13 520

13 520

13 520

13 520

13 520

13 520

13 520

Suède

20 809

26 045

31 281

34 082

34 082

34 082

34 082

34 082

34 082

34 082

34 082

Royaume-Uni

64 340

80 528

96 717

105 376

105 376

105 376

105 376

105 376

105 376

105 376

105 376»

2)

L'annexe VIII bis est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VIII bis

Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater

(en milliers d’euros)

Année civile

Bulgarie

République tchèque

Estonie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Hongrie

Malte

Pologne

Roumanie

Slovénie

Slovaquie

2005

228 800

23 400

8 900

33 900

92 000

350 800

670

724 600

35 800

97 700

2006

294 551

27 300

12 500

43 819

113 847

446 305

830

980 835

44 184

127 213

2007

200 384

377 919

40 400

16 300

60 764

154 912

540 286

1 640

1 263 706

441 930

58 958

161 362

2008

240 521

469 986

50 500

20 400

75 610

193 076

672 765

2 050

1 572 577

530 681

73 533

200 912

2009

281 154

559 145

60 500

24 500

90 016

230 560

802 610

2 460

1 870 392

621 636

87 840

238 989

2010

321 376

644 745

70 600

28 600

103 916

267 260

929 210

2 870

2 155 492

710 441

101 840

275 489

2011

401 620

730 445

80 700

32 700

117 816

303 960

1 055 910

3 280

2 440 492

888 051

115 840

312 089

2012

481 964

816 045

90 800

36 800

131 716

340 660

1 182 510

3 690

2 725 592

1 065 662

129 840

348 589

2013

562 308

901 745

100 900

40 900

145 616

377 360

1 309 210

4 100

3 010 692

1 243 272

143 940

385 189

2014

642 652

901 745

100 900

40 900

145 616

377 360

1 309 210

4 100

3 010 692

1 420 882

143 940

385 189

2015

722 996

901 745

100 900

40 900

145 616

377 360

1 309 210

4 100

3 010 692

1 598 493

143 940

385 189

2016 et années suivantes

803 340

901 745

100 900

40 900

145 616

377 360

1 309 210

4 100

3 010 692

1 776 103

143 940

385 189»

3)

L'annexe XI bis est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XI bis

Plafonds applicables à l'aide aux semences dans les nouveaux États membres, visés à l'article 99, paragraphe 3

(en millions d’euros)

Année civile

Bulgarie

République tchèque

Estonie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Hongrie

Malte

Pologne

Roumanie

Slovénie

Slovaquie

2005

0,87

0,04

0,03

0,10

0,10

0,78

0,03

0,56

0,08

0,04

2006

1,02

0,04

0,03

0,12

0,12

0,90

0,03

0,65

0,10

0,04

2007

0,11

1,17

0,05

0,04

0,14

0,14

1,03

0,04

0,74

0,19

0,11

0,05

2008

0,13

1,46

0,06

0,05

0,17

0,17

1,29

0,05

0,93

0,23

0,14

0,06

2009

0,15

1,75

0,07

0,06

0,21

0,21

1,55

0,06

1,11

0,26

0,17

0,07

2010

0,17

2,04

0,08

0,07

0,24

0,24

1,81

0,07

1,30

0,30

0,19

0,08

2011

0,22

2,33

0,10

0,08

0,28

0,28

2,07

0,08

1,48

0,38

0,22

0,09

2012

0,26

2,62

0,11

0,09

0,31

0,31

2,33

0,09

1,67

0,45

0,25

0,11

2013

0,30

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,53

0,28

0,12

2014

0,34

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,60

0,28

0,12

2015

0,39

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,68

0,28

0,12

2016

0,43

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,75

0,28

0,12

Années suivantes

0,43

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,75

0,28

0,12»


ANNEXE II

«ANNEXE III

QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX

(en tonnes)

États membres ou régions

(1)

Sucre

(2)

Isoglucose

(3)

Sirop d'inuline

(4)

Belgique

819 812

85 694

0

Bulgarie

4 752

67 108

République tchèque

454 862

Danemark

420 746

Allemagne

3 655 456

42 360

Grèce

317 502

15 433

Espagne

903 843

98 845

France (métropole)

3 552 221

23 755

0

Départements français d'outre-mer

480 245

Irlande

0

Italie

778 706

24 301

Lettonie

66 505

Lituanie

103 010

Hongrie

401 684

164 736

Pays-Bas

864 560

10 891

0

Autriche

387 326

Pologne

1 671 926

32 056

Portugal (continental)

34 500

11 870

Région autonome des Açores

9 953

Roumanie

109 164

11 947

Slovaquie

207 432

50 928

Slovénie

52 973

Finlande

146 087

14 210

Suède

325 700

Royaume-Uni

1 138 627

32 602

Total

16 907 591

686 736


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