Help Print this page 
Title and reference
Règlement (CE) n o 1052/2006 de la Commission du 11 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2222/2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n o 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (Sapard) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 189, 12.7.2006, p. 3–4 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Languages, formats and link to OJ
Multilingual display
Text

12.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1052/2006 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2006

modifiant le règlement (CE) no 2222/2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (Sapard)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission (2) détermine les règles relatives au dégagement d'office des crédits non utilisés et dispose, en particulier, pour les années 2004 et 2005, qu’il interviendra le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement financier concerné (dégagement d’office selon la «règle n + 2») conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3).

(2)

En 2005, la Bulgarie et en particulier la Roumanie ont connu d'importantes inondations qui ont également entravé la mise en œuvre de l’instrument et qui risquent d’avoir des conséquences sur l’utilisation des crédits prévus pour les années 2004 et 2005.

(3)

C’est la raison pour laquelle il est justifié d’appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie un dégagement d'office selon la règle «n + 3» pour les années 2004 et 2005.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2222/2000 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En tenant compte des exigences visées à l'article 10, la Commission dégage toute part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable n'a été présentée aux dates suivantes:

a)

pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2000: le 31 décembre 2004;

b)

pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2001: le 31 décembre 2005;

c)

pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2002: le 31 décembre 2006;

d)

pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2003: le 31 décembre 2006;

e)

pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2004: le 31 décembre 2007;

f)

pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2005: le 31 décembre 2008;

g)

pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2006: le 31 décembre 2008.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

(2)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 188/2003 (JO L 27 du 1.2.2003, p. 14).

(3)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).


Top