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Document 32006R0765
Council Regulation (EC) No 765/2006 of 18 May 2006 concerning restrictive measures against President Lukashenko and certain officials of Belarus
Règlement (CE) n o 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
Règlement (CE) n o 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
OJ L 134, 20.5.2006, p. 1–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 352M, 31.12.2008, p. 432–442
(MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 18 Volume 005 P. 71 - 81
Special edition in Romanian: Chapter 18 Volume 005 P. 71 - 81
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 009 P. 48 - 58
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 28/02/2024
|
20.5.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 134/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 765/2006 DU CONSEIL
du 18 mai 2006
concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2006/362/PESC du 18 mai 2006 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 24 mars 2006, le Conseil européen a déploré que les autorités biélorusses n'aient pas honoré les engagements contractés dans le cadre de l'OSCE en matière d'élections démocratiques, a estimé que l'élection présidentielle du 19 mars 2006 avait été fondamentalement entachée d’irrégularités et a condamné l'arrestation, ce même jour, par les autorités biélorusses, de manifestants pacifiques qui exerçaient leur droit légitime de libre réunion pour protester contre le déroulement de l'élection présidentielle. Le Conseil européen a, par conséquent, décidé que des mesures restrictives devraient être appliquées à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales. |
|
(2) |
Le 10 avril 2006, le Conseil a décidé d'adopter des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko, des dirigeants biélorusses et des fonctionnaires responsables des atteintes aux normes électorales internationales et au droit international en matière de droits de l'homme, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il y a lieu de soumettre ces personnes à une interdiction de visa ainsi qu'à d'autres mesures ciblées éventuelles. |
|
(3) |
La position commune 2006/362/PESC prévoit qu'il y a lieu de geler les fonds et les ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie désignés à cet effet. |
|
(4) |
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. |
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(5) |
Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives. |
|
(6) |
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
|
1) |
«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:
|
|
2) |
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles; |
|
3) |
«ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
|
4) |
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; |
|
5) |
«territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. |
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant au président Lukashenko et à certains autres fonctionnaires de Biélorussie responsables des atteintes portées aux normes électorales internationales lors des élections présidentielles tenues en Biélorussie le 19 mars 2006 et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu'énumérés à l'annexe I, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux.
2. Aucuns fonds ou ressources économiques ne sont mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I, ni utilisés à leur profit.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
Article 3
1. L'autorité compétente d'un État membre figurant dans la liste dressée à l'annexe II peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
|
a) |
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d'impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
|
b) |
destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; ou |
|
c) |
destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés. |
2. Si l'autorité compétente d'un État membre figurant dans la liste dressée à l'annexe II établit que le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques est nécessaire pour couvrir des dépenses extraordinaires, elle notifie aux autres autorités compétentes et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée et ce au moins deux semaines avant l'autorisation, afin de disposer de leur avis préalable sur le projet d’autorisation. Deux semaines après la notification, elle peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées.
3. L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
Article 4
1. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés,
|
a) |
d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes, ou, |
|
b) |
de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement, |
sous réserve que ces intérêts et autres rémunérations continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1.
2. Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, n'empêchent pas les établissements financiers ou de crédit de l’UE de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.
Article 5
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
|
a) |
fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités; |
|
b) |
coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II lors de toute vérification de cette information. |
2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre concerné.
3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 6
Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité ou organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelle que nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
Article 7
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 8
La Commission est habilitée:
|
a) |
à modifier l'annexe I sur la base des décisions prises concernant l'annexe IV de la position commune 2006/276/PESC; et |
|
b) |
à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres. |
Article 9
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
Article 10
Le présent règlement s'applique:
|
— |
au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien; |
|
— |
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
|
— |
à toute personne physique qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté; |
|
— |
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre; |
|
— |
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté. |
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2006.
Par le Conseil
Le président
Franz MORAK
(1) Voir page 45 du présent Journal officiel.
ANNEXE I
Liste des personnes visées à l'article 2
|
Nom (transcription française) |
Nom (transcription biélorusse) |
Nom (transcription russe) |
Date de naissance |
Lieu de naissance |
Fonction |
|
Lukashenko Aleksandr Grigorievich (Lukashenka Alaksandr Ryhoravich) |
Лукашенка Аляксандр Рьıгоравiч |
ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич |
30.8.1954 |
Kopys, région de Vitebsk |
Président |
|
Nevyglas Gennady Nikolaevich (Nievyhlas Hienadz Mikalaevich) |
Невьıглас Генадзь Мiкалаевiч |
НЕВЬIГЛАС Геннадий Николаевич |
11.2.1954 |
Parakhonsk, district de Pinsk |
Chef de l'administration de la présidence |
|
Petkevich Natalya Vladimirovna (Piatkevich Natallia Uladzimirauna) |
Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна |
ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна |
24.10.1972 |
Minsk |
Chef adjoint de l'administration de la présidence |
|
Rubinov Anatoly Nikolaevich (Rubinau Anatol Mikalaevich) |
Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч |
РУБИНОВ Анатолий Николаевич |
15.4.1939 |
Moguilev |
Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence |
|
Proleskovsky Oleg Vitoldovich (Pralaskouski Aleh Vitoldavich) |
Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч |
ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович |
1.10.1963 |
Zagorsk (Russie, aujourd'hui: Serguiev Possad) |
Assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence |
|
Radkov Aleksandr Mikhailovich (Radzkou Alaksandr Mikhailavich) |
Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч |
РАДЬКОВ Александр Михайлович |
1.7.1951 |
Votnia, Вотня Бьıховского района Могилевской области (région de Moguilev district de Bykhov) |
Ministre de l'éducation |
|
Rusakevich Vladimir Vasilyevich (Rusakevich Uladzimir Vasilievich) |
Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч |
РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич |
13.9.1947 |
Vygonochtchi, région de Brest Вьıгонощи, Брестская область |
Ministre de l'information |
|
Golovanov Viktor Grigoryevich (Halavanau Viktar Ryhoravich) |
Галаванаў Вiктар Рьıгоравiч |
ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич |
1952 |
Borissov |
Ministre de la justice |
|
Zimovsky Alexander Leonidovich (Zimouski Alaksandr Lieanidavich) |
Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч |
ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович |
10.1.1961 |
Allemagne |
Membre de la chambre haute du Parlement; chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion |
|
Konoplyev Vladimir Nikolaevich (Kanapliou Uladzimir Mikalaevich) |
Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч |
КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич |
3.1.1954 |
Akoulintsy région de Moguilev Акулинцьı Могилевского района |
Président de la chambre basse du Parlement |
|
Cherginets Nikolai Ivanovich (Charhiniets Mikalai Ivanavich) |
Чаргiнец Мiкалай Iванавiч |
ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович |
17.10.1937 |
Minsk |
Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute |
|
Kostyan Sergei Ivanovich (Kastsian Siarhiei Ivanavich) |
Касцян Сяргей Iванавiч |
КОСТЯН Сергей Иванович |
15.1.1941 |
Oussokhi, district de Klitchev, région de Moguilev Усохи Кличевского района Могилевской области |
Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse |
|
Orda Mikhail Sergeevich (Orda Mikhail Siarhieevich) |
Орда Мiхаiл Сяргеевiч |
ОРДА Михаил Сергеевич |
28.9.1966 |
Diatlovo, région de Grodno, Дятлово Гродненской области |
Membre de la chambre haute, président du BRSM |
|
Lozovik Nikolai Ivanovich (Lazavik Mikalai Ivanavich) |
Лазавiк Мiкалай Iванавiч |
ЛОЗОВИК Николай Иванович |
18.1.1951 |
Neviniani, district de Vileika, région de Minsk, Невиняньı Вилейского р-на Минской обл |
Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC) |
|
Miklashevich Petr Petrovich (Miklashevich Piotr Piatrovich) |
Мiклашзвiч Пётр Пятровiч |
МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович |
1954 |
Kossouta, région de Minsk, Косута Минской области |
Procureur général |
|
Slizhevsky Oleg Leonidovich (Slizheuski Aleh Leanidavich) |
Слiжзўскi Алег Леанiдавiч |
СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович |
|
|
Chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice |
|
Khariton Aleksandr (Kharyton Alaksandr) |
Харьıтон Аляксандр |
ХАРИТОН Александр |
|
|
Conseiller de la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice |
|
Smirnov Evgeny Aleksandrovich (Smirnou Yauhien Alaksandravich) |
Смiрноў Яўген Аляксандравiч |
CМИРНОВ Евгений Александрович |
15.3.1949 |
Région de Riazan, Russie |
Premier adjoint du président de la Cour économique |
|
Reutskaya Nadezhda Zalovna (Ravutskaya Nadzieja Zalauna) |
Равуцкая Надзея Залаўна |
РЕУТСКАЯ Надежда Заловна |
|
|
Juge du district de Moscou de Minsk |
|
Trubnikov Nikolai Alekseevich (Trubnikau Mikalai Alakseevich) |
Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч |
ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич |
|
|
Juge du district de Partizanski de Minsk |
|
Kupriyanov Nikolai Mikhailovich (Kupryianau Mikalai Mikhailavich) |
Купрьıянаў Мiкалай Мiхайлавiч |
КУПРИЯНОВ Николай Михайлович |
|
|
Procureur général adjoint |
|
Sukhorenko Stepan Nikolaevich (Sukharenka Stsiapan Mikalaevich) |
Сухарзнка Сцяпан Мiкалаевiч |
СУХОРЕНКО Степан Николаевич |
27.1.1957 |
Zdouditchi, district de Svetlogorsk, région de Gomel Здудичи Светлогорского района Гомельской области |
Président du KGB |
|
Dementei Vasily Ivanovich (Dzemiantsiei Vasil Ivanavich) |
Дземянцей Васiль Iванавiч |
ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович |
|
|
Premier adjoint, KGB |
|
Kozik Leonid Petrovich (Kozik Leanid Piatrovich) |
Козiк Леанiд Пятровiч |
КОЗИК Леонид Петрович |
13.7.1948 |
Borissov |
Chef de la fédération des syndicats |
|
Koleda Alexandr Mikhailovich (Kalada Alaksandr Mikhailavich) |
Каляда Аляксандр Мiхайлавiч |
КОЛЕДА Александр Михайлович |
|
|
Président de la commission électorale de la région de Brest |
|
Mikhasev Vladimir Ilyich (Mikhasiou Uladzimir Iliich) |
Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч |
МИХАСЕВ Владимир Ильич |
|
|
Président de la commission électorale de la région de Gomel |
|
Luchina Leonid Aleksandrovich |
Лучьıна Леанiд Аляксандравiч |
ЛУЧИНА Леонид Александрович |
18.11.1947 |
Région de Minsk |
Président de la commission électorale de la région de Grodno |
|
Karpenko Igor Vasilievich (Karpenka Ihar Vasilievich) |
Карпенка Iгар Васiльевiч |
КАРПЕНКО Игорь Васильевич |
28.4.1964 |
Novokouznetsk, Russie, Région de Kemerovo Новокузнецк Кемеровской области, Россия |
Président de la commission électorale de la ville de Minsk |
|
Kurlovich Vladimir Anatolievich (Kurlovich Uladzimir Anatolievich) |
Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч |
КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич |
|
|
Président de la commission électorale de la région de Minsk |
|
Metelitsa Nikolai Timofeevich (Miatsielitsa Mikalai Tsimafeevich) |
Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч |
МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич |
|
|
Président de la commission électorale de la région de Moguilev |
|
Pishchulenok Mikhail Vasilievich (Pishchulenak Mikhail Vasilievich) |
Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч |
ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич |
|
|
Président de la commission électorale de la région de Vitebsk |
|
Sheyman (Sheiman), Victor Vladimirovich |
|
|
26.5.1958 |
Région de Grodno |
Secrétaire d'État au Conseil de sécurité |
|
Pavlichenko (Pavliuchenko), Dmitri (Dmitry) Valeriyevich |
|
|
1966 |
Vitebsk |
Chef du groupe spécial d'intervention du ministère de l'intérieur (SOBR) |
|
Naumov, Vladimir Vladimïrovich |
|
|
1956 |
|
Ministre de l'intérieur |
|
Yermoshina Lydia Mihajlovna |
|
|
29.1.1953 |
Sloutsk (Région de Minsk) |
Présidente de la Commission électorale centrale |
|
Podobed Yuri Nikolaevich |
|
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5.3.1962 |
Sloutsk (Région de Minsk) |
lieutenant-colonel de la milice, unité chargée des missions spéciales (OMON), du ministère des affaires intérieures |
ANNEXE II
Liste des autorités compétentes
BELGIQUE
En ce qui concerne le gel des fonds, le financement et l'aide financière:
|
Service Public Fédéral des Finances |
|
Administration de la Trésorerie |
|
30 Avenue des Arts |
|
B-1040 Bruxelles |
|
Fax: (32-2) 233 74 65 |
|
Courrier électronique: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be |
|
Federale Overheidsdienst Financiën |
|
Administratie van de Thesaurie |
|
Kunstlaan 30 |
|
B-1040 Brussel |
|
Fax: (32-2) 233 74 65 |
|
Courrier électronique: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be |
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
|
Ministerstvo financí |
|
Finanční analytický útvar |
|
P.O. Box 675 |
|
Jindřišská 14 |
|
111 21 Praha 1 |
|
Tél.: +420 25704 4501 |
|
Fax: +420 25704 4502 |
|
Ministerstvo zahraničních věcí |
|
Odbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU |
|
Loretánské nám. 5 |
|
118 00 Praha 1 |
|
Tél.: + 420 2 2418 2987 |
|
Fax: + 420 2 2418 4080 |
DANEMARK
|
Erhvervs- og Byggestyrelsen |
|
Dahlerups Pakhus |
|
Langelinie Allé 17 |
|
DK-2100 København Ø |
|
Tél.: (45) 35 46 60 00 |
|
Fax: (45) 35 46 60 01 |
|
Udenrigsministeriet |
|
Asiatisk Plads 2 |
|
DK-1448 København K |
|
Tél.: (45) 33 92 00 00 |
|
Fax: (45) 32 54 05 33 |
|
Justitsministeriet |
|
Slotsholmsgade 10 |
|
DK-1216 København K |
|
Tél.: (45) 33 92 33 40 |
|
Fax: (45) 33 93 35 10 |
ALLEMAGNE
En ce qui concerne les fonds:
|
Deutsche Bundesbank |
|
Servicezentrum Finanzsanktionen |
|
Postfach |
|
D-80281 München |
|
Tél.: (49-89) 2889 3800 |
|
Fax: (49-69) 70 90 97 38 00 |
En ce qui concerne les ressources économiques:
|
— |
informations concernant les ressources économiques au sens de l'article 5
|
|
— |
autorisations concernant les ressources économiques au sens de l'article 3
|
ESTONIE
|
Eesti Välisministeerium |
|
Islandi väljak 1 |
|
15049 Tallinn |
|
Tél.: +372 6 317 100 |
|
Fax: +372 6 317 199 |
|
Finantsinspektsioon |
|
Sakala 4 |
|
15030 Tallinn |
|
Tél.: +372 6680500 |
|
Fax: +372 6680501 |
GRÈCE
|
A. |
Gel des avoirs
|
|
Α. |
Δέσμευση κεφαλαίων
|
|
B. |
Restrictions à l'importation ou à l'exportation
|
|
Β. |
Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών
|
ESPAGNE
|
Ministerio de Industria, Comercio y Turismo |
|
Secretaría General de Comercio Exterior |
|
Paseo de la Castellana, 162 |
|
E-28046 Madrid |
|
Tél.: (34) 913 49 38 60 |
|
Fax: (34) 914 57 28 63 |
|
Ministerio de Economía y Hacienda |
|
Dirección General del Tesoro y Política Financiera |
|
Subdirección General de Inspección y Control De Movimientos de Capitales |
|
Paseo del Prado, 6 |
|
E-28014 Madrid |
|
Tél.: (34) 91 209 95 11 |
|
Fax: (34) 91 209 96 56 |
FRANCE
|
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
|
Direction générale des douanes et des droits indirects |
|
Cellule embargo — Bureau E2 |
|
Tél.: (33) 1 44 74 48 93 |
|
Fax: (33) 1 44 74 48 97 |
|
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
|
Direction du Trésor et de la politique économique |
|
Service des affaires multilatérales et de développement |
|
Sous-direction Multicom |
|
139, rue du Bercy |
|
75572 Paris Cedex 12 |
|
Tél.: (33) 1 44 87 72 85 |
|
Fax: (33) 1 53 18 96 55 |
|
Ministère des Affaires étrangères |
|
Direction de la coopération européenne |
|
Sous-direction des relations extérieures de la Communauté |
|
Tél.: (33) 1 43 17 44 52 |
|
Fax: (33) 1 43 17 56 95 |
|
Direction générale des affaires politiques et de sécurité |
|
Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune |
|
Tél.: (33) 1 43 17 45 16 |
|
Fax: (33) 1 43 17 45 84 |
IRLANDE
|
Central Bank and Financial Services Authority of Ireland |
|
Financial Markets Department |
|
PO Box No 559 |
|
Dame Street |
|
Dublin 2 |
|
Tél.: (353) 1 434 4000 |
|
Fax: (353) 1 671 6561 |
|
Department of Foreign Affairs |
|
Russia, Eastern Europe, Central Asia Section |
|
Political Division |
|
80 St. Stephen's Green |
|
Dublin 2 |
|
Tél.: (353) 1 408 21 92 |
|
Fax: (353) 1 408 20 43 |
|
Department of Enterprise, Trade and Employment |
|
Export Licensing Unit |
|
Block C |
|
Earlsfort Centre |
|
Lower Hatch St. |
|
Dublin 2 |
|
Tél.: (353) 1 631 25 34 |
|
Fax: (353) 1 631 25 62 |
ITALIE
|
Ministero degli Affari Esteri |
|
Piazzale della Farnesina, 1 |
|
I-00194 Roma |
|
D.G.A.U. — Ufficio IV |
|
Tél.: (39) 06 3691 3645 |
|
Fax: (39) 06 3691 2335 |
|
Ministero dell'Economia e delle Finanze |
|
Dipartimento del Tesoro |
|
Comitato di Sicurezza Finanziaria |
|
Via XX Settembre, 97 |
|
I-00187 Roma |
|
Tél.: (39) 06 4761 3942 |
|
Fax: (39) 06 4761 3032 |
CHYPRE
|
Υπουργείο Εξωτερικών |
|
Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου |
|
1447 Λευκωσία |
|
Τηλ: +357-22-300600 |
|
Φαξ: +357-22-661881 |
|
Ministry of Foreign Affairs |
|
Presidential Palace Avenue |
|
1447 Nicosia |
|
Tél.: +357-22-300600 |
|
Fax: +357-22-661881 |
LETTONIE
|
Latvijas Republikas Ārlietu ministrija |
|
Brīvības iela 36 |
|
Rīga, LV 1395 |
|
Tél.: (371) 7016201 |
|
Fax: (371) 7828121 |
|
Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests |
|
Kalpaka bulvārī 6 |
|
Rīga, LV 1081 |
|
Tél.: (371) 7044431 |
|
Fax: (371) 7044549 |
LITUANIE
|
Security Policy Department |
|
Ministry of Foreign Affairs |
|
J.Tumo-Vaižganto 2 |
|
LT-01511 Vilnius |
|
Tél.: (370-5) 236 25 16 |
|
Fax: (370-5) 231 30 90 |
LUXEMBOURG
|
Ministère des Affaires Étrangères |
|
Direction des relations économiques internationales |
|
6, rue de la Congrégation |
|
L-1352 Luxembourg |
|
Tél.: (352) 478 23 46 |
|
Fax: (352) 22 20 48 |
|
Ministère des Finances |
|
3, rue de la Congrégation |
|
L-1352 Luxembourg |
|
Tél.: (352) 478-2712 |
|
Fax: (352) 47 52 41 |
HONGRIE
|
|
Article 4
|
|
|
Article 7
|
|
|
Article 8
|
MALTE
|
Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet |
|
Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali |
|
Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin |
|
Palazzo Parisio |
|
Triq il-Merkanti |
|
Valletta CMR 02 |
|
Tél.: +356 21 24 28 53 |
|
Fax: +356 21 25 15 20 |
PAYS-BAS
|
Belastingdienst/Douane Noord |
|
Centrale Dienst In- en Uitvoer |
|
Engelse Kamp 2 |
|
Postbus 30003 |
|
9700 RD Groningen |
|
Tél.: 050-523 2600 |
|
Fax: 050-523 2183 |
|
Minister van Financiën |
|
Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit |
|
Postbus 20201 |
|
NL-2500 EE Den Haag |
|
Tél.: (31-70) 342 8997 |
|
Fax: (31-70) 342 7984 |
AUTRICHE
|
Österreichische Nationalbank |
|
Otto Wagner Platz 3, |
|
A-1090 Wien |
|
Tél.: (01-4042043 1) 404 20-0 |
|
Fax: (43 1) 404 20-73 99 |
POLOGNE
|
Ministerstwo Spraw Zagranicznych |
|
Departament Prawno – Traktatowy |
|
Al. J. CH. Szucha 23 |
|
PL-00-580 Warszawa |
|
Tél.: (48 22) 523 93 48 |
|
Fax: (48 22) 523 91 29 |
|
Ministerstwo Finansów |
|
Generalny Inspektor Informacji Finansowej |
|
ul. Świętokrzyska 12 |
|
PL-00-916 Warszawa |
|
Tél.: (48 22) 694 59 70 |
|
Fax: (48 22) 694 54 50 |
PORTUGAL
|
Ministério dos Negócios Estrangeiros |
|
Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais |
|
Largo do Rilvas |
|
P-1350-179 Lisboa |
|
Tél.: (351) 21 394 60 72 |
|
Fax: (351) 21 394 60 73 |
|
Ministério das Finanças |
|
Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais |
|
Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o |
|
P-1100 Lisboa |
|
Tél.: (351) 21 882 32 40/47 |
|
Fax: (351) 21 882 32 49 |
SLOVÉNIE
|
Bank of Slovenia |
|
Slovenska 35 |
|
1505 Ljubljana |
|
Tél.: +386 (1) 471 90 00 |
|
Fax: +386 (1) 251 55 16 |
|
http://www.bsi.si |
|
Ministry of Finance |
|
Župančičeva 3 |
|
1502 Ljubljana |
|
Tél.: +386 (1) 369 66 31 |
|
Fax: +386 (1) 369 66 59 |
|
Ministry of Foreign Affairs |
|
Prešernova 25 |
|
1000 Ljubljana |
|
Tél.: +386 1 478 20 00 |
|
Fax: +386 1 478 23 47 |
|
http://www.gov.si/mzz |
SLOVAQUIE
|
Ministerstvo financií SR |
|
Štefanovičova 5 |
|
P.O. BOX 82 |
|
817 82 Bratislava |
|
Tél.: 00421 2 5958 1111 |
|
Fax: 00421 2 5249 3048 |
FINLANDE
|
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet |
|
PL/PB 176 |
|
FI-00161 Helsinki/Helsingfors |
|
Tél.: (358-9) 160 05 |
|
Fax: (358-9) 16 05 57 07 |
SUÈDE
|
|
Article 3
|
|
|
Articles 4 et 5
|
ROYAUME-UNI
|
HM Treasury |
|
Financial Sanctions Unit |
|
Financial Crime Team |
|
1, Horse Guards Road |
|
London SW1A 2HQ |
|
United Kingdom |
|
Tél.: (44-207) 270-5977 |
|
Fax: (44-207) 270-5430 |
|
Bank of England |
|
Financial Sanctions Unit |
|
Threadneedle Street |
|
London EC2R 8AH |
|
United Kingdom |
|
Tél.: (44-207) 601 4607 |
|
Fax: (44 207) 601 4309 |
Pour Gibraltar:
|
Chief Secretary |
|
Government Secretariat |
|
No 6 Convent Place |
|
Gibraltar |
|
Tél.: (350) 75707 |
|
Fax: (350) 5875700 |
Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
|
European Commission |
|
DG External Relations |
|
Directorate A. Crisis Platform and Policy Coordination in CFSP |
|
Unit A2. Crisis Management and Conflict Prevention |
|
CHAR 12/106 |
|
B-1049 Bruxelles/Brussel (Belgium) |
|
Adresse électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu |
|
Tél.: (32 2) 295 55 85/299 11 76 |
|
Fax: (32 2) 299 08 73 |