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Title and reference
2006/978/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2006 sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1 er janvier 2007

OJ L 365, 21.12.2006, p. 86–86 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 200M , 1.8.2007, p. 494–494 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 051 P. 231 - 231
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 051 P. 231 - 231
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21.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/86


DÉCISION DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1er janvier 2007

(2006/978/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 2005/924/CE de la Commission (2) du 21 décembre 2005, le Salvador a été inclus dans la liste des pays en développement remplissant les conditions pour le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) no 980/2005, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

(2)

Conformément au règlement précité, l'octroi du régime spécial d'encouragement au-delà du 1er janvier 2007 aux pays confrontés à des obligations constitutionnelles spécifiques à la ratification d'au maximum deux des seize conventions énumérées à l'annexe III, partie A, du même règlement, est soumis à une décision du Conseil.

(3)

Conformément à ce même règlement, la Commission a présenté au Conseil, le 29 novembre 2006, un rapport sur le respect, par le Salvador, de ses engagements au titre dudit règlement et proposant de prolonger le régime spécial d'encouragement au-delà du 1er janvier 2007,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La République du Salvador continue à bénéficier du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu à l'article 1er du règlement (CE) no 980/2005, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA


(1)  JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

(2)  JO L 337 du 22.12.2005, p. 50.


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