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2006/619/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en ce qui concerne les dispositions du protocole dans la mesure où celles-ci relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne

OJ L 262, 22.9.2006, p. 51–58 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 048 P. 288 - 295
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 048 P. 288 - 295
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 123 P. 117 - 124
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Text

22.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/51


DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juillet 2006

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en ce qui concerne les dispositions du protocole dans la mesure où celles-ci relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne

(2006/619/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2, son article 63, point 3, et son article 66, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Les éléments du protocole qui relèvent d'une compétence communautaire ont été négociés par la Commission, avec l'autorisation du Conseil, au nom de la Communauté.

(2)

Le Conseil a chargé la Commission de négocier l'adhésion de la Communauté à l'accord international en question.

(3)

La négociation a été menée à bonne fin et l'instrument qui en résulte a été signé par la Communauté le 12 décembre 2000, conformément à la décision 2001/87/CE du Conseil du 8 décembre 2000 (2).

(4)

Certains États membres sont parties au protocole, tandis que dans d'autres États membres le processus de ratification est en cours.

(5)

La présente décision est sans préjudice de la position du Royaume-Uni et de l'Irlande en vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne; par conséquent, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par la présente décision dans la mesure où celle-ci concerne l'exercice d'une compétence externe par la Communauté dans des domaines où sa législation interne ne lie pas le Royaume-Uni et/ou l'Irlande.

(6)

La présente décision est sans préjudice de la position du Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne; par conséquent, le Danemark ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par elle.

(7)

La conclusion de la convention a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2004/579/CE du Conseil du 29 avril 2004 (3), condition requise pour que la Communauté puisse devenir partie au protocole, en vertu de l'article 37, paragraphe 2, de la convention.

(8)

Les autres conditions permettant à la Communauté de déposer l'instrument d'approbation prévu à l'article 36, paragraphe 3, de la convention et à l'article 16, paragraphe 3, du protocole sont réunies.

(9)

Dans la mesure où les dispositions du protocole relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité, la conclusion du protocole devrait être approuvée au nom de la Communauté.

(10)

Dans la mesure où les dispositions du protocole relèvent des articles 179 et 181 A du traité, la conclusion du protocole au nom de la Communauté devrait être approuvée par le biais d'une décision distincte du Conseil (4).

(11)

Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la Communauté devrait déposer une déclaration relative à l'étendue de sa compétence à l'égard des matières régies par le protocole, en application de l'article 16, paragraphe 3, du protocole contre la traite des personnes,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dont le texte figure à l'annexe I, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

L'instrument de confirmation formelle de la Communauté comprend une déclaration de compétence, dont le texte figure à l'annexe II, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du protocole.

Article 2

La présente décision s'applique dans la mesure où les dispositions du protocole entrent dans le champ d'application de la troisième partie, titre IV, du traité.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument de confirmation formelle à l'effet d'engager la Communauté.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006.

Par le Conseil

Le président

K. RAJAMÄKI


(1)  Non encore paru au Journal officiel.

(2)  JO L 30 du 1.2.2001, p. 44.

(3)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 69.

(4)  Voir page 44 du présent Journal officiel.


ANNEXE I

PROTOCOLE

additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

PRÉAMBULE

LES ÉTATS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

DÉCLARANT qu'une action efficace visant à prévenir et à combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, exige de la part des pays d'origine, de transit et de destination une approche globale et internationale comprenant des mesures destinées à prévenir une telle traite, à punir les trafiquants et à protéger les victimes de cette traite, notamment en faisant respecter leurs droits fondamentaux internationalement reconnus,

TENANT COMPTE du fait que, malgré l'existence de divers instruments internationaux qui renferment des règles et des dispositions pratiques visant à lutter contre l'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, il n'y a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects de la traite des personnes,

PRÉOCCUPÉS par le fait que, en l'absence d'un tel instrument, les personnes vulnérables à une telle traite ne seront pas suffisamment protégées,

RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants,

CONVAINCUS que le fait d'adjoindre à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée un instrument international visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aidera à prévenir et à combattre ce type de criminalité,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

I.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Relation avec la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

1.   Le présent protocole complète la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la convention.

2.   Les dispositions de la convention s'appliquent mutatis mutandis au présent protocole, sauf disposition contraire dudit protocole.

3.   Les infractions établies conformément à l'article 5 du présent protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la convention.

Article 2

Objet

Le présent protocole a pour objet:

a)

de prévenir et de combattre la traite des personnes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants;

b)

de protéger et d'aider les victimes d'une telle traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux, et

c)

de promouvoir la coopération entre les États parties en vue d'atteindre ces objectifs.

Article 3

Terminologie

Aux fins du présent protocole:

a)

l'expression «traite des personnes» désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes;

b)

le consentement d'une victime de la traite des personnes à l'exploitation envisagée, telle qu'énoncée au point a) du présent article, est indifférent lorsque l'un quelconque des moyens énoncés au point a) a été utilisé;

c)

le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation sont considérés comme une «traite des personnes» même s'ils ne font appel à aucun des moyens énoncés au point a) du présent article;

d)

le terme «enfant» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.

Article 4

Champ d'application

Le présent protocole s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son article 5, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu'à la protection des victimes de ces infractions.

Article 5

Incrimination

1.   Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale aux actes énoncés à l'article 3 du présent protocole, lorsqu'ils ont été commis intentionnellement.

2.   Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale:

a)

sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article;

b)

au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article, et

c)

au fait d'organiser la commission d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent.

II.   PROTECTION DES VICTIMES DE LA TRAITE DES PERSONNES

Article 6

Assistance et protection accordées aux victimes de la traite des personnes

1.   Lorsqu'il y a lieu et dans la mesure où son droit interne le permet, chaque État partie protège la vie privée et l'identité des victimes de la traite des personnes, notamment en rendant les procédures judiciaires relatives à cette traite non publiques.

2.   Chaque État partie s'assure que son système juridique ou administratif prévoit des mesures permettant de fournir aux victimes de la traite des personnes, lorsqu'il y a lieu:

a)

des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables;

b)

une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions, d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.

3.   Chaque État partie envisage de mettre en œuvre des mesures en vue d'assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y compris, s'il y a lieu, en coopération avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile et, en particulier, de leur fournir:

a)

un logement convenable;

b)

des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, dans une langue qu'elles peuvent comprendre;

c)

une assistance médicale, psychologique et matérielle, et

d)

des possibilités d'emploi, d'éducation et de formation.

4.   Chaque État partie tient compte, lorsqu'il applique les dispositions du présent article, de l'âge, du sexe et des besoins spécifiques des victimes de la traite des personnes, en particulier des besoins spécifiques des enfants, notamment un logement, une éducation et des soins convenables.

5.   Chaque État partie s'efforce d'assurer la sécurité physique des victimes de la traite des personnes pendant qu'elles se trouvent sur son territoire.

6.   Chaque État partie s'assure que son système juridique prévoit des mesures qui offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi.

Article 7

Statut des victimes de la traite des personnes dans les États d'accueil

1.   En plus de prendre des mesures conformément à l'article 6 du présent protocole, chaque État partie envisage d'adopter des mesures législatives ou d'autres mesures appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu'il y a lieu.

2.   Lorsqu'il applique la disposition du paragraphe 1 du présent article, chaque État partie tient dûment compte des facteurs humanitaires et personnels.

Article 8

Rapatriement des victimes de la traite des personnes

1.   L'État partie dont une victime de la traite des personnes est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte de la sécurité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraisonnable.

2.   Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.

3.   À la demande d'un État partie d'accueil, un État partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une victime de la traite des personnes est son ressortissant ou avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil.

4.   Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.

5.   Le présent article s'entend sans préjudice de tout droit accordé aux victimes de la traite des personnes par toute loi de l'État partie d'accueil.

6.   Le présent article s'entend sans préjudice de tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des victimes de la traite des personnes.

III.   PRÉVENTION, COOPÉRATION ET AUTRES MESURES

Article 9

Prévention de la traite des personnes

1.   Les États parties établissent des politiques, programmes et autres mesures d'ensemble pour:

a)

prévenir et combattre la traite des personnes, et

b)

protéger les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, contre une nouvelle victimisation.

2.   Les États parties s'efforcent de prendre des mesures telles que des recherches, des campagnes d'information et des campagnes dans les médias, ainsi que des initiatives sociales et économiques, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes.

3.   Les politiques, programmes et autres mesures établis conformément au présent article incluent, selon qu'il convient, une coopération avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile.

4.   Les États parties prennent ou renforcent des mesures, notamment par le biais d'une coopération bilatérale ou multilatérale, pour remédier aux facteurs qui rendent les personnes, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables à la traite, tels que la pauvreté, le sous-développement et l'inégalité des chances.

5.   Les États parties adoptent ou renforcent des mesures législatives ou autres, telles que des mesures d'ordre éducatif, social ou culturel, notamment par le biais d'une coopération bilatérale et multilatérale, pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite.

Article 10

Échange d'informations et formation

1.   Les services de détection, de répression, d'immigration ou d'autres services compétents des États parties coopèrent entre eux, selon qu'il convient, en échangeant, conformément au droit interne de ces États, des informations qui leur permettent de déterminer:

a)

si des personnes franchissant ou tentant de franchir une frontière internationale avec des documents de voyage appartenant à d'autres personnes ou sans documents de voyage sont auteurs ou victimes de la traite des personnes;

b)

les types de documents de voyage que des personnes ont utilisés ou tenté d'utiliser pour franchir une frontière internationale aux fins de la traite des personnes, et

c)

les moyens et méthodes utilisés par les groupes criminels organisés pour la traite des personnes, y compris le recrutement et le transport des victimes, les itinéraires et les liens entre les personnes et les groupes se livrant à cette traite, ainsi que les mesures pouvant permettre de les découvrir.

2.   Les États parties assurent ou renforcent la formation des agents des services de détection, de répression, d'immigration et d'autres services compétents à la prévention de la traite des personnes. Cette formation devrait mettre l'accent sur les méthodes utilisées pour prévenir une telle traite, traduire les trafiquants en justice et faire respecter les droits des victimes, notamment protéger ces dernières des trafiquants. Elle devrait également tenir compte de la nécessité de prendre en considération les droits de la personne humaine et les problèmes spécifiques des femmes et des enfants, et favoriser la coopération avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile.

3.   Un État partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l'État partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.

Article 11

Mesures aux frontières

1.   Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les États parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des personnes.

2.   Chaque État partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l'utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformément à l'article 5 du présent protocole.

3.   Lorsqu'il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l'obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d'un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l'entrée dans l'État d'accueil.

4.   Chaque État partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l'obligation énoncée au paragraphe 3 du présent article.

5.   Chaque État partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformément à son droit interne, de refuser l'entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au présent protocole ou d'annuler leur visa.

6.   Sans préjudice de l'article 27 de la convention, les États parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l'établissement et le maintien de voies de communication directes.

Article 12

Sécurité et contrôle des documents

Chaque État partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles:

a)

pour faire en sorte que les documents de voyage ou d'identité qu'il délivre soient d'une qualité telle qu'on ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement, et

b)

pour assurer l'intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d'identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu'ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement.

Article 13

Légitimité et validité des documents

À la demande d'un autre État partie, un État partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour la traite des personnes.

IV.   DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Clause de sauvegarde

1.   Aucune disposition du présent protocole n'a d'incidences sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la convention de 1951 (1) et du protocole de 1967 (2) relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.

2.   Les mesures énoncées dans le présent protocole sont interprétées et appliquées d'une façon telle que les personnes ne font pas l'objet d'une discrimination au motif qu'elles sont victimes d'une traite. L'interprétation et l'application de ces mesures sont conformes aux principes de non-discrimination internationalement reconnus.

Article 15

Règlement des différends

1.   Les États parties s'efforcent de régler les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent protocole par voie de négociation.

2.   Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces États parties, soumis à l'arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour.

3.   Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent protocole ou de l'adhésion à celui-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout État partie ayant émis une telle réserve.

4.   Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Article 16

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1.   Le présent protocole sera ouvert à la signature de tous les États du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, jusqu'au 12 décembre 2002.

2.   Le présent protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un État membre d'une telle organisation ait signé le présent protocole conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.   Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Une organisation régionale d'intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses États membres l'a fait. Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.

4.   Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d'intégration économique dont au moins un État membre est partie au présent protocole. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d'intégration économique déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.

Article 17

Entrée en vigueur

1.   Le présent protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la convention n'entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.

2.   Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.

Article 18

Amendement

1.   À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision. Les États parties au présent protocole réunis en conférence des parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties au présent protocole présents à la conférence des parties et exprimant leur vote.

2.   Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties au présent protocole. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

3.   Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États parties.

4.   Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.

5.   Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l'égard des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent liés par les dispositions du présent protocole et tous amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

Article 19

Dénonciation

1.   Un État partie peut dénoncer le présent protocole par notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

2.   Une organisation régionale d'intégration économique cesse d'être partie au présent protocole lorsque tous ses États membres l'ont dénoncé.

Article 20

Dépositaire et langues

1.   Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire du présent protocole.

2.   L'original du présent protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.


(1)  Nations unies, Recueil des traités, vol. 189, no 2545.

(2)  Ibid., vol. 606, no 8791.


ANNEXE II

Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne à l'égard des matières régies par le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

L'article 16, paragraphe 3, du protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, prévoit que l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'une organisation régionale d'intégration économique inclut une déclaration précisant les matières régies par le protocole dont la compétence a été transférée à l'organisation par ses États membres parties au protocole.

Le protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, s'applique, en ce qui concerne les compétences transférées à la Communauté européenne, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions énoncées dans ledit traité, notamment à l'article 299, et dans les protocoles qui y sont annexés.

La présente déclaration est sans préjudice de la position du Royaume-Uni et de l'Irlande en vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

La présente déclaration est également sans préjudice de la position du Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 299, la présente déclaration n'est pas non plus applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s'applique pas et ne préjuge pas les mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu du protocole par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires. En application de la disposition susmentionnée, la présente déclaration précise les compétences transférées par les États membres à la Communauté en vertu des traités dans les matières régies par le protocole. L'étendue et l'exercice de ces compétences communautaires sont, par nature, appelés à évoluer continuellement, étant donné que la Communauté a continué d'adopter des règles et réglementations en la matière, et la Communauté complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du protocole.

La Communauté souligne qu'elle est compétente pour arrêter des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres, fixant les normes et les modalités de contrôle des personnes à ces frontières et les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois.

Sont également de son ressort les mesures relevant de la politique d'immigration, relatives aux conditions d'entrée et de séjour, et les mesures de lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier. Elle peut en outre arrêter des mesures pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres, ainsi qu'entre ces services et la Commission, dans les domaines susmentionnés. Dans ces domaines, la Communauté a adopté des règles et réglementations et, en conséquence, elle seule peut engager des actions extérieures avec des États tiers ou des organisations internationales compétentes.

En outre, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement complète celles qui sont menées par les États membres et comprend des dispositions visant à prévenir et à combattre la traite des personnes.


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