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Title and reference
2006/596/CE: Décision de la Commission du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3479]

OJ L 243, 6.9.2006, p. 47–48 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 142M , 5.6.2007, p. 28–29 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 14 Volume 002 P. 136 - 138
Special edition in Romanian: Chapter 14 Volume 002 P. 136 - 138
Special edition in Croatian: Chapter 14 Volume 003 P. 28 - 29
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Text

6.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/47


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 août 2006

établissant la liste des régions éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013

[notifiée sous le numéro C(2006) 3479]

(2006/596/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment ses articles 5, paragraphe 3, et 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 établissant un Fonds de cohésion, le Fonds de cohésion contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, dans une perspective de promotion du développement durable.

(2)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sont ceux dont le revenu national brut (RNB), mesuré en parités de pouvoir d’achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2001-2003, est inférieur à 90 % du RNB moyen de l’UE à vingt-cinq.

(3)

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion en 2006 et qui le seraient restés si le seuil d’éligibilité était resté à 90 % du RNB moyen de l’UE à quinze, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur RNB nominal par habitant dépassera 90 % du RNB moyen de l’UE à vingt-cinq, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement précité, sont également éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par le Fonds de cohésion.

(4)

Il est nécessaire d’établir les listes d’États membres éligibles en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion au 1er janvier 2007 sont ceux figurant à l’annexe I.

Article 2

Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique, visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006, sont ceux qui figurent à l’annexe II.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2006.

Par la Commission

Danuta HÜBNER

Membre de la Commission


(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.


ANNEXE I

Liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion au 1er janvier 2007

 

République tchèque

 

Estonie

 

Grèce

 

Chypre

 

Lettonie

 

Lituanie

 

Hongrie

 

Malte

 

Pologne

 

Portugal

 

Slovénie

 

Slovaquie


ANNEXE II

Liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

Espagne


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