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Règlement (CE) n o  2095/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CEE) n o  2075/92 du Conseil en ce qui concerne la communication d'informations relatives au tabac

OJ L 335, 21.12.2005, p. 6–12 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 319M , 29.11.2008, p. 370–376 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 067 P. 246 - 252
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 067 P. 246 - 252
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 063 P. 219 - 225
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Text

21.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 335/6


RÈGLEMENT (CE) No 2095/2005 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2005

portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne la communication d'informations relatives au tabac

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de permettre à la Commission de contrôler l'évolution du marché dans le secteur du tabac brut couvert par l'organisation commune des marchés instituée par le règlement (CEE) no 2075/92, les États membres sont tenus de communiquer les informations nécessaires.

(2)

À cette fin, le règlement (CE) no 604/2004 de la Commission du 29 mars 2004 relatif aux communications de données dans le secteur du tabac à partir de la récolte 2000 (2) a été adopté.

(3)

Il faut que les informations à communiquer fournissent un aperçu général du marché communautaire du tabac dans son ensemble et prennent en considération notamment les dispositions du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) et ses modalités d'application.

(4)

Dans l'intérêt d'une gestion efficace, il convient que les informations communiquées soient groupées par groupes de variétés de tabac et que des délais soient fixés pour leur présentation.

(5)

Il y a donc lieu d'adapter en conséquence les dispositions concernant les informations à communiquer.

(6)

Dans un souci de clarté et de rationalité, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 604/2004 et de le remplacer par un nouveau règlement.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour chaque récolte, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique les informations prévues aux annexes IA, IB, II et III conformément aux délais fixés.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de garantir que les opérateurs économiques concernés leur communiquent les informations requises dans les délais impartis.

Article 3

1.   Le règlement (CE) no 604/2004 est abrogé.

Toutefois, il continuera à s'appliquer aux communications concernant la récolte de 2005.

2.   Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1679/2005 (JO L 271 du 15.10.2005, p. 1).

(2)  JO L 97 du 1.4.2004, p. 34.

(3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).


ANNEXE IA

Informations à communiquer à la Commission au plus tard pour le 31 juillet de l'année de récolte concernée

 

Récolte: …

 

État membre déclarant: …

 

Nombre total d'agriculteurs produisant du tabac: …

 

Nombre total d'entreprises de première transformation: …


ANNEXE IB

Informations à communiquer à la Commission au plus tard pour le 31 juillet de l'année de récolte concernée

 

Récolte: …

 

État membre déclarant: …

 

Groupe de variétés: …


 

État membre de production

(déclarant)

État membre de production

Nom:

État membre de production

Nom:

État membre de production

Nom:

1.

CONTRATS DE CULTURE

 

 

 

 

1.1.

Nombre de contrats de culture enregistrés

 

 

 

 

1.2.

Quantité de tabac (en tonnes) de la teneur en eau mentionnée à l'annexe XXVIII du règlement (CE) no 1973/2004 couverte par les contrats

 

 

 

 

1.3.

Superficie totale couverte par les contrats (en hectares)

 

 

 

 

2.

AGRICULTEURS PRODUISANT DU TABAC

 

 

 

 

2.1.

Nombre total d'agriculteurs produisant du tabac

 

 

 

 

2.2.

Nombre d'agriculteurs appartenant à une association de producteurs

 

 

 

 

3.

ENTREPRISES DE PREMIÈRE TRANSFORMATION

 

 

 

 

3.1.

Nombre d'entreprises de première transformation concluant des contrats de culture

 

 

 

 

4.

PRIX (1)

 

 

 

 

4.1.

Prix minimal (EUR par kg) convenu dans les contrats de culture, dans la monnaie appropriée, à l'exclusion des impôts et autres prélèvements. Indiquer la qualité de référence

 

 

 

 

4.2.

Prix minimal (EUR par kg) convenu dans les contrats de culture, dans la monnaie appropriée, à l'exclusion des impôts et autres prélèvements. Indiquer la qualité de référence

 

 

 

 


(1)  Les États membres utilisant leur monnaie nationale appliquent le taux de conversion au 1er janvier de l'année de la récolte.


ANNEXE II

Informations sommaires à communiquer à la Commission au plus tard pour le 30 juin de l'année suivant l'année de récolte concernée

Chiffres cumulatifs pour la récolte concernée

 

Récolte: …

 

État membre déclarant: …

 

Groupe de variétés: …


 

État membre de production

(déclarant)

État membre de production

Nom:

État membre de production

Nom:

État membre de production

Nom:

1.

Quantité livrée (en tonnes)

 

 

 

 

1.1.

Quantité totale de tabac brut de la norme de qualité et de la teneur en eau minimales mentionnées à l'annexe XXVIII du règlement (CE) no 1973/2004

 

 

 

 

1.2.

Quantité de tabac brut de la norme de qualité et de la teneur en eau minimales mentionnées à l'annexe XXVIII du règlement (CE) no 1973/2004 livrée par des associations de producteurs

 

 

 

 

2.

Quantité réelle de tabac brut (en tonnes) de la norme de qualité minimale livrée avant l'ajustement du poids sur la base de la teneur en eau

 

 

 

 

3.

Prix moyen (EUR par kg), à l'exclusion des impôts et autres prélèvements, payé par les entreprises de première transformation (1)

 

 

 

 


(1)  Les États membres utilisant leur monnaie nationale appliquent le taux de conversion au 1er janvier de l'année civile suivant la récolte.


ANNEXE III

Informations à communiquer à la Commission au plus tard pour le 31 juillet de l'année suivant l'année de récolte concernée

Mouvement des stocks (en tonnes) tenus par les entreprises de première transformation

 

État membre déclarant: …

 

Date de déclaration: …


Groupe de variétés

Récolte concernée

Quantités mises en libre pratique sur le marché communautaire au cours de la campagne de commercialisation précédente (1)

Quantités mises en libre pratique sur le marché de pays tiers au cours de la campagne de commercialisation précédente (1)

Situation des stocks le dernier jour de la campagne de commercialisation précédente (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1)  La campagne de commercialisation est considérée comme allant du 1er juillet de l'année de la récolte au 30 juin de l'année suivant celle de la récolte.


ANNEXE IV

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 604/2004

Présent règlement

Articles 1er et 2

Articles 1er et 2

Article 3

Article 4

Article 3

Article 5

Article 4

Annexes I, II et III

Annexes IB, II et III

Annexe IA

Annexe IV

Annexe V

Annexe IV


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