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Document 32005R1183
Council Regulation (EC) No 1183/2005 of 18 July 2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo
Règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
Règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
OJ L 193, 23.7.2005, p. 1–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 352M, 31.12.2008, p. 231–238
(MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 18 Volume 004 P. 3 - 11
Special edition in Romanian: Chapter 18 Volume 004 P. 3 - 11
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 013 P. 62 - 69
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 23/12/2023
|
23.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 193/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1183/2005 DU CONSEIL
du 18 juillet 2005
instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,
vu la position commune 2005/440/PESC du 13 juin 2005 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (1),
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Étant donné que des armes continuent à entrer et à circuler de manière illicite en République démocratique du Congo, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 qui prévoit, entre autres, l’engagement de mesures financières restrictives à l’encontre des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies comme agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
|
(2) |
La position commune 2005/440/PESC prévoit, entre autres, la mise en œuvre des mesures financières restrictives à l’encontre des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité. Aussi-convient-il, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, d’imposer des mesures communautaires pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par le traité. |
|
(3) |
Pour des raisons de célérité, la Commission devrait être autorisée à modifier les annexes du présent règlement. |
|
(4) |
Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement soient efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication. |
|
(5) |
Les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre à l’égard de pays tiers, dans certaines conditions, des mesures visant à interrompre ou à réduire les paiements et mouvements de capitaux et les relations économiques. Les mesures prévues par le présent règlement, également applicables individuellement à des personnes non directement liées au gouvernement d’un pays tiers, sont nécessaires pour atteindre cet objectif de la Communauté et l’article 308 du traité habilite le Conseil à prendre de telles mesures si le traité ne prévoit pas d’autres pouvoirs d’action spécifiques, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
|
1) |
«Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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2) |
«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:
|
|
3) |
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuille; |
|
4) |
«ressources économiques», les avoirs, de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
|
5) |
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment mais non exclusivement leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque. |
Article 2
1. Tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes morales ou physiques, aux entités ou aux organismes énumérés à l’annexe I, qui sont en leur possession ou qui sont détenus par eux sont gelés.
2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I ou utilisé à leur profit.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
Article 3
1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
|
a) |
nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
|
b) |
destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; |
|
c) |
destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés; |
pour autant que l’État membre concerné ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que ce dernier n’ait émis aucune objection dans les quatre jours ouvrables suivant la notification.
2. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’État membre ait notifié cette décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit Comité.
Article 4
Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser l’utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
|
a) |
les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant le 18 avril 2005 ou d’une décision judiciaire administrative ou arbitrale rendue avant cette date; |
|
b) |
les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
|
c) |
la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, entité ou organisme figurant sur la liste de l’annexe I; |
|
d) |
la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné; |
|
e) |
la mesure ou le jugement a été notifié par l’État membre au Comité des sanctions. |
Article 5
1. L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
|
a) |
d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes, ou |
|
b) |
de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement, |
sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.
2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste visée à l’annexe I, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. Les établissements financiers ou de crédit informent aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.
Article 6
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, ainsi que des dispositions de l’article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
|
a) |
fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités; |
|
b) |
coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l’annexe II lors de toute vérification de cette information. |
2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre concerné.
3. Toute information fournie ou reçue conformément aux paragraphes 1 et 2 est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 7
Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d’en autoriser la disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.
Article 8
La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 9
1. La Commission est habilitée:
|
a) |
à modifier l’annexe I sur la base des choix arrêtés par le Comité des sanctions; et |
|
b) |
à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres. |
2. Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires aux fins de la bonne mise en œuvre du présent règlement.
Article 10
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
Article 11
Le présent règlement s’applique:
|
a) |
au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, et |
|
b) |
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre; |
|
c) |
à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté; |
|
d) |
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre; |
|
e) |
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté. |
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.
Par le Conseil
Le président
J. STRAW
(1) JO L 152 du 15.6.2005, p. 22.
(2) Avis du 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel).
ANNEXE I
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2
[L’annexe sera complétée lorsque le Comité créé en vertu du point 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies aura procédé à cette désignation]
ANNEXE II
Liste des autorités compétentes visées aux articles 3, 4, 5 et 6
BELGIQUE
|
Federale Overheidsdienst Financiën |
|
Thesaurie |
|
Kunstlaan 30 |
|
B-1040 Brussel |
|
Fax: 00 32 2 233 74 65 |
|
E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be |
|
Service Public Fédéral des Finances |
|
Trésorerie |
|
30 Avenue des Arts |
|
B-1040 Bruxelles |
|
Fax: 00 32 2 233 74 65 |
|
E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be |
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
|
Ministerstvo financí |
|
Finanční analytický útvar |
|
P.O. BOX 675 |
|
Jindřišská 14 |
|
111 21 Praha 1 |
|
Tel.: + 420 2 5704 4501 |
|
Fax: + 420 2 5704 4502 |
|
Ministerstvo zahraničních věcí |
|
Odbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU |
|
Loretánské nám. 5 |
|
118 00 Praha 1 |
|
Tel.: + 420 2 2418 2987 |
|
Fax: + 420 2 2418 4080 |
DANEMARK
|
Erhvervs- og Byggestyrelsen |
|
Langelinie Allé 17 |
|
DK-2100 København K |
|
Tlf. (45) 35 46 62 81 |
|
Fax (45) 35 46 62 03 |
|
Udenrigsministeriet |
|
Asiatisk Plads 2 |
|
DK-1448 København K |
|
Tlf. (45) 33 92 00 00 |
|
Fax (45) 32 54 05 33 |
|
Justitsministeriet |
|
Slotholmsgade 10 |
|
DK-1216 København K |
|
Tlf. (45) 33 92 33 40 |
|
Fax (45) 33 93 35 10 |
ALLEMAGNE
Concerning freezing of funds:
|
|
|
Concerning technical assistance:
|
|
|
ESTONIE
|
Eesti Välisministeerium |
|
Islandi väljak 1 |
|
15049 Tallinn |
|
Tel.: + 372 6317 100 |
|
Faks: + 372 6317 199 |
|
Finantsinspektsioon |
|
Sakala 4 |
|
15030 Tallinn |
|
Tel.: + 372 6680 500 |
|
Faks: + 372 6680 501 |
GRÈCE
A. Freezing of Assets
|
Ministry of Economy and Finance |
|
General Directory of Economic Policy |
|
Address: 5 Nikis Str. |
|
10 563 Athens — Greece |
|
Tel.: + 30 210 3332786 |
|
Fax: + 30 210 3332810 |
Α. Δέσμευση κεφαλαίων
|
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
|
Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής |
|
Δ/νση: Νίκης 5 |
|
10 563 Αθήνα |
|
Τηλ.: + 30 210 3332786 |
|
Φαξ: + 30 210 3332810 |
Β. Import-Export restrictions
|
Ministry of Economy and Finance |
|
General Directorate for Policy Planning and Management |
|
Address Kornaroy Str. |
|
10 563 Athens |
|
Tel.: + 30 210 3286401-3 |
|
Fax: + 30 210 3286404 |
Β. Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών
|
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
|
Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής |
|
Δ/νση: Κορνάρου 1 |
|
Τ.Κ. 10 563 Αθήνα — Ελλάς |
|
Τηλ.: + 30 210 3286401-3 |
|
Φαξ: + 30 210 3286404 |
ESPAGNE
|
Dirección General del Tesoro y Política Financiera |
|
Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales |
|
Ministerio de Economía |
|
Paseo del Prado, 6 |
|
E-28014 Madrid |
|
Tel. (34) 912 09 95 11 |
|
Dirección General de Comercio e Inversiones |
|
Subdirección General de Inversiones Exteriores |
|
Ministerio de Industria, Comercio y Turismo |
|
Paseo de la Castellana, 162 |
|
E-28046 Madrid |
|
Tel. (34) 913 49 39 83 |
FRANCE
|
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
|
Direction générale du Trésor et de la politique économique |
|
Service des affaires multilatérales et du développement |
|
Sous-direction Politique commerciale et investissements Service Services, Investissements et Propriété intellectuelle |
|
139, rue du Bercy |
|
75572 Paris Cedex 12 |
|
Tél.: (33) 1 44 87 72 85 |
|
Télécopieur: (33) 1 53 18 96 55 |
|
Ministère des affaires étrangères |
|
Direction générale des affaires politiques et de sécurité |
|
Direction des Nations unies et des organisations internationales |
|
Sous-direction des affaires politiques |
|
Tél.: (33) 1 43 17 59 68 |
|
Télécopieur (33) 1 43 17 46 91 |
|
Service de la politique étrangère et de sécurité commune |
|
Tél.: (33) 1 43 17 45 16 |
|
Télécopieur: (33) 1 43 17 45 84 |
IRLANDE
|
United Nations Section |
|
Department of Foreign Affairs |
|
Iveagh House |
|
79-80 Saint Stephen's Green |
|
Dublin 2 |
|
Tel.: + 353 1 478 0822 |
|
Fax: + 353 1 408 2165 |
|
Central Bank and Financial Services Authority of Ireland |
|
Financial Markets Department |
|
Dame Street |
|
Dublin 2 |
|
Tel.: + 353 1 671 6666 |
|
Fax: + 353 1 679 8882 |
ITALIE
|
Ministero degli Affari Esteri |
|
Piazzale della Farnesina, 1 |
|
I-00194 Roma |
|
D.G.A.S. — Ufficio III |
|
Tel. (39) 06 3691 8221 |
|
Fax. (39) 06 3691 5296 |
|
Ministero dell'Economia e delle Finanze |
|
Dipartimento del Tesoro |
|
Comitato di Sicurezza Finanziaria |
|
Via XX Settembre, 97 |
|
I-00187 Roma |
|
Tel. (39) 06 4761 3942 |
|
Fax. (39) 06 4761 3032 |
CHYPRE
|
Ministry of Commerce, Industry and Tourism |
|
6 Andrea Araouzou |
|
1421 Nicosia |
|
Tel: + 357 22 86 71 00 |
|
Fax: + 357 22 31 60 71 |
|
Central Bank of Cyprus |
|
80 Kennedy Avenue |
|
1076 Nicosia |
|
Tel: + 357 22 71 41 00 |
|
Fax: + 357 22 37 81 53 |
|
Ministry of Finance (Department of Customs) |
|
M. Karaoli |
|
1096 Nicosia |
|
Tel: + 357 22 60 11 06 |
|
Fax: + 357 22 60 27 41/47 |
LETTONIE
|
Latvijas Republikas Prokuratūra |
|
Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests |
|
Kalpaka bulvāris 6 |
|
Rīga, LV 1801 |
|
Tālr. Nr. (371) 70144431 |
|
Fakss: (371) 7044804 |
|
E-pasts: gen@lrp.gov.lv |
|
Latvijas Republikas Ārlietu ministrija |
|
Brīvības iela 36 |
|
Rīga, LV 1395 |
|
Tālr. Nr. (371) 7016201 |
|
Fakss: (371) 7828121 |
|
E-pasts: mfa.cha@mfa.gov.lv |
LITUANIE
|
Security Policy Department |
|
Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Lithuania |
|
J. Tumo-Vaižganto 2 |
|
LT-01511 Vilnius |
|
Lithuania |
|
Tel. (370-5) 236 25 16 |
|
Faks. (370-5) 236 30 90 |
LUXEMBOURG
|
Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration |
|
Direction des Relations économiques internationales |
|
5, rue Notre-Dame |
|
L-2240 Luxembourg |
|
Tél.: (352) 478 2346 |
|
Fax: (352) 22 20 48 |
|
Ministère des Finances |
|
3, rue de la Congrégation |
|
L-1352 Luxembourg |
|
Tél.: (352) 478 2712 |
|
Fax: (352) 47 52 41 |
HONGRIE
|
Hungarian National Police Headquarters |
|
Teve u. 4–6. |
|
H-1139 Budapest |
|
Hungary |
|
Tel./fax: + 36-1-443-5554 |
|
Országos Rendőrfőkapitányság |
|
1139 Budapest, Teve u. 4–6. |
|
Magyarország |
|
Tel./fax: + 36-1-443-5554 |
|
Ministry of Finance |
|
József nádor tér. 2–4. |
|
H-1051 Budapest |
|
Hungary |
|
Postbox: 1369 Pf.: 481 |
|
Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100 |
|
Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749 |
|
Pénzügyminisztérium |
|
1051 Budapest, József nádor tér. 2–4. |
|
Magyarország |
|
Postafiók: 1369 Pf.: 481 |
|
Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100 |
|
Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749 |
|
Ministry of Economic Affairs and Transport (in view of Article 4) |
|
Hungarian Trade Licencing Office |
|
Margit krt.85. |
|
H-1024 Budapest Hungary |
|
Postbox: 1537 Pf.: 345 |
|
Tel.: + 36-1-336-7327 |
|
Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi |
|
Engedélyezési Hivatal |
|
Margit krt.85. |
|
H-1024 Budapest Magyarország |
|
Postafiók: 1537 Pf.: 345 |
|
Tel.: + 36-1-336-7327 |
MALTE
|
Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet |
|
Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin |
|
Palazzo Parisio |
|
Triq il-Merkanti |
|
Valletta CMR 02 |
|
Tel.: + 356 21 24 28 53 |
|
Fax: + 356 21 25 15 20 |
PAYS-BAS
|
De minister van Financiën |
|
De Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit |
|
Postbus 20201 |
|
NL-2500 EE Den Haag |
|
Tel.: 070-342 8997 |
|
Fax: 070-342 7984 |
AUTRICHE
|
Oesterreichische Nationalbank |
|
Otto Wagner Platz 3 |
|
A-1090 Wien |
|
Tel. (+ 43-1) 404 20-0 |
|
Fax (+ 43-1) 404 20-7399 |
POLOGNE
Main authority:
|
|
|
Coordinating authority:
|
|
|
PORTUGAL
|
Ministério dos Negócios Estrangeiros |
|
Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais |
|
Largo do Rilvas |
|
P-1350-179 Lisboa |
|
Tel. (351) 21 394 67 02 |
|
Fax (351) 21 394 60 73 |
|
Ministério das Finanças |
|
Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais |
|
Avenida Infante D. Henrique n.o 1, C, 2.o |
|
P-1100 Lisboa |
|
Tel. (351) 21 882 3390/8 |
|
Fax (351) 21 882 3399 |
SLOVÉNIE
|
Ministry of Foreign Affairs |
|
Prešernova 25 |
|
SI-1000 Ljubljana |
|
Tel.: 00386 1 4782000 |
|
Faks: 00386 1 4782341 |
|
Ministry of the Economy |
|
Kotnikova 5 |
|
SI-1000 Ljubljana |
|
Tel.: 00386 1 4783311 |
|
Faks: 00386 1 4331031 |
|
Ministry of Defence |
|
Kardeljeva pl. 25 |
|
SI-1000 Ljubljana |
|
Tel.: 00386 1 4712211 |
|
Faks: 00386 1 4318164 |
SLOVAQUIE
|
Ministerstvo financií Slovenskej republiky |
|
Štefanovičova 5 |
|
P.O. BOX 82 |
|
817 82 Bratislava |
|
Tel.: 00421/2/5958 1111 |
|
Fax: 00421/2/5249 8042 |
|
Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky |
|
Hlboká cesta 2 |
|
83336 Bratislava |
|
Tel: 00421/2/5978 1111 |
|
Fax: 00421/2/5978 3649 |
FINLANDE
|
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet |
|
PL/PB 176 |
|
FIN-00161 Helsinki/Helsingfors |
|
P./Tfn (358-9) 16 00 5 |
|
Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07 |
SUÈDE
Articles 3 et 4:
|
|
|
Articles 5 et 6:
|
|
|
ROYAUME-UNI
|
HM Treasury |
|
Financial Systems and International Standards |
|
1, Horse Guards Road |
|
London SW1A 2HQ |
|
United Kingdom |
|
Tel. + 44 (0) 20 7270 5977 |
|
Fax. + 44 (0) 20 7270 5430 |
|
Bank of England |
|
Financial Sanctions Unit |
|
Threadneedle Street |
|
London EC2R 8AH |
|
United Kingdom |
|
Tel. + 44 (0) 20 7601 4768 |
|
Fax. + 44 (0) 20 7601 4309 |
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
|
Commission des Communautés européennes |
|
Direction Générale «Relations extérieures» |
|
Direction Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD): coordination et contribution de la Commission |
|
Unité A 2: Questions juridiques et institutionnelles, Actions communes PESC, Sanctions, Processus de Kimberley |
|
Tél. (32 2) 295 55 85 |
|
Fax. (32 2) 296 75 63 |