RÈGLEMENT (CE) N o 644/2005 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2005

autorisant un système d’identification spécial pour les bovins détenus dans un but culturel et historique dans des locaux agréés conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, et son article 10, phrase introductive, et point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives à un système spécial d’identification des bovins reconnus par l’autorité compétente comme détenus dans un but culturel et historique (ci-après dénommés «les animaux») dans des locaux agréés à cette fin par cette autorité (ci-après dénommés «les locaux»).

Article 2

Enlèvement et application des marques auriculaires prévues à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1760/2000

1.   Le détenteur des animaux est à tout moment en possession des deux marques auriculaires approuvées par l’autorité compétente conformément à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1760/2000 (ci-après dénommées «les marques auriculaires approuvées»).

2.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1760/2000, lorsque les animaux sont déplacés vers les locaux, les marques auriculaires approuvées peuvent être enlevées aux animaux sans l’autorisation de l’autorité compétente mais sous son contrôle à condition que, au plus tard lorsque les marques auriculaires seront retirées, les animaux soient marqués par les moyens d’identification choisis par l’autorité compétente comme le prévoit l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

3.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1760/2000, lorsque les animaux sont nés dans les locaux, il n’est pas obligatoire de leur appliquer les marques auriculaires approuvées à condition que, au plus tard lorsque les animaux auront vingt jours, ils soient marqués par les moyens d’identification choisis par l’autorité compétente comme le prévoit l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

4.   Avant que les animaux quittent les locaux, les marques auriculaires approuvées sont appliquées aux animaux.

Toutefois, si les animaux sont déplacés vers d’autres locaux visés à l’article 1er dans le même État membre, il suffit que les marques auriculaires accompagnent les animaux durant leur déplacement.

Article 3

Moyens d’identification

1.   Les animaux sont identifiés par le code unique d’identification prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1760/2000. Ce code est contenu dans l’un des moyens suivants à fixer par l'autorité compétente:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente peut décider que les animaux peuvent être identifiés au moyen d'un identificateur électronique sous forme d'un transpondeur injectable à condition que les animaux identifiés de cette manière n'entrent pas dans la chaîne alimentaire.

Article 4

Code d’enregistrement spécifique

L’autorité compétente attribue un code d’enregistrement spécifique à chacun des locaux.

Ce code est enregistré dans la base de données informatisée visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1760/2000.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

(2)  JO L 326 du 18.12.1999, p. 16.