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Title and reference
2005/630/CE: Décision de la Commission du 26 août 2005 établissant un formulaire pour la transmission des demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil

OJ L 225, 31.8.2005, p. 23–27 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 349M , 12.12.2006, p. 310–314 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 19 Volume 007 P. 181 - 185
Special edition in Romanian: Chapter 19 Volume 007 P. 181 - 185
Special edition in Croatian: Information about publishing OJ Special Edition not found, P. 108 - 112
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31.8.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/23


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 août 2005

établissant un formulaire pour la transmission des demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil

(2005/630/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (1), et en particulier son article 16, paragraphe 1,

après consultation du comité institué par l'article 17 de la directive 2003/8/CE du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2004/844/CE de la Commission du 9 novembre 2004 (2) a établi le formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE.

(2)

Au titre de la directive 2003/8/CE, la Commission doit aussi établir un formulaire standard dans le but de faciliter la transmission des demandes d'aide judiciaire entre les autorités judiciaires des États membres.

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la directive 2003/8/CE et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article unique

Le formulaire standard pour la transmission des demandes d’aide judiciaire figurant à l’annexe de la présente décision est adopté.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2005.

Par la Commission

Franco FRATTINI

Vice-président


(1)  JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.

(2)  JO L 365 du 10.12.2004, p. 27.


ANNEXE

FORMULAIRE STANDARD

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