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Règlement (CE) n° 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 portant adaptation du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, des règlements (CE) n° 1334/2000, (CE) n° 2157/2001, (CE) n° 152/2002, (CE) n° 1499/2002, (CE) n° 1500/2003 et (CE) n° 1798/2003 du Conseil, des décisions n° 1719/1999/CE, n° 1720/1999/CE, n° 253/2000/CE, n° 508/2000/CE, n° 1031/2000/CE, n° 163/2001/CE, n° 2235/2002/CE et n° 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, et des décisions 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE du Conseil dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l’agriculture, de la fiscalité, de l’éducation et de la formation, de la culture et de la politique audiovisuelle ainsi que des relations extérieures, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

OJ L 168, 1.5.2004, p. 1–13 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 01 Volume 005 P. 53 - 65
Special edition in Romanian: Chapter 01 Volume 005 P. 53 - 65
Special edition in Croatian: Chapter 01 Volume 002 P. 202 - 214
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Text

1.5.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 168/1


RÈGLEMENT (CE) N o 885/2004 DU CONSEIL

du 26 avril 2004

portant adaptation du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, des règlements (CE) no 1334/2000, (CE) no 2157/2001, (CE) no 152/2002, (CE) no 1499/2002, (CE) no 1500/2003 et (CE) no 1798/2003 du Conseil, des décisions no 1719/1999/CE, no 1720/1999/CE, no 253/2000/CE, no 508/2000/CE, no 1031/2000/CE, no 163/2001/CE, no 2235/2002/CE et no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, et des décisions 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE du Conseil dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l’agriculture, de la fiscalité, de l’éducation et de la formation, de la culture et de la politique audiovisuelle ainsi que des relations extérieures, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (1) (ci-après dénommé «traité d'adhésion»), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), et notamment son article 57,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion, ou ont été prévues mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l’adhésion pour être applicables dès l'adhésion.

(2)

Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a adopté l'acte original seul ou conjointement avec le Parlement européen.

(3)

Le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (3), les règlements (CE) no 1334/2000 (4), (CE) no 2157/2001 (5), (CE) no 152/2002 (6), (CE) no 1499/2002 (7), (CE) no 1500/2003 (8) et (CE) no 1798/2003 du Conseil (9), les décisions no 1719/1999/CE (10), no 1720/1999/CE (11), no 253/2000/CE (12), no 508/2000/CE (13), no 1031/2000/CE (14), no 163/2001/CE (15), no 2235/2002/CE (16) et no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (17), et les décisions 1999/382/CE (18), 2000/821/CE (19), 2003/17/CE (20) et 2003/893/CE (21) du Conseil devraient donc être modifiés en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CE) no 1334/2000, (CE) no 2157/2001, (CE) no 152/2002, (CE) no 1499/2002, (CE) no 1500/2003, (CE) no 1798/2003 et (CE) no 2003/2003, et les décisions no 1719/1999/CE, no 1720/1999/CE, no 253/2000/CE, no 508/2000/CE, no 1031/2000/CE, no 163/2001/CE, no 2235/2002/CE, no 291/2003/CE, 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE sont modifiés tel qu'indiqué en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.

Par le Conseil

B. COWEN

Le président


(1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(2)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(3)  JO L 304 du 21.11.2003, p. 1.

(4)  JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 149/2003 (JO L 30 du 5.2.2003, p. 1).

(5)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

(6)  JO L 25 du 29.1.2002, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

(7)  JO L 227 du 23.8.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1445/2003 (JO L 206 du 15.8.2003, p. 1).

(8)  JO L 216 du 28.8.2003, p. 1.

(9)  JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.

(10)  JO L 203 du 3.8.1999, p. 1. Décision modifiée par la décision no 2046/2002/CE (JO L 316 du 20.11.2002, p. 4).

(11)  JO L 203 du 3.8.1999, p. 9. Décision modifiée par la décision no 2045/2002/CE (JO L 316 du 20.11.2002, p. 1).

(12)  JO L 28 du 3.2.2000, p. 1. Décision modifiée par la décision no 451/2003/CE (JO L 69 du 13.3.2003, p. 6).

(13)  JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.

(14)  JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.

(15)  JO L 26 du 27.1.2001, p. 1.

(16)  JO L 341 du 17.12.2002, p. 1.

(17)  JO L 43 du 18.2.2003, p. 1.

(18)  JO L 146 du 11.6.1999, p. 33. Décision modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(19)  JO L 336 du 30.12.2000, p. 82.

(20)  JO L 8 du 14.1.2003, p. 10. Décision modifiée par la décision no 2003/403/CE (JO L 141 du 7.6.2003, p. 23).

(21)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 84.


ANNEXE

I.   LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A.   ENGRAIS

Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais.

a)

À l'annexe I, A.2, no 1, colonne 6, premier paragraphe, le «et» figurant entre «en Espagne» et «en Grèce» est supprimé et remplacé par une virgule et le texte suivant est ajouté à l’énoncé entre parenthèses après «en Grèce»:

«, en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie».

b)

À l'annexe I, B.1, B.2 et B.4, colonne 5, point 3, deuxième paragraphe, premier tiret, le texte suivant est ajouté à l’énoncé entre parenthèses se terminant par «Grèce»:

«, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie"».

B.   MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE

1)

Décision no 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA).

À l'article 10, points 1 et 3, il y a lieu de supprimer respectivement:

«, de Chypre, de Malte» et «, Chypre, Malte,».

2)

Décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux.

À l'article 14, points 1 et 3, il y a lieu de supprimer respectivement:

«, de Chypre, de Malte» et «, Chypre, Malte,».

II.   DROIT DES SOCIÉTÉS

Règlement (CE) no 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE).

a)

À l'annexe I, le texte suivant est inséré:

entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»:

«RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:

akciová společnost»

entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»:

«ESTONIE:

aktsiaselts»

entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»:

«CHYPRE:

Δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, Δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση

LETTONIE:

akciju sabiedrība

LITUANIE:

akcinės bendrovės»

entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»:

«HONGRIE:

részvénytársaság

MALTE:

kumpaniji pubbliċi / public limited liability companies»

entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»:

«POLOGNE:

spółka akcyjna»

et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»:

«SLOVÉNIE:

delniška družba

SLOVAQUIE:

akciová spoločnosť».

b)

À l'annexe II, le texte suivant est inséré:

entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»:

«RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:

akciová společnost,

společnost s ručením omezeným»

entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»:

«ESTONIE:

aktsiaselts ja osaühing»

entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»:

«CHYPRE:

Δημόσια εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση, ιδιωτική εταιρεία

LETTONIE:

akciju sabiedrība, un sabiedrība ar ierobežotu atbildību

LITUANIE:

akcinės bendrovės,

uždarosios akcinės bendrovės»

entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»:

«HONGRIE:

részvénytársaság,

korlátolt felelősségű társaság

MALTE:

kumpaniji pubbliċi / public limited liability companies

kumpaniji privati / private limited liability companies»

entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»:

«POLOGNE:

spółka akcyjna,

spółka z ograniczoną odpowiedzialnością»

et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»:

«SLOVÉNIE:

delniška družba,

družba z omejeno odgovornostjo

SLOVAQUIE:

akciová spoločnos,

spoločnosť s ručením obmedzeným».

III.   AGRICULTURE

LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE

Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers.

À l'annexe I, les rubriques concernant la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont supprimées.

IV.   FISCALITÉ

1.

Décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007).

À l'article 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

de la Turquie, sur la base des accords bilatéraux en la matière conclus avec ces pays.»

.

2.

Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92.

À l'article 2, paragraphe 1, le texte suivant est inséré:

entre les points en «Belgique» et au «Danemark»:

«—

en République tchèque:

Ministerstvo financí,»

entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»:

«—

en Estonie:

Maksuamet,»

entre les points en «Italie» et au «Luxembourg»:

«—

à Chypre:

Υπουργός Οικονομικών ή εξουσιοδοτημένος αντιπρόσωπος του,

en Lettonie:

Valsts ieņēmumu dienests,

en Lituanie:

Valstybinė mokesčių inspekcija prie Finansų ministerijos,»

entre les points «au Luxembourg» et «aux Pays-Bas»:

«—

en Hongrie:

Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal Központi Kapcsolattartó Irodája,

à Malte:

Dipartiment tat-Taxxa fuq il-Valur Miżjud fil-Ministeru tal-Finanzi u Affarijiet Ekonomiċi,»

entre les points «en Autriche» et «au Portugal»:

«—

en Pologne:

Minister Finansów,»

et, entre les points «au Portugal» et «en Finlande»:

«—

en Slovénie:

Ministrstvo za finance,

en Slovaquie:

Ministerstvo financií»

V.   ÉDUCATION ET FORMATION

1.

Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci».

a)

Le titre de l'article 10 est remplacé par le titre suivant:

«Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie».

b)

Le troisième tiret de l’article 10 est supprimé.

c)

Le texte du dernier tiret de l'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément au traité.».

2.

Décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates».

a)

Le titre de l'article 12 est remplacé par le titre suivant:

«Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie».

b)

Le troisième tiret de l'article 12 est supprimé.

c)

Le texte du dernier tiret de l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»

.

3.

Décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse».

a)

Le titre de l'article 11 est remplacé par le titre suivant:

«Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie»

.

b)

Le troisième tiret de l'article 11 est supprimé.

c)

Le texte du dernier tiret de l'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»

.

4.

Décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004.

a)

À l'article 9, le point c) est supprimé.

b)

À l'article 9, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«c)

de la Turquie, dont la participation est financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»

VI.   CULTURE ET POLITIQUE AUDIOVISUELLE

1.

Décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000».

À l'article 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le programme Culture 2000 est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen ainsi qu'à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans des accords d'association ou dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays.»

.

2.

Décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, distribution et promotion) (2001-2005).

L'article 11, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le programme est ouvert à la participation de la Turquie et des États de l'AELE membres de l'accord sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.»

.

3.

Décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005).

L'article 8, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le programme est ouvert à la participation de la Turquie et des pays membres de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.»

.

VII.   RELATIONS EXTÉRIEURES

1.

Règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

À la partie 3 de l’annexe II, la liste de pays est remplacée par la liste suivante:

 

«Australie

 

Canada

 

Japon

 

Nouvelle-Zélande

 

Norvège

 

Suisse

 

États-Unis d'Amérique».

2.

Règlement (CE) no 152/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) no 190/98.

L'article suivant est inséré après l'article 4:

«Article 4 bis

En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.»

.

3.

Règlement (CE) no 1499/2002 du Conseil du 20 juin 2002 relatif à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté européenne pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002 (système de double contrôle).

a)

L'article suivant est inséré après l'article 4:

«Article 4 bis

En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.»

.

b)

À l’annexe IV, le titre est remplacé par le texte suivant:

.

c)

À l'annexe IV, le texte suivant est inséré:

entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»:

«ČESKÁ REPUBLIKA

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Česká republika

Fax + 420-22422 2133»

entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»:

«EESTI

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

15072 Tallinn

Eesti

Fax +372 6 313 660»

entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»:

«KΥΠΡΟΣ

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6

CY-1421 Λευκωσία

Fax +357 22 375 120

LATVIJA

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV – 1519 Rīga

Fax +371 7280882

LIETUVA

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Fax +370 5 262 3974»

entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»:

«MAGYARORSZÁG

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium

Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH)

Margit krt. 85.

HU-1024 Budapest II

Fax +36-1-336-7302

MALTA

Diviżjoni għall-Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

Valletta CMR 02

Malta

Fax +356 25690299»

entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»:

«POLSKA

Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej

Pl. Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

Polska

Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»

et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»:

«SLOVENIJA

Ministrstvo za gospodarstvo

Področje ekonomskih odnosov s tujino

Kotnikova 5

1000 Ljubljana

Slovenija

Fax +386 (0)1 478 3611

SLOVENSKO

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Slovensko

Fax +421-2 4342 3919».

4.

Décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

L'article suivant est inséré après l'article 2:

«Article 2 bis

En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par la présente décision, une autorisation d'importation est requise, même si les produits sidérurgiques ont été expédiés avant cette date. Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL). Si les produits sidérurgiques sont expédiés vers l'un de ces États membres le 1er mai 2004 ou après cette date, ils sont soumis aux règles spécifiques régissant les limites quantitatives définies dans la présente décision.»

.

5.

Règlement (CE) no 1500/2003 du Conseil du 18 février 2003 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne.

a)

L'article suivant est inséré après l'article 4:

«Article 4 bis

En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.»

.

b)

À l’appendice IV, le titre est remplacé par le texte suivant:

.

c)

À l’appendice IV, le sous-titre est remplacé par le texte suivant:

.

d)

À l'appendice IV, le texte suivant est inséré:

entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»:

«ČESKÁ REPUBLIKA

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Česká republika

Fax + 420 22422 1561»

entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»:

«EESTI

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

15072 Tallinn

Eesti

Fax +372 6 313 660»

entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»:

«KΥΠΡΟΣ

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6

CY-1421 Λευκωσία

Fax +357 22 375 120

LATVIJA

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

Rīga

LV – 1519

Fax +371 7280882

LIETUVA

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Fax +3705 262 3974»

entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»:

«MAGYARORSZÁG

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium

Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH)

Margit krt. 85.

HU-1024 Budapest II

Fax +36-1-336-7302

MALTA

Diviżjoni għall-Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

Valletta CMR 02

Malta

Fax +356 25690299»

entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»:

«POLSKA

Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej

Pl. Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

Polska

Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»

et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»:

«SLOVENIJA

Ministrstvo za gospodarstvo

Področje ekonomskih odnosov s tujino

Kotnikova 5

1000 Ljubljana

Slovenija

Fax +386 (0)1 478 3611

SLOVENSKO

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Slovensko

Fax +421-2 4342 3919»

.

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