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2004/867/CE: Décision du Conseil du 13 décembre 2004 modifiant la décision 2002/463/CE portant adoption d’un programme d’action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l’asile et de l’immigration (programme ARGO)

OJ L 371, 18.12.2004, p. 48–49 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 153M , 7.6.2006, p. 285–286 (MT)
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18.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 371/48


DÉCISION DU CONSEIL

du 13 décembre 2004

modifiant la décision 2002/463/CE portant adoption d’un programme d’action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l’asile et de l’immigration (programme ARGO)

(2004/867/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 66,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1)

Le principal objectif de la décision 2002/463/CE (3) est de promouvoir la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l’asile et de l’immigration.

(2)

Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 3 juin 2003 sur le développement d’une politique commune en matière d’immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier, la Commission évoque la possibilité d’une révision du programme ARGO afin de permettre l’octroi d’une aide financière à des projets nationaux dans le domaine des frontières extérieures, qui visent à compenser certaines défaillances structurelles constatées à des points de passage frontaliers stratégiques, ces défaillances étant déterminées d’un commun accord avec les États membres sur la base de critères objectifs.

(3)

Le Conseil européen de Thessalonique a invité la Commission à examiner s’il serait possible d’utiliser des fonds relevant de la rubrique 3 des perspectives financières pour répondre, pendant la période 2004-2006, aux besoins structurels les plus pressants et couvrir une définition plus vaste de la solidarité, dans le cadre de laquelle l’aide communautaire porterait notamment sur la gestion des frontières extérieures.

(4)

L’autorité budgétaire (4) a augmenté sensiblement les crédits alloués au programme ARGO pour 2004, en vue d’améliorer la gestion des frontières extérieures.

(5)

Il y a lieu, afin de promouvoir les objectifs généraux du programme ARGO, d’augmenter le nombre d’actions à proposer dans le domaine des frontières extérieures et d’envisager de nouveaux types d’actions.

(6)

Afin de le rendre plus accessible pour les administrations nationales, les États membres devraient avoir la possibilité de proposer des actions qui n’impliquent pas nécessairement la participation d’autres États membres, mais qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux et viennent à l’appui des mesures dans le domaine des frontières extérieures prévues par la décision 2002/463/CE.

(7)

Un plafond indicatif devrait être fixé pour les crédits disponibles affectés aux actions par un seul État membre.

(8)

Les dispositions de la décision 2002/463/CE relatives à la consultation du comité ARGO doivent être alignées sur le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne (5).

(9)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(10)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(11)

Conformément à l’article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision. En conséquence, et sans préjudice des dispositions visées à l’article 4 dudit protocole, la présente décision ne s’applique pas à l’Irlande.

(12)

Il convient de modifier la décision 2002/463/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/463/CE est modifiée comme suit:

1.

À l’article 10, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis   Les actions visées à l’article 8 et proposées par un service national d’un État membre, qui mettent en œuvre l’une des mesures prises dans le domaine visé à l’article 4, bénéficient d’un cofinancement au titre du programme ARGO, sous réserve qu’elles:

a)

poursuivent l’un des objectifs généraux définis à l’article 3, et

b)

contribuent à la gestion intégrée des frontières en compensant certaines défaillances structurelles constatées à des points de passage frontaliers stratégiques sur la base de critères objectifs.».

2.

L’article 11 est modifié comme suit:

a)

aux paragraphes 3, 4 et 6, la référence à «l’article 10, paragraphe 1» est remplacée par une référence à «l’article 10, paragraphes 1 et 1 bis»;

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les décisions d’octroi de subventions communautaires aux actions visées à l’article 10, paragraphes 1 et 1 bis, font l’objet de conventions de subvention entre la Commission et les services nationaux proposant les actions. L’exécution de ces décisions d’octroi et conventions est soumise au contrôle financier de la Commission et aux vérifications de la Cour des comptes.».

3.

L’article 12 est modifié comme suit:

a)

le point a) du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«a)

élabore un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques, les critères objectifs visés à l’article 10, paragraphe 1 bis, point b), une définition de la part maximale indicative du budget annuel disponible pour les actions visées à l’article 10, paragraphe 1 bis, une description des actions visées à l’article 10, paragraphe 3, que la Commission a l’intention d’entreprendre et, éventuellement, une liste d’autres actions.»;

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le programme de travail annuel comprenant les actions proposées par la Commission ainsi que les actions spécifiques visées à l’article 9 sont adoptés selon la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2.

En ce qui concerne les actions visées à l’article 10, paragraphes 1 et 1 bis, la liste des actions sélectionnées est adoptée selon la procédure visée à l’article 13, paragraphe 3.».

Article 2

La présente décision s’applique à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT


(1)  Avis rendu le 17 novembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis rendu le 27 octobre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 161 du 19.6.2002, p. 11.

(4)  Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004 (JO L 53 du 23.2.2004).

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.


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