32004D0118

Décision de la Commission

du 28 janvier 2004

modifiant les décisions 95/233/CE, 96/482/CE et 2001/751/CE relatives aux importations de volailles vivantes et de leurs oeufs à couver ainsi que de ratites vivants et de leurs oeufs à couver, les décisions 94/85/CE, 94/984/CE et 2000/609/CE relatives aux importations de viandes fraîches de volaille, de viandes fraîches de ratites d'élevage ainsi que de viandes de gibier sauvage et de gibier d'élevage, la décision 2000/585/CE relative aux importations de viandes de gibier sauvage, de gibier d'élevage et de lapin, et la décision 97/222/CE relative aux importations de produits à base de viande, en ce qui concerne certains pays adhérents

[notifiée sous le numéro C(2004) 125]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/118/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), et notamment son article 14, paragraphe 3, et son article 21 bis, paragraphe 2,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver(2), et notamment son article 21, paragraphe 1, son article 23, paragraphe 1, et son article 26, paragraphe 2,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(3), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son article 11, paragraphe 1, point a),

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(4), et notamment son article 10,

vu la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage(5), et notamment son article 16, paragraphe 3,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(6), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 95/233/CE de la Commission(7) établit des listes de principe des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des volailles vivantes et des oeufs à couver, y compris les ratites et leurs oeufs à couver.

(2) La décision 96/482/CE de la Commission(8) établit d'autres modalités d'application des importations de volailles vivantes et d'oeufs à couver ainsi que les certificats de police sanitaire à utiliser.

(3) La décision 2001/751/CE de la Commission(9) établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de ratites vivants et de leurs oeufs à couver en provenance de pays tiers, ainsi que les mesures de police sanitaire à appliquer après une telle importation, et dresse la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation peut être autorisée.

(4) Il ressort d'éléments confirmés, parmi lesquels l'absence de maladie des volailles, l'existence de programmes de surveillance et de contrôle des maladies des volailles, l'élaboration de plans d'urgence appropriés de lutte contre les maladies des volailles et le développement, avant l'adhésion à l'Union européenne, de l'acquis vétérinaire dans les domaines relatifs à la législation vétérinaire générale et à la législation vétérinaire spécifique au secteur des volailles, que l'Estonie, Malte, la Lettonie et la Lituanie disposent de services vétérinaires suffisamment structurés et organisés en ce qui concerne la situation zoosanitaire des volailles et ratites vivants.

(5) Il est donc opportun d'ajouter la Lituanie, l'Estonie et Malte à la liste de principe, établie par la décision 95/233/CE, des pays tiers en provenance desquels les importations de volailles vivantes et d'oeufs à couver, y compris les ratites et leurs oeufs à couver, peuvent être autorisées.

(6) Il convient en outre de modifier les décisions 96/482/CE et 2001/751/CE afin d'y inclure l'Estonie, Malte, la Lettonie et la Lituanie.

(7) La décision 94/85/CE de la Commission(10) établit une liste de pays tiers en provenance desquels les importations de viandes fraîches de volaille sont autorisées.

(8) La décision 94/984/CE de la Commission(11) définit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers.

(9) La décision 2000/609/CE de la Commission(12) établit les conditions sanitaires et de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes de ratites d'élevage.

(10) Compte tenu de l'amélioration du statut zoosanitaire des États adhérents en ce qui concerne les volailles, il y a lieu d'inclure l'Estonie dans la liste de principe, établie par la décision 94/85/CE, des pays tiers en provenance desquels l'importation de viandes fraîches de volailles dans l'Union européenne peut être autorisée. De ce fait, l'importation en provenance d'Estonie de viandes de gibier sauvage à plumes pourra aussi être autorisée, dans les conditions prévues par la décision 94/86/CE de la Commission(13).

(11) Il est également opportun d'inclure l'Estonie, Malte et la Lettonie dans la décision 94/984/CE en ce qui concerne les importations de viandes de volailles fraîches et dans la décision 2000/609/CE en ce qui concerne les importations de ratites vivants et de leurs oeufs à couver.

(12) La décision 2000/585/CE de la Commission(14) définit les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier sauvage, de gibier d'élevage et de lapin en provenance de pays tiers. Afin de prendre en compte l'amélioration de la situation zoosanitaire des États adhérents, il convient d'ajouter Malte à la liste des pays tiers autorisés et également d'actualiser tant les listes de pays tiers existantes que les conditions spécifiques applicables aux importations dans l'Union européenne de viandes de gibier sauvage, de gibier d'élevage et de lapin en provenance d'autres pays adhérents.

(13) La décision 97/222/CE de la Commission(15) établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'importation de produits à base de viande est autorisée.

(14) Certains États adhérents continuent à présenter un risque zoosanitaire lié à la présence de peste porcine classique dans leurs populations de sangliers. Il convient donc de modifier la décision 97/222/CE dans l'optique de prendre en compte non seulement cet état de fait, mais aussi l'amélioration de la situation zoosanitaire des pays adhérents.

(15) Il est également opportun d'actualiser, selon le cas, certains noms de pays, codes ISO et définitions de régionalisation.

(16) Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 95/233/CE sont remplacées par les textes figurant aux annexes I et II de la présente décision.

Article 2

L'annexe I de la décision 96/482/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision.

Article 3

L'annexe I de la décision 2001/751/CE est remplacée par l'annexe IV de la présente décision.

Article 4

L'annexe de la décision 94/85/CE est remplacée par l'annexe V de la présente décision.

Article 5

L'annexe I de la décision 94/984/CE est remplacée par l'annexe VI de la présente décision.

Article 6

L'annexe I de la décision 2000/609/CE est remplacée par l'annexe VII de la présente décision.

Article 7

L'annexe I de la décision 2000/585/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe VIII de la présente décision.

Article 8

L'annexe II de la décision 2000/585/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe IX de la présente décision.

Article 9

La partie I de l'annexe de la décision 97/222/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe X de la présente décision.

Article 10

La partie II de l'annexe de la décision 97/222/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe XI de la présente décision.

Article 11

La présente décision s'applique à compter 14 février 2004.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(2) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(3) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (JO L 300 du 23.11.1999, p. 17).

(4) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2003/721/CE (JO L 260 du 11.10.2003, p. 21).

(5) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(6) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(7) JO L 156 du 7.7.1995, p. 76.

(8) JO L 196 du 7.8.1996, p. 13.

(9) JO L 281 du 25.10.2001, p. 25.

(10) JO L 44 du 17.2.1994, p. 31.

(11) JO L 378 du 31.12.1994, p. 11.

(12) JO L 258 du 12.10.2000, p. 9.

(13) JO L 44 du 17.2.1994, p. 33.

(14) JO L 251 du 6.10.2000, p. 1.

(15) JO L 98 du 4.4.1997, p. 39.

ANNEXE I

(modifiant la décision 95/233/CE)

"ANNEXE I

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de volailles vivantes et d'oeufs à couver, à l'exclusion des ratites et de leurs oeufs à couver

La liste qui suit est une liste de principe, les importations devant respecter les conditions de santé animale et publique adéquates.

>TABLE>"

ANNEXE II

(modifiant la décision 95/233/CE)

"ANNEXE II

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de ratites vivants et de leurs oeufs à couver

La liste qui suit est une liste de principe, les importations devant respecter les conditions de santé animale et publique adéquates.

>TABLE>"

ANNEXE III

(modifiant la décision 96/482/CE)

"ANNEXE I

Partie I

Liste des pays tiers ou parties de pays tiers autorisés à utiliser les modèles de certificats A à D figurant à l'annexe I, partie II, signalés par un "X"

>TABLE>"

ANNEXE IV

(modifiant la décision 2001/751/CE)

"ANNEXE I

Liste des pays tiers ou parties de pays tiers autorisés à exporter des ratites vivants ou des oeufs à couver de ratites à destination de l'Union européenne

>TABLE>"

ANNEXE V

(modifiant la décision 94/85/CE - Viandes de volaille)

"ANNEXE I

Les importatins en provenance des pays figurant sur cette liste doivent respecter les conditions requises en matière de santé publique et animale

>TABLE>"

ANNEXE VI

(modifiant la décision 94/984/CE)

"ANNEXE I

Liste des pays tiers ou parties de pays tiers autorisés à utiliser les certificats figurant à l'annexe II en vue de l'importation dans l'Union européenne de viandes fraîches de volaille

>TABLE>"

ANNEXE VII

(modifiant la décision 2000/609/CE)

"ANNEXE I

Liste des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés à exporter des viandes de ratites d'élevage vers l'Union européenne

>TABLE>"

ANNEXE VIII

(modifiant la décision 2000/585/CE)

"ANNEXE I

Description des territoires de certains pays tiers établie aux fins de la certification vétérinaire de santé animale

>TABLE>"

ANNEXE IX

(modifiant la décision 2000/585/CE)

"ANNEXE II

Garanties zoosanitaires requises pour la certification des viandes de gibier sauvage et de gibier d'élevage ainsi que des viandes de lapin

>TABLE>

NB:

y Les viandes provenant d'animaux abattus après le 7 juillet 2002 et avant le 23 décembre 2002, ainsi que les viandes provenant d'animaux abattus après le 7 juin 2003 peuvent être importées dans la Communauté.

x Les viandes provenant d'animaux abattus après le 7 mars 2002 peuvent être importées dans la Communauté."

ANNEXE X

(modifiant la décision 97/222/CE)

"PARTIE I

Description des territoires régionalisés définis pour les pays énumérés dans les parties II et III

>TABLE>"

ANNEXE XI

(modifiant la décision 97/222/CE)

"PARTIE II

Pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l'importation dans la Communauté européenne de produits à base de viande

>TABLE>

- Aucun certificat n'a été établi et les produits à base de viande ne sont pas autorisés.

(2) Pour les produits à base de viande préparés à partir de viandes fraîches issues de porcins domestiques conformément à la décision 98/371/CE, dans sa dernière version modifiée.

(3) Pour les produits à base de viande préparés à partir de viandes fraîches de gibier biongulé d'élevage (porcins)."