32003R1851

Règlement (CE) no 1851/2003 de la Commission

du 17 octobre 2003

modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2002 de la Commission(2), et notamment son article 122,

considérant ce qui suit:

(1) Certains États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes du règlement (CEE) n° 574/72, selon la procédure définie dans ledit règlement.

(2) Les modifications proposées résultent de décisions prises par les États membres concernés ou leurs autorités compétentes désignant les autorités responsables de l'application de la législation sur la sécurité sociale conformément au droit communautaire.

(3) L'avis unanime de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a été recueilli,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes 1 à 4 et les annexes 6, 9 et 10 du règlement (CEE) n° 574/72 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2003.

Par la Commission

Anna Diamantopoulou

Membre de la Commission

(1) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 17.

ANNEXE

1) L'annexe 1 est modifiée comme suit:

a) la rubrique "B. DANEMARK" est modifiée comme suit:

i) le point 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Beskæftigelsesministeriet (ministère de l'emploi), København";

ii) le point 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Indenrigs- og Sundhedsministeriet (ministère de l'intérieur et de la santé), København";

b) la rubrique "C. ALLEMAGNE" est remplacée par le texte suivant:

"Bundesministerium für Gesundheit und Soziale Sicherung (ministère fédéral de la santé et de la sécurité sociale), Bonn";

c) la rubrique "G. IRLANDE" est remplacée par le texte suivant:

"G. IRLANDE

1. Minister for Social and Family Affairs (ministre des affaires sociales et de la famille), Dublin

2. Minister for Health and Children (ministre de la santé et de l'enfance), Dublin";

d) la rubrique "H. ITALIE" est remplacée par le texte suivant:

"1. Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali, Roma (ministère du travail et des politiques sociales, Rome)

2. Ministero della Salute, Roma (ministère de la santé, Rome)

3. Ministero della Giustizia, Roma (ministère de la justice, Rome)

4. Ministero dell'Economia e delle Finanze, Roma (ministère de l'économie et des finances, Rome)";

e) la rubrique "O. ROYAUME-UNI" est modifiée comme suit:

i) Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Secretary of State for Work and Pensions (ministre du travail et des pensions), London";

ii) le point 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Department for Social Development (ministère du développement social), Belfast

Department of Health, Social Services and Public Safety (ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique), Belfast".

2) L'annexe 2 est modifiée comme suit:

a) la rubrique "B. DANEMARK" est modifiée comme suit:

i) le point a) est remplacé par le texte suivant:

"A) Maladie et maternité

i) Prestations en nature

1) En règle générale:

Amtskommune (administration de l'arrondissement) compétente. À København: Borgerrepræsentationen (conseil municipal). À Frederiksberg: Kommunalbestyrelsen (administration communale). Traitements hospitaliers à København et à Frederiksberg: Hovedstadens Sygehusfællesskab (Association des établissements hospitaliers de la capitale).

2) Aux demandeurs et titulaires de pensions et aux membres de leur famille ayant leur résidence dans un autre État membre, voir les dispositions du titre III, chapitre 1, sections 4 et 5, du règlement, ainsi que les articles 28 à 30 du règlement d'application:

Den Sociale Sikringsstyrelse (administration de la sécurité sociale), København.

ii) Prestations en espèces

Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire";

ii) le point b) ii) est remplacé par le texte suivant:

"ii) Prestations de réadaptation:

Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire";

iii) le point d) ii) est remplacé par le texte suivant:

"ii) Indemnités journalières:

Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire";

iv) les points e), f) et g) sont remplacés par le texte suivant:

"e) Allocations de décès

i) aux assurés ayant leur résidence au Danemark:

Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire. À København: Borgerrepræsentationen (conseil municipal);

ii) aux bénéficiaires ayant leur résidence dans un autre État membre (titre III, chapitre 5, du règlement ainsi que les articles 78 et 79 du règlement d'application):

Indenrigs- og Sundhedsministeriet (ministère de l'intérieur et de la santé), København

f) Chômage

Arbejdsdirektoratet (Direction du travail), København

g) Prestations familiales (allocations familiales)

Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire";

b) la rubrique "C. ALLEMAGNE" est modifiée comme suit:

i) le point 2 a) i), septième tiret, est remplacé par le texte suivant:

"- si l'intéressé réside en Grèce ou, étant ressortissant hellénique, réside sur le territoire d'un État non membre:

Landesversicherungsanstalt Baden-Württemberg (Office régional d'assurance du Bade-Wurtemberg), Karlsruhe";

ii) le point 2 a) iii) est remplacé par le texte suivant:

"iii) si une cotisation a été versée à l'assurance pension des travailleurs des mines:

Bundesknappschaft (Caisse fédérale d'assurance des mineurs), Bochum";

iii) le point 2 b) i), septième tiret, est remplacé par le texte suivant:

"- si la dernière cotisation en vertu de la législation d'un autre État membre a été versée à une institution d'assurance pension hellénique:

Landesversicherungsanstalt Baden-Württemberg (Office régional d'assurance du Bade-Wurtemberg), Karlsruhe";

iv) le point 2 b) iii) est remplacé par le texte suivant:

"iii) si une cotisation a été versée à l'assurance pension des travailleurs des mines:

Bundesknappschaft (Caisse fédérale d'assurance des mineurs), Bochum";

c) la rubrique "G. IRLANDE" est modifiée comme suit:

i) au point 1, les mots "Eastern Health Board, Dublin 8" sont remplacés par les mots "Eastern Regional Health Authority, Dublin 20";

ii) le point 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Prestations en espèces

a) Prestations de chômage:

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

b) Vieillesse et décès (pensions):

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

c) Prestations familiales:

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

d) Prestations d'invalidité et allocations de maternité:

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

e) Autres prestations en espèces:

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)";

d) la rubrique "H. ITALIE" est modifiée comme suit:

i) le point 3 B d) suivant est inséré:

"d) pour les infirmiers, les auxiliaires de santé et les surveillant(e)s d'enfants:

Cassa Nazionale di Previdenza ed Assistenza a favore degli infermieri professionali, assistenti sanitari, vigilatrici d'infanzia (IPASVI) [Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des infirmiers professionnels, auxiliaires de santé et surveillant(e)s d'enfants]";

ii) les points 3 B e) à g) sont remplacés par le texte suivant:

"e) pour les ingénieurs et architectes:

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza per gli ingegneri ed architetti liberi professionisti (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des ingénieurs et architectes qui travaillent pour leur compte personnel)

f) pour les géomètres:

Cassa italiana di previdenza dei geometri liberi professionisti (Caisse italienne de prévoyance des géomètres qui travaillent pour leur compte personnel)

g) pour les avocats et avoués:

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza forense (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des avocats et des avoués)";

iii) le point 3 B l) est remplacé par le texte suivant:

"l) pour les agents en douane:

Fondo nazionale di previdenza per i lavoratori delle imprese di spedizione corrieri e delle Agenzie marittime raccomandatarie e mediatori marittimi (FASC) (Fonds national de prévoyance des travailleurs des entreprises de transport et des agences et médiateurs maritimes)";

iv) les points 3 B m) à q) suivants sont ajoutés:

"m) pour les biologistes:

Ente Nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei biologi (Office national de prévoyance et d'assistance des biologistes)

n) pour les agronomes et les experts agricoles:

Ente Nazionale di previdenza per gli addetti e per gli impiegati in agricoltura (Office national de prévoyance des travailleurs et employés agricoles)

o) pour les agents et représentants de commerce:

Ente nazionale di assistenza per gli agenti e rappresentanti di commercio (Office national d'assistance des agents et représentants de commerce)

p) pour les experts industriels:

Ente Nazionale di previdenza dei periti industriali (Office national de prévoyance des experts industriels)

q) pour les actuaires, chimistes, docteurs en agronomie, docteurs en arboriculture et géologues:

Ente Nazionale di previdenza ed assistenza pluricategoriale degli agronomi e forestali, degli attuari, dei chimici e dei geologi (Office national de prévoyance et d'assistance plurisectorielle des docteurs en agronomie et en arboriculture, des actuaires, des chimistes et des géologues)";

e) la rubrique "J. PAYS-BAS" est modifiée comme suit:

i) le point 1 b) est remplacé par le texte suivant:

"b) Prestations en espèces:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam)";

ii) le point 2 a) i) est remplacé par le texte suivant:

"i) pour les salariés:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam)";

iii) le point 2 a) ii) est remplacé par le texte suivant:

"ii) pour les travailleurs indépendants:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam)";

iv) le point 2 b) est remplacé par le texte suivant:

"b) dans les autres cas:

pour les travailleurs salariés et non salariés:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam)";

v) le point 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Chômage:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam)";

vi) le point 6 b) est remplacé par le texte suivant:

"b) lorsque la prestation est accordée à partir d'une date postérieure au 30 juin 1967:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam)";

f) la rubrique "O. ROYAUME-UNI" est modifiée comme suit:

i) le point 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Prestations en espèces (à l'exception des prestations familiales):

- Grande-Bretagne: Department for Work and Pensions (ministère du travail et des pensions), London

- Irlande du Nord: Department for Social Development (ministère du développement social), Belfast

- Gibraltar: Principal Secretary, Social Affairs (premier secrétaire aux affaires sociales), Gibraltar";

ii) le point 3 suivant est ajouté:

"3. Prestations familiales

- Grande-Bretagne:

Inland Revenue (administration fiscale), Child Benefit Office (bureau des allocations familiales), Newcastle upon Tyne

Inland Revenue (administration fiscale), Tax Credit Office (bureau des crédits d'impôt), Preston

- Irlande du Nord:

Inland Revenue (administration fiscale), Tax Credit Office (bureau des crédits d'impôt), Belfast

Inland Revenue (administration fiscale), Child Benefit Office (NI) (bureau des allocations familiales) (Irlande du Nord), Belfast

- Gibraltar: Principal Secretary, Social Affairs (premier secrétaire aux affaires sociales), Gibraltar";

3) L'annexe 3 est modifiée comme suit:

a) dans la rubrique "B. DANEMARK", la partie I est modifiée comme suit:

i) le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a) maladie et maternité:

pour l'application des articles 17, 18, 22, 25, 28, 29 et 30 du règlement d'application:

Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire";

ii) le point d) ii) est remplacé par le texte suivant:

"ii) pour l'application de l'article 61 du règlement d'application:

Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire";

iii) le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e) allocations de décès:

pour l'application de l'article 78 du règlement d'application:

Indenrigs- og Sundhedsministeriet (ministère de l'intérieur et de la santé), København";

b) dans la rubrique "B. DANEMARK", la partie II est modifiée comme suit:

i) le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a) Maladie et maternité:

i) pour l'application des articles 19 bis, 20, 21 et 31 du règlement d'application:

Amtskommune (administration de l'arrondissement) compétente. À København: Borgerrepræsentationen (conseil municipal). À Frederiksberg: Kommunalbestyrelsen (administration communale). Traitements hospitaliers à København et à Frederiksberg: Hovedstadens Sygehusfællesskab (Association des établissements hospitaliers de la capitale)

ii) pour l'application de l'article 24 du règlement d'application:

Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire";

ii) le point b) ii) est remplacé par le texte suivant:

"ii) pour l'application de l'article 64 du règlement d'application:

Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire";

c) la rubrique "C. ALLEMAGNE" est modifiée comme suit:

le point 3 a) viii) est remplacé par le texte suivant:

"viii) relations avec la Grèce:

Landesversicherungsanstalt Baden-Württemberg (Office régional d'assurance du Bade-Wurtemberg), Karlsruhe";

d) la rubrique "G. IRLANDE" est modifiée comme suit:

i) au point 1 (Prestations en nature), le texte "Eastern Health Board, Dublin 8" est remplacé par le texte suivant:

"Eastern Regional Health Authority, Dublin 20";

ii) le point 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Prestations en espèces

a) Prestations de chômage:

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

b) Vieillesse et décès (pensions):

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

c) Prestations familiales:

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

d) Prestations d'invalidité et allocations de maternité:

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

e) Autres prestations en espèces:

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)";

e) La rubrique "J. PAYS-BAS" est modifiée comme suit:

i) le point 1 a) ii) est remplacé par le texte suivant:

"ii) institutions du lieu de séjour:

Onderlinge Waarborgmaatschappij Agis Zorgverzekeringen u.a. (Société d'assurance maladie mutuelle), Utrecht";

ii) le point 1 b) est remplacé par le texte suivant:

"b) Prestations en espèces:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam)";

iii) le point 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Invalidité:

a) quand l'intéressé a également un droit à prestations en vertu de la seule législation néerlandaise, en dehors de l'application du règlement:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam)

b) dans tous les autres cas:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam)";

iv) le point 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Chômage:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam)";

f) la rubrique "O. ROYAUME-UNI" est modifiée comme suit:

i) le point 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Prestations en espèces (à l'exception des prestations familiales):

- Grande-Bretagne:

Department for Work and Pensions (ministère du travail et des pensions), The Pension Service (service des pensions), International Pension Centre (centre des pensions internationales), Tyneview Park, Newcastle upon Tyne NE98 1BA

- Irlande du Nord:

Department for Social Development (ministère du développement social), Northern Ireland Social Security Agency (bureau de la sécurité sociale de l'Irlande du Nord), Network Support Branch (service de soutien au réseau), Overseas Benefits Unit (unité des prestations à l'étranger), Block 2, Stormont Estate, Belfast BT4 3SJ

- Gibraltar: Department of Social Services (ministère des services sociaux), 23 Mackintosh Square, Gibraltar";

ii) le point 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Prestations familiales

Pour l'application des articles 73 et 74 du règlement:

- Grande-Bretagne:

Inland Revenue (administration fiscale), Child Benefit Office of Great Britain (bureau des allocations familiales de Grande-Bretagne), Newcastle upon Tyne, NE88 1AA

Inland Revenue (administration fiscale), Tax Credit Office (bureau des crédits d'impôt), Preston, PR1 0SB

- Irlande du Nord:

Inland Revenue (administration fiscale), Tax Credit Office (bureau des crédits d'impôt), Dorchester House, Great Victoria Street, Belfast, BT2 7WF

Inland Revenue (administration fiscale), Child Benefit Office (NI) (bureau des allocations familiales) (Irlande du Nord), Windsor House, 9-15 Bedford Street, Belfast, BT2 7UW

- Gibraltar: Department of Social Services (ministère des services sociaux), 23 Mackintosh Square, Gibraltar".

4) L'annexe 4 est modifiée comme suit:

a) la rubrique "B. DANEMARK" est modifiée comme suit:

i) le point 1 a) est remplacé par le texte suivant:

"1. a) Prestations en nature de maladie, de grossesse et de naissance:

Indenrigs- og Sundhedsministeriet (ministère de l'intérieur et de la santé), København";

ii) les points 6 à 8 sont remplacés par le texte suivant:

"6. Allocations de décès:

Indenrigs- og Sundhedsministeriet (ministère de l'intérieur et de la santé), København

7. Pensions en vertu de la loi sur les pensions complémentaires pour les travailleurs salariés [loven om Arbejdsmarkedets Tillægspension (ATP)]:

Den Sociale Sikringsstyrelse (administration de la sécurité sociale), København

8. Prestations de chômage:

Arbejdsdirektoratet (Direction du travail), København";

b) la rubrique "C. ALLEMAGNE" est modifiée comme suit:

le point 3 b) iv) est remplacé par le texte suivant:

"iv) relations avec la Grèce:

Landesversicherungsanstalt Baden-Württemberg (Office régional d'assurance du Bade-Wurtemberg), Karlsruhe";

c) la rubrique "G. IRLANDE" est remplacée par le texte suivant:

"G. IRLANDE

1. Prestations en nature:

Department of Health and Children (ministère de la santé et de l'enfance)

2. Prestations en espèces:

a) Vieillesse et décès (pensions):

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

b) Prestations familiales:

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

c) Prestations d'invalidité et allocations de maternité:

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

d) Autres prestations en espèces:

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)";

d) la rubrique "J. PAYS-BAS" est modifiée comme suit:

le point 1 b) est remplacé par le texte suivant:

"b) Prestations en espèces:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam)";

e) la rubrique "O. ROYAUME-UNI" est remplacée par le texte suivant:

"O. ROYAUME-UNI:

Grande-Bretagne:

a) Cotisations et prestations en nature pour travailleurs détachés:

Inland Revenue (administration fiscale), Centre for Non Residents (centre pour les non-résidents), Benton Park View, Newcastle upon Tyne, NE98 1ZZ

b) Toutes les autres questions:

Department for Work and Pensions (ministère du travail et des pensions), The Pension Service (service des pensions), International Pension Centre (centre des pensions internationales), Tyneview Park, Newcastle upon Tyne NE98 1BA

Irlande du Nord:

a) Cotisations et prestations en nature pour travailleurs détachés:

Inland Revenue (administration fiscale), Centre for Non Residents (centre pour les non-résidents), Benton Park View, Newcastle upon Tyne, NE98 1ZZ

b) Toutes les autres questions:

Department for Social Development (ministère du développement social), Northern Ireland Social Security Agency (bureau de la sécurité sociale de l'Irlande du Nord), Network Support Branch (service de soutien au réseau), Overseas Benefits Unit (unité des prestations à l'étranger), Block 2, Stormont Estate, Belfast BT4 3SJ

Gibraltar:

Department for Work and Pensions (ministère du travail et des pensions), The Pension Service (service des pensions), International Pension Centre (centre des pensions internationales), Tyneview Park, Newcastle upon Tyne NE98 1BA".

5) L'annexe 6 est modifiée comme suit:

la rubrique "C. ALLEMAGNE" est modifiée comme suit:

a) au point 4 a), le terme "Grèce" est supprimé;

b) au point 4 b), le terme "Grèce" est inséré après le terme "Belgique".

6) L'annexe 9 est modifiée comme suit:

la rubrique "G. IRLANDE" est remplacée par le texte suivant:

"G. IRLANDE

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations en nature (services de santé) octroyées par les Services de santé/l'Autorité (Health Boards/Authority) mentionnés à l'annexe 2, conformément aux dispositions des 'Health Acts' (lois sur la santé) 1947-1970".

7) L'annexe 10 est modifiée comme suit:

a) la rubrique "B. DANEMARK" est modifiée comme suit:

i) le point 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Pour l'application de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, et de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement d'application:

Den Sociale Sikringsstyrelse (Direction de la sécurité sociale), København

Pour l'application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement d'application:

Indenrigs- og Sundhedsministeriet (ministère de l'intérieur et de la santé), København";

ii) les points 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

"4. Pour l'application de l'article 38, paragraphe 1, de l'article 70, paragraphe 1, et de l'article 82, paragraphe 2, du règlement d'application:

Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire.

5. Pour l'application de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81 et de l'article 84, paragraphe 2, du règlement d'application:

La caisse d'assurance chômage à laquelle l'intéressé a été affilié en dernier lieu. Arbejdsdirektoratet (Direction du travail), København, si l'intéressé n'a pas été affilié à une caisse d'assurance chômage.

6. Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application:

a) remboursements en vertu des articles 36 et 63 du règlement:

Indenrigs- og Sundhedsministeriet (ministère de l'intérieur et de la santé), København

b) remboursements en vertu de l'article 70, paragraphe 2, du règlement:

Arbejdsdirektoratet (Direction du travail), København";

iii) le point 7 a) est remplacé par le texte suivant:

"a) prestations en vertu du titre III, chapitres 1 et 5, du règlement:

Indenrigs- og Sundhedsministeriet (ministère de l'intérieur et de la santé), København";

iv) le point 7 d) est remplacé par le texte suivant:

"d) prestations en vertu du titre III, chapitre 6, du règlement:

Arbejdsdirektoratet (Direction du travail), København";

b) la rubrique "G. IRLANDE" est remplacée par le texte suivant:

"G. IRLANDE

1.. Pour l'application de l'article 14 quater et de l'article 17 du règlement, ainsi que de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 38, paragraphe 1, de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 85, paragraphe 2, de l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 2, du règlement d'application:

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

2. Pour l'application de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81 et de l'article 82, paragraphe 2, du règlement d'application:

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

3. a) Pour l'application des articles 36 et 63 du règlement et de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application:

Department of Health and Children (ministère de la santé et de l'enfance)

b) Pour l'application de l'article 70 du règlement et de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application:

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

4. a) Pour l'application de l'article 110 du règlement d'application (pour les prestations en espèces):

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

b) Pour l'application de l'article 110 (pour les prestations en nature) et de l'article 113, paragraphe 2, du règlement d'application:

Eastern Regional Health Authority, Dublin 20

Midland Health Board, Tullamore, County Offaly

Mid-Western Health Board Limerick

North-Eastern Health Board, Ceanannus Mor, County Meath

North-Western Health Board, Manorhamilton, County Leitrim

South Eastern Health Board, Kilkenny

Southern Health Board, Cork

Western Health Board, Galway";

c) la rubrique "J. PAYS-BAS" est modifiée comme suit:

i) le point 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Pour l'application de l'article 82, paragraphe 2, du règlement d'application:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam)";

ii) le point 4 b) est remplacé par le texte suivant:

"b) remboursements visés à l'article 70 du règlement:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam)";

d) la rubrique "O. ROYAUME-UNI" est remplacée par le texte suivant:

"O. ROYAUME-UNI:

1. Pour l'application de l'article 14 quater, de l'article 14 quinquies, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement ainsi que de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81, de l'article 82, paragraphe 2, et de l'article 109 du règlement d'application:

Grande-Bretagne:

Inland Revenue (administration fiscale), Centre for Non Residents (centre pour les non-résidents), Benton Park View, Newcastle upon Tyne, NE98 1ZZ

Irlande du Nord:

Department for Social Development (ministère du développement social), Northern Ireland Social Security Agency (bureau de la sécurité sociale de l'Irlande du Nord), Network Support Branch (service de soutien au réseau), Overseas Benefits Unit (unité des prestations à l'étranger), Block 2, Stormont Estate, Belfast BT4 3SJ

Inland Revenue (administration fiscale), Centre for Non Residents (centre pour les non-résidents), Benton Park View, Newcastle upon Tyne, NE98 1ZZ

2. Pour l'application des articles 36 et 63 du règlement ainsi que de l'article 8, de l'article 38, paragraphe 1, de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 91, paragraphe 2, de l'article 102, paragraphe 2, de l'article 110 et de l'article 113, paragraphe 2, du règlement d'application:

Grande-Bretagne:

Department for Work and Pensions (ministère du travail et des pensions), The Pension Service (service des pensions), International Pension Centre (centre des pensions internationales), Tyneview Park, Newcastle upon Tyne NE98 1BA

Irlande du Nord:

Department for Social Development (ministère du développement social), Northern Ireland Social Security Agency (bureau de la sécurité sociale de l'Irlande du Nord), Network Support Branch (service de soutien au réseau), Overseas Benefits Unit (unité des prestations à l'étranger), Block 2, Stormont Estate, Belfast BT4 3SJ

3. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, de l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 89, paragraphe 1, du règlement d'application:

Grande-Bretagne:

Inland Revenue (administration fiscale), Child Benefit Office of Great Britain (bureau des allocations familiales de Grande-Bretagne), Newcastle upon Tyne, NE88 1AA

Inland Revenue (administration fiscale), Tax Credit Office (bureau des crédits d'impôt), Preston, PR1 0SB

Irlande du Nord:

Inland Revenue (administration fiscale), Tax Credit Office (bureau des crédits d'impôt), Dorchester House, Great Victoria Street, Belfast, BT2 7WF

Inland Revenue (administration fiscale), Child Benefit Office (NI) (bureau des allocations familiales) (Irlande du Nord), Windsor House, 9-15 Bedford Street, Belfast, BT2 7UW".