Help Print this page 
Title and reference
Règlement (CE) n° 1726/2001 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant l'article 21 du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire

OJ L 234, 1.9.2001, p. 10–10 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 038 P. 142 - 142
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 038 P. 142 - 142
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 038 P. 142 - 142
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 038 P. 142 - 142
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 038 P. 142 - 142
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 038 P. 142 - 142
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 038 P. 142 - 142
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 038 P. 142 - 142
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 038 P. 142 - 142
Languages, formats and link to OJ
Multilingual display
Text

32001R1726

Règlement (CE) n° 1726/2001 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant l'article 21 du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire

Journal officiel n° L 234 du 01/09/2001 p. 0010 - 0010


Règlement (CE) no 1726/2001 du Parlement européen et du Conseil

du 23 juillet 2001

modifiant l'article 21 du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,

vu la proposition de la Commission(1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté participe avec ses États membres à un certain nombre d'accords internationaux concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire, notamment à la convention relative à l'aide alimentaire de 1999.

(2) Cette convention a été approuvée par la décision 2000/421/CE du Conseil du 13 juin 2000 concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne(3).

(3) Il est nécessaire de rendre l'article 21 du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil(4) pratiquement et juridiquement cohérent avec les articles III et IV de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 21 du règlement (CE) n° 1292/96 est modifié comme suit: "Article 21

1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, fixe la partie incombant à la Communauté du montant global de l'aide en tonnes d'équivalent blé ou en valeur, ou en combinaison de tonnage et de valeur, prévu à la convention relative à l'aide alimentaire comme contribution totale tant de la Communauté que de ses États membres.

2. La Commission assure la coordination des opérations de la Communauté et des États membres pour ce qui concerne la fourniture de l'aide au titre de la convention relative à l'aide alimentaire, et elle veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses États membres atteigne au moins l'engagement prévu dans ladite convention."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2001.

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 108.

(2) Avis du Parlement européen du 16 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 juillet 2001.

(3) JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.

(4) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.

Top