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1999/400/CE: Décision du Conseil, du 11 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine)

OJ L 151, 18.6.1999, p. 20–20 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 02 Volume 009 P. 271 - 271
Special edition in Estonian: Chapter 02 Volume 009 P. 271 - 271
Special edition in Latvian: Chapter 02 Volume 009 P. 271 - 271
Special edition in Lithuanian: Chapter 02 Volume 009 P. 271 - 271
Special edition in Hungarian Chapter 02 Volume 009 P. 271 - 271
Special edition in Maltese: Chapter 02 Volume 009 P. 271 - 271
Special edition in Polish: Chapter 02 Volume 009 P. 271 - 271
Special edition in Slovak: Chapter 02 Volume 009 P. 271 - 271
Special edition in Slovene: Chapter 02 Volume 009 P. 271 - 271
Special edition in Bulgarian: Chapter 02 Volume 011 P. 236 - 236
Special edition in Romanian: Chapter 02 Volume 011 P. 236 - 236
Special edition in Croatian: Chapter 02 Volume 016 P. 101 - 101
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31999D0400

1999/400/CE: Décision du Conseil, du 11 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine)

Journal officiel n° L 151 du 18/06/1999 p. 0020 - 0020


DÉCISION DU CONSEIL

du 11 mai 1999

relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine)

(1999/400/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté;

(2) considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 21 de l'accord.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté(1), à la notification prévue à l'article 22 de l'accord.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

L. SCHOMERUS

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le secrétariat général du Conseil.

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