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98/18/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière

OJ L 7, 13.1.1998, p. 37–37 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 02 Volume 008 P. 427 - 427
Special edition in Estonian: Chapter 02 Volume 008 P. 427 - 427
Special edition in Latvian: Chapter 02 Volume 008 P. 427 - 427
Special edition in Lithuanian: Chapter 02 Volume 008 P. 427 - 427
Special edition in Hungarian Chapter 02 Volume 008 P. 427 - 427
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Special edition in Slovak: Chapter 02 Volume 008 P. 427 - 427
Special edition in Slovene: Chapter 02 Volume 008 P. 427 - 427
Special edition in Bulgarian: Chapter 02 Volume 010 P. 208 - 208
Special edition in Romanian: Chapter 02 Volume 010 P. 208 - 208
Special edition in Croatian: Chapter 02 Volume 016 P. 84 - 84
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31998D0018

98/18/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière

Journal officiel n° L 007 du 13/01/1998 p. 0037 - 0037


DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière (98/18/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté;

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission, assistée de représentants des États membres, représentera la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 20 de l'accord.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 24 de l'accord (1).

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

M. PATIJN

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.

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