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90/685/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant la mise en oeuvre d' un programme d' action pour encourager le développement de l' industrie audiovisuelle européenne (Média) (1991-1995)

OJ L 380, 31.12.1990, p. 37–44 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Finnish: Chapter 13 Volume 020 P. 56 - 63
Special edition in Swedish: Chapter 13 Volume 020 P. 56 - 63
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31990D0685

90/685/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant la mise en oeuvre d' un programme d' action pour encourager le développement de l' industrie audiovisuelle européenne (Média) (1991-1995)

Journal officiel n° L 380 du 31/12/1990 p. 0037 - 0044
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 20 p. 0056
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 20 p. 0056


DECISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Media) (1991-1995)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son artide 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis en conseil européen les 2 et 3 décembre 1988 à Rhodes, ont rappelé qu'il est de la plus haute importance d'intensifier les efforts, y compris par la coopération, pour renforcer la capacité audiovisuelle de l'Europe, qu'il s'agisse de la libre circulation des programmes, de la promotion du système européen de télévision à haute définition ou d'une politique d'encouragement à la créativité, à la production et à la diffusion qui permette de refléter la richesse dans la diversité de la culture européenne;

considérant que la Communauté dispose déjà de certains instruments visant à la mise en oeuvre d'un telle politique;

considérant que le Conseil a adopté, le 3 octobre 1989, la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (4); que cette directive contribue à la création d'un grand marché audiovisuel, dont les professionnels et les citoyens doivent tirer parti et qui reste à consolider;

considérant que le Conseil a adopté, le 27 avril 1989, la décision 89/337/CEE relative à la télévision à haute définition (5);

considérant que la Commission et le gouvernement français ont organisé conjointement à Paris, du 30 septembre au 2 octobre 1989, les assises européennes de l'audiovisuel; que les professionnels réunis à cette occasion ont souligné la nécessité de renforcer l'action communautaire, notamment en faveur de la création audiovisuelle;

considérant que la déclaration commune du 2 octobre 1989 approuvée par vingt-six pays européens et par la Commission a mis en place une structure de coopération transnationale dénommée Eurêka-audiovisuel;

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis en conseil européen les 8 et 9 décembre 1989 à Strasbourg, ont souhaité que le programme d'action de la Communauté dans le prolongement du programme Media (mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle) bénéficie du soutien financier nécessaire et que soient assurées les synergies nécessaires avec Eurêka-audiovisuel;

considérant que le Conseil a pris note, le 7 mai 1990, de la communication de la Commission sur la politique audiovisuelle qui présente les objectifs et les lignes d'action prioritaires d'une politique communautaire permettant d'aborder globalement les questions réglementaires, technologiques et industrielles dans le secteur audiovisuel et qui établit un calendrier indicatif pour la présentation des propositions spécifiques nécessaires à sa mise en oeuvre;

considérant que le développement du volet industriel de cette politique globale, y compris ses aspects d'amélioration des compétences des professionnels de l'audiovisuel en matière de gestion économique et commerciale, devra s'appuyer sur l'expérience acquise et les résultats positifs obtenus par la Commission au cours de la mise en oeuvre de la phase pilote du programme Media; que l'évaluation de cette phase, réalisée aussi bien par la Commission que par un groupe d'experts indépendants, a démontré la nécessité, pour le développement de la capacité audiovisuelle de l'Europe, d'un programme à plus long terme;

considérant que, au-delà de la poursuite et du renforcement des projets lancés au cours de la phase pilote, la mise en oeuvre de nouveaux projets pilotes peut exercer un effet catalytique dans des secteurs encore insuffisamment explorés du marché audiovisuel européen;

considérant que l'action de la Communauté devrait prendre en compte l'activité qui sera développée dans le cadre d'Eurêka-audiovisuel;

considérant qu'il convient à cet effet de promouvoir, au moyen d'instruments appropriés et dans l'esprit de la déclaration commune du 2 octobre 1989, des relations complémentaires entre les actions communautaires et celles menées dans le cadre d'Eurêka-audiovisuel;

considérant que, selon les termes de la déclaration commune du 2 octobre 1989, les projets Eurêka-audiovisuel ne sont pas conçus pour se substituer aux actions communautaires, leur objectif étant plutôt, le cas échéant, de les étendre ou de les compléter;

considérant que l'industrie audiovisuelle européenne devrait assurer l'adéquation de l'offre à la demande et donc surmonter la fragmentation des marchés et adapter ses structures de production et de distribution, trop étroites et insuffisamment rentables;

considérant qu'il convient d'accorder, dans ce contexte, une attention particulière aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux pays à moindre capacité audiovisuelle en Europe dans l'aménagement des structures du marché; que, à cette fin, il importe d'assurer toute coordination utile avec les initiatives communautaires en cours dans ces domaines;

considérant que, dans le développement de l'industrie des programmes, il faudrait tenir compte de la situation des pays à moindre capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte en Europe;

considérant que le développement de l'industrie des programmes requiert la maîtrise des technologies nouvelles et doit permettre la réalisation d'économies d'échelle;

considérant que l'utilisation accrue des nouvelles technologies, en particulier européennes, y compris celles de la télévision à haute définition, dans les domaines de la production et de la diffusion des programmes audiovisuels peut contribuer à valoriser ces technologies;

considérant qu'il apparaît nécessaire de compléter par une action d'amélioration des compétences des professionnels de l'audiovisuel en matière de gestion économique et commerciale les autres actions communautaires visant à encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne;

considérant que la réponse aux défis nés de l'évolution des techniques de communication et du besoin croissant de programmes audiovisuels réside en tout premier lieu dans la mobilisation et le dynamisme des professionnels;

considérant que les professionnels et les États membres devront être associés étroitement aux développements de la phase principale du programme; que l'information réciproque, l'échange d'expérience et la concertation entre les différents acteurs concernés et la Commission sont des éléments essentiels pour le renforcement de l'efficacité et de la cohésion d'ensemble de la politique audiovisuelle communautaire;

considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, l'action de la Communauté dans ce secteur ne doit pas chercher à se substituer mais à compléter celle que mènent les autorités compétentes dans les États membres; que la mise en place de mécanismes de liaison et de coopération est subsidiaire à ces efforts nationaux;

considérant que les interventions financières de la Communauté doivent surtout servir à susciter des contributions financières complémentaires de la part des parties intéressées, exerçant ainsi un effet multiplicateur sur le développement de l'industrie audiovisuelle;

considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des captiaux est assurée;

considérant que, pour réaliser les objectifs de la Communauté tels qu'énoncés à l'article 2 du traité, la promotion de l'industrie européenne des programmes audiovisuels apparaît nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, sans que le traité ait prévu des pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet; qu'il convient dès lors de recourir à l'article 235;

considérant que le montant estimé nécessaire de la contribution communautaire à l'ensemble du programme s'élève à 200 millions d'écus; que les dotations seront arrêtées en fonction des perspectives financières et dans la limite des disponibilités budgétaires annuelles,

DÉCIDE:

Article premier

Est arrêté pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1991 un programme d'action visant à encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (programme Media), ci-après dénommé «programme».

Le montant estimé nécessaire de la participation financière de la Communauté au programme pour les années 1991/1992 s'élève à 84 millions d'écus.

Article 2

Les objectifs du programme sont les suivants:

- contribuer à créer un contexte favorable dans lequel les entreprises de la Communauté jouent un rôle moteur à côté de celles des autres pays européens,

- stimuler et renforcer la capacité d'offre compétitive des produits audiovisuels européens en tenant compte notamment du rôle et des besoins des petites et moyennes entreprises, des intérêts légitimes de tous les professionnels participant à la création originale de ces produits et de la situation des pays à moindre capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte en Europe,

multiplier les échanges intra-européens de films et de programmes audiovisuels et exploiter au maximum les différents moyens de distribution existants ou à créer en Europe, en vue d'une plus grande rentabilité des investissements, d'une diffusion plus large et d'un impact public accru,

- accroître la place des entreprises européennes de production et de distribution sur les marchés mondiaux,

- favoriser l'accès aux nouvelles technologies, en particulier européennes, de la communication dans la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles, ainsi que l'utilisation de ces technologies,

- favoriser une approche globale de l'audiovisuel permettant de prendre en compte l'interdépendance de ses différents secteurs,

- assurer la complémentarité des efforts déployés au niveau européen par rapport à ceux entrepris au niveau national,

- contribuer, en particulier par l'amélioration des compétences des professionnels de l'audiovisuel dans la Communauté en matière de gestion économique et commerciale, à créer, en liaison avec les institutions existant dans les États membres, les conditions permettant aux entreprises du secteur de tirer pleinement parti de la dimension du marché unique.

Article 3

Les actions décrites à l'annexe I sont mises en application pour la réalisation des objectifs prévus à l'article 2. Elles sont mises en oeuvre selon la procédure prévue à l'article 7.

Article 4

Dans la mise en oeuvre du programme, une attention particulière sera donnée à la participation communautaire à des projets Eurêka-audiovisuel qui s'inscrivent dans les lignes d'action visées à l'article 3 et qui correspondent aux critères d'intervention communautaire figurant à l'annexe II.

Dans la mise en oeuvre du programme, la Communauté peut aussi contribuer à la promotion de la coopération avec les professionnels de l'audiovisuel dans les pays de l'Europe centrale et orientale.

En outre, la Communauté contribue aux frais de fonctionnement du secrétariat d'Eurêka-audiovisuel ainsi qu'à la mise en place d'un observatoire européen de l'audiovisuel.

Article 5

Les crédits annuels affectés aux actions prévues dans le programme sont arrêtés dans le cadre de la procédure budgétaire.

Article 6

En règle générale, les cocontractants de la Commission participant à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article 3 doivent assurer une partie substantielle du financement, représentant au moins 50 % de leur coût total.

Article 7

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

2. Dans l'exécution de sa tâche, la Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants désignés par chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission. Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets des mesures concernant:

a) les orientations générales régissant le programme (examen préalable des buts et priorités, des modalités de participation de la Commission et de mise en oeuvre et de fonctionnement des diverses actions, critères de choix des contractants et d'octroi du soutien communautaire);

b) la ventilation budgétaire annuelle, à l'intérieur de chaque ligne d'action, les modalités de la participation financière, y compris l'application des dispositions de l'article 6, et la durée de chaque action;

c) les questions ayant trait à l'équilibre général de la mise en oeuvre du programme (passage des actions de la phase exploratoire à la phase pilote, passage d'actions pilotes à leur phase principale, participation à des projets Eurêka-audiovisuel, contributions au sens de l'article 4 deuxième alinéa et conventions prévues à l'annexe II);

d) l'évaluation du programme en vue de la présentation des rapports prévus à l'article 8.

4. Le comité émet son avis sur les projets de mesures visées au paragraphe 3 dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas, la Commission peut différer l'application des mesures décidées par elle d'un délai d'un mois.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

5. La Commission peut, par ailleurs, consulter le comité sur toute autre question concernant l'exécution du programme.

Le comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 8

Après deux ans de mise en oeuvre du programme, et dans les six mois qui suivent l'écoulement de cette période, la Commission, après avoir consulté le comité visé à l'article 7, présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Au terme du programme, la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 7, adresse au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la réalisation et les résultats du programme.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

Par le Conseil

Le président

A. RUBERTI

(1)JO No C 127 du 23.5.1990, p. 5.(2)JO No C 324 du 24.12.1990.(3)Avis rendu le 20.9.1990 (non encore paru au Journal officiel).(4)JO No L 298 du 17.10.1989, p. 23.(5)JO No L 142 du 25.5.1989, p. 1.

ANNEXE I

ACTIONS À METTRE EN APPLICATION ET RÉPARTITION INDICATIVE DES COÛTS "" ASSH="2" ID="3">(en millions d'écus)"> ID="1">1. Mécanismes de distribution> ID="4">85"> ID="1">1.1. Distribution cinématographique dans les salles> ID="3">40"> ID="1">- Développer de manière significative l'action entreprise par l'European Film Distribution Office (EFDO) dans le soutien à la distribution transnationale des films européens dans les salles de cinéma, notamment en étendant le soutien aux oeuvres dont le coût de production s'élève jusqu'à 4 500 000 écus.> ID="2">(1)"> ID="1">- Mener des actions de promotion des films européens en dehors de la Communauté (bureaux de promotion du film et des programmes télévisuels européens, présence groupée dans les festivals et marchés).> ID="2">(3)"> ID="1">- Étudier et mettre en oeuvre des mesures de promotion du secteur de l'exploitation cinématographique (salles).> ID="2">(3)"> ID="1">1.2. Distribution en cassettes vidéo> ID="3">10"> ID="1">- Prolonger l'action Eve (Espace vidéo européen), système d'avances sur recettes, pour promouvoir l'édition et la diffusion transfrontalière de films et de programmes européens; compléter le système par l'encouragement à la constitution de réseaux transfrontaliers d'éditeurs pour favoriser l'édition en vidéo de films et programmes européens.> ID="2">(2)"> ID="1">1.3. Soutien au multilinguisme des programmes télévisés> ID="3">10"> ID="1">- Étendre l'action Babel (Broadcasting across the barriers of European languages), favorisant la circulation des produits européens conçus pour la télévision par le soutien au doublage ou au sous-titrage et par des recherches en vue du perfectionnement de ces techniques, y compris leur harmonisation.> ID="2">(1)"> ID="1">- Soutenir le développement de programmes ou émissions TV multilingues.> ID="2">(3)"> ID="1">- Mener, dans le cadre de Babel, des actions de perfectionnement pour journalistes et autres professionnels de l'audiovisuel travaillant en milieu multilingue ou spécialisés dans le doublage et le sous-titrage.> ID="2">(1)"> ID="1">1.4. Développement des marchés et soutien à la diffusion de la production indépendante> ID="3">25"> ID="1">- Renforcer l'action d'EURO-AIM, structure de services qui organise la présence groupée de producteurs indépendants sur les marchés internationaux et leur apporte conseil:> ID="2">(1)"> ID="1">- en accentuant la visibilité de la présence européenne sur les grands marchés,"> ID="1">- en mettant en relief des secteurs particuliers de production (archives, documentaires, jeunesse, etc.),"> ID="1">- en développant des activités promotionnelles sur les marchés non communautaires,"> ID="1">- en développant les services mis à disposition des petites et moyennes entreprises de la production,"> ID="1">- en informatisant la collecte et la diffusion de données sur la production européenne indépendante."> ID="1">- Encourager la diffusion par les chaînes de télévision de programmes produits par des producteurs indépendants européens.> ID="2">(3)"> ID="1">2. Amélioration des conditions de production> ID="4">75"> ID="1">2.1. Développement de la préproduction> ID="3">23"> ID="1">- Renforcer le European Script Fund (encouragement au développement de scénarios et de la préproduction), en augmentant ses capacités d'intervention et en l'accompagnant de services professionnels tels que:> ID="2">(1)"> ID="1">- assistance en matière d'écriture de scénarios,"> ID="1">- assistance en matière de financement de la production,"> ID="1">- extension des aides apportées au développement et à la préproduction aux sociétés présentant des «paquets» de programmes."> ID="1">- Élargir ces mesures par des soutiens appropriés aux documentaires de création.> ID="2">(3)"> ID="1">- Développer les compétences professionelles des scénaristes européens en organisant, avec le soutien de Script, des sessions de «script doctoring».> ID="2">(3)"> ID="1">2.2. Restructuration de l'industrie du film d'animation> ID="3">23"> ID="1">- Renforcer Cartoon/Association européenne du film d'animation:> ID="2">(1)"> ID="1">- en encourageant la mise en réseau des studios de production par un cofinancement des frais de coordination et de gestion; en assurant les actions complémentaires de formation des animateurs, des directeurs de studios et des coordinateurs graphiques qu'exige cette mise en réseau,"> ID="1">- en contribuant à l'harmonisation et à l'informatisation des modes de production, ainsi qu'à l'industrialisation des méthodes de travail,"> ID="1">- en soutenant la réalisation de «pilores» par une mise de fonds d'amorçage sous forme d'avances sur recettes,"> ID="1">- en mettant en place un système d'information spécifique à l'animation européenne par l'organisation de rencontres entre producteurs et diffuseurs ainsi que par l'informatisation de l'information professionnelle."> ID="1">2.3. Exploitation de nouvelles technologies, notamment européennes, dans la production de programmes> ID="3">20"> ID="1">- Étendre l'action entreprise par le club d'investissement Media:> ID="2">(1)"> ID="1">- en accroissant le nombre de ses membres,"> ID="1">- en lançant des appels d'offres afin de susciter des projets novateurs,"> ID="1">- en soutenant des actions visant à promouvoir la réalisation de films et de programmes utilisant la norme européenne de TVHD (en liaison avec Eurêka-audiovisuel et le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) «Vision 1250»),> ID="2">(2)"> ID="1">- en facilitant l'initiation des professionnels de la production à l'utilisation des nouvelles techniques en matière d'images de synthèse, de télévision digitale, de haute définition, d'interactivité, etc."> ID="1">2.4. Contribution à la création d'un second marché, notamment à partir de l'exploitation des archives> ID="3">9"> ID="1">- Apporter un aqqui au fonctionnement et au renforcement de la mise en réseau des services d'archives européens (MAP-TV).> ID="2">(1)"> ID="1">- Valoriser cette «mémoire collective» et le patrimoine cinématographique et télévisuel européen par la conservation, la restauration, la réédition et la rediffusion des oeuvres ou par l'utilisation d'extraits pour la production de programmes nouveaux.> ID="2">(2)"> ID="1">- Rechercher et expérimenter des solutions aux problèmes des droits qui entravent l'utilisation des archives.> ID="2">(2)"> ID="1">- Établir des catalogues qui assurent la promotion des archives> ID="2">(3)"> ID="1">3. Stimulation des investissements financiers> ID="4">10"> ID="1">- Favoriser la constitution et le développement de structures susceptibles de mobiliser et de stimuler les investisseurs (tels que Media-Venture, Euro-Media Garantie, pools d'investissements, etc.)> ID="2">(2)"> ID="1">4. Amélioration des compétences des professionnels en matière de gestion économique et commerciale> ID="4">15"> ID="1">- Poursuivre et diversifier les mesures prises par les entrepreneurs de l'audiovisuel européen /EAVE en faveur de la formation des jeunes producteurs dans la perspective du grand marché.> ID="2">(1)> ID="3">3"> ID="1">- Développer, en liaison avec les institutions nationales, d'autres mesures de perfectionnement, coordonnées notamment par la Media Business School, pour répondre aux problèmes économiques et commerciaux auxquels sont confrontés les métiers de l'audiovisuel à l'échelle européenne.> ID="2">(2)> ID="3">12"> ID="1">5. Développement du potentiel dans les pays à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte; autres actions> ID="2">(3)> ID="4">15"> ID="1">6. Participation à des projets Euréka-audiovisuel> ID="2">(1)> ID="4">p.m."> ID="1">Un montant significatif de l'enveloppe financière allouée à chacune des lignes d'action 1 à 5 devra être consacré à cette participation."> ID="4">200"">

(1) Action en cours, structure de gestion existante.

(2) Action pilote en phase de lancement, structure de gestion existante.

(3) Projet en phase de consultation, structure de gestion à créer.

ANNEXE II

PARTICIPATION COMMUNATAIRE À EURÊKA-AUDIOVISUEL Globalement, l'objectif visé par la politique communautaire et Eurêka-audiovisuel est le même, à savoir le renforcement de la capacité audiovisuelle de l'Europe, conformément aux conclusions des réunions du conseil européen tenues à Rhodes et à Strasbourg. À cet égard, l'annexe 2 de la déclaration commune de Paris du 2 octobre 1989 relative à Eurêka-audiovisuel précise que la Communauté européenne pourra participer à des projets Eurêka-audiovisuel, notamment par le biais de ses programmes, sans que ces projets se substituent aux cadres de coopération existants, leur objectif étant plutôt de les étendre ou de les compléter, le cas échéant. Cette participation de la Communauté se traduira pratiquement de deux manières: l'ouverture de projets communautaires aux professionnels de pays non membres (selon des modalités contractuelles à définir) et la participation communautaire à des projets Eurêka-audiovisuel qui s'inscrivent dans les lignes d'action décrites à l'annexe I.

La notion de plus-value communautaire déterminera les interventions de la Commission dans Eurêka-audiovisuel.

La complémentarité positive entre les deux instruments que sont le programme d'action de la Communauté et Eurêka-audiovisuel est favorisée par leur différence de nature:

- le programme d'action est un ensemble cohérent de mesures d'incitation agissant en aval et en amont de la production proprement dite, avec un effet de dimension provenant de la participation des douze pays de la Communauté,

- Eurêka-audiovisuel offre une structure d'accueil inspirée d'Eurêka (technologique) pour aider les professionnels à élaborer et à mener des projets transnationaux par la multiplication d'initiatives, particulièrement dans le domaine de la production, avec la souplesse provenant de la participation de partenaires privés et publics en géométrie variable.

C'est à partir de ces spécificités respectives que pourront s'établir des synergies de deux types:

1. Le programme d'action communautaire élargi à de nouveaux partenaires

La plus-value communautaire se trouve augmentée encore par les effets de l'élargissement géographique, économique et créatif.

Les professionnels des pays participant à la «déclaration commune», pourront être invités à participer aux initiatives du programme d'action, dans le cadre d'accords au sens de l'article 228 entre leur pays et la Communauté. Les adhésions seront formalisées par des conventions entre les nouveaux adhérents non communautaires et les mandataires du projet concerné dans le cadre du programme d'action. Les nouveaux participants apporteront une mise de fonds, proportionnelle à leur participation au projet.

Le programme d'action présente un caractère communautaire et sa mise en oeuvre est gérée par la Commission, assistée du comité consultatif prévu à l'article 7. Mais l'élargissement en multiplie les potentialités commerciales et économiques.

2. La Communauté partenaire de projets Eurêka-audiovisuel

La plus-value communautaire est introduite dans des projets Eurêka dont l'élargissement pourrait avoir un impact positif sur les activités de l'industrie audiovisuelle des programmes en Europe.

La Communauté pourra participer à des projets Eurêka-audiovisuel par le biais de son programme d'action. Cette participation fera l'objet, dans chaque cas, d'une convention spécifique.

Cette participation visera notamment:

- à accroître la cohérence des différentes initiatives du programme d'action en participant à des projets qui complètent les actions déjà entreprises,

- à créer des synergies entre projets dont la mise en liaison pourrait avoir un effet d'entraînement,

- à favoriser l'essor du secteur de la production indépendante,

- à contribuer à la création d'un second marché pour la diffusion d'oeuvres européennes,

- à apporter à des projets le supplément financier nécessaire pour leur permettre d'utiliser et de valoriser des technologies nouvelles européennes appliquées aux programmes (notamment la TVHD),

- à favoriser, par un soutien à un projet, la valorisation du potentiel des pays à moindre capacité audiovisuelle,

- à contribuer à la réussite d'Eurêka-audiovisuel en vue d'atteindre l'objectif global du renforcement de la capacité audiovisuelle de l'Europe.

Les projets susceptibles de bénéficier de l'intervention communautaire pourront se situer dans n'importe laquelle des lignes d'action du programme viséesà l'article 3. L'opportunité de ce type d'intervention sera en fonction des spécificités de chaque projet et de l'adéquation de l'instrument Eurêka-audiovisuel aux objectifs visés. Le comité consultatif prévu à l'artide 7 se prononcera sur le choix des projets Eurêka-audiovisuel qui seront soutenus par la Communauté.

3. Autres formes de participation à Eurêka-audiovisuel

La Communauté contribue, au prorata convenu au sein du comité des coordonnateurs, aux frais de fonctionnement du secrétariat d'Eurêka-audiovisuel ainsi qu'aux travaux préparatoires à la mise en place, le cas échéant, de l'observatoire européen de l'audiovisuel.

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