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Document 31988R1811

Title and reference
Règlement (CEE) n° 1811/88 du Conseil du 23 juin 1988 concernant l'application de la décision n° 1/88 de la commission mixte CEE-AELE «Transit commun» portant amendement des appendices I, II et III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
  • In force
OJ L 162, 29.6.1988, p. 4–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Czech: Chapter 02 Volume 004 P. 22 - 22
Special edition in Estonian: Chapter 02 Volume 004 P. 22 - 22
Special edition in Latvian: Chapter 02 Volume 004 P. 22 - 22
Special edition in Lithuanian: Chapter 02 Volume 004 P. 22 - 22
Special edition in Hungarian Chapter 02 Volume 004 P. 22 - 22
Special edition in Maltese: Chapter 02 Volume 004 P. 22 - 22
Special edition in Polish: Chapter 02 Volume 004 P. 22 - 22
Special edition in Slovak: Chapter 02 Volume 004 P. 22 - 22
Special edition in Slovene: Chapter 02 Volume 004 P. 22 - 22
Special edition in Bulgarian: Chapter 02 Volume 004 P. 73 - 73
Special edition in Romanian: Chapter 02 Volume 004 P. 73 - 73
Special edition in Croatian: Chapter 02 Volume 021 P. 17 - 17

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1988/1811/oj
Multilingual display
Text

29.6.1988   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/4


RÈGLEMENT (CEE) NO 1811/88 DU CONSEIL

du 23 juin 1988

concernant l'application de la décision no 1/88 de la commission mixte CEE-AELE « Transit commun » portant amendement des appendices I, II et III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 15 paragraphe 3 de la convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1) confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements aux appendices de la convention;

considérant que la commission mixte a décidé de modifier et d'adapter certaines dispositions figurant aux appendices I, II et III de la convention;

considérant que ces modifications et adaptations font l'objet de la décision no 1/88 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ladite décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/88 de la commission mixte CEE-AELE « Transit commun » portant amendement des appendices I, II et III à la convention relative à un régime de transit commun, est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 1988.

Par le Conseil

Le président

W. von GELDERN


(1)  JO no L 226 du 13. 8. 1987, p. 1.


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