31985L0444

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 27 septembre 1985

modifiant la directive 83/129/CEE concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés

(85/444/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 83/129/CEE (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 83/129/CEE prévoit que les États membres prennent ou maintiennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits énumérés à son annexe ne soient pas importés à des fins commerciales sur leur territoire;

considérant que la directive 83/129/CEE vient à expiration le 1er octobre 1985;

considérant la résolution de l'Assemblée dans laquelle elle demande une prolongation de la directive 83/129/CEE;

considérant que les conséquences négatives à attendre d'une expiration de la directive 83/129/CEE devraient, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, être évitées; que, bien que la chasse traditionnelle des Inuits soit en elle-même compatible avec une augmentation constante de la population des phoques harpés et à capuchon, des doutes subsistent sur les conséquences de la chasse non traditionnelle sur la conservation des espèces;

considérant que, conformément à l'article 2 de la directive 83/129/CEE, la Commission a transmis au Conseil un rapport daté du 26 août 1983, suivi d'un rapport supplémentaire daté du 14 juin 1985;

considérant qu'il convient de modifier la directive 83/129/CEE de sorte qu'elle reste applicable après le 1er octobre 1985;

considérant qu'il y aura lieu de revoir la situation sur la base d'un rapport que la Commission soumettra au Conseil au plus tard le 1er octobre 1987, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées, étant entendu que ce rapport portera notamment, d'une part, sur l'évolution des données scientifiques concernant la conservation et la situation des populations de phoques harpés et à capuchon et, d'autre part, sur l'évolution, négative en l'état des informations disponibles, du marché des peaux de phoques provenant de la chasse traditionnelle inuite et du marché d'autres peaux de phoque qui sont également exclues du champ d'application de la directive 83/129/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 2 de la directive 83/129/CEE, la date du 1er octobre 1985 est remplacée par celle du 1er octobre 1989.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 27 septembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

(1) JO no L 91 du 9. 4. 1983, p. 30.