EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31972L0194
Council Directive 72/194/EEC of 18 May 1972 extending to workers exercising the right to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State the scope of the Directive of 25 February 1964 on coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health
Directive 72/194/CEE du Conseil, du 18 mai 1972, étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Directive 72/194/CEE du Conseil, du 18 mai 1972, étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
OJ L 121, 26.5.1972, p. 32–32
(DE, FR, IT, NL)
Danish special edition: Series I Volume 1972(II) P. 456 - 456
English special edition: Series I Volume 1972(II) P. 474 - 474
Greek special edition: Chapter 05 Volume 001 P. 218 - 218
Spanish special edition: Chapter 05 Volume 002 P. 6 - 6
Portuguese special edition: Chapter 05 Volume 002 P. 6 - 6
Special edition in Finnish: Chapter 05 Volume 001 P. 174 - 174
Special edition in Swedish: Chapter 05 Volume 001 P. 174 - 174
Special edition in Czech: Chapter 05 Volume 001 P. 161 - 161
Special edition in Estonian: Chapter 05 Volume 001 P. 161 - 161
Special edition in Latvian: Chapter 05 Volume 001 P. 161 - 161
Special edition in Lithuanian: Chapter 05 Volume 001 P. 161 - 161
Special edition in Hungarian Chapter 05 Volume 001 P. 161 - 161
Special edition in Maltese: Chapter 05 Volume 001 P. 161 - 161
Special edition in Polish: Chapter 05 Volume 001 P. 161 - 161
Special edition in Slovak: Chapter 05 Volume 001 P. 161 - 161
Special edition in Slovene: Chapter 05 Volume 001 P. 161 - 161
No longer in force, Date of end of validity: 29/04/2006; abrogé par 32004L0038
31972L0194
Directive 72/194/CEE du Conseil, du 18 mai 1972, étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Journal officiel n° L 121 du 26/05/1972 p. 0032 - 0032
édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 1 p. 0174
édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0456
édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 1 p. 0174
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0474
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 1 p. 0218
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0006
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0006
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (72/194/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49 et 56 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la directive du Conseil du 25 février 1964 (1), a coordonné les mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique et que le règlement (CEE) nº 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (2) a établi les conditions d'exercice de ce droit; considérant qu'il importe que les dispositions de la directive du 25 février 1964 restent applicables aux bénéficiaires dudit règlement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive du Conseil, du 25 février 1964, relative à la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, est applicable aux ressortissants des États membres et aux membres de leur famille qui bénéficient du droit de demeurer sur le territoire d'un État membre en vertu du règlement (CEE) nº 1251/70. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 mai 1972. Par le Conseil Le président M. MART (1)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 850/64. (2)JO nº L 142 du 30.6.1970, p. 24.