31968R0803

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( 1 ) JO NO C 55 DU 5.6.1968, P . 34 .

( 2 ) JO NO C 58 DU 13.6.1968, P . 1 .

( 3 ) JO NO 165 DU 21.9.1966, P . 2971/66 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1968

RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE DU TRAITE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE LES TERMES " MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN " RETENUS PAR L'ARTICLE 28 NE PERMETTENT PAS DE FONDER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE SUR LEDIT ARTICLE ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1966 ( 3 ), LES ETATS MEMBRES APPLIQUERONT, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968, LE TARIF DOUANIER COMMUN A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN SERA EGALEMENT APPLIQUE, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968, A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS D'UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE POUR LESQUELS DES DROITS DE DOUANE AD VALOREM SERONT APPLICABLES ;

CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN COMPREND PRESQUE EXCLUSIVEMENT DES DROITS AD VALOREM ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE QUE LA VALEUR EN DOUANE SOIT DETERMINEE D'UNE MANIERE UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES, DE SORTE QUE LE NIVEAU DE LA PROTECTION MATERIALISEE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN SOIT LE MEME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE, ET QUE SOIENT AINSI EMPECHES TOUS DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET D'ACTIVITES ET TOUTES DISTORSIONS DE CONCURRENCE QUI POURRAIENT NAITRE DE L'EXISTENCE DE DISPOSITIONS NATIONALES DIVERGENTES ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE EGALEMENT D'EVITER ET, LE CAS ECHEANT, D'ELIMINER TOUT DETOURNEMENT DE RECETTES DOUANIERES ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE D'ASSURER AU IMPORTATEURS UN TRAITEMENT EGAL AU REGARD DE LA PERCEPTION DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES SONT PARTIES CONTRACTANTES A LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, SIGNEE A BRUXELLES LE 15 DECEMBRE 1950 ET MISE EN VIGUEUR LE 28 JUILLET 1953 ; QUE CETTE CONVENTION TIENT COMPTE DES PRINCIPES SUR L'EVALUATION REPRIS DANS L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( G.A.T.T .) ; QUE SONT ANNEXEES A LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES UNE DEFINITION DE LA VALEUR EN DOUANE ET DES NOTES INTERPRETATIVES, ET QUE CES ANNEXES FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA CONVENTION ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DE LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, LES PARTIES CONTRACTANTES ONT L'OBLIGATION D'INSERER CETTE DEFINITION DANS LEUR LEGISLATION NATIONALE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE IV, TOUTE PARTIE CONTRACTANTE PEUT ADAPTER LE TEXTE DE LA DEFINITION EN Y INSERANT TELLES DISPOSITIONS DES NOTES INTERPRETATIVES QU'ELLE JUGE NECESSAIRES ET EN DONNANT A CE TEXTE LA FORME JURIDIQUE INDISPENSABLE POUR QU'IL PUISSE PRENDRE EFFET AU REGARD DE SA LEGISLATION NATIONALE, PAR L'ADDITION, LE CAS ECHEANT, DE DISPOSITIONS EXPLICATIVES COMPLEMENTAIRES PRECISANT LA PORTEE DE LA DEFINITION ;

CONSIDERANT QUE LES POSSIBILITES D'ADAPTATION OFFERTES PAR CET ARTICLE ONT CONDUIT A DES TRANSPOSITIONS DIFFERENTES DE LA DEFINITION ET DE SES NOTES INTERPRETATIVES DANS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES ; QU'EN OUTRE, LES NOTES INTERPRETATIVES CONTIENNENT DES DISPOSITIONS DE NATURE FACULTATIVE QUI N'ONT PAS ETE RETENUES PAR TOUS LES ETATS MEMBRES OU QUI SONT APPLIQUEES DE FACON DIFFERENTE ;

CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA DIVERSITE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES, ETABLIES PAR LES ETATS MEMBRES SUR LA BASE DE LA DEFINITION ET DE SES NOTES INTERPRETATIVES, NE PERMET PAS D'ASSURER L'UNIFORMITE REQUISE POUR L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE UNION DOUANIERE ENTRE LES ETATS MEMBRES EXIGE L'ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEFINITION ET DE SES NOTES INTERPRETATIVES AUX BESOINS DE CETTE UNION DOUANIERE ;

CONSIDERANT QUE SEULE L'ADOPTION D'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE PERMET D'ATTEINDRE CES BUTS ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT AUX IMPORTATIONS DE TOUTES MARCHANDISES ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D'EN ARRETER LES MODALITES D'APPLICATION DANS DES DELAIS APPROPRIES ; QU'IL EST NECESSAIRE D'INSTITUER UN COMITE AFIN D'ORGANISER UNE COLLABORATION ETROITE ET EFFICACE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION EN CE DOMAINE ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE N'A PAS PREVU LES POUVOIRS D'ACTION REQUIS A CET EFFET,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE I

ARTICLE PREMIER

1 . POUR L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN, LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EST LE PRIX NORMAL, C'EST-A-DIRE LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES, AU MOMENT VISE A L'ARTICLE 5, LORS D'UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE .

2 . LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES IMPORTEES EST DETERMINE EN SUPPOSANT QUE :

A ) LES MARCHANDISES SONT LIVREES A L'ACHETEUR AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;

B ) LE VENDEUR SUPPORTE TOUS LES FRAIS SE RAPPORTANT A LA VENTE ET A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU LIEU D'INTRODUCTION, CES FRAIS ETANT, DES LORS, COMPRIS DANS LE PRIX NORMAL ;

C ) L'ACHETEUR SUPPORTE LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, CES DROITS ET TAXES ETANT, DES LORS, EXCLUS DU PRIX NORMAL .

ARTICLE 2

1 . UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE EST UNE VENTE DANS LAQUELLE NOTAMMENT :

A ) LE PAIEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES CONSTITUE LA SEULE PRESTATION EFFECTIVE DE L'ACHETEUR ; PAR PRESTATION EFFECTIVE, IL Y A LIEU D'ENTENDRE NON SEULEMENT L'ACQUIS D'UNE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE, MAIS EGALEMENT TOUTE AUTRE CONTREPARTIE ;

B ) LE PRIX CONVENU N'EST PAS INFLUENCE PAR DES RELATIONS COMMERCIALES, FINANCIERES OU AUTRES, CONTRACTUELLES OU NON, QUI POURRAIENT EXISTER EN DEHORS DE CELLES CREES PAR LA VENTE ELLE-MEME ENTRE, D'UNE PART, LE VENDEUR OU UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ASSOCIEE EN AFFAIRES AU VENDEUR ET, D'AUTRE PART, L'ACHETEUR OU UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ASSOCIEE EN AFFAIRES A L'ACHETEUR ;

C ) AUCUNE PARTIE DU PRODUIT PROVENANT DE REVENTES OU D'AUTRES ACTES DE DISPOSITION OU ENCORE DE L'UTILISATION DONT LES MARCHANDISES FERAIENT ULTERIEUREMENT L'OBJET, NE REVIENDRA, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AU VENDEUR OU A TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ASSOCIEE EN AFFAIRES AU VENDEUR .

2 . DEUX PERSONNES SONT CONSIDEREES COMME ASSOCIEES EN AFFAIRES SI L'UNE D'ELLES POSSEDE UN INTERET QUELCONQUE DANS LES AFFAIRES OU LES BIENS DE L'AUTRE OU SI ELLES POSSEDENT TOUTES LES DEUX UN INTERET COMMUN DANS LES AFFAIRES OU DES BIENS OU SI ENCORE UNE TIERCE PERSONNE POSSEDE UN INTERET DANS LES AFFAIRES OU LES BIENS DE CHACUNE D'ELLES, QUE CES INTERETS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS .

ARTICLE 3

1 . LORSQUE LES MARCHANDISES A EVALUER :

A ) SONT FABRIQUEES D'APRES UN BREVET D'INVENTION OU FONT L'OBJET D'UN DESSIN OU D'UN MODELE PROTEGE,

B ) OU SONT IMPORTEES SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE,

C ) OU SONT IMPORTEES POUR FAIRE L'OBJET SOIT D'UNE VENTE OU D'UN AUTRE ACTE DE DISPOSITION SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE, SOIT D'UNE UTILISATION SOUS UNE TELLE MARQUE,

LA DETERMINATION DU PRIX NORMAL SE FERA EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI COMPREND LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER, POUR LESDITES MARCHANDISES, LE BREVET, LE DESSIN OU LE MODELE, OU LA MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE . CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT APPLICABLE LORSQU'IL S'AGIT D'UN DROIT D'AUTEUR OU DE TOUT AUTRE DROIT DERIVANT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE .

2 . DES EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 LORSQUE LES DROITS ENUMERES AUDIT PARAGRAPHE APPARTIENNENT A UNE PERSONNE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE .

3 . LORSQUE LES MARCHANDISES SONT IMPORTEES POUR FAIRE L'OBJET APRES OUVRAISON OU TRANSFORMATION ULTERIEURE, SOIT D'UNE VENTE OU D'UN AUTRE ACTE DE DISPOSITION SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE, SOIT D'UNE UTILISATION SOUS UNE TELLE MARQUE, LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 4 A 6 SONT APPLICABLES .

4 . LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE SERA COMPRISE EN TOTALITE DANS LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER LORSQUE LESDITES MARCHANDISES DOIVENT SUBIR, APRES LEUR IMPORTATION, UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS SUIVANTES :

A ) OPERATIONS SIMPLES, TELLES QUE L'APPOSITION DE LA MARQUE, LE FRACTIONNEMENT, LE TIRAGE OU L'EMBALLAGE ;

B ) OPERATIONS QUI NE CONTRIBUENT EN RIEN OU NE CONTRIBUENT QUE FAIBLEMENT A DONNER AUX MARCHANDISES AUXQUELLES S'APPLIQUERA LA MARQUE LEURS CARACTERISTIQUES OU PROPRIETES ESSENTIELLES .

5 . LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE SERA EXCLUE EN TOTALITE DU PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER, A CONDITION QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 SOUS A ) NE SOIENT PAS APPLICABLES :

A ) LORSQUE CES MARCHANDISES SONT DES PRODUITS COURANTS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE,

B ) OU LORSQUE LE DROIT D'UTILISER LA MARQUE POUR LES PRODUITS FINIS DEPEND DES OPERATIONS EFFECTUEES APRES L'IMPORTATION ET N'EST PAS SUBORDONNE A L'UTILISATION DES MARCHANDISES A EVALUER,

C ) OU LORSQUE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17, DES CRITERES SONT ETABLIS POUR LES MARCHANDISES DONT LA VALEUR EST RELATIVEMENT FAIBLE PAR RAPPORT A CELLE DES PRODUITS FINIS .

6 . LORSQUE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 4 ET 5 NE SONT PAS APPLICABLES, UNE PARTIE DE LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER LA MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE SERA COMPRISE DANS LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER, LA PARTIE DE CETTE VALEUR IMPUTABLE AUX OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS EFFECTUEES APRES L'IMPORTATION ETANT EXCLUE DU PRIX DES MARCHANDISES A EVALUER .

7 . UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE EST CONSIDEREE COMME UNE MARQUE ETRANGERE AU SENS DU PRESENT ARTICLE, SI ELLE EST LA MARQUE :

A ) D'UNE PERSONNE QUELCONQUE QUI, EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, AURAIT CULTIVE, PRODUIT, FABRIQUE OU MIS EN VENTE LES MARCHANDISES A EVALUER, OU SERAIT AUTREMENT INTERVENU A LEUR SUJET,

B ) OU D'UNE PERSONNE QUELCONQUE ASSOCIEE EN AFFAIRES AVEC TOUTE PERSONNE DESIGNEE SOUS A ),

C ) OU D'UNE PERSONNE QUELCONQUE DONT LES DROITS SUR LA MARQUE SONT LIMITES PAR UN ACCORD AVEC TOUTE PERSONNE DESIGNEE SOUS A ) ET B ).

ARTICLE 4

1 . LE PRIX NORMAL EST DETERMINE EN SUPPOSANT QUE LA VENTE PORTE SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES A EVALUER .

2 . DES EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 POUR LES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'IMPORTATIONS PAR LIVRAISONS ECHELONNEES .

ARTICLE 5

LE MOMENT A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE EST :

A ) EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES DECLAREES POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DIRECTE, LA DATE A LAQUELLE LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE, L'ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A LA MISE A LA CONSOMMATION DESDITES MARCHANDISES ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES MISES A LA CONSOMMATION EN SUITE D'UN AUTRE REGIME DOUANIER, LE MOMENT FIXE PAR LES ACTES DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION RELATIFS A CET AUTRE REGIME OU FIXE PAR LES ETATS MEMBRES EN CONFORMITE AVEC CES ACTES .

ARTICLE 6

1 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ), ON ENTEND PAR LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE :

A ) POUR LES MARCHANDISES ACHEMINEES PAR VOIE MARITIME, LE PORT DE DEBARQUEMENT OU LE PORT DE TRANSBORDEMENT, POUR AUTANT QUE LE TRANSBORDEMENT AIT ETE CERTIFIE PAR LE SERVICE DES DOUANES DE CE PORT ;

B ) POUR LES MARCHANDISES ACHEMINEES SANS TRANSBORDEMENT PAR VOIE MARITIME, PUIS PAR VOIE NAVIGABLE, LE PREMIER PORT - SITUE A L'EMBOUCHURE OU EN AMONT DU FLEUVE OU DU CANAL - OU LE DECHARGEMENT DES MARCHANDISES PEUT ETRE EFFECTUE, POUR AUTANT QU'IL SOIT JUSTIFIE AUPRES DU SERVICE DES DOUANES QUE LE FRET DU JUSQU'AU PORT DE DEBARQUEMENT DES MARCHANDISES EST PLUS ELEVE QUE CELUI DU JUSQU'AU PREMIER PORT CONSIDERE ;

C ) POUR LES MARCHANDISES ACHEMINEES PAR VOIE FERREE, PAR VOIE NAVIGABLE OU PAR VOIE ROUTIERE, LE LIEU DU PREMIER BUREAU DE DOUANE ;

D ) POUR LES MARCHANDISES ACHEMINEES PAR D'AUTRES VOIES, LE LIEU DE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

2 . POUR LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE ET ACHEMINEES JUSQU'AU LIEU DE DESTINATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AVEC EMPRUNT DE TERRITOIRE D'UN PAYS TIERS, LE LIEU D'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST FIXE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 .

3 . POUR LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET ACHEMINEES DIRECTEMENT D'UN DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER VERS UNE AUTRE PARTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE OU VICE-VERSA, LE LIEU D'INTRODUCTION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST LE LIEU PREVU AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 ET SITUE DANS LA PARTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE D'OU PROVIENNENT CES MARCHANDISES, DES LORS QUE CELLE-CI Y ONT FAIT L'OBJET D'UN DECHARGEMENT OU D'UN TRANSBORDEMENT CERTIFIE PAR LE SERVICE DES DOUANES .

LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT NE SONT PAS REMPLIES, LE LIEU D'INTRODUCTION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST LE LIEU PREVU AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 ET SITUE DANS LA PARTIE DE DESTINATION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 7

LES FRAIS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) COMPRENNENT NOTAMMENT :

- LES FRAIS DE TRANSPORT,

- LES FRAIS D'ASSURANCE,

- LES FRAIS DE CHARGEMENT,

- LES FRAIS DE DECHARGEMENT, DANS LA MESURE OU CEUX-CI SONT COMPRIS DANS LE FRET, DES MARCHANDISES LIVREES AU LIEU D'INTRODUCTION,

- LES COMMISSIONS,

- LES COURTAGES,

- LES FRAIS D'ETABLISSEMENT, EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, DES DOCUMENTS RELATIFS A L'INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS CE TERRITOIRE, Y COMPRIS LES DROITS DE CHANCELLERIE,

- LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, A L'EXCLUSION DE CEUX DONT LES MARCHANDISES AURAIENT ETE EXONEREES OU DONT LE MONTANT AURAIT ETE REMBOURSE OU DEVRAIT ETRE REMBOURSE,

- LE COUT DES EMBALLAGES, A L'EXCLUSION DU COUT DES EMBALLAGES QUI SUIVENT LEUR REGIME PROPRE,

- LES FRAIS D'EMBALLAGES ( MAIN-D'OEUVRE, MATERIEL OU AUTRE FRAIS ).

ARTICLE 8

1 . LORSQUE DES MARCHANDISES SONT ACHEMINEES PAR LE MEME MODE DE TRANSPORT JUSQU'A UN POINT SITUE AU-DELA DU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REPARTIS PROPORTIONNELLEMENT A LA DISTANCE PARCOURUE EN DEHORS ET A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, A MOINS QUE NE SOIT FOURNIE AU SERVICE DES DOUANES LA JUSTIFICATION DES FRAIS QUI AURAIENT ETE ENGAGES, EN VERTU D'UN TARIF OBLIGATOIRE ET GENERAL, POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES JUSQU'AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT NE S'APPLIQUENT PAS AUX MARCHANDISES ACHEMINEES PAR LA VOIE POSTALE . POUR CES MARCHANDISES, DES DISPOSITIONS SPECIALES POURRONT ETRE FIXEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17, EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIERE DES TAXES FRAPPANT LES SERVICES POSTAUX INTERNATIONAUX .

2 . LORSQUE DES MARCHANDISES SONT FACTUREES A UN PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION QUI CORRESPOND AU PRIX AU LIEU D'INTRODUCTION, LES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT DANS LA COMMUNAUTE NE SONT PAS A DEDUIRE DE CE PRIX . TOUTEFOIS, UNE TELLE DEDUCTION EST ADMISE S'IL EST JUSTIFIE AUPRES DU SERVICE DES DOUANES QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE SERAIT MOINS ELEVE QUE LE PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION .

3 . LORSQUE LE TRANSPORT EST ASSURE GRATUITEMENT OU PAR LES MOYENS DE L'ACHETEUR, LES FRAIS DE TRANSPORT JUSQU'AU LIEU D'INTRODUCTION, CALCULES SUIVANT LE TARIF HABITUELLEMENT PRATIQUE POUR LES MEMES MODES DE TRANSPORT, SONT A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE .

4 . LORSQUE DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS SONT INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE AVEC EMPRUNT DES TERRITOIRES ALLEMANDS OU LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE N'EST PAS D'APPLICATION ET QUI RELEVENT DE LA REGLEMENTATION DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND, LES FRAIS DE LIVRAISON RELATIFS A CE TRANSIT NE SONT PAS A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE DESDITES MARCHANDISES .

ARTICLE 9

1 . LE PRIX PAYE OU A PAYER POURRA ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE POUR AUTANT :

A ) QUE LE CONTRAT DE VENTE SOIT EXECUTE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 10,

B ) QUE LE PRIX CORRESPONDE, AU MOMENT OU IL EST CONVENU, AUX PRIX FAITS LORS D'UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE, ET

C ) QUE CE PRIX SOIT AJUSTE, SI NECESSAIRE, POUR TENIR COMPTE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX NORMAL .

2 . LES AJUSTEMENT VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) CONCERNENT NOTAMMENT :

A ) LES FRAIS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2,

B ) LES REDUCTIONS DE PRIX QUI NE SONT CONSENTIES QU'AUX REPRESENTANTS EXCLUSIFS OU AUX CONCESSIONNAIRES UNIQUES OU ENCORE A TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OPERANT DANS DES CONDITIONS COMPARABLES,

C ) LES RABAIS ANORMAUX, AINSI QUE TOUTE AUTRE REDUCTION SUR LE PRIX USUEL DE CONCURRENCE .

ARTICLE 10

1 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 LE PRIX PAYE OU A PAYER POURRA ETRE ADMIS LORSQUE LA DATE DU CONTRAT EST ANTERIEURE DE SIX MOIS AU PLUS, AU MOMENT VISE A L'ARTICLE 5 SOUS A ) OU B ).

2 . LORSQUE LES MARCHANDISES SONT VENDUES HABITUELLEMENT AVEC DES DELAIS DE LIVRAISON EXCEDANT SIX MOIS ET NE DEPASSANT PAS DOUZE MOIS, LA TOLERANCE DE SIX MOIS VISEE AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE PORTEE A DOUZE MOIS .

3 . LORSQUE LES MARCHANDISES SONT VENDUES HABITUELLEMENT AVEC DES DELAIS DE LIVRAISON SUPERIEURE A DOUZE MOIS, LA DUREE DE LA TOLERANCE PEUT ETRE AUGMENTEE EN CONSEQUENCE, SANS TOUTEFOIS POUVOIR EXCEDER VINGT-QUATRE MOIS .

4 . LES MARCHANDISES BENEFICIANT DES TOLERANCES VISEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT DESIGNEES ET LA DUREE DE LA TOLERANCE A ADMETTRE EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 EST FIXEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 .

5 . LORSQUE DES MARCHANDISES SONT FABRIQUEES SUR COMMANDE SPECIALE, LE PRIX PAYE OU A PAYER POURRA ETRE ADMIS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, DES LORS QUE LA LIVRAISON A ETE EFFECTUEE DANS LES DELAIS CONVENUS .

6 . LORSQUE, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DUMENT JUSTIFIEES, LE DELAI DE LIVRAISON DEPASSE LA DUREE DE LA TOLERANCE ADMISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 A 5, CELLE-CI PEUT ETRE AUGMENTEE EN CONSEQUENCE .

7 . L'APPLICATION DES TOLERANCES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 A 5 PEUT ETRE SUSPENDUE EN PERIODE DE FLUCTUATIONS ANORMALES DES PRIX, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 .

ARTICLE 11

1 . LE PRIX A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES DECLAREES POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DIRECTE EST UN PRIX AU COMPTANT DONT LE PAIEMENT DOIT INTERVENIR AU MOMENT VISE A L'ARTICLE 5 SOUS A ).

2 . TOUTEFOIS, SONT REPUTES PRIX AU COMPTANT :

A ) LE PRIX DONT LE PAIEMENT, COMPTE TENU DES CONDITIONS STIPULEES SUR LA FACTURE OU DANS LE CONTRAT, DOIT INTERVENIR ENTRE LA DATE D'EXPEDITION DES MARCHANDISES ET LE MOMENT VISE A L'ARTICLE 5 SOUS A ) ;

B ) LE PRIX DONT LE PAIEMENT DOIT INTERVENIR POSTERIEUREMENT AU MOMENT VISE A L'ARTICLE 5 SOUS A ), SI AUCUN ESCOMPTE POUR PAIEMENT AU COMPTANT N'A ETE PREVU OU SI LA JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE D'UN PRIX DIFFERENT POUR PAIEMENT AU COMPTANT N'A PAS ETE APPORTEE AU SERVICE DES DOUANES .

3 . LE MONTANT DE L'ESCOMPTE ACCORDE POUR PAIEMENT AU COMPTANT N'EST PAS A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE SI LE TAUX DE CET ESCOMPTE N'EST PAS SUPERIEUR A CELUI HABITUELLEMENT PRATIQUE DANS LA BRANCHE DU COMMERCE EN CAUSE . LORSQUE LE TAUX ACCORDE EST PLUS ELEVE, SEUL LE MONTANT CORRESPONDANT AU TAUX USUEL N'EST PAS A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE .

4 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SOUS A ), LE MONTANT DE L'ESCOMPTE ACCORDE POUR PAIEMENT ANTICIPE EST A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE .

5 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET LORSQUE AUCUN ESCOMPTE POUR PAIEMENT ANTICIPE N'A ETE PREVU, LE PRIX PAYE PAR ANTICIPATION DOIT ETRE AJUSTE POUR ETABLIR LE PRIX AU COMPTANT, LE PAIEMENT ANTICIPE ETANT CONSIDERE COMME AYANT FAIT BENEFICIER L'ACHETEUR D'UNE DIMINUTION DE PRIX AU MOINS EGALE AUX INTERETS QU'IL AURAIT DU SUPPORTER POUR L'EMPRUNT DE LA SOMME VERSEE PAR ANTICIPATION . TOUTEFOIS, UN TEL AJUSTEMENT N'EST PAS A EFFECTUER LORSQU'IL EST JUSTIFIE AUPRES DU SERVICE DES DOUANES QUE LE PRIX PAYE CORRESPOND AU PRIX AU COMPTANT .

6 . LORSQUE DES MARCHANDISES SONT MISES A LA CONSOMMATION EN SUITE D'UN REGIME DOUANIER AUTRE QUE CELUI DE LA MISE A LA CONSOMMATION DIRECTE, LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHE 1 A 5 PEUVENT ETRE ADAPTEES EN CONSEQUENCE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 .

ARTICLE 12

1 . LORSQUE DES ELEMENTS SERVANT A DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE D'UNE MARCHANDISE SONT EXPRIMES DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L'ETAT MEMBRE OU S'EFFECTUE L'EVALUATION, LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER EST CELUI QUI CORRESPOND A LA PARITE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNUE PAR CELUI-CI, A MOINS QUE LES VARIATIONS DE LA VALEUR DE CETTE MONNAIE NE DEPASSENT LES LIMITES FIXEES PAR LES REGLES DE CETTE INSTITUTION .

2 . EN CE QUI CONCERNE LA MONNAIE DES PAYS QUI N'ONT PAS DECLARE UNE PARITE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL OU DONT LA PARITE DECLAREE N'EST PAS RECONNUE PAR CELUI-CI, MAIS DONT LA MONNAIE EST COTEE SUR LES MARCHES OFFICIELS DE CHANGE DE L'ETAT MEMBRE OU S'EFFECTUE L'EVALUATION, LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER EST LE DERNIER COURS DE VENTE CONSTATE SUR LE OU LES MARCHES DE CHANGE LES PLUS REPRESENTATIFS DE L'ETAT MEMBRE .

3 . POUR LES MONNAIES QUI NE SONT PAS VISEES PAR LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 OU 2 ET POUR LA MONNAIE D'UN PAYS QUI A RECOURS A DES TECHNIQUES DE CHANGE ANORMALES TELLES QUE TAUX FLUCTUANTS OU TAUX DE CHANGE MULTIPLES, LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER EST CONSTATE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 .

ARTICLE 13

1 . DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES PEUVENT ETRE ETABLIES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE CERTAINES MARCHANDISES .

2 . LA DESIGNATION DE CES MARCHANDISES ET LA FIXATION DES REGLES ET CRITERES RELATIFS A L'ETABLISSEMENT DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES AINSI QU'A LEUR APPLICATION SONT EFFECTUEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 .

ARTICLE 14

LES ELEMENTS ET LES DOCUMENTS A FOURNIR AU SERVICE DES DOUANES POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT FIXES, EN TANT QUE DE BESOIN, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 .

TITRE II

ARTICLE 15

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE, CI-APRES DENOMME LE " COMITE ", COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 16

LE COMITE PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT, SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 17

1 . LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 3 ET 6 A 11 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES DISPOSITIONS A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE DOUZE VOIX, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DE COMITE .

B ) LORSQUE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE OU EN L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

C ) SI A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL, CELUI-CI N'A PAS STATUE, LES DISPOSITIONS PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

TITRE III

ARTICLE 18

LES ETATS MEMBRES SE CONSULTENT AU SEIN DU COMITE EN VUE DE CONCERTER LEUR POSITION A L'EGARD DES TRAVAUX DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ET DE SON COMITE DE LA VALEUR, RELATIFS A LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES .

ARTICLE 19

LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT N'AFFECTENT PAS LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS DES ACTES DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION, OU FIXEES PAR LES ETATS MEMBRES EN CONFORMITE AVEC CES ACTES, RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES MISES A LA CONSOMMATION EN SUITE D'UN REGIME DOUANIER AUTRE QUE CELUI DE LA MISE A LA CONSOMMATION DIRECTE .

ARTICLE 20

POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS A ARRETER EN VERTU DES ARTICLES 3 PARAGRAPHES 2 ET 5 SOUS C ), 4 PARAGRAPHE 2, 6 PARAGRAPHE 2, 8 PARAGRAPHE 1, 10 PARAGRAPHE 4, 11 PARAGRAPHE 6, 12 PARAGRAPHE 3, 13 PARAGRAPHE 2, ET 14 NE SONT PAS ENCORE ENTREES EN VIGUEUR, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES CORRESPONDANTES DES ETATS MEMBRES DEMEURENT APPLICABLES A MOINS QUE CEUX-CI NE LES ABROGENT .

ARTICLE 21

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND EN VUE DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 22

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1968 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 27 JUIN 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

E . FAURE