EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22009D0092
Decision of the EEA Joint Committee No 92/2009 of 3 July 2009 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 92/2009 du 3 juillet 2009 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 92/2009 du 3 juillet 2009 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 277, 22.10.2009, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 111 P. 250 - 251
In force
|
22.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/47 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 92/2009
du 3 juillet 2009
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 131/2007 du 28 septembre 2007 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (2). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2009, |
DÉCIDE:
Article premier
L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme visé au quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001, aux programmes visés aux cinquième et sixième tirets à partir du 1er janvier 2002, aux programmes visés aux septième et huitième tirets à partir du 1er janvier 2004, aux programmes visés aux neuvième, dixième et onzième tirets à partir du 1er janvier 2007 et au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009.» |
|
2) |
Au paragraphe 8, le tiret suivant est ajouté:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 47 du 21.2.2008, p. 67.
(2) JO L 298 du 7.11.2008, p. 20.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.