18.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/21

(1)

Conformément à la déclaration de l'Union européenne relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l'accord de partenariat ACP-CE, sur le montant global de 13,5 milliards EUR du neuvième Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP, seuls 12,5 milliards EUR étaient immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier le 1er avril 2003.

(2)

Le 22 mars 2004, le Conseil de l'Union européenne est convenu de créer une «facilité ACP-UE pour l'eau» destinée aux pays ACP d'un montant de 500 millions EUR et de débloquer une première tranche de 250 millions EUR. Cette décision est fondée sur le fait que le niveau des engagements et des décaissements à la fin de l'année 2003, conjugué aux prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne, indiquait que les ressources du neuvième FED dans les pays ACP pouvaient être totalement engagées.

(3)

La première tranche de 250 millions EUR a été débloquée et répartie.

(4)

Par ladite décision, le Conseil de l'Union européenne est convenu, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil avant la fin de l’année 2004, de statuer, avant la fin de l’année 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions EUR et sur l'affectation à des objectifs à convenir des 500 millions EUR restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne,

1)

185 millions EUR provenant de l'enveloppe de soutien au développement à long terme visée au paragraphe 3, point a), du protocole financier;

2)

24 millions EUR provenant de l'appui à la coopération et l'intégration régionales visé au paragraphe 3, point b), du protocole financier;

3)

41 millions EUR provenant de la facilité d'investissement visée au paragraphe 3, point c), du protocole financier.