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Document 12016AN03

Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
ANNEXE III AVANTAGES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE OCTROYÉS AUX ENTREPRISES COMMUNES AU TITRE DE L'ARTICLE 48 DU TRAITÉ

OJ C 203, 7.6.2016, p. 59–59 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/anx_3/oj

   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/59

ANNEXE III

AVANTAGES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE OCTROYÉS AUX ENTREPRISES COMMUNES AU TITRE DE L'ARTICLE 48 DU TRAITÉ

1.

a)

Reconnaissance du caractère d'utilité publique, conformément aux législations nationales, aux acquisitions immobilières nécessaires à l'implantation des entreprises communes.

b)

Application, conformément aux législations nationales, de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de réaliser ces acquisitions à défaut d'accord amiable.

2.

Bénéfice de concession de licences par voie d'arbitrage ou d'office au titre des articles 17 à 23 inclus.

3.

Exonération de tous droits et taxes à l'occasion de la constitution d'entreprises communes et de tous droits d'apports.

4.

Exonération des droits et taxes de transmission perçus à l'occasion de l'acquisition de biens immobiliers et des droits de transcription et d'enregistrement.

5.

Exonération de tous impôts directs susceptibles de s'appliquer aux entreprises communes, à leurs biens, avoirs et revenus.

6.

Exonération de tous droits de douane et taxes d'effet équivalent, et de toute prohibition et restriction d'importation ou d'exportation, de caractère économique et fiscal, en ce qui concerne:

a)

le matériel scientifique et technique, à l'exclusion des matériaux de construction et du matériel de caractère administratif;

b)

les substances devant être ou ayant été traitées dans l'entreprise commune.

7.

Facilités de change prévues à l'article 182, paragraphe 6.

8.

Exemption des restrictions d'entrée et de séjour en faveur des personnes ressortissantes des États membres, employées au service des entreprises communes, ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille vivant à leur charge.
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